EGYPTE

409. — Un règlement sanitaire relatif aux maladies épizootiques a été mis en vigueur par un décret du l'r févr. 1883 (23 Rabi-awel L300 .

410. — Les justiciables .les tribunaux indigènes qui négligent d'avertir immédiatement l'autorité compétente, dans le cas où les animaux dont ils sont propriétaires, détenteurs ou gardiens présentent les symptômes d'une maladie contagieuse proclamée comme telle par l'autorité; ceux qui, malgré les ordres de l'autorité, laissent leurs bestiaux infectés communiquer avec d'autres; ceux enfin qui, d'une manière quelconque , contreviennent aux règlements relatifs à la matière, sont passibles d'une amende de cinq à cent piastres turques, et d'un emprisonnement de deux jours à une semaine. Le maximum de la peine doit toujours être appliqué lorsqu'il est résulté de la contravention une contagion parmi les autres animaux (C. pén. des tribunaux indigènes, art. 349 .

411. — Le propriétaire d'un animal est responsable du préjudice eau:-é par cet animal lorsqu'il l'a sous sa garde ou qu'il l'a laissé échapper (C. civ. des tribunaux mixtes, an. 2 ta; C. civ. des tribunaux indigènes, art. 153). Ce dernier Code place sur la même ligne que le propriétaire, au point de vue de la responsabilité, celui qui se sert de l'animal.

412. — Sont punis d'une amende de trente à cent piastres : les justiciables des tribunaux mixtes qui font courir des chevaux dans les lieux fréquentés; ceux qui laissent circuler des animaux malfaisants ou féroces commis à leur garde (C. pén. des tribunaux mixtes, art. 333).

413. — La peine applicable à la première de ces contraventions par les tribunaux indigènes est de 20 à 50 piastres; la peine applicable à la seconde de ces contraventions par les mêmes tribunaux est de 25 à 73 piastres. Cette dernière peine est également encourue par ceux qui excitent ou négligent de retenir leurs chiens, lorsqu'ils attaquent ou poursuivent les passants, que le fait ait ou non causé un dommage à autrui (C. pén. trib. indig., art. 342-7° et 343-4°).

414. — Une amende de 20 à 50 piastres peut également être appliquée par les tribunaux indigènes : 1° aux voituriers, charretiers, etc., qui stationnent sur la voie pubiique de manière à gêner la circulation; 2° aux mêmes personnes, lorsqu'elles négligent de se tenir à portée de leurs bêtes de trait ou de somme ou de leurs voitures; 3° aux propriétaires ou conducteurs qui confient leurs voitures ou animaux à des enfants de moins de douze ans, ou hors d'état de les conduire; 4° à ceux qui surcli

ANIMAUX. — Chap. IV.

leurs bètes de charge, de irait ou de monture, ou qu anaux que la" maladie ou des infirmités meltei

de travailler: 5° à ceux qui s glements

t la circulation des voitures ix qui lavi mture fur la voie pul 2a pias infligée aux conducteurs qui, sur la voie pu-

. . il un nombre de charrettes, chame touau

ir à celui qui e ri glements

:,. trib. indig., art. 342 ï , 6°, 7° el 8», et art.

H5, s des tribunaux indigènes qui, sans

iu font passer leur? bestiaux, b

nonture sur un terrain préparé, ensemec

passibles d'une amende ins droit, laissent paître des bestiaux, de quelqu terrains cultivés contenant

s, ou dan -ers ou

jardins, ne de 50 à 100 piastres d'amende et

d'un ; - nnement. — La contravention de pa-

ins les terrains clos ou cultives, dans les ter- - récoltes ou productions, ou dans des vignes ou jan rtenant à autrui. gaiement sous le coup

Je l'a : des tribunaux m

stinguer si le propriétaire di s'est bofné à laisser paître son bétail ou s'il l'a conduit

llement sur le terrain d'autrui; dans le premier eas. la peine consiste en une amende de 50 à 100 piastres; dans le rois à huit jours de prison (C. pén. trib. 10° i ' 347-7 '; C. pén. trib. mixt., art. 337 el &16. — Quiconque, sans nécessite et volontairement, tue ihevaux ou autres bètes de monture, de voiture ou de . ou des bestiaux de quelque espèce que ce soit, ou des animaux de basse-cour ou domestiques appartenant à autrui, est puni : 1° si le délit est commis dans des bâtiments, enclos, • u dépendances ou sur «.rtenant au mai-

l'animal tué, ou dont il est fermier, locataire ou métayer. d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de ' . - î(C. trib. mixtes), ou d'un emprisonnement d'un à six mois ou d'une amende de |n| à 1,000 piastres C. trib. indig. : - • nmis dans les lieux dont

rtnier, locataire ou métayer, d'un emprisonnement d'une semaine à un mois et d'une amende de 2i> à 200 piastres G. trib. mixtes . ou d'un emprisonnement de huit jours à un mois ou d'une amende de 101 à 500 piastres C. trib. indig. ; 3" s'il esl commis dans tout autre lieu, d'un emprison-

nt de quinze jours à un mois et demi et d'une amei l'o à Ji: 5 C. trib. mixtes , ou d'un emprisonnement de

quinze jours à deux mois ou d'ui de 101 à nom piastres

(C. trib. indig.). L'empoisonnement des animaux ci-dessus

s est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans: sticiables des tribunaux mixtes sont, en outre, passibles 20 à 200 C. pén. trib. mixt., art. 319,

120 et 321 : C. pén. trib. indig., art. 33o et 331 .

ïl~. — Les | • tribunaux mixtes qui, par im-

prudence, occasionnent la mort ou la blessure des animaux ou ix appartenant à autrui, soit en laissant divaguer des - ii des animaux malfaisants et féroces, soit en forçant ces animaux et ces bestiaux à une course rapide ou en les accad'une charge excessive, sr.it par jets de pierres ou autres lurs ou par l'excavation faite dans un lieu quelconque, encourent une amende de 30 à 73 piastres (C. pén. trib. mixt., art. 3

ils. — Une peine de 50 à 100 piastres d'amende et d'un à six jours d'emprisonnement est prononcée contre lesjustic des tribunaux indigènes : 1° qui occasionnent la mort ou la es animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation des bestiaux ou animaux malfaisants ou féroces, ou par la rapidité, la mauvaise direction ou le chargement excessif des voitures, chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture; 2° qui se livrent sur des animaux domestiques "U apprivoisés à de mauvais II êtes de

cruauté; 3° qui occasionnent la mort ou la blessure des animaux d'autrui par l'emploi ou l'usage d'armes sans précaution ou avec maladresse, ou par le jet de pierres ou d'autres corps durs (C. pén. trib. indig., art. 317-2°, 3" et 4°).

§10. Espagne.

il!). — Une loi du 30 juill. 1878 a organisé un système • .le défense contre le phylloxéra. Cette loi a .'•!.• compar une loi du ï* juin 1885.

iUO. — I.' propriétaire ou possesseur d'un animal répond du dommage causé par cel anima], sr.it qu'il l'ait sous sa garde, soit qu'il l'ait laissé échapper, a moins que la bête n'ait été proou excitée parla personne qui a souffert le dommage. — .-m l'animal a été excité par un tiers, c'esl c. 1 ui-ci qui esl resble des suites dp l'accident LeyeS 21 a 23, tit. la, Part. 7). i21. — Quiconque cause à autrui un préjudice supérieur à deux mille cinq cents piécettes, en infectant les bestiaux ou en leur communiquant, d'une manière quelconque, une maladie rieuse, est puni d'un emprisonnement correctionnel et un jour li quatre ans et deux mois (emprisonnement mineur el moyen . Si le préjudice causé est inférieur à deux mille cinq cents piécettes et supérieur à cinquante, la peini es celle des arrêts majeurs emprisonnement d'un mois et un jour à six mois). — Côdigo pénal de 1870. art. 576 et 377.

i22. — Sont punis .1.- la peine de cinq à dix jours d'arrêts ou d'une amende de vingt-cinq à cinquante piécettes : 1° les étaires d'animaux féroces et malfaisants qui les laissenl en liberté ou en étal de faire du mal; 2" ceux qui parcourent, à une allure rapide, en voiture ou achevai, les rues, prome- 1 j. laces publique-. ,].■ manière à mettre en péril la sécurité des passants, ou au mépris des ordonnances et règlements admiii Ibid., art. 599-3° et 5° .

423. — Une amende de vingt-cinq à soixante-quinze piécettes est infligée à ceux qui pénètrent indûment, avec des voi-

chevaux ou animaux malfaisants, sur le terrain d'autrui , semé, clos ou garni de vignes ou d'oliviers [Ibid., art. 610-1°).

424. — Lorsque .les bestiaux pénètrent sur le fonds d'autrui et y causent des dommages excédant cinq piécettes, leur propriétaire encourt une amende, dont le montant est fixe ainsi qu'il suit : 1 0,7 i tte a 2 piécettes, 25, par tête de bête

- : J 0,50 de piécette a une piécette, 50, par tel" de cheval, d'âne ou de mulet; 3° 0,25 de piécette à o,7.'j par tête de chèvre, si le fonds est boisé ; 4° montant du dommage augmenté d'un tiers en sus, par tète de bête a laine ou d'animal ■ ■nant à une espèce non mentionnée précédemment; cette dernière amende est applicable aux chèvres, lorsque le terrain endommagé n'est pas boisé Jbi'l.. art. 611 .

i25. — Lorsqu'il s'agit de bètes à cornes, de chevaux, de mulets, d'ânes ou de chèvres qui pénètrent sur le fonds d'autrui suis y causer de dommages ou en y causant un dommage de moins de cinq pi leur propriétaire est passible d'une

amende d'un demi-réal par tète d'animal. Si le fonds était clos, ou planté de vigne-, d'oliviers ou d'autres essences, ou si le contrevenant était en état de récidive, la peine est celle que prévoit l'art. 611, C. peu. Ibid., art. 612 .

42<j. — Si les bestiaux se sont introduits sur le fonds d'autrui par la volonté ou par suite de la négligence ou de l'incurie ir propriétaire ou gardien, celui-ci, indépendamment de l'amende prévue aux art. 61 1 et 012, peut être puni d'un à trente jours d'arrêts, sans préjudice de peines plus sévères, en cas de vol ou de dommage causé volontairement ou par imprudence; il encourt, dans tous les cas, les peines du vol et du dommage causé volontairement ou par imprudence, si le fait se reproduit trois fois en trente jours (ibid., art. 613).

427. — L'introduction illicite d'animaux dans des bois domaniaux, est punie d'une amende : 1° de 0.7.Ï de piécette à 2

. . r tète de bète à cornes; 2" de 0,30 de piécette - piécettes, par chèvre; 3° de 0.23 de piécette à une piéi 50, par cheval, mulet ou àne: 4" de 0,10 de piécette a 0,25, p ir bète à laine ou par porc. On applique toujours le maximum de la peine, lorsque' le délit a été commis dans un taillis, dans un bois âgé de moins de dix ans. .ai de nuit; il en est de même en cas de récidive {Real décréta, 8 mai 1884, art. 8).

§ 11. Etats-Unis.

428. — Un acte du 29 mai 1884 a créé, au département de l'agriculture, un bureau spécial ayant pour mission de surveiller le commerce du bétail, à l'effet d'empêcher la propagation des maladies contagieuses des animaux domestiques.

ANIMAUX. — Chap. IV.

429. — Il est interdit de séquestrer les animaux qu'on transporte par chemins de fer ou de toute autre manière, dans des wagons ou cabines quelconques où l'espace manque, pendant plus de vingt heures consécutives; au bout de ce laps de temps, on 'I" -'i' les animaux et leur donner au moins cinq

heures de repos; pendant ce repos, les exploitants des voies de transport sont tenus de leur fournira manger et à boire, sauf à se faire i embourser le montant de leurs frais par l'expéditeur ou le destinataire; les exploitants ont un droit de gage sur les animaux pour la restitution des frais de nourriture. Les contraventions sont punies d'une amende de cent à cinq cents dollars. . du reste, ne s'appliquent qu'au transport des animaux d'un Etat de la Confédération dans un autre Act du 3 mars I*:;; .

■430. — I. Louisiane. — Les cruautés et les mauvais traitements exercés sur les animaux domestiques sont réprin ['act i't de 1880, qui punit les délinquants d'une amende pouvant s'élever jusqu'à cent dollars, et d'un emprisonnement de trois mois au plu-. Spécialement, est considéré comme délictueux, le l'ait, île la part des agents des compagnies de transport par eau ou par terre, ,1e laisser des animaux enfermés dans des wagons ou autres véhicules pendant plus de vingt-quatre heures

îer la nourriture, l'eau et les si -saires.

La compagnie à laquelle appartiennent ces agents, tombe, dans ce cas, sous l'application de la loi.

431. — Les jurys de police des paroisses sont autorisés par une loi du 8 juill. 1886 (1880, chap. 111), à décréter toutes ordon-

s utiles pour encourager l'élevage des moutons et pour ijer les troupeaux contre les i is des chiens. Ils peuvent édicter, élans ce but, telles amendes qu'ils jugent conve- . Sur la demande de cinquante imposés au moins de la paroisse, ils sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour r, même aux frais de la paroisse, la destruction des chiens conservés au mépris de leurs prescriptions. — V. Annui h gisl. i U ang., année I 887 . p. 799.

432. — Toute infraction aux ordonnances prises, en cette matière, parles jurys de police des paroisses, entraine pour le contrevenant, outre l'amende civile édictée par ces ordonnances mêmes, une amende de cent dollars au plus et un emprisonnement maximum de trente jours; ces deux peines peuvent être cumuli es.