Lorsque des bestiaux s'introduisent d'eux-mêmes

sur le terrain d'autrui, par suite d'une négligence de leur maître ou de la personne préposée à leur conduite ou à leur garde, mais sans qu'on puisse reprocher au maître ou au préposé de les avoir fait ou laissé pénétrer, ce fait constitue le délit d'abandon d'animaux sur le terrain d'autrui.

108. — L'abandon de bestiaux sur le terrain d'autrui constitue le délit rural prévu par l'art. 12, lit. 2, L. 28 sept. -6 oct. 1791, et puni d'une amende égale à la valeur de trois journées de travail au moins ou d'un emprisonnement de trois jours au plus (L. 28 sept. -6 oct. 1791 , lit. 2, art. 3 et 4, combinée avec L. 2:i therm. an IV, art. 3); les art. 471-14°, et 479-10 , G. peu., ne sont point 'applicables en pareil cas. — Cass., 16 s r. 1864, Filippi, [S. 05.1.425, P. 65.1277, D. 65.1.3251; — 29 déc.

1864, Sansonnette, ibid. : — 2 juin 1863, Maestracci, ibid. ; — 29 janv. 1870, Marchesi, S. 70.1.415, I'. 70.1058, 1>. 70.1. 320 : — 3 mai 1877, Bouquet, S. 77.1.484, P. 77.1258 : — 28 août 1879, Buchelet, S. 80.1.192, P. 80.416]; — 7 nov. I88.Ï,

F 'tine, S. 87.1.34m, p. s;. t. sus — Sir, Chauveau el F.

Hélie, Théorie du Code pénal, t. 6, n. 2874; Blanche, Etudes pralir/ues sur le Code pénal, t. s. n. i-89. — Y. suprà, v A6andon d'animaux, et infrâ, v" Délit rural.

§ 5. Obligations des conducteurs de voitures ou de bêtes de chai ge.

11!!). — L'art. 475-3°, C. pén., punit d'une amende de 6 l'r. à 10 IV. inclusivement les rouliers, charretiers, conducteurs

de voitures quelconques ou de bêtes de charge, qui contreviennent aux règlements par lesquels ils sont obligés de se tenir constamment a portée de leurs chevaux, bêtes de trait ou de charge et de leurs voitures, et en état de les guider et conduire; d'occuper un seul côté des rues, chemins ou voies publiques; de se détourner ou ranger devant toutes autres voitures, et, cà leur approche, de leur laisser libre au moins la moitié des rues, chaussées, routes et chemins. Les règlements auxquels se réfère cet article sont le décret du 28 août 1808 et les ordonnances des 14 I'évr. IS20 ,■[ 15 mai t S22. Aux termes de l'art. 476, C. pén., les tribunaux peuvent appliquer, suivant les circonstances, outre l'amende, l'emprisonnement pendant trois jours au plus contre les rouliers, charretiers, voituriers et conducteurs en contravention.

170. — Les dispositions de l'art. 475-3°, C. pén., doivent être combinées avec celles de la loi du 30 mai 1851, sur la police du roulage, et des messageries publiques, complétées ellesmêmes par celles du décret du 10 août 1852, qui en a assuré l'exécution.

171. — La loi du 30 mai 1851 et le décret du 10 août 1852 s'occupent, notamment, des points suivants : 1° fixation du nombre maximum des chevaux qui peuvent être attelés aux différentes voitures, suivant les circonstances; 2° mesures destinées à assurer momentanément la circulation pendant les jours de dégel, et précautions à prendre pour le. passage sur les ponts suspendus; 3° règles relatives au stationnement sur la voie publique, et mesures destinées à prévenir les accidents, dans le cas où des voitures se croisent ou se dépassent. — V. infrà, via Roulage (Police du . Voirie.

172.— Mais la loi du 30 mai 1851 et le décret du 10 août 1852, comme tous les règlements, du reste, qui peuvent être pris en exécution de cette même loi, n'ont pour objet que la police des routes nationales et départementales, et des chemins vicinaux de grande communication. — Cass., 20 sept. 1855, Turban, Bull. crim.. n. 32s ; — 28 avr. 1859, Pelletier, [D. 63.5.426]; — 10 févr. 1870, Pignon, [S. 71.1.107, P. 71.460

173. — L'art. i75-3°, C. pén., continue à s'appliquer aux contraventions commises dans les rues, sur les chemins vicinaux ordinaires, sur les chemins ruraux et autres voies publiques non spécifiées dans la loi de 1851. — Cass., -I juin 1855, Prouff, [S. 55.1.8561; — 7 janv. 1859, Gally, [D. 60.5.428]

174. — Il s'applique également au cas où la contravention a été commise par des personnes conduisant des bêtes de charge ou des bêtes de trait non attelées. La loi du 30 mai 1851 et le décret du 10 août 1852, en effet, ne concernent que les voitures ou les bêtes attelées. — Cass., Ier juin 1855, Long, [S. 55.1. 856, I'. 56.1.368, D. 55.5.1s

175. — D'ailleurs, les dispositions de l'art. 475-3°, sont obligatoires indépendamment de tout règlement local de police pris à ce sujet, et le voiturier qui ne s'y conformerait pas, sous prétexte que l'autorité administrative n'a pris aucun arrêté pour les rappeler, serait néanmoins passible de l'amende. — Cass., 21 juin 1855, précité; — 22 nov. 1856, Courtot, [D. 56.5.504

170. — La contravention existe, en l'absence de tout dommage, et alors même que le voiturier établirait que l'infraction, au moment où elle a été commise, ne pouvait, à raison des circonstances, présenter aucun danger. — Cass., 15 oct. 1846, Lacagne, S. 46.1.761, D. 46.4.541] — Sic, Leroy et Drioux, p. 442.

177. — Si la contravention a entraîné, pour un homme, la mort ou des blessures, il peut y avoir lieu d'appliquer les art. 319 et 320, C. pén. — V. infrà, v° Homicide par imprudence.

ANIMAUX. — Chap. 11.

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