Il importe peu que les pig mettent di

gâts au moment où ils sont tues, et que la pièce de terre où ils i abattus soit* ensemencée ou non. G' esl pour prévenir les : s qu'ils doivent être enfermés, et s'ils i

qu'ils ne commettent pas de dégâts pour le moment, ils p

en commettre quelques instants après. — V. Villequez, n. 80;

Menche de Loisne, a. 219; Leblond, n. 151; Gireaudeau, Leet Soudée, n. 143. — V. cependant Limoges, 18

1884, précite.

272. — Enfin, on admet généralement que le propriétaire, - mi, d renier ou son représentant, qui, même en l'ai

il dommage actuellement causé à la propriété et en dehors du temps de chasse, tire sur son terrain des pigeons, pendant le temps où ils devrai. >nt èUe enfermés, peut s'approprier les pigeons tués, car, pendant ce temps, - - ités gibier et deviennent res nullius. — Y. Villequez, n. 82: de Neyremand . p. 403, n. 6; Leblond, n. 151; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 143; Chauveau et Hélie. th • du Ç. pén., t. 5, n. 1925.

273. — Encore faut-il ajouter que le fait de tuer ''es pigeons appartenant à autrui, sur m dont on n'est pas pi

approprier, même dans un temps où ils doivent être renfermés, constitue un vol; les pigeons n ■ 'lavent être réputés gibier qu'autant qu'ils causent des iges sur le terrain d'autrui, et qu'ils sont tirés par le propriétaire mène' de ce terrain ou par son ordre. — Paris. 11 nov. 1837, précité. — Trib. Pithiviers, ... Gaz. des trib., 11 sept. 1835

274. — Il y a un second cas dans lequel il est permis à chacun de tirer les pigeons d'autrui sur son terrain. Un grand nomlire de maires ne prennent aucun arrêté pour faire fermer Ii lombiers à l'époque des semailles ou des récoltes. 11 n'était pas possible de laisser les propriétaires souffrir de cette négligence. D'autre part, et même hors le temps où l'arrêté du maire prescrit la fermeture des colombiers, les pigeons peuvent causer des dommages aux propriétés. 11 n'était pas davantage possible de laisser lires exposésà ces dommages. Aussi admet-on assez généralement que, malgré l'absence d'an i dehors de

l'époque où le maire a prescrit la fermeture des colombiers par son arrêté, le propriétaire, détenteur ou fermier, a le droit de tuer ou faire tuer par des délégués les pigeons sur son terrain, au moment où ils commettent des dégâts. Cette doctrine s'appuie sur le décret du 4 août 1789. et sur l'art. 12. S 3, tit. 2, L. 28 sept. -6 oct. 1791 sur la police rurale, relatif aux dommages commis dans les champs par des animaux domestiques : .< Si ce sont des volailles, de quelque espèce qu'elles qui causent le dommage, le propriétaire, détenteur ou fermier qui l'éprouvera, pourra les tuer, mais seulement sur le lieu et au moment du dégât ». Ici (et c'est une différence avec le cas précédent), le propriétaire, détenteur ou fermier, ne peut tuer les pigeons qu'au moment où ils commettent des dégâts. — Cass., 1er août 1829, Jamain, S. et P. chr.] — Rouen, 14 févr. 184a, précité. — Limoges, 18 sept. 1884, précité. — Sic, Ber- 3 ont-Prix. Législ. ■/, la chasse, p. 97; Villequez, n. 83; Keucker. p. 227: Menche de Loisne, n. 22o; de Neyremand, p. 403, 404 et 403, n. G et 10; Leblond, n. 151, p. 160; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 144. — V. aussi Aubry et Rau, t. 2, p. 235, §201, noie 2; Laurent, Princ. d dr.civ., t. 8, n. 440.

275. — Du reste, pas plus que dans le cas précédent, il n'est besoin de permis de chasse. — Rouen, 14 févr. 1843, précité. — Sic, Villequez, n. 83. — V. sur ce point, iiifi'i. v Chasse.

276. — Niais, dans cette seconde hypothèse, à la différence de ce qui se passe dans le premier cas, le propriétaire , poi seur ou fermier, qui tue les pigeons au moment où ils causent du dommage à sa propriété, ne peut pas s'approprier les animaux.

277. — Jugé que les pigeons de colombiers ne sont f gibier par l'art. 2, L. 4 août 1789, que durant le temps pendant lequel les règlements administratifs ordonnent de les tenir en-

. Ilcrs ce temps, ils sont la propriété du maître du colom- , s'il est permis, même alors, au propriétaire sur le terrain duquel ils causent des dégâts, de les tuer, ce propriétaire n'a pas le droit de irter et d'en faire son profit. —

20 sept. 1823, Lamboi, [S. et P. chr."; — 9 juin 1868, Lamolinerie. S. 08. 1.319, P.68.802"; — 9 juin 1886, Danjean, S. 86.

278. — ... Que les pigeons ne sont considérés comme gibier qu'autant qu'ils causent un dommage sur les propriétés d'autrui et qu'ils sont tués par le propriétaire ou ses préposés pour empêcher ce dommage, et dans le temps seulement où ils doivent

fait de tuer un pigeon, pour se l'appropri dehors du temps où la fermeture des colombiers est prescrite, constitue le délit de vol. — Limoges, 18 sept. 1884, précité.

279. — Le fait d'avoir tiré des pigeons sur le terrrain d'autrui (s'il n'y a d'ailleurs aucune circonstance aggravai!

lursuivi que sur la plainte du propriétaire lésé. — Cass., 22 avr. 1831, Pons, [S. 31.1.177. P. chr.;

280. — Lorsque des pigeons ont commis des dégâts dans les récoltes, leur propriétaire est civilement responsable, aux termes de l'art. 1385, C. civ., du dommage que ces volatiles ont causé, alors même qu'aucun arrêté n'aurait prescrit la fermeture des colombiers. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 150; Villequez, n. 88. — Contra, Cass., 30 oct. 1813. Desguès, [S. et P. chr.]

281. — En ce qui concerne les pigeons dits de pied, qui sont assimilés aux volailles, les dommages qu'ils causent aux propriétés d'autrui, sises à la campagne, donnent lieu, en outre, à l'égard de leur propriétaire, s'il ies a laissés à l'abandon, à l'application des dispositions de l'art. 12, tit. 2, L. 28 sept. -6 oct. 1791. — V. suprà, n. lus et v Abandon d'animaux , n. 24.

282. — En principe, quiconque tue intentionnellement les is d'autrui, commet la contravention prévue par l'art. 479-

1 . C. pén. dommage causé volontairement aux propriétés mobilièn s d'autrui . el peut être puni d'une amende de onze à quinze francs, sans préjudice des dommages-intérêts. Mais le meurtrier n'encourt aucune peine, lorsque la destruction a eu lieu dans un temps où les colombiers devaient être fermés en exécution d'un arrêté municipal, ou lorsque les pigeons causaient, au moment où ils ont été tues , des dég arables dans les

cultures.