Le meurtre d'un chien conservé contrairement aux

inances rendues par la police locale, ne peut donner lieu

à aucune réclamation de la part de son propriétaire. Si le propriétaire du chien actionne le meurtrier, celui-ci peut agir contre lui reconventionnellement et le faire condamner à une indemnité égale à dix fois le montant du préjudice causé, aux dépens de h procédure et à des dommages-intérêts raisonnables, à son profit personnel, pour frais, perte i!.- t,-rnps et honoraires d'attorney.

434. — Lorsqu'un chien gardé, en violation des ordonnances de pulice, cause quelque dommage aux personnes ou aux propriétés, son propriétaire ,-st responsable' du dommage et doit être condamné à une indemnité cinq fois le montant du préjinliee; si le chien s'est attaqué a des moutons, l'indemii

à dix fois le montant du dommage.

435. — Quiconque conserve sciemment un chien qui a tué, blessé ou mordu des moutons, est puni d'une amende de vingtcinq dollars au moins, et d'un emprisonnement minimum de

eus, ou de l'une de ces peines seulement, sans préjudice de l'action civile ouverte au propriétaire des moutons.

436. — II. Massachusetts. — Aux termes d'une loi du 13 mai 1884 (1884. chap. 232), il est prescrit aux commissaires chargés de l'inspection des bestiaux, de faire des enquêtes et de dresser

- atistiques au sujet des ravages exercés par les maladies gieuses des animaux domestiques. Ces commissaires ont le droit de faire abattre les animaux contaminés, moyennant indemnité pavée au propriétaire.

437. — Il est* interdit par une loi du 29 juin 1886 (1886, chap. 340 , de garder chez soi en liberté aucune espèce de chiens de sang bloodhounds). Sont compris sous cette dénomination : le chien rie Cuba, le limier de Sibérie, le matin d'Allemagne, le grand danois et le chien il'L'Im. On ne peut conserver ces chiens que pour la montre et à la condition qu'ils soient enfermés et enchaînés; si on les sort, ils doivent être tenus en laissi

ut muselés. — V. Annuaire de législ. itrang., année 1887, p. 807.

.S 12. Grands-Bretagne.

438. — Angleterre. — La police sanitaire des animaux dois a été réglementée par une loi de 1878 il et i-' Victoria, ch. M , modifiée eu partie par une Li de l^vi \~ -t 48 Vict.. ch. 13 et par une loi de 1886 (49 et 30 Vict., ch.

439. — Le propriétaire d'animaux, et spécialement de bestiaux, qui, faute d'une surveillance suffisante, les laisse vaguer sur les terres d'autrui, ou, à plus forte raison, qui les y fait pas responsable des dégâts par eux commis. La partie lésée peut ou le poursuivre en dommages-intérêts, ou se saisir des animaux jusqu'à ce que le propriétaire lui ait donné satisfaction. — Er- Lehr, Eléments de droii •■'"'il anglais, n. 914.

440. — Le propriétaire est également responsable du mage causé aux personnes par les animaux qui lui appartiennent. Celui qui, sachant qu'un animal est dangereux, le laisse - tir, encourt, en dehors de la responsabilité civile, une responsabilité pénale, et peut être condamné aux peines portées par la loi en matière de manslaughter, si l'animal a causé la mort d'un homme. Dans le cas où le maître a fait sortir, fût-ce sans intention mauvaise et uniquement, par exemple, pour faire ce qu'il jugeait être une plaisanterie inoffensive, l'animal dangereux qui a causé l'accident, i! est réputé avoir commis un meurtre, tout comme s'il avait excité un chien ou un ours à déchirer un passant. — Ernest Lelu\ op. '-il., n. 913.

441. — Toutefois, il est des cas où aucune action ne peut être intentée contre le propriétaire de l'animal dangereux qui a causé un préjudice à autrui. Ainsi, lorsqu'un chien, destiné à la garde d'une maison et enfermé dans la cour de cette habitation, mord une personne qui pénètre sans droit ou sans prendre des précautions suffisantes dans l'enclo^ i personne mordue ne peut réclamer aucune indemnité du maître du chien. — ■ Stephen's, New Commentaries on tin- laws of England, vol. 3, p. 176.

442. — Quiconque, volontairement ou involontairement, administre ou fait administrer un poison ou une drogue ou substance nuisible à un cheval, à une pièce de bétail ou à un animal domestique, est puni d'une amende pouvant s'élever jusqu'à cinq livres, et, si la juridiction saisie le croit nécessaire, d'un emprisonnement avec ou sans travail forcé, d'un mois ou de trois mois au plus, suivant les circonstances. — ■ Act l'r juin 1876 (39 Victoria, ch. 13 .

443. — Le désir de restreindre ."autant que possible, la pratique de la vivisection, a inspiré VAct du 13 août 1876 (39 et 40 Victoria, ch. 77). Aux termes de cette loi, il est interdit, en principe, de se livrer à des expériences cruelles sur les animaux, à

l'une amende de cinq livres au plus, pour la premier en cas de récidive, l'amende peut être portée jusqu'à cent livres et être combinée avec un emprisonnement de trois mois au plus. Toutefois, la vivisection peut être pratiquée, dans un but de che physiologique ou médicale, par une personne munie d'une licence 'lu si crétaire d'Etat de l'Intérieur, dans des endroits spécialement désignés à cet effet , et, en général, à la condition de placer l'animal, pendant la durée île l'opération, sous l'influence d'un anesthésique 39 et 40 Vict.. ch. 77, art. I à 3).

444. — Les chats et les chiens ne peuvent être soumis à des expériences de vivisection; même avec l'emploi d'anesthésiques, à moins qu'il ne soit établi par un certificat qu'il est nécessaire ée faire porter l'expérience sur un animal de ce genre. Toute publicité donnée à des expériences de vivisection est prohibée

.. Il . .", i : 6 .

§ 13. Italie.

445. — Le gouvernement italien s'est préoccupé de combattre par des moj - rg ques l'invasion du phylloxéra. PIu-

urs lois et décrets ont été rendus dans ce but; "n peut citer, autres, les lois du 3 avr. 1879 et du 14 juill. 1881, modi- - et complétées par une loi du 29 avr. 1883. 44fi. — En cas de dommage causé par un animal, la responsabilité civile du propriétaire de l'animal ou de celui qui s'en sert est régie par des dispositions identiques à celles du civil frai i m - i lie civile, art. 1134;. — V. siqrrà, n. 183, 321

et 377.

447.— Le propriétaire de l'animal ou celui qui s'en sert, est réputé être en faute par cela seul que des dommages ont été causés. D'ailleurs, lorsque des bestiaux ont commis des dégâts

ANIMAUX

dans m. domaine rural, le propriétaire lésé, oui réclame des iges-intérêts, est tenu d'établir à qui ces bestiaux apparat . .-1 il doit préciser le montant de l'indemnité qu'il prétend lui être due. L'importance du dommagi e I fixée à dire d'expert. — Rome , 20 évr. 1872. V. Pacifici-Mazzoni, Répertoria générale di giurisprudenza, v° Danni.