Autriche. — La police sanitaire des animaux do

stiques a été régie ntée par deux lois du 2'.» l'évr. 1880;

l'une esl relative à la préservation et à l'extinction des maladies contagieuses des animaux; l'autre concerne les mesures propres a faire disparaître la peste bovine. Ces deux lois ont été modifiées partiellement, dans leurs dispositions pénales, par

la loi du 21- mai 1 B82.

352. — Des mesures ont été prescrites par une loi du :i avr. 1875, en \ ne de eoui 1 1. 1 1 1 n- l'i n va sio n du ph ylloxéra. L'A utriche

ANIMAUX. - Chap. IV.

est au nombre des puissances qui ont signé la convention phylloxérique du 3 nov. 1881.

353. — La réparation des dommages causés par les animaux est à la charge de ceux qui ont poussé ou excité ces animaux à commettre les dégâts, ou de ceux qui ont négligé de les surveiller. Lorsque personne n'est en faute, le dommage est considéré comme purement accidentel et fortuit, et ne donne lieu ii aucune réparation [Bûrgerliches Gesetzbuch, art. 1320).

354. — Les accidents occasionnés par la divagation d'un chien enragé donnent ouverture à une action en dommages-in- Lérêts contre son propriétaire. Toutefois, si celui-ci ne possède pas de ressources suffisantes, l'indemnité est supportée, pour un tiers, par la commune, et pour deux tiers par l'Etat //<>/kanzleidecrete, Ujanv. 1816 el L 6 mars 1837).

355. — Les frais de traitement de la personne mordue incombent à la commune du propriétaire du chien, et s'il est inconnu, à celle où la victime a été soignée Hof kanzleidecrete , ' janv. 1841 et 22 sept. 1843 .

356. — Les dommages résultant du transport des chevaux de remonte doivent être remboursés par le Trésor militaire )lilitârârar . L'action en indemnité peut être introduite dans les formes ordinaires, mais on peut aussi s'adresser aux autorités de police, afin d'obtenir un dédommagement par la voie administrative Hofkanzl idewet, 28 juill. 1843 .

357. — Le propriétaire qui rencontre sur son terrain des animaux appartenant à autrui, n'a pas le droit de les tuer ; mais il peut les écarter ou, s'il a éprouvé quelque dommage, saisir un nombre suffisant de ces animaux pour se couvrir du préjudice; dansce dernier cas, il doit s'entendre, dans la huitaine, avec le propriétaire des animaux, ou porter l'affaire devant le juge. Les animaux saisis doivent être restitués même avant l'expiration du délai de huit jours, si leur propriétaire fournit une sûreté suffisante [Bûrgerliches Gesetzbuch, art. 1321 el

358. — Il n'est pas permis, en principe, de tuer les animaux trouvés en délit dans les bois. Le propriétaire des bois ou ses prép — s doivent se bornera les chasser; ils peuvent toutefois, si îles dégâts ont été commis, saisir un nombre suffisant de bâtes pour couvrir le mentant du dommage (Kaiserliches Patent vom 3 déc. 1852, art. 63).

359. — Si les animaux en délit sont des chèvres, des moutons, ,|es porcs ou des volailles, et qu'il soit impossible de les saisir, on peut les tuer, mais à la condition de les laisser sur place à la disposition de leur propriétaire //<;'</., art. 65).

360. — Il est interdit de conserver chez soi, sans une permission spéciale de L'autorité, des animaux sauvages ou malfaisants de leur nature. La contravention à cette prescription est passible d'une amende de cinq à vingt-cinq florins. Si l'animal conservé sans autorisation a causé quelque dommage à autrui, l'amende est de vingt-cinq à cent tlorins tStrufgesHz, art. 388 et 389).

361. — Le propriétaire d'un animal domestique connu pour être dangereux, est tenu, tant dans sa maison qu'au dehors, s'il l'emploie hors de chez lui, de le garder et de veiller à ce qu'il ne fasse de mal à personne. L'absence de précaution à cet égard constitue une contravention punissable, en l'absence de dom-

d'une amende de cinq à vingt-cinq tlorins, et, en cas de dommage, d'une amende de dix à cinquante florins [Strafgegets, art. 391 .

362. — Spécialement, les chiens hargneux et méchants doivent être tenus à l'attache, et, en général, gardés et surveillés de façon à ne pouvoir faire de mal à personne Ord. min., 20 mai 1854, art. 6-14°).

363. — Si l'animal qui a causé le dommage a été provoqué ou excité par un tiers, celui-ci est passible, aux termes de l'art. 392, C. pén., des arrêts pendant une semaine; cette peine peul même être augmentée s'il y a lieu. L'art. 392 est applicable aux individus qui excitent un chien ou qui l'empêchent de boire (Ord. min., 26 mai 1854, art. 6-1 1" .

361. — IL Hongrie. — En matière de police sanitaire, on peut citer la loi 20 de 1874, modifiée partiellement parla loi 36 1880, qui édicté un certain nombre de dispositions tendant a prévenir l'introduction, dans le pays, de la peste bovine orientale.

365. — La Hongrie est liée, comme l'Autriche, par la convention phylloxérique de 1881. Deux lois, la loi 20 de 1880 et la loi 17 de 1883, ont prescrit les mesures nécessaires pour empêcher la propagation du phylloxéra.

366. — Le propriétaire qui introduit intentionnellement ses bestiaux sur le terrain d'autrui ou qui les laisse à l'abandon , est civilement responsable des dommages qu'ils ont causés: il en est de même, lorsque les bestiaux ont pénétré sur le terrain d'autrui par suite d'une négligence de la personne préposée à leur garde. — V. Putz, Si/thir des ungarischen Privatrechtes , § 148.

367. — Le propriétaire d'un fonds qui surprend un animal appartenant à autrui au moment où il commet des dégâts sur sa propriété, peut , sans recourir à la voie judiciaire, s'en saisir et le conserver pendant trois jours, en vue d'amener le maître de l'animal à conclure avec lui un arrangement amiable. Passé ce délai, l'animal est remis entre les mains de l'autorité judiciaire

Ibid. .

368. — Une amende de vingt florins au maximum est infligée à tout propriétaire de maison qui ne procède pas, conformément aux règlements, à l'enfouissement des animaux morts dans sa maison ou dans les dépendances de sa maison, ou immédiatement devant sa maison ou ses dépendances, ou qui, dans ce dernier cas, n'informe pas immédiatement l'autorité. La même peine est encourue par ceux qui, contrairement aux règlements locaux, gardent dans leur maison ou ses dépendances des animaux morts, les jettent dans les cours, rues ou places, ne procèdent pas à leur enfouissement, ou, en y procédant, n'observent pas les règlements C. peu. des contrav., art. 12i . — V. Code pén. h ingr. des crimes et des délits et Code pén. hongr. des contrav., traduits et annotés par C. Martinet et P. Dareste, p. 206.

369. — Celui qui a constaté chez un animal soumis à sa surveillance les signes de la rage ou d'une autre maladie contagieuse, doit l'isoler aussitôt ou le mettre dans l'impossibilité de nuire, et, en même temps, avertir l'autorité, sous peine d'une amende de trois cents florins au maximum (C. pén. des contrav., art. 102). —V. Ibid., p. 2ou.

370. — Quiconque cause à la propriété d'autrui des dommages supérieurs à cinq florins, en y faisant passer ou pâturer ses bestiaux, est puni au maximum de trois mois de prison et de deux cents tlorins d'amende. Si les dommages sont inférieurs a cinq florins, la peine est fixée à huit jours d'arrêts au maximum (C. pén. des crimes et des délits, art. 421, et C. pén. des contrav.. art. 127). — V. traduct. de C. Martinet et P. Dareste, p. 130 et 207.

371. — Il est interdit de traverser les digues et les canaux ivation des eaux en voiture ou à cheval , ou d'y conduire

des bestiaux, ailleurs qu'aux passages réservés à cet effet, à peine des arrêts pendant huit jours au plus , ou d'une amende de cinquante florins au maximum (C. pén. des contrav., art. 1 13 . — Ibid., p. 213.

372. — Celui qui, intentionnellement et sans droit, bless . estropie ou tue les animaux d'autrui , commet un délit passible de trois ans de prison au maximum et d'une amende de cinquante à mille florins G. peu. des crimes et des délits, art. 418). — Tbid., p. 149.

373. — Une peine de huit jours d'arrêts et de cent florins d'amende au maximum est encourue par quiconque, en public et de m a nière à causer un scandale, tourmente ou maltraite cru 1lement un animal, ou contrevient aux ordonnances ou règlements rendus en matière de mauvais traitements infligés aux animaux (C. pén. des contrav., art. 80 . — Ibid., p. 194.

§ 5. Belgique.

374. — Le Gouvernement est autorisé par une loi du 30 déc. 1882 à prescrire, par arrêté royal, les mesures que la crainte de l'invasion ou l'existence des maladies contagieuses de- animaux domestiques peut rendre nécessaires dans l'intérieur du pays et sur les frontières. Les mêmes pouvoirs sont accordés au Gouvernement pour prévenir ou combattre la propagation des insectes nuisibles aux cultures. Plusieurs arrêtés royaux ont été pris en exécution de la loi du 30 déc. 1SS2. De plus, une loi du 6 mai 1882 a autorisé le Gouvernement à adhérer à la convention phylloxérique de 1881.

375. — Les propriétaires de volailles, animaux ou bestiauxmorts et sans destination utile, qui négligent de les enfouir, dans les vingt-quatre heures, à un mètre cinquante de profondeur, dans leur terrain ou dans un lieu désigné par l'administration communale, peuvent être condamnés à une amende de dix à vingt francs el à un emprisonnement d'un à cinq jours, ou

ANIMAUX. — Cliap. IV.

de l'une de ces peines seulement. Il en est de même di uj qui jettenl ir les chen - ou sur les pro-

mues, dans les coursd'eau, étangs ou canaux Code rural du 7 oct. 1886, art. 89 l°el - .

:{7<>. — Une loi du 25 août 1883 a déterminé les cas dans lesquels le contrat de vente ou d'éch cernant des ani-

maux domestiques, peul être résolu pour vices rédhibitoires. :i77. - I. ommage causé par un animal doit être réparé m propriétaire ou par celui 'i'" s'en sert, sans qu'il y ait à distinguer si l'animal était sous la garde de la personne délonsable ou s'il é ou échappé C. riv., art.

— V. suprà, n. 183 et 321.