Aux termes de l'art. W5-4o, C. pén., i biné avec

6 fr. àlO lr. inclusivement i tuellement, d'un empi trois jours au maximum : I" ceux qui ont fait ou laissé courir des chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture dans l'intérieui

ni 0nl contrevenu aux règlements contre

ut. la rapidité ou la mauvaise direction desvoitures.

17!». — Il faut entendre par ces mots faire ou laisser courir,

prendre aux animaux visés par le n. S de l'art.

i- allure pouvant exposer les passants a un certain péril.

Suivant les circonstances, telle ou telle allure pourra ou non

constituer une contravention. — V. Ca . I8mars l854,Chopy,

D. I4.S.24 : - 16déc. 1854, Gr mouilleau, S. 55.1.684, P. 56.

1.89, D. 55.1.301 : -23 nov. 1860, Barel, Bull, crim., n. 257];

— 15 mars 1862, Ros 1 1 mvrière, D. 62.5.18

180. — La contravention consistant à faire courir des animaux à ■■ dans un lieu habité n'est pas suie, en ce qui touche les chevaux attelés à des voitures,

d'un arrête municipal prohibant la rapidité des voilures. — Cass., 1" juin 1855, Garouste, S. 55.1.684, P. 56.1. 89, D. 55.1.301]

181. L'expression de lieu habité doit être prise dans son le plus étendu; elle comprend les villes, bourgs, villages

et hameaux. — Blanche, Etud. prat. sur le Cod. pén., I. 7. n. 324; Chauveau etHélie, Théor. du Cod. pén., a. 2829; Leroy el Drioux, p. 113.

182. — Les voitures circulant sur les roules nationales ou départementales, ou sur les chemins vicinaux île grande communication, sont assujetties aux dispositions réglementaires de la loi du 20 mai 1851 et du décret du 10 août 1832; les infracdispositions sont punies des peines portées par les

art. ià 14 de la loi de 1851. L'art. 475, n. 1-1", reste applicable aux voitures circulant dans les rues des villes et villages qui ne sont pas le prolongement d'une de ces grandes voies de communica-

ti i t sur les chemins autres que ceux désignés parla loi pré-

citée. — Cass., 21 déc. 1855, Ardonneau, D. 56.1.1791; — 9 m m 1856, Tanguy, [S. 56,1.766, I'. 57.262, l>. 56.5.505] - V. sur ces questions, infrà, v'8 PoKce municipale, Police rurale, Régi m ut de police, Roulage police du), Voirie.

i 7. li^i'111-.iibiliir rirUr 'II'* proprwtuires d'animaux.

183. — En dehors de la responsabilité pénale qui peut être rue à raison d'un des délits ou contraventions qui viennent d'être énumérés, une responsabilité civile pèse sur le maître de l'animal ou sur celui qui s'en sert, lorsque l'animal cause quelque dommage à autrui, Peu importe, d'ailleurs, pour l'application de cette responsabilité, que l'animal fût, au moment où le dommage a été causé, sous la garde du maître et de ses gens, ou qu'il fût égaré "u échappé (C. civ., art. 1385 .

184. — Décidé, par application de ce principe, que le propriétaire qui, avant des animaux domestiques malfaisants, ne prend pas les précautions nécessaires pour prévenir le mal qu'ils peuvent causer, est tenu de réparer les dommages que ces ani-

nit occasionnés. — Paris, 2't mai lsto, Geoffroi, [S. et P. chr.

185. — La responsabilité établie par l'art. 1385, C. civ., n l,i charge du propriétaire de l'animal ou de celui qui s'en sert, est d'une nature toute particulière. Taudis que, d'après le droit i om n un, le demandeur en responsabilité doit prouver la rautede celui qu'il actionne, la partie qui a subi un dommage par le fait de l'animal n'a pas à prouver la faute de son propriétaire. La

I effet, admet à la charge de celui-ci une présomption de . Les auteurs et la jurisprudence sont d'accord pour reconnaître que cette présomption tombe : l" dans le cas de force ire, lorsque le propriétaire de l'animal qui a causé le domprouve que ce dommage est le résultat d'un cas Fortuit; 2" dans le cas où le propriétaire de l'animal prouve que le dommpu table à celui qui l'a éprouvé, h sa faute, à sa négligence ou à son imprudence. Cass., 19 août 1878, Monfray, -. 80.1.462, P. 80.1156 : — 23 déc. 1879, Renou, [S. 80.1. 463, P. 80.1157] — Toulouse, 5 avr. 1863, Cazalbou , [S. *;:,.■>. 205, P. 65.847, D. 66.5.415] — Sic, Aubry et Rau, t. 4, p. 771,

s i;s /, .- Larombière, Théor. et prat. lies oblig., art. 1385, n. ii ;

De lombe, t. 31, n. 650 et 651.

180. — -Mais la Cour de cassation refuse d'aller plus loin. KHe ,1 i I m' que le propriétaire de l'animal ne peut se soustraire à la responsabilité qui lui incombe, eu prouvant qu'il a fait ce qu'il a pu pour empêcher le dommage , autrement dit, en prouvant qu'il ne s'esl rendu coupable d'aucune faute. — Cass., -'T iss... Montagnier, [S. 86.1.33, 1'. 86.1.52]; — 'a mars IS86, Desmorets, S. 86.1.244, P. 86.1.5621 — Douai, 12 nov. 1864, Rombure, S. 65.2.76, P. 65.359]— Tnb. Bergerac, 23 août 1870, sous Bordeaux, 10 mars 1874, Poumeau, [S. 74.2.252, 1'. 74, |iii:i —Sic, Aubryel Rau, t. 4, p. 771. § 448 b; Larombière. ,,y,. cit., ait. 1385, n. 6; Demolombe, t. 31, n. 034.

187. — Cette doctrine, qui parait contraire aux principes mêmes de la responsabilité, d'après lesquels on ne doit être tenu que de sa faute, avait été écartée précédemment par un arrêt de la chambré des requêtes, et elle est combattue par un certain nombre d'auteurs. — Cass., 2:1 déc. 187'j, précité. — V. encore Toulouse, 3 avr. 1865, précité. — Montpellier, 23 juill. 1866, Riben, [S. 67.2.220, 1'. 07.821, 1). 68.2.72] — Sic, Demante ei Colmet de Santerre, t. 5, § 366 ois-II; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 1293 ; Laurent, t. 20, n. 629.

188. — Lorsque l'animal était employé par un autre que le propriétaire ou ses gens, au moment où il a causé du dommage, l'obligation de réparer ce dommage incombe à celui qui se servait de !'anmial, et en principe aucuneaction ne peut cire dirigée contre le propriétaire; il en serait autrement, toutefois, si ce dernier avait confié imprudemment l'animal à une personne hors

d'étal de 1 onduire. — Paris, 31 déc. 1864, Pellier, S. 65.2.

139, P. 65.692 — Sic, \uluy et Rau, t. 4, p. 771 et 772. g lis '.; Demante et Colmet de Santerre, t. 5, n. 336 6is-I. — Nous nous bornons à poser ici le principe. — V. pour les applications, infrà, v° Responsabilité civile.

Section V.

Des moyens de perfectionnement des races d'animaux domestiques.

189. — L'Etat a recours a différents moyens pour favoriser le perfectionnement des races d'animaux domestiques. D'une part, il accorde des encouragements à l'élevage, en organisant des concours agricoles et en donnant des subventions aux sociétés de courses; d'autre part, il contribue à l'améliora Lion des races, au moyen d'institutions permanentes fonctionnant sous sa direction, 'telles que bergeries, haras et vacheries. — V. SUprà, v" Agriculture, et infrà, v3 Concours agricoles, Vnursrs de cht vaux, limas.

Section VI.

Vol d'animaux domestiques.

190. — Le vol d'animaux domestiques est puni de peines différentes, selon qu'il a été commis dans les champs ou dans d'autres lieux. Dans ce dernier cas, il tombe sous le coup des dispositions du Code pénal concernant le vol ordinaire. — V.

tuf ru. V" Vnl.

191. — Lorsque le vol d'animaux domestiques (chevaux, bêtes 1 i charge, de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux»,

a été commis dans les champs, il est puni par l'art. 388, C. pén. modifié parla loi du 28 avr. 1832), d'un emprisonnement d'un au au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Le coupable peut, en outre, être privé de toutou partie des droits civiques, civils et de famille, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus; le tribunal peut aussi, aux termes du même article combiné avec l'art. 19, L. 27 mai 1 s s : , , lui faire défense, pour un laps de temps d'une durée égale, de paraître dans les lieux qui lui seront désignés par le Gouvernement avant sa libération. — La tentative de ce délit est passible des mêmes peines.

192. — Bien que l'art. 388, C. pén., emploie au pluriel les mots chevaux, bêtes de charge, etc., il ne s'en applique pas moins au vol d'un seul animal, pourvu que l'acte délictueux ait été commis dans les champs. — Cass., 12 déc. 1812, Ceccolini,

S. et P. chr.]; — 2 janv. 1813, Huglin , [S. et P. chr.]; — 21 janv. 1813, Martenet, S. et P. chr.]

193. — Par vol commis dans les champs, il faut entendre le vol commis dans une propriété rurale quelconque, telle que

ANIMAUX. — Chap. II.

terres labourables, prairies, pâturages, bois et autres propriétés de même nature. — Cass-, 2 janv. 181 I, ité. — Sic, Chauet F. Hûlii; , (. 3, n. 2034; Leroy et Drioux, p. 431.

194. — Lorsque le vol d'animaux domestiques, commis flans les champs, se trouve accompagné' - --Savantes, il rentre dans les termes du droit commun. Ainsi . le vol de bestiaux commis dans 1rs champs pendant la nuit et par plusieurs personnes, constitue le crime prévu par l'art. 386, C. pén., et en ira in.' la peine de la réclusion. —Cass., 12 avr. 1833, Dufresne, S. 33.1.719, P. cbr. ; — 18 avr. L834, Aliberte, P. chr.]; — s févr. 1834, Hédou, S. 34.1.299, P. chr. ; — 13 déc. 1841, Fort, S. tô.l.512,P. K.2.278

Section VII.

Marnais traitements exercés suc Les animaux domestiques,

195. — Les mauvais traitements exerces sur les animaux stiques sont réprimés par la loi du 2 juill. 1850, dite loi

Grammont, qui punit d'une amende de cinq francs à quinze francs et, s'il y ii lieu, d'un emprisonnement d'un à cinq jours. ceux qui exercent publiquement et abusivement des m traitements envers les animaux domestiques. La peine de la pri-

oit toujours être appliquée i . es tribunaux

peuvent accorder au prévenu le bénéfice des circonstances at-

mes.

196. — Bien que la loi dé 1830 soit conçue dans des termes généraux qui semblent indiquer, de la part du législateur, l'intention île frapper, sans distinction, toutes les personnes qui maltraitent les animaux domestiques, que ces animaux

leur propriété ou la pi d'autrui, néanmoins, la Cour de

cassation a décidé que la loi était uniquement applicable aux - animaux maltraités et aux personnes auxquelles le soin et la conduite en avaient été confiés. Lorsq mauvais traitements ont été commis par des personnes qui n'avaient aucun droit sur les animaux, ces personnes ne p être poursuivies en vertu de la loi Grammont. — Cass., 4 avr. 1863, Heitz, [S. 63.1.510, P. 64.204, D. 63.1.324 ; —•2 janv. 1875,Villars, S. 75.1.96, P. 75.1.192; — Contra, Béquet, n.

197. — Les mauvais traitements exercés sur les animaux domestiques ne tombent sous l'application de la loi du 2 juill. 1850 qu'autant qu'ils ont eu lieu publiquement. La question de savoir s'il y a eu ou non publicité est abandonnée à l'appréciation du juge de simple police. — Cass., 9 juill. 1853, Meyzeng, [S. 54.1.67, P. 54.1.302, D. 53.1.320; — V. Correspond, des just. de paix, année 1881, p. 80.

198. — La gare de marchandises d'une compagnie de chemins de fer est, à ce point de vue, un lieu public, dans le temps où elle est accessible à toute personne ayant intérêt à y ac der, alors même qu'il ne serait possible d'y pénétrer qu'avec l'autorisation du cbeï de gare. — Trib. simple police Paris, i 1880. J. La Loi, L0 sept. 1886

199. — Pour que des poursuites puissent être intentées contre l'auteur des mauvais traitements, il faut que ceux-ci aient revêtu le caractère d'actes abusifs, commis volontairement et ayant occasionné aux animaux des souffrances que la a<

ne justifiait pas. L'objet de la loi, en effet, réprimer les

actes de cruauté commis envers les animaux, lorsqu'ils nature à révolter le sentiment public [Uer une sorte de

scandale. — Leroy et Drioux, p. ils.

200. — Il n'est pas nécessaire, du reste, qu'il s'agisse d'actes directs de brutalité ou de violence. Toute souffrance inutile et excessive imposée abusivement aux animaux, même indirectement, peut entraîner une condamnation. Tel est, par exemple, le cas d'une personne qui transporte des animaux dans une voiture, les pieds liés ensemble, la tète pendante, de manière à leur causer des souffrances pendant tout le temps du parcours. — Cass., 22 août 1837, Claude. S. 3s. 1.89, P. 38.032, D. 37. 1.415]; — 13 août 1858, Cam, S. 58.1.844, I'. 59.691, D. 58.5. 17 ; — 13 aoûl 1858, Loecher, S. 58.1.844, P. 59.691, D. 58.5.

201. — Mais la loi n'est pas applicable au seul fait de transf des animaux, les pieds liés, alors qu'on ne leur cause

aucune souffrance inutile. — Cass., 13 août 1858, précité.

202. — Le simple fait d'avoir laisse à la porte d'une aub pendant la nuit, sans nourriture, même d'une façon prolongée, I

al d'un ail tombe point sous l'application

loi de 1850. — Cass., 3 juin 1862, Fia-lin . "S. 62.1.995, 1'. 63. 117. M. 02.3.181

202 bis. — Cependant, il a été jugé, contrairement à la décision de la Cour supr le fait par un voiturier de stationner, sans nécessité, pendant plusieurs heures, sa voiture attelée d'un cheval sur la voie publique, à la porte d'un cabaret où il était occupi t a jouer aux cartes, constitue une

ivention à la loi du 2 juill. 1850. — Trib. simple pol. tin, !l mars 1888, Li : ub ■•. .1. /." /. i . 12 et 13 mars I-

20:j. — Aucune contravention ne peut être relevée à la de la personne qui attelle un chien ;'t une petite voiture, en l'absence de tout arrêté municipal interdisant ce genre d'at- -, à moins que le prévenu n'ait exercé des mauvais traitements envers l'animal, soit en commettant des actes de brutalité ou de violence, soit en lui occasionnant, par une charg cessive, une sou Ira -• ; ne justifiait pas. —

... ni nov. 1860, Poucherie, I'. 62.5.18

204. — Mais il faudrait évidemment considérer comme punissable, celui qui aveuglerait des oiseaux, plumerait des volatiles encore vivants, dépouillerait des lapins avant de les avoir tues. — L . p. 419; Béquet, n. 20.

205. — Le tir à l'oie ou au canard et les combats d'animaux, tels que courses de taureaux et combats de coqs, tombent i ment sous l'application de la loi. — Leroy et Drioux, p. 120; Béquet, n. 22. — V. également, infrà, n. 394 et 395,

Section VIII.

Mort donnée ou blessures faites aux animaux d'autrui.

200. — En principe, et sauf les exceptions signalées ci sous, il est interdit de tuer ou de blesser les animaux d'autrui , quels qu'ils soient, et quel que soit le lieu dans lequel il- trouvés. — V. pour les exceptions à cette, règle, infrà, n. 213.

2io. an, 231,

207. — L'art. 432, C. pén., punit d'un emprisonnement d'un a*n à cinq ans et d'une amende de seize à deux cents francs, quiconque empoisonne des chevaux ou d'autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à corni • moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans les é viviers ou réservoirs. Le tribunal peut, en outre, interdire au coupable de paraître, pendant un laps de temps de deux ans au moins et de cinq ans au plus, dans les lieux qui lui -

es par le Gouvernement, avant sa libération C. pén., art. ! - L. 27 mai 1883, art. 19 .

208. — Trois éléments constituent le délit prévu par l'art. 432 : le fait matériel de l'empoisonnement, l'intention criminelle et l'espèce de l'animal. Pour qu'il y ait empoisonnement, il faut qu'à la volonté d'attenter à la vie soit joint l'attentat consommé au moyen d'une substance vénéneuse capable de donner la mort. La volonté résulte de la connaissance que l'auteur du délit a eue de l'action malfaisante de la substance vénéneuse, et du fait qu'il l'a administrée avec l'intention de la lui faire produire. 11 n'est pas nécessaire, pour que le délit existe, que la substance capable de donner la mort, l'ait effectivement occasionnée, linlin, l'art. 432 est limitatif dans sa nomenclature et ne peut être «•tendu aux espèces d'animaux domestiques autres que elle.qui s'y trouvent mentionu 3, semple,aux chiens; l'em-

nement de ces animaux est puni, suivant 1 • par l'ar .454 par l'art. 479-1°, C. pén. — Cass.. 17 i lui l^JJ. S. et 1'. chr. — Sic, Carnot, C. /■ ".. art. 132 : Chauveau et F. H , Th .du C. pén., t. 8. p. 101 ; Rolland de Villa ues, Cà le pén., art. 432, n. I et s.

209. — Il a été ju ;.. n'est pas plicable à celui qui a donné la mort à des volailles en les em-

f raisonnant. — Même arrêt. — Sic, Bourguig m, art. 132; Roland de Villargues, C. /n'a., sous l'art. 479, n. t.

210. — L'art. 432, bien qu'étant limitatif dans son énumération, s'étend à tous les individus des espèces mentionnées, quels que soient leur âge et leur sexe ; ainsi, le mot chèvres comprend non seulement les femelles de cette espèce d'animaux, mais encore les boues et les chevreaux. — Cass., !"■ août 1811, Iteigue,

S. et P. chr.] — Sic, Carnot, toc. cit.; Rolland de Villarg C. /"ai., art. 152, ii. 4.

211. — Les poissons ne sont protégés par cet article qu'autant qu'ils sont emprisonnés dans un étang, un vivier ou un

ANIMAT X. - Ghap. II.

i. a aux poissons, vivant dans les eaux courantes et

d'un libre accès, il est interdit par l'art. 25, L. 15 avr. 1829, de les enivrer ou de les détruire en jetanl h cel effel des drogues ■ m appâts dans les eaux, à peine d'une amende de trente francs

à trois cents francs et d'un emprisonnemenl d'u is à trois

mois. On comprend que la loi se monti dans ]e pre-

mier cas que dai m 1 , car il s'agil de poissons qui ne

sonl plus en état de liberté naturelle, mais qui sont devenus, en quelque sorte, la propriété du maître de l'i Lang ou du réservoir. \ '. infi i. \ Pêche.

212. — L'empoisonnement des poissons par le rouissage du chanvre ne donne pas lieu à l'application de l'art. 152. — Carnot, loc. cit.; Rolland de Villargues, C. pén., art. 452, n. 5.

213. — Ceux qui, sans nécessité, tuent l'un des animaux mentionnes à l'art. 152, sont passibles des peines suivantes : I" si le délit est commis dans des bâtiments, enclos et dépendances, ou sur les terres dont le madré de l'animal tué était pro-

re, colon ou fermier, l'emprisonnement qui peut être prononcé varie de deux mois à six mois; 2° s'il a été comins des le ux dont le coupable était propriétaire, locataire, colon ou fermier, l'emprisonnemenl est de six jours à un mois; 3" si le délit est commis dans tout autre lieu, la durée de l'emnnement est de quinze jours à six semaines. Le maximum i si toujours prononcé en cas de violation de clôture (C. pén., art.

214. — Cet article suppose une action volontaire et intentionnelle. — Cass., Sfévr. 1818, Andrieu, [S. et P. chr.] — Sic, Rolland de Villargues, art. 453, n. I.

21.">. — Le meurtre des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres et porcs, est licite, lors, pie la destruction est commandée par une nécessité impérieuse. Ainsi, une personne serait parfaitement en droit de tuer un taureau furieux qui la chargerait. Il n'est même pas indispensable, pourque le meurtre soit justifié, que les animaux mettent, en péril la vie de l'homme; il suffit qu'ils menacent d'une manière quelconque la sûreté des personnes. — Rolland de Villargues. C.pén., art. 453.

216. — On reconnaît même généralement que les animaux dont il s'agit peuvent être détruits légitimement, s'ils compromettent la vie d'autres animaux. — Chauvcau et F. Hélie, Théor. du Cod. pén., t. 6, p. 184.

217. — D'ailleurs, la loi n'ayant pas déterminé les cas dans tels il y a lieu d'admettre la nécessité de la légitime défense,

les tribunaux ont, à cet égard, plein pouvoir d'appréciation.

218. — 11 ne suffit pas, pour que la peine soit portée au maximum, en vertu du dernier alinéa ,1e l'art. 153, que l'animal ut été détruit dans un enclos ou dans tout autre lieu fermé; il faut, de plus, qu'il y ait eu violation de clôture. — Chauvcau et F. Hélie, op. rit., t. '8, p. 169.

219. — Le fait de tuer, sans nécessité, un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient, est propriétaire, locataire, colon ou fermier, constitue un délit, prévu et puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus, par l'art. 434, C. pén. En cas de violation de clôture, le maximum de la peine doit être prononcé.

220. — Tandis que les art. 452 et 133 ne visent que certaines espèces d'animaux nommément désignées, l'art. 154, beaucoup plus général dans ses termes, punit le meurtre de tous les animaux domestiques, quelle que soit leur espèce.

221. — La question de savoir ce que l'on doit entendre par animaux domestiques, aux termes de ce dernier article, est une question non ,1e fait, mais de droit, et dont la solution peut, <]<■< lors, être déférée à la Cour de cassation. En principe, on doit considérer comme animaux domestiques, les animaux qui vivent, s'élèvent, sont nourris et se reproduisent sous le toit de l'homme et par ses soins. Tels sont, notamment, les vers à soie. -Cass., 14 mars 1861, Licbière, S. 61.1.1012, P. 61.908, D. 61.1.184 — Montpellier, 6 mai 1861, Aimeras, [D. 61.2.216] — Contra, Nîmes, 20 déc. 1860, Lichière, D. 61.2.121] — V. supra, n. 5.

222. — Les oiseaux de basse-cour sont également compris sous la dénomination générique d'animaux domestiques. — Cass.,

il 1822, Brosse, S. etP. chr.] -Sic, Rolland de Villargues, C.pén., art. 154, n. 2. — Contra, Carnot, C. pén., art. 454.

223. — Il eu est de même des pigeons de volière el des animaux apprivoisés. — Carnot, C. pén., art. i3i; Rolland de Villargues, l'-i'iu.. art. 454, n. 3.

224. — En ce qui concerne les pigeons de colombier, V. infrà, n. 2S2 et 289.

225. — Pour que l'art. 134 soit applicable, il faut que l'animal domestique soit tué dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier; en l'absence de cette circonstance, le fait tombe sous le coup de l'art. 479-1°, C. pén., qui vise le dommage causé volontairement aux propriétés mobilières d'autrui , hors les cas prévus parles art. 434 à -162 du même Code, ou, s'il s'agit de chiens de garde tués méchamment et de dessein prémédité, sur un terrain dont le meurtrier n'était pas propriétaire, locataire, colon on fermier, sous l'application de l'art. 30, tit. 2, L. 28 sept. -6 oct. 1791. — Cass., 17 août 1822, précité; — 21 déc. 1866, Dougnac, [Bull. crim., n. 272 — Orléans, 10 mars 1829, Deslions, [S. et P. chr.]

226. — L'empoisonnement d'animaux domestiques autres que ceux mentionnés à l'art. 432, est prévu et puni par l'art. 434, s'il a eu lieu sur un terrain dont le maître de l'animal était propriétaire, locataire, colon ou fermier. — Cass., 14 mars 1861,

précité'.

227. — Aux termes de l'art. 433, C. pén., quiconque a commis un des délits prévus par les art. 432, 433 ou 434, encourt, en dehors des peines prononcées par ces articles, une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. Si le coupable est un garde champêtre ou forestier, ou un officier de police judiciaire, la peine de l'emprisonnement à laquelle il peut être condamné', ne doit pas être inférieure à un mois, et elle peut être portée, à un tiers en sus de la peine la plus forte qui serait appliquée à un autre coupable du même délit (C. pén., art. 462). — Sur l'application du principe et le pouvoir des tribunaux en cette matière, V. supra, v" Amende, n. 289 et s.

228. — Le fait de tuer volontairement, sur son propre terrain , un animal domestique appartenant à autrui, mais non compris dans la nomenclature de l'art. 452, C. pén. (chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, bestiaux à cornes, moutons, chèvres ou porcs) , est puni par l'art. 479-1°, d'une amende de onze à quinze francs inclusivement. — Cass., 17 août* 1822, précité; — 4 nov. 1848, Routhier, [S. 49.1.64, H. 49.5.13]; — 17 déc. 1864, Gilbert, [S. 65.1.392, P. 63.999, D. 63.1.102]; — t7 nov. 1863, Michineau, [S. 66.1.272, P. 66. 675, D. 66.1.95]; — 21 déc. 1866, précité; — 7 juill. 1871, Ouvrard, [S. 72.1.199, P. 72.447, D. 71.1.272]

229. — L'art. 479-1°, s'applique spécialement à celui qui blesse volontairement d'un coup de feu sur la voie publique, un chien appartenant à autrui. — Cass., 19 avr. 1866, Motheron, [S. 67.1.96, P. 67.1921

230. — La contravention n'existe qu'autant que les deux éléments suivants, le fait matériel de la destruction et l'intention de tuer ou de blesser les animaux, se trouvent réunis.

231. — L'interdiction de tuer, même sur son propre terrain, les animaux domestiques appartenant à autrui, souffre quelques exceptions. En premier lieu, elle ne concerne pas les volailles laissées à l'abandon, qui causent des dommages aux propriétés rurales. L'art. 12, L. 28 sept. -6 oct. 1791, tit. 2, permet expressément aux propriétaires , détenteurs ou fermiers, de tuer, mais seulement sur les lieux et au moment du dégât, les volailles, de quelque espèce que ce soit, laissées à l'abandon, qui causent du dommage sur leur terrain, soit dans l'enceinte des habitations, s,it flans un enclos rural, soit même dans les champs ouverts. — Sur les conditions d'application de ce droit accordé au propriétaire du sol, sur le droit d'appropriation des volailles, et sur la détermination du mot volailles, Y. supra, v° Abandon d'animaux, n. 48 et s.

232. — Ajoutons que la faculté accordée au propriétaire du sol cesserait si le propriétaire des volailles était présent, car, dans cette hypothèse, les animaux ne se trouveraient pas à l'abandon. — Cass., 16 janv. 1873, Pimont, [S. 75.1.133, P. 73. 305, D. 73.1.448] — Sic, Touiller, Droit civil, t. 11, n. 300 et 301 ; Leroy et Drioux , p. 427.

233. — Rappelons également que le droit de tueries volailles sur le lieu et au moment du dégât, accordé au propriétaire ou fermier d'immeubles ruraux, n'affranchit pas le propriétaire de ces volailles des peines de simple police qu'il peut avoir encourues pour les avoir laissées à l'abandon; ce n'est qu'une mesure de iléfense édictée en faveur du propriétaire foncier, et qui remplace le droit de saisie dont il peut user à l'égard des bestiaux, et qui serait, le plus souvent, impraticable à l'égard des volailles. — ■

ANIMAUX. — Chap. II.

Cass., 4 mars 1842, Rousseau, [P. 12.2.621 — V. aussi stt/. v Abaii'lun ■l'imimau.T.Ti. 23, 48.

234. — La destruction d'un animal domestique appartenant à autrui échappe à toute incrimination, lorsqu'elle a lieu sous l'empire de la nécessité. La nécessité doit s'entendre de la légitime défense de soi-même ou d'autrui, et de la protection que chacun est en droit de donner aux animaux ou aux biens qu'il possède. Toutefois, il faut, pour que le fait ne tombe pas sous le coup de l'art 479-1°, C. pén., que le danger qu'on entend éviter soit s.;ricux et actuel. S'il s'agit de biens meubles ou immeubles, il faut que le dommage dont on prétend les garantir, soit hors de proportion avec la valeur de l'animal détruit. Les tribunaux devront se montrer plus larges dans l'appréciation de la légitime défense, lorsque le péril menaçait ies personnes. — Cass'., 17 déc. 1864, précité: — 17 nov. 1865, précité; — 26déc. 1868, Richard, S. 69.1.285, P. 69. «184, D. 69.1.3891; — 16 janv. 1875, précite. — Sic, Leroy et Drioux, p. 425 el 426.

235. — La question de savoir si la nécessité était assez impérieuse pour autoriser la destruction de l'animal doit être tranchée d'après les circonstances du fait.

236. — Jugé qu'un propriétaire a le droit de tuer le chien d'autrui sur son propre terrain au moment où il porte atteinte à sa propriété. — Cass., 7 juîll. 1871, précité.

237. — Spécialement, celui qui tue un chien, dans une cour close lui appartenant, au moment où il trouve cet animal occupé à étrangler ses lapins, n'est passible d'aucune peine. — Cass., 17 déc. 1804. précité: — 2n nov. 1868. Durand. D. 72.5.23]

238. — Il en est de même lorsque la destruction a eu lieu au moment où le propriétaire venait de surprendre dans un hangar dépendant de son habitation, le chien brisant et man- nt les œufs de ses poules, ainsi que cela était arrivé déjà plusieurs fois, malgré les avertissements donnés au maître du chien. — Cass., 17 nov. 1865, précité.

239. — Il a été jugé que la destruction du chien d'autrui était licite, lorsqu'elle était accomplie au moment où le chien, d'ailleurs coutumier du fait . après avoir franchi le mur d'enceinte d'un parc à lapins, venait de le parcourir d'un bouta l'autre, à toute vitesse , ces faits étant suffisants, dans une propriété de cette nature, pour constituer un dommage actuel et effectif autorisant la destruction de l'animal. — Bordeaux. 4 mars 1879, Deguilhem, 'S. 79.2.102, P. 79.461"

240. — Il a été jugé, en sens contraire, qu'un propriétaire n'a pas le droit de tuer un chien qui vient dans sa propriété manger ses poules; il n'y aurait, en pareille circonstance, ni nécessité, ni péril de nature à légitimer la destruction. — Poitiers. 14 nov. 1879, David, [S. 79.2.320, P. 79.1261]

241. — Mais si les tribunaux ont . en cette matière, un large pouvoir d'appréciation, ils ne sauraient , néanmoins, poser en principe, à priori, que le propriétaire d'un fonds n'a, dans aucun cas, le droit de tuer l'animal d'autrui qui porte dommage à sa propriété. — Cass.. 21 avr. 1840. Bréant, S. W. 1.299, P. 40.1.

242. — En vertu du principe énoncé plus haut Y. suprà, n. 234 . on peut reconnaître au propriétaire d'un immeuble sis dans une ville, le droit de tuer les volailles qui causent des domges considérables à sa propriété: mais on ne saurait se fonder, pour lui attribuer ce droit, sur les dispositions de la loi des 28 sèpt.-O ocl. 1791, qui n'est applicable qu'aux fonds ruraux. — V. suprà, v- Abandon d'animaux, n. 51. — V. aussi Leroy et Drioux, p. 420.

243. — Lorsque la mort des animaux ou bestiaux appartenant à autrui a été occasionnée : 1° par l'effet de la divagation de fous furieux ou d'animaux malfaisants ou féroces, ou par la rapidité ou la mauvaise direction ou le chargement excessif de chevaux, voitures, bêtes de trait, de charge ou de monture; J ou par l'emploi ou l'usage d'armes sans précaution ou avec maladresse, ou par jet de pierres ou autres corps durs; 3° ou par la vétusté, la dégradation, le défaut de réparation ou d'entretien de maisons ou édifices, ou par l'encombrement ou par l'excavation ou telles autres œuvres faites dans ou près les rues. chemins, places ou voies publiques, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage, le contrevenant est puni d'une amende de onze à quinze francs inclusivement, en vertu de l'art. 479-2°, 3° ou 4°, C. pén.; il peut, en outre, être condamné à un emprisonnement de cinq jours au plus, suivant les circonstances, dans le cas d'emploi d'armes ou de jet de pierres (C. pén., art. 480 .

24 4. — La peine de l'emprisonnement seule est facultative; l'amende doit, dans tous les cas, être prononcée, lorsque la contravention est reconnue. — Cass., 22 nov. 1811, Thirault . P. chr.]; — 29 déc. 18I.Ï, Remy, [S. et P. chr/; — 13 mai 1831, Mancelli. P. chr." — Sic, Bourguignon. C. pén., art. 480; Rolland de Villargues. C. pén., art. t80, n. 1. — Contra, Cari. rt. 180. — V. suprà, V> Amende, n. 316 et s.

245. — Les blessures infligées aux animaux domestiques d'autrui donnent lieu à l'application de pénalités différentes selon qu'elles ont été faites méchamment ou sans intention mauvaise, selon qu'il s'agit de bestiaux ou chiens de garde, ou d'autres animaux domestiques, et selon que l'acte a été commis sur le terrain de l'auteur de la blessure ou sur le terrain d'autrui.

246. — Toute personne convaincue d'avoir, de dessein prémédité et méchamment, sur le terrain d'autrui, blessé des w tiaux ou chiens de garde, doit être condamnée à une amende double du dédommagement. Le délinquant peut être condamné, en outre, à un emprisonnement d'un mois, si l'animal n'a été que blessé, et de six mois, s'il est mort de sa blessure ou en est resté estropié. La détention peut être portée au double , si le défit a été commis la nuit, ou dans une étable, ou dans un enclos rural. — Les dispositions qui précèdent sont tirées de l'art. 30, tit. 2. L. 28 sept. -6 oct. 1791. La Cour de cassation a jugé, à plusieurs reprises, que ces dispositions sont restées en vigueur et n'ont point été abrogées par le Code pénal. — Cass.. 5 févr. 1818, Andrieu, S. et P. chr.": — 7 oct. 1847. Grillet. S. 47.1. 857, D. 47.1.3521; — 4 avr. 1803. Heitz. "S. 03. 1.310. P. 64.204, D. 03.1.324 — Orléans, 10 mars 1829, "Deslions, [P. chr.] — Sic, Rauter, Dr. erim., t. 2, p. 587; Carnot, C. pén., art. 453; Bourguignon, ibi'1.: Rolland de Villargues. C. pén., art. 454, n. 7." — Contra, Chauveau et Hélie , Théor. du C. pén., t. 6, p. 186. — V. également, Leroyet Drioux, p. 428.

247. — La loi de 1791 ne s'applique qu'aux bestiaux et aux chiens de garde; elle ne protège pas les chiens de chasse et d'agrément. Les blessures volontairement et méchamment faites à cette dernière espèce de chiens rentrent, à défaut de texte spécial, sous l'application de l'art. 479-1°, C. pén., qui réprime, d'une manière générale , les dommages causés volontairement aux propriétés mobilières d'autrui. — Cass., 18 août 1853, Gave.

S. 53.1.799, P. Ni. 2. 270, D. 53.1.203 ; — 4 avr. 1863, préo — 2.I janv. 1873. Georges. Bull, crim., n. 23"

248. — Au reste, si les bestiaux ou chiens de garde, au lieu d'avoir été blessés sur le terrain d'autrui, lavaient été sur un fonds appartenant à l'auteur de l'acte délictueux, celui-ci ne serait point frappé parla loi de 1791, mais il encourrait la peine portée par l'art. 479-1°, C. pén.

249. — D'une manière générale, les dispositions de l'art. 479-1°, C. pén., sont applicables : 1" à ceux qui, sur leur propre terrain, blessent volontairement, que ce soit méchamment ou non. les bestiaux ou chiens de garde d'autrui; 2° à ceux qui, sur leur terrain ou sur celui d'autrui, blessent volontairement, avec ou sans intention mauvaise, les animaux domestiques d'autrui qui ne rentrent ni dans la catégorie des bestiaux, ni dans celle des chiens de garde, pourvu que les blessures ne soient point occasionnées par l'emploi ou l'usage d'armes sans précaution ou avec maladresse, ou par le jet de pierres ou d'autres corps durs: ce dernier cas est visé par l'art. 479-3°.

250. — Les blessures faites involontairement aux animaux d'autrui, dans un des cas énumérés suprà. n. 243. entraînent, pour celui qui les a occasionnées directement ou indirectement, une amende de onze à quinze francs conformément aux dispositions de l'art. 479-2°, 3° ou 4°,C. pén. — Cass.. 14 janv. 1873. Magnos, S. 75.1.90. P. 73.193

251. — Encore faut-il, cependant, qu'il y ait eu négligence ou imprudence imputable à l'auteur de la contravention. — Même arrêt.

252. — Ceux qui ont occasionné les blessures par l'emploi ou l'usage d'armes sans précaution ou avec maladresse, ou par le jet de pierres ou d'autres corps durs, peuvent, en outre, suivant les circonstances, être punis d'un emprisonnement de cinq jours au plus, en vertu de l'art. 480, C. pén.

253. — On doit considérer un bâton comme une arme. Par suite, celui qui, voulant s'opposer avec un bâton au passage d'un troupeau, mais sans avoir l'intention de tuer, de bless ou d'estropier les animaux dont ce troupeau était composé, a cependant causé des blessures à quelques-uns d'entre eux, estpas-

2ic

ANIMAUX. — Chap. II.

-portées par l'art. fc79-3°. — Cass., 29 juin 1821, Aille: chr.] .

254. — Le fait d'avoir blesse le chien d'autrui par le jet d un

ius l'applii i. 179-3°. Cass., 9 juill. 1853, Mej - .t. 1.67,