La résolution, pour vices rédhibitoires, de la vente

le l'échange concernant des animaux domestiques, peut

avoir lieu dans un certain nombre dp cas énumérés par la loi du 18 avr. 1851 et par celle du 15 déc. 1870.

460. — L'action en responsabilité civile, en matière de dommages causés par les animaux, s'exerce dans les mêmes conditions qu'en France (C. civ., art. 1385). — V. suprn . n. 183, 321, 377 et 446.

461. — Sont punis d'une amende de cinq à quinze francs , ceux qui laissent divaguer des animaux malfaisants ou féroces, ou qui excitent ou ne retiennent pas leurs chiens, lorsqu'ils attaquent les passants (C. pén. de 1879, art. 556-2° et 3° .

462. — La même peine est encourue par ceux qui font ou laissent courir des chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture clans l'intérieur d'un lieu habité Ibid., art. 556-1°).

463. — La contravention aux règlements concernant la rapidité, la direction et le chargement des voitures ou des animaux, est punie d'une amende de cinq à quinze francs et d'un emprisonnement d'un à quatre jours ou de l'une de ces deux peines seulement [Ibid., art. 557-2» .

464. — Ceux qui font passer sans droit leurs animaux sur le terrain d'autrui préparé ou ensemencé ou qui laissent passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture, sûr les prairies ou le terrain d'autrui avant l'enlèvement de la récolte, sont passibles d'une amende d'un à dix francs. L'amende est de cinq à quinze francs, si le terrain était chargé de récoltes, au moment du passage Ibid., art. 552-6° et 7" el 556-6° et 7°).

465. — Le l'ait de conduire ses bestiaux, à quelque époque que ce soit, dans des prairies naturelles ou artificielles, dans des vignes, oseraies, houblonnières ou dans les plants et pépinières d'arbres fruitiers ou autres, faits de mains d'homme, appartenant à autrui, constitue une contravention, punie d'une amende de dix à vingt francs [Ibid., art. 560-3° .

466. — Quiconque empoisonne des chevaux ou autres bêtes de voiture ou de charge, des bêtes à cornes, des moutons, chèvres ou porcs appartenant à autrui , esl puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de vingt-six à trois cents francs [Ibid., art. 538).

467. — La mort donnée ou les blessures faites aux animaux d'autrui. entraînent pour l'auteur du meurtre ou des blessures, une condamnation à des peines qui varient suivant les circonstances, mais qui sont les mêmes qu'en Belgique (Ibid., art. 540, 541, 557-5°, 559-2°, 3° el 1" el 563-4°). — Y. suprà, n. 390à 3'J2.

468. — Le Code pénal luxembourgeois reproduit également les dispositions du Code pénal belge , en ce qui concerne la répression des mauvais traitements exercés sur les animaux [Ibid., art. 561-5° et 6°). — V. supra, n. 393.

§ 15. Pats-Bas.

469. — Parmi les lois néerlandaises destinées à prévenir les ravages que peuvent exercer les maladies contagieuses des animaux, on peut citer celle du 5 mai 1875, qui prescrit des mesures contre la rage (la traduction intégrale de cette loi se trouve dans VAnn. 'le législ. étr., année 1876, p. 673) el celle du 8 août 1878, qui a pour objet d'empêcher la propagation de la pleuropneumonie contagieuse du bétail.

470. — Le gouvernement des Pays-Bas a adhéré à la convention internationale phylloxérique. Une loi du 6 déc. 1883 a approuve cette adhésion et une seconde loi, de la même date, modifiée partiellement par une loi du 15 avr. 1886, a autorisé le Gouvernement a prendre les mesures nécessaires pour exécuter la convention. Ces mesures sont contenues dans l'arrêté du 23 déc. 1883.