Le tribunal se divise en chambres [Senate] civ

s; le chancelier de l'E-npire en fixe le nombre art. 132 : il est actuellement de huit Ord. 27 879 . — Le mi-

nistre publie est représenté par un procureur supérieur de l'Empire [Oberreichsanwalt et par plusieurs procureurs [Reiehs- I anuâlte, art. 143 : ces magistrats sont placés sous la surveillance et la direction du chancelier (art. 148 . — Aucun juge d'instruction n'est attaché au tribunal de l'Empire; en cas de - .. un juge est délégué pour faire l'instruction (art. 136,

312. — Au civil, le tribunal connaît : 1° de la révision dns jugements définitifs des tribunaux régionaux supérieurs; 2° des recours Beschwerde formés contre les décisions des mêmes tribunaux (art. 133). — Au criminel, il est chargé de l'instruction et du jugement, dans les cas dp haute trahison commis contre l'Empereur ou l'Empire; il statue, en outre, sur la révision des jugements rendus en première instance par les chambres correctionnelles des tribunaux régionaux, lorsque les tribunaux régionaux supérieurs ne sont pas compétents, et sur celle des arrêts de cours d'assises art. 136 : quand il est appelé à connaître d'un crime de trahison ou de haute trahison, la première chambre fait fonctions de chambre du conseil art. 72. al. 1 , et les débats ont lieu devant la 2e et la 3e chambre criminelle réunies fart. 138

313. — Les chambres siègent au nombre de sept juges, v compris le président art. 140.

Section IV.

Juridictions spéciales civiles ou pénales mainletmes par les lois fédérales.

314. — Le ("oie d'organisation judiciaire, dans ses art. 14 et 16, et la loi d'introduction dudit Code, dans ses art. 3 et 7. a maintenu un certain nombre de tribunaux tout à fait spéciaux : tribunaux de navigation du Rhin, tribunaux douaniers de l'Elbe, tribunaux agraires connaissant de diverses contestations relatives au régime des terres, tribunaux pour les souverains, les princes du sang et les membres des maisons médiatisées, tribunaux communaux, conseils de prud'hommes et conseils de guerre. Nous croyons ne devoir dire quelques mots que de ces trois dernières juridictions.

S 1. Tribunaux communaux.

315. — Les tribunaux communaux [Gemeindegeriehte existent encore dans le Wurtemberg et dans le grand-duché de Bade. Ils se composent, dans le premier de ces Etats, soit du conseil municipal tout entier, soit d'une commission de trois de ses membres, et, dans le second, du bourgmestre seul. Ils ont autant le caractère de conciliateurs ou d'arbitres que celui de juges. Leur juridiction n'a plus, dans tous les cas, qu'un caractère provisoire en ce sens que l'appel à la justice ordinaire est de droit. — Dubarle, Code d'organisation judiciaire allemand . Introd.. t. 1, p. 496.

316. — A Bade . les demandes dont l'objet ne dépasse pas 10 marks (12 fr. 23 ou 30 marks dans les villes de plus de habitants, sont portées devant le bourgmestre lorsque les parties ont leur domicile, leur résidence ou un établissement dans la commune ^L. 3 mars 1879, art. 113 . En cas de conciliation, il est dressé procès-verbal de l'accord intervenu (art. 117). Dans la quinzaine, les parties peuvent en appeler aux tribunaux ordinaires des décisions rendues par le bourgmestre art. 118). —

ALLEMAGNE. — Chap. III.