Lorsqu'un animal appartenant à autrui pénètre de

jour, i er de dommage, dans un domaine rural d'agrément (ym'nM ou de rapport [chacra aon clos, le proprié <■ du

d une a le droit de retenir l'animal et de réclamer à son pro-

•e le paiement d'une indemnité journalière de trois piastres, s'il s'agit d'une tête de gros bétail, ou d'une piastre, s'il s'agit d'une tête de menu bétail. Si l'établissement est entouré

de clôtures, ou si l'animal a causé quelque dommage

a des arbres, plantations, jardins, etc., et que les parties ne parviennent pas a s'entendre sur le chiffre de l'indemnité, l'affaire esl portée devanl le juge de paix qui fixe le montant des dommages-intérêts dus. Si la somme ainsi allouée dépasse mille piastres, la personne condamnée peut se pourvoir, en appel, devant le juge de première instance [Ibid., art. 172 à 174).

345. — Lorsque le propriétaire de l'animal demeure inconnu, après un délai de huit jours, la personne lésée remet cet animal entre les mains du juge de paix qui, s'il n'est pas réclamé dans les trois mois, le met en vente aux enchères publiques. Le produit de la vente est affecté au remboursement des frais d'entretien de l'animal et autres, ainsi qu'au paiement d'une indemnité à la partie lésée; cette indemnité est fixée par la municipalité ou, à son défaut, par le juge de paix. Le surplus du prix est mis en dépôt . pour être restitué au propriétaire de l'animal, s'il vient à se présenter Ibid., art. 17.'i et 176).

346. — Les pigeons qui abandonnent spontanément leur colombier pour passer dans celui d'autrui , deviennent la propriété du propriétaire du colombier dans lequel ils se fixent, pourvu qu'on n'ait rien fait pour les y attirer. Quiconque trouve des pigeons sur son terrain, au moment des semailles, a le droit de les tuer [Ibid., art. lus et 199 .

347. — Lorsque des poules, dindons, canards, ou autres oiseaux domestiques pénètrent sur le terrain d'autrui et causent des dégâts dans les terres ensemencées ou dans les récoltes, leur maître est tenu de remettre au propriétaire du fonds auquel le dommage a été causé, l'indemnité qu'il réclame; s'il refuse de payer la somme réclamée, le moulant des dommages-intérêts est fixe par le juge de paix ou par un expert nonne par ce magistrat. Si le fait vient à se reproduire, le propriétaire lésé est autorisé a. tuer ou à blesser les oiseaux trouvés en délit, sans préjudice de l'indemnité qu'il est en droit de réclamer; mais il ne lui est pas permis de s'approprier les oiseaux tués ou blessés, et il doit les remettre entre les mains de leur propriétaire [Ibid., art. 204 et 205).

348. — Les oiseaux domestiques qui s'envolent sur le terrain d'autrui peuvent être réclamés pendant huit jours; passé ce délai, ils deviennent la propriété du propriétaire du fonds sur lequel ils se sont fixés [Ibid., art. 206).

349 — Quiconque s'approprie un ou plusieurs animaux apprivoisés ou farouches, de l'espèce bovine, chevaline ou ovine, appartenant à autrui, soit en transportant ces animaux du fonds d'autrui sur son propre tonds, soit, s'ils sont trouvés sur le fonds de celui qui s'en empare, en les affectant à son usage ou à sa consommation, soit enfin eu les tuant dans un lieu quelconque, pour les utiliser, en totalité ou en partie, à sou profit, commet le délit de vol de bestiaux [Abijeo 6 cuatreria). Le coupable el ses complices sont punis d'une amende ou des travaux publics, et sont tenus d'indemniser le propriétaire lésé et de supporter tous les frais et dépens. Les animaux volés sont restitués à leur propriétaire [Ibid., art. 208 à 221).

350. — Le vol simple d'animaux domestiques, commis pendant le jour, est puni d'une peine pécuniaire de cinq cents piastres au maximum, sans préjudice de l'indemnité due au propriétaire lésé. Si le vol est commis la nuit ou avec accompagnement de circonstances aggravantes, telles que violence, effraction, etc., l'auteur du délit est passible, d'une amende de cinq mille piastres au plus, qui est attribuée à la caisse municipale, et de six mois au plus de travaux publics, sans préjudice de la réparation civile Ibid., art. 302 à 305 .

§ 4. Autriche-Hongrie.