Le gouvernement portugais a signé la convention

conclue à Berne, le 3 nov. 1**1, en vue d'assurer une action

commune et effica les Etats contractants contre l'introduction

et la propagation du phylloxéra. Cette convention a été r el confirn , le l°* juin lss^>.

482. — La réparation civile des dommages causés par les animaux est à la charge de leur propriétaire, à moins que celuici ne prouve qu'aucune faute ou négliovuee ne lui est imputable C. civ., art. 2394 .

483. — L'art. 47*, C. pén., punit de deux à huit années de prison majeure Cellulaire, OU, sous alternative | , de la déportation temporaire /< ;//v7., . ceux qui détruisent les animaux d'au- Irui mi leur causent quelque dommage, lorsque le l'ait est commis volontairement, eu bande, 11 l'aide de substances vénéneuses ou corrosives, ou qu'il 1 st accompagné de violences contre les personnes (C. pén., approuvé par décret du 16 sept. 1886, art. 17s .

484. — Le l'ait de donner volontairement la mort ou de faire volontairement une blessure à un cheval, à une bête de trait ou de, charge, à une tête de bête à cornes ou à laine, à une chèvre ou à un porc appartenant à autrui, entraîne pour le coupable un emprisonnement d'un mois à un an et une amende correspondante. Si le crime a .''té commis sur un terrain dont le maître de l'animal était propriétaire, colon ou fermier, la peine est aggravée, et le maximum est toujours appliqué, lorsque l'acte délictueux a été accompli avec escalade ou accompagnement de toute autre circonstance aggravante (Ibid., art. 479).

483. — Celui qui tue ou blesse sans nécessité un animal domestique appartenant à autrui, sur un terrain dont le maître de l'animal est propriétaire, colon ou fermier, est passible d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende correspondant à un mois, ou d'une interdiction de séjour ou d'un internement (desterro pendant six mois au plus et de l'amende correspondante Ibid., art. 480).

§ 17. Russie.

486. — Vn oukase du 6 juill. 1876 a prescrit les mesures h prendre pour prévenir l'invasion delà peste bovin ■ el p mi- empêcher sa propagation. Une décision du Conseil de l'Empire, sanctionnée par l'Empereur, le 3 juin 1879, a réglementé l'abattage des bêtes à cornes atteintes de maladies contagieuses.

487. — Le gouvernement russe a cru devoir prendre des dispositions en vue d'empêcher l'introduction du phylloxéra sur le territoire de l'Empire. Ces dispositions sont contenues dans un avis du Conseil de l'Empire, approuvé par l'Empereur le b fëvr. [885. — V. Ann. de législ. étrang., année 1SS0, p. 006.

488. — Le propriétaire d'animaux dangereux (sauvages ou autres , est responsable des dommages par eux causés, s'il y a eu négligence de sa part ou s'il est démontré que les mesures de précaution prises par lui étaient manifestement insuffisantes. — Svod, t. 10, t™ part., art. 688.

489. — Quiconque excite un animal domestique contre une personne, esl responsable du dommage cauS3 par cet animal. — Svod, t. 10, lr" part., art. 030.

490. — La Pologne est régie, en cette matière, par le Coi],. civil français.

491. — Les provinces baltiques sont soumises à des dispositions spéciales, contenues dans les art. 4377 a 4392 du Code de 1864. Lorsqu'un animal domestique cause un dommage, dans quelque circonstance que ce soit, son propriétaire en est responsable, s'il reprend l'animal chez lui et le conserve, après avoir eu connaissance des faits. S'il ne le reprend pas , il ne doit aucune indemnité, mais il est loisible à la personne lésée de s'emparer de l'animal en guise de dommages-intérêts. Toutefois, on ne peut s'exonérer de la réparation du dommage en abandonnant l'animal, lorsqu'il s'agit d'une bête notoirement dangereuse et qu'on ne l'a pas gardée avec tons les soins requis (C. prov. bail., art. 4377 et s.).