Si le meurtre a été commis, sans nécessité, sur des

mis un lieu dont le propriétaire des pigeons est propriétiire, locataire, colon ou fermier, le coupable est passible d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus, conformément à l'art. 434, C. peu.

284. — Une classe de pigeons domestiques mérite une protection spéciale, à raison di - - rvic s qu'elle est appelée à rendre en temps de guerre : ce sont les pigeons-voyageurs. Ces oiseaux, transportés loin de leur colombier et mis en liberté, ont la faculté de regagner, avec une célérité remarquable, lorsqu'ils sont bien dressés, le lieu où ils ont été élevés. Leur emploi a commencé à se g léraliser, en France, pendant la campagne de 1870-1871 ; une correspondance a été établie, grâce à eux, entre la province et Paris, alors bloqué par les armées allemandes. Un décret du 23 janv. 1871 a même interdit leur destruction pendant toute la durée de la guerre.

285. — Lue circulaire du ministre de l'intérieur, du 6 avr. I8S7 Bull. o//'. min. int.. année 1887, p. 72 , a invité les préfets à user des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi du 22 janv. 1874. pour comprendre les pigeons-voyageurs parmi les oiseaux utiles dont la destruction doit être interdite en tout temps.

28G. — Les pigeons-voyageurs peuvent être requis, en temps - rre, pour le service de l'armée, en vertu de l'art, o, L. 3 juill. 1877. Afin de faciliter les réquisitions, un décret du 15 sept. 1883 a prescrit de les recenser annuellement.

287. — Tous les ans, à l'époque du recensement des chevaux et mulets, c'est-à-dire dans la première quinzaine de janvier, le maire, dans chaque commune, procède au recensement des pigeons-voyageurs, sur la déclaration obligatoire des propriétaires et, au besoin, d'office (Décr. 15 sept. 1883. art. 2 .

288. — Chaque année, également, dans le courant du mois imbre, les généraux commandants de corps d'armée arrêtent, sur la proposition des préfets, la liste des communes de leur région où le recensement doit avoir lieu. Le maire de chacune des communes ainsi désignées fait publier, au commencement

■mbre , un avertissement adressé à toutes les personnes qui possèdent des pigeons-voyageurs, d'avoir à déclarer, à la

ANIMAUX. — Chap. IV.

mairie, avant le l"'janv., le nombre de colombii - possè-

dent et celui des pigi o qui j sont élevés. H esl délivré un ■ nnes qui onl rail la déclaration prescrite . 3 el I .

289. — Du \r' au 16 janv., le maire dresse, en double expédition, un étal des renseignements qui lui onl été fournis par les pro "ii qu'il a pu recueillir. L'une des expéditions

la mairie : 1 autre est transmise au commandant n par l'intermédiaire du préfel Ibid., art. 6 .

290. Dans toutes les communes, les maires prennent les -liions nécessaires pour être informes de l'ouverture de aux colombiers affectés a l'élevage des pigeons-voyageurs.

i qu'ils recueillent à ce sujet doivent être

transmis in lent à l'autorité militaire par l'intermédiaire

i - Ibid., art. 7).

291. - Mes mesures spéciales ont été adoptées en vue rie la surveillance 'les lâchers de pigeons-voyageurs provenant rie l'étranger. En principe, ces lâchers sont autorisés, en France.

e les o si iux proviennent de pays où la réciprocité est ■ . Lorsque le lâcher doil avoir lieu ailleurs que clans une station de chemin île fer, l'autorisation préalable du préfet est exigée. Le maire surveille l'opération. Il exige la production de l'autorisation préfectorale et d'une déclaration de l'expéditeur indiquant ses nom, prénoms, qualité, domicile et nationalité,

le nombre des pig is, leur provenance et leur destination, le

nombre de plombs apposés sur chaque panier, ainsi que la description très i «acte du cachet dont ces plombs sont revêtus (Cire. min. int., 6 août 1887, Bull. off. min. int., année 1887, p. l'os . 202. — Au moment de l'ouverture des paniers, le maire verdie le nombre des pigeons et s'assure que tous , sans exception, prennent pari à l'envolée. Aussitôt le lâcher accompli , le maire transmet au préfet la déclaration de l'expéditeur; il lui rend c pie. s'il v a lieu, des circonstances anormales dans lesquelles le lâcher aurait été effectué Ibid. .

293. — Lorsque des pigeons-voyageurs sont capturés par des particuliers, les maires doivent laire relâcher ceux qui pori ut les marques de sociétés colombophiles ou d'amateurs français. Ils sont tenus de remettre à la gendarmerie les pigeons étrangeis et ceux dont l'origine est douteuse (Cire. min. int., 11 oct. 1887).

294. — Conformément au principe posé suprà, n. 277, il a été décidé que , se rend coupable d'une tentative de vol et non d'un délit de chasse, le propriétaire qui tue d'un coup de fusil, au mois de juillet, dans l'intention par lui reconnue de se l'approprier, un pigeon-voyageur arrêté sur sa grange et qui ne lui cause aucun dommage. — Limoges, 18 sept. 1884, Berthou, [S. 85.2.40, P. 85.1.308