‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 390 sur 939 · Si le propriétaire actionné en dommages-intérêts nie · texte numérisé non relu

Si le propriétaire actionné en dommages-intérêts nie

(h le Code pénal portugais de l**ë a décrété, en principe, l'application du régime cellulaire aux condamnés à l'emprisonnement en matière criminelle. Mais, tant qu'un nomhrc suflisaut de prisons n'aura pas été établi d'après le nouveau système , les tribunaux devront prononcer, en même temps que l'emprisonnement cellulaire et sous alternative, □ne peine correspondante, que le Gouvernement »era autorisé à faire sulur au condamne , .1 défaut de la première.

ANIMAUX. - Chap. I\.

e, que l'animal lui appartienne, il doit une pleine et entière, qu'il reprenne ou non l'animal chez

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