Le mot édx ployé dans le n. i de lart

C. p. mi., qui punit Dotamment, •■' ceux qui au a a ionné la mort ou la blessure des animaux appartenant à autrui, par la vétusté, la dégradation, le défaul ' ti d'entretien des maisons ou édifices ,» embrasse , dan icception juridique, toutes constructions quelconques donl la vétusté, la dégradation, ., - nt susceptibles de causeries accidents que

lit numéro veut prévenir. aent les ponts, même

lorsqu'ils font partie intégrante de la voir publique. En consé quence, le fait, de la part d'un individu qui s'est rendu adjudiet concessionnaire, moyennant subvention et droit de péage, d'un pont dépendant de la grande voirie, d'avoir occasionne la blessure d'un cheval appartenant à autrui, par le

on ou d'entretien de ce p. ait, dont les poutres se sont is la voiture à laquelle était attelé le cheval blessé. non une contravention de grande voirie, mais la contravention prévue et punie par le n. 4 de l'art. 479, G. pén. — d'une contravention de cette nature appartient, i conseil de préfecture, mais au tribunal de simple police. — Cass., lé févr. 1853, Escaraguel, P. 57.93

256. — Le mot édifice comprend également les murs de clôture, lorsqu'ils sont établis sur les rues et chemins publics. — Carnot, C. pén., art. 479; Rolland de Villargues, C. pén., art.

237. — 11 a été jugé avec raison que le fait d avoir blessé volontairement le chien d'autrui , ne tombe pas sous l'application de l'art. 179-3°, C. pén., lequel prévoit uniquement le cas où les blessures laites à l'animal d'autrui sont le résultat soit aiploi ou de l'usage d'armes sans précaution ou avec ma- - lit du jet de pierres ou d'autres corps durs; un tel fait rentre sous l'application du n. 1 du même art. 479. qui réprime d'une manière générale les dommages causés volontairement aux propriétés mobilières d'autrui, et dès lors, il n'est point passiolede la peine d'emprisonnement prononce'e par l'art. 480. — Cass., i avr. 1863, Heitz, [S. 63.1.510, P. 64.204, D. 63.1.324 : — 19 avr. 1866, Motheron, [S. 67.1.96, P. 67.192,

258. — Quiconque tue ou blesse dos animaux appartenant à autrui, esl tenu à une réparation civile du dommage qu'il a causé envers le propriétaire des animaux, conformément aux art. 1382 et 136 . — V. infrà, v° Responsabilité ci\ iL .

2ÔÎ). — Mais celui qui tue ou blesse un animal domestique appartenant à autrui, sans qu'il y ait aucune faute, négligence, imprudence ou maladresse à lui imputer, échappe à touto responsabilité civile ou pénale.

Section IX. -

Des impôts de douane et des impôts intérieurs concernant les animaux domestiques.

260. — L'introduction en France de certains animaux domestiques servant à l'alimentation et provenant de l'étranger, est fra] Iroits de douane qui, relevés une premie

par la loi du 30 mars 1885, l'ont été de nouveau par une loi du 1er avr. 1887, en ce qui concerne les bœufs, vaches, veaux, bé-

moutons, et les viandes fraîches importées. V. infrà , v Douanes.

2(>1. — Une loi du 2 mai 1855 a établi sur les chiens une laxo qui est perçue au profit des communes. Depuis 1862, les chevaux et voitures sont également frappés d'une contribution, qui est assimilée aux contributions directes. — V. infrà, v° ' directes.

2(i2. — Dans les villes qui sont pourvues d'un octroi, les animaux vivants servant à l'alimentation cornes et à

laine, et porcs) et les volailles sont tenus d'acquitter, eu qualité de comestibles, un droit à l'entrée. — V. infrà, v Octroi.

2(!2 bis. — En ce qui concerne l'enregistrement, V. in fra, v" Bail, Biens, Cheptel, D

Section X.

Des réquisitions militaires et de la conscription des chevaux et mutels.

263. — La loi du 3 juill. 1877 permet de requérir, pour le service de l'armée, les animaux domestiques nécessaires à l'action des troupes, même en dehors de toute mobilisation.

264. - - L'autorité militairea également le droit d'acquérir, par

[uisition, pour compléter et entretenir l'armée sur le pied de guerre, des chevaux , juments et mulets et ih-s voitures attelées. Tous les ans. avant le 1.6 janv., a lieu, dans chaque commune, le recensement des chevaux, juments, mules et mulets susceptibles d'être requis. — V. infrà, et en ce qui concerne la réquisition des pigeons-voyageurs, infrà, n. 286 et s., et v" Chevaux et mulets, Réquisitions militaires.

Section XI.

Des pigeons domestiques.

265.- — Les pigeons des colombiers sont placés par l'art. 524, C. civ., au nombre des immeubles par destination. Quant aux pigeons de volière, ils conservent leur nature mobilière. Celte distinction est fondée sur ce que, dans le premier cas, les pigeons doivent être considérés comme l'accessoire du fonds, tandis que, dans le second, ils sont l'objet direct et principal de la possession. — V. Fuzier-Herman , Cod. do. annoté, art. 524, n. 12. — V. i n fm . v Biens.

266. — Le droit exclusif de fuie et de colombier ayant été aboli par le décret du i août 1789 art. 2), chacun peut, aujourd'hui, élever des pigeons dans une fuie, dans un colombier ou dans tout autre lieu.

267. — Mais les pigeons peuvent causer de grands ravages dans les champs. Aussi doivent-ils être enfermés à certaines époques de l'année (temps des semailles ou des récoltes) fixées, dans chaque commune, par l'autorité municipale (Décr. 4 août 1789. art. 2 .

268. — Les arrêtés municipaux qui prescrivent de les renfermer à certaines époques de l'année sont obligatoires, et les infractions à ces arrêtés sont passibles des peines de police p triées par l'art. 171-15°, C. pén. — Cass., 5 déc. 1834, Langinier,

S. 35.1.465, P. chr.1; — 5 janv. 1836 (Ch-. réun.), Langinier, -, 36.1.129, P. chr.]; - 28 sept. 1837, Auger, [S. 38.1.169,

P. 37. 2.309 ; — 5 févr. 1844, Hincelin, S. 44.1.112, P. 14.2.

662]; — 14 mars 1850, Matton , S. 30.1.700' — Contra, Cass.,

29 janv. 1813, Lejeune, [S. et P. chr. : — 13août 1813. Thierrée, S. et P. chr.'; — 30 oct. 1813, Desgués, [S. et P. chr. —

Amiens, 22 juill. 1836, Langinier, [S. 36.2.449, P. chr.]

269. — Ces arrêtés produisent encore certaines autres conséquences importantes. Pendant le temps fixé et aux époques déterminées par la communauté, c'est-à-dire par l'arrête du maire de la commune, pour les enfermer, les pigeons sont considérés comme gibier, et chacun a le droit de les tuer sur son terrain. Cela résulte de l'art. 2, L. 4 août 1789, abolitive du régime féodal, lequel article n'a pas été abrogé par la loi du 3 mai 1844, sur la chasse , el est toujours en visrueur. — V. Rouen, l i févr.

1845, F -nier, S. 15.2.236, P. Œ.2.122]— Sic, Chardon, Droit

/, chassi . p. 95; Rogron, Code de la chasse, p. 338; Keucker, Code de la chasse, p. 227, n. 32; Villequez, op. cit., n. 76; Menche de Loisne, Essai SW le droit de chasse, a. 217; de Neyremand, Quest. sur la citasse, p. 398, n. 2; Leblond, Code de la chasse, t. 1, n. 131 ; Giraudeau, Lelièvre et Soudéi . Lu chasse, n. 141 ; -. Code rural, t. 1, n. 379. — L'art. 2,

en effet, est formel : ci Les pigeons seront renfermés aux époques fixées parla communauté, et durant ce temps ils seront regardés comme gibier, et chacun aura le droit de les tuer saison terrain*. »

270. — Chacun, dit l'art. 2, ce qui comprend d'abord le propriétaire, ensuite ceux qui doivent profiter de la récolte , le fermier, l'usufruitier, le possesseur (Arg., art. 12, lit. 2, L. 28 sept. -6 oct. 1791). Le propriétaire, possesseur ou fermier, peut même donner mission aux tiers de surveiller sa propriété en leur déléguant son droit de destruction. Les enfants, le garde par-

ANIMAUX. — Chap. II.

tieulier clu propriétaire, possesseur ou fermier, nient.

: isprudenee esl en ce sens. — V. dans les motifs, I

Il févr. 1845, précité. — Paris, 11 nov. 1857, Bi -- m, 8. 58. 2.173. P. 58.628] — Limog 3,18 sept. 1884, Berthon, S. 85. 8.40, P. 85.1.308 —Ki es égalemi doctrine des

auteurs. — V. Toullier, t. 11, n. 302. Dote; \ . a. 78-;

Menche de Loisne , n. 219; Leblpnd, n. 151, p. 159; G deau, Lelièvre et Soudée, n. 143.