V. analyse île la loi de 1879 par M. F, I' as 1' Inn. iïi

. ttrang., t. 9, p. 230.

:517. — En Wurti i tribunaux communaux connais-

toutes ! i i iasse pas

30, iO ou 50 ine, lors-

nu un établissemi I 18 août 1879, sur la mise en

vigueur du C. proc. civ. ail., art. :i . L>- ml dix jours

ii appeler à la juridiction ordinaire des jugements rendus par le tribunal communal (art. 8). — Ann \g., t. 9,

p. 219. — V. en outre, !.. organ. judic, 27 jany. 1877, art. qui limite d'une fai raie a un maximum de 60

marks la compétenci ■■ comm'unauxel précisi qui

i ,urs s mi .,,,-, 3 sont toujours su ci ptibles d'appel.

| 2. Const ils de prud'hommi s.

318.— Les conseils de prud'hommes ou tribunaux industriels Gewerbegi stenl en Alsace, à Hambourg, en Saxe et

en Pru ssort du tril ir de Co-

:: des contestations entre patrons et ouvriers, au travail, à la formation et à l'exécution des

: ou d'apprentissage . etc.

319. — [ndépendammenl de ces conseils, les lois d'Empire des 17 juill. 1878 et 18 juill. 1881, sur l'industri .

des tribunaux d'arbitres [Schiedsgerichte , avec des attributions analogues, là où les industriels se sont constitués en corporations. Ces tribunaux de corporations doivent comprend! moins un président, désigné par l'administration en dehors de la corporation, et deux assesseurs pris dans son sein, l'un, parmi les membres titulaires (patrons , l'autre, parmi les compagnons (ouvriers, et élus par eux.

1° ALtACE-LORRAIXC.

320. — En Alsace , l'organisation de ces conseils a été réglée à nouveau par une loi spéciale du 23 mars 1880. Ils peuvent être institués, dans les localités où se trouvent des usines considérables ou des industries importantes, par ordonnance impériale rendue sur l'avis des chambres de commerce el du ou des conseils municipaux intéressés; l'ordonnance détermine le si. ressort et la composition du conseil art. 1 . En principe, tout conseil se compose : 1° d'un président et d'un vice-président, nommés par l'empereur pour trois ans et rééligibles; 2° de huit assesseurs , élus par moitié par les patrons patentés et par les ouvriers munis de livrets; pour être électeur, il faut être âgé di 25 ans et domicilié depuis trois ans dans le ressort. Est éligible tout électeur igé de 30 ans, sachant lire etécrire et payant dans 1 ressort du conseil une contribution directe. Les fonctions de prud'hommes sont gratuites (art. i à 7 . — V. trad. de la loi par M. R. Gonse, Ann. de Idgisl. étr., t. 10, p. 197. — V. infrà, v

2" Hambourg.

321. — Le tribunal d'arbitres Schiedsgerichi , spécial à la ville même de Hambourg, comprend, outre un président qui a la qualité déjuge, 15 patrons et 15 ouvriers. Les sentences sont

irésident assisté d'un patron et d'un ouvrier, L. 10 mai 1 s t : > el susceptibles d'appel, dans les dix jours , devanl les tribunaux ordinaires (L. l'éd. sur l'industrie du 21 juin 1860:.

3° Prussb.

322. — Dans la Prusse rhénane, on a conservé, dans ses traits essentiels, la législation française de 1806 et 1810. Les

ls de prud'hommes sont au nombre de 11 et siègent à A ix-

. Barmen, Cologne. Crefeld, Dusseldorf, Elberfeld,

i, Mùlbe m, Remscheid, Solingen et Mùnchen-Gladbach.

323. — i oposenl de patrons, de chefs d'atelier et contre-maîtres, <-i d'ouvriers, élus pour trois ans par leurs pairs et se i i par tiers chaque année. Les membres du conseil i i sident et leur vice-président. Le nombre total dis m dvant les conseils: mais, partout, celui des patrons doit dépasser celui des contre-maîtres ri di ouvriers réunis.

324. — Toute affaire esl portée eu conciliation devant une commission bureau à ition . composée d'un patron ■•!

d'un ouvrier, et, si la conciliation n'intervient pas, devant If conseil assemblé [bureau de jugement .

:{2."». — L'appel n'esl idmissible que si la valeur du litige dépasse 100 IV. 80 marks) ; il est porte devanl le tribunal régiou, J, .i n'a d'effet susp i si ladite valeur dépasse 300 fr.

H h1 - . —Ernest Meier, Rechtslextcon de Holtzendorff, v°

ichte; Dnbarle, ( \d. ail., Introduction,

t. i, p. in;.

4° Saxe royale.

326. — Les conseils de prud'hommes se composent d'un magistrat nommé par le ministre de l'intérieur el d'un nombre égal de patrons et d'ouvriers 'lus parleurs pairs. Ils connaissent

i concurrence de 60 marks des contestations entre patrons -i ouvriers. — Dubarle, -y. cit., p. 498.

§ :t. C mseils <!>■ <i« • < '■

327. — - Les conseils de guerre, nommi 3 Standreehte en Bavière ■ '! Kriegsgerichte dans le reste de l'Empire, qui sont maintenus par l'art. 16, L. organ. judic, 27 janv. 1877, ne sont pas les tribunaux militaires, régis par la loi d'Empire du 2 mai 1874, el laissés expressément ru dehors dr l.i n nivelle organisation judiciaire suivant l'art. 7 de la loi d'introduction du 27 janv. 1X77. Ce sont des tribunaux crimin >ls exceptionnels, fonctionnant dans les pavs mis en état de siège et devant lesquels peuvent être renvoyés tous les habitants sans distinction.

328. — Ils se composent de trois officiers ayant au moins le grade '!<■ capitaine et de deux juges civils. Un juge civil préside; un auditeur militaire remplit les fonctions de ministère public. La procédure, fort sommaire, est publique et orale ; In jugement est sans appel.

329. — L'art. 68 de la constitution de l'Empire autorise l'Empereur à mettre en état de siège toute partie du territoire où il

u rail la sûreté publique menacée. En Bavière seulement, cette l'acuité a été réservée au roi par l'art. 7, L. 22 avr. 1871. — D'après le même article constitutionnel, les prescriptions de la loi prussienne du 4 juin 1851 sont applicables jusqu'à ce qu'une loi d'Empire ait réglé les cas, la forme,' la publicité et les effets de la mise en état de siège. — V. Holtzendorff, Rechtslextcon, rungszustand.

330. — C'est là une dérogation d'autant plus important'' au principe inscrit dans l'art. 16, L. organ. judic, 27 janv. 1 N77 : « Les tribunaux d'exception sont interdits; nul ne peut être soustrait à son juge naturel, que le remède contre les abus éventuels est assez illusoire. La loi prussienne prévoit bien que le gouvernement doit compte (Rechenschaft aux chambres des mesures qu'il a ordonnées; mais il n'est pas certain que cette disposition soit sérieusement applicable dans tous les autres Etats. — Même auteur.

331. — On appelle, en Allemagne, petit ''lut desiége l< sures d'exception prescrites ou autorisi - par les lois contre les socialistes, des 21 oct. 1878, 31 mai Issu el 28 mai 1884; mais ces lois n'instituent pas de juridictions exceptionnelles.

-liTIuN Y.

Juridiction administrative

332. — Le Code d'organisation judiciaire, en attribuant aux tribunaux ordinaires la connaissance de toutes les affaires conlentieuses civiles et criminelles, soustrait expressément à leur compétence les affaires réservées aux autorités ou tribunaux administratifs L. organ. judic, 27 janv. 1877, art. 13). La juridiction administrative, intimement liée à l'organisation politique el administrative, est restée dans les attributions de chacun des Etals confédérés. Nous ne pouvons étudier, pour chacun d'entre eux, les instances établies en vue du contentieux administratif: mais, ainsi que nous l'avons l'ait pour l'organisation communale, nous examinerons les règles en vigueur dans les cinq principaux Etats de l'Empire: Bade, Bavière, Prusse, Saxe royale et Wurtemberg, plus l'Alsace-Lorraine.

; l . Ai sacb-Lorrainb.

333. — Les tribunaux administratifs forment une double instance : le tribunal île première instance est l'ancien conseil de

ALLEMAGNE. — Chap. III.

préfecture français, aujourd'hui conseil de district {Bezirksrath : celui de seconde instance est le conseil impérial d'Alsace-Lorraine.

334. — Le conseil de district est composé du préfet (président il et d'un certain nombre de conseillers, y compris les directeurs des contributions et des forêts, tous nomn. l'Empereur. Trois membres, au moins, doivent prendre part aux délibérations. Les séances sont publiques dans les mêmes circonstances qu'avant l'annexion (L. organ. du 30 déc. 1871, art. 13; ord. du lor sept. 1872, sur la procédure devant le conseil de district; trad. de M. Gonse , Ami. de législ. itr., t. 2. p. 497 et

335. — Le conseil impérial, qu'il ne faut pas confondre avec le conseil d'Etat, se compose de 10 membres nommés par l'Empereur et présidé par le secrétaire d'Etat ou son délég débats sont publies L. 30 déc. 1871, art. 8; L. 4 juill. 1879, art. ,11 . — V. infrà, v° Alsace-Lorraine.

i 2. Baùe.

336. — La matière est réglée dans le grand-duché par les s 24 féïT. 1880 et 14 juin ISS4 analysées par M. F. Da-

guin dans l'Ami, de législ. étr., t. 10, p. 179, et t. 14, p. 2:51 .

337. — Il y a deux grés le juridiction : 1° les conseils de bailliage Bezirksrzthe), à raison d'un par bailliage [AmtsbezirJi : 2° la cour de justice administrative VerwaUungsgerichtshof .

338. — Nous avons indiqué, suprà, n. 154, la composition du conseil de bailliage, qui est non seulement un tribunal, mais enun corps administratif, représentant du pouvoir central

dans sa circonscription. Comme tribunal, il connaît : 1° de toutes les contestations dans lesquelles est engagé un droit politique ou civique, éligibilité dans le cercle, domicile, bourgeoisie lueale . nationalité, paiement et répartition des frais de guerre, etc.; - celles qui ont trait à l'entretien des chemins' vicinaux, à la chasse, à la pêche, à l'usage des eaux, etc.

339. — La cour de justice administrative, qui siège à Carlsruhe, se compose d'un président et d'un certain nombre de conseillers, dont les suppléants sont empruntés au tribunal régional supérieur. Elle ne peut délibérer valablement que quand cinq de ses membres sont présents; elle entend, avant de statuer, délégué du ministère intéressé dans l'affaire, lequel, en qualité de représentant de l'Etat, dépose des conclusions et les motive

L. de 1884, art. 8 . Les parties peuvent déférer à la cour, par voie d'appel, toute sentence au fond rendue par un conseil bailliage; le président de ce conseil jouit du même droit, mais seulement dans un intérêt public (art. 32); le délai d'appel est d'un mois (art. 33 ■

340. — Le représentant de l'Etat peut former contre les dé- | cisions de la cour un pourvoi en nullité pour incompétence ou excès de pouvoir. Ce pourvoi doit être formé dans la quinzaine devant le tribunal des conflits art. 42 .

341. — Indépendamment de ses attributions comme juridiction d'appel, la cour connaît, en première et dernière instance, des pourvois formés contre les décisions des autorités administratives, en matière d'impôts, de pensions de retraite, de subventions aux cultes ou aux écoles, d'assurance contre l'incendie auprès de la caisse de l'Etat, d'élections, etc., etc. L. 14 juin 1884. art. 3 et 4. qui énumèrent 35 objets différents .

Constit. europ., t. 2, p. 858. — Les sentences des régences peuvent être dé appel, à la cour de justice administrative.

345. — Cette cour se compose d'un président et d'un certain nombre de conseillers, assimilés à ceux du tribunal régional supérieur iL. 8 août 1878, art. I et 2). — Un ministèi

blic est institué auprès d'elle «art. 4 . — Indépendamment de ses attributions contentieuses, la cour exerce, dans plusieurs circonstances, un contrôle disciplinaire sur les fonctionnaires public? art. 7).

346. — Comme juridiction administrative suprême, elle connaît des diverses matières sur lesquelles les régences ou les autorités des districts statuent en première ou en seconde instance, puis des pourvois formés contre les décisions de la direction supérieure des mines [Oberbergamt] ou de la direction supérieure

. 10), et des contestations qui prennent naissance à la suite de modifications apportées à la constitution d'une commune, d'un district, d'un cercle ou d'une union scolaire iart. 11 .

347. — Les débats devant les juridictions administratives ne sont pas nécessairement publics. Le tribunal apprécie, suivant les circonstances, si la publicité de l'audience peut ou non

er des inconvénients au point de vue de l'ordre public ou du bien général art. 2^ .

§ i. Pr<c«E.

1° .Y sel historiqites.

348. — La loi du 13 déc. 1872 sur les cercles, dont nous avons déjà parlé, suprà, n. 194, 203 et s., à propos de l'organisation administrative du pays, a en même temps introduit en

la justice administrative et, avec les lois des 3 juill. I 875, sur les tribunaux administratifs, 26 juill. 1S76, sur la eom-

ce de ces tribunaux, 26 juill. et 2 août 1880 complétant et rectifiant les précédentes, elle a réglé l'organisation et le cercle d'activité de ces nouvelles juridictions. L'œuvre ne s'était pas accomplie sans tâtonnements. Aux termes des lois que nous venons dénumérer, la justice administrative était rendue, en première instance, parla délégation de cercle, tout à la l'ois tribunal et autorité administrative ; au contraire, à l'échelon suivant, dans le district, les fonctions administratives étaient dévolues

iseil de district et les attributions contentieuses à un corps spécial et distinct.

349. — Cette division était une complication, et le gouvernement finit par faire admettre par les chambres un projet de réforme qui étendait aux districts le système en vigueur dans les cercles: un seul et même corps, la délégation de district, devait désormais y cumuler les attributions administratives et contentieuses. : est devenu l'importante loi organique du 30 juill. 1883 traduite et annotée par M. Dubarle dans l'Ann. de législ. etrang., t. 13. p. 219 . qu'a complétée, relativement à la

-, celle du l,r août suivant traduite par M. F.-R. Dareste, op. cit., p. 262 .

350. — Le caractère particulier de ces tribunaux administrasiste dans le mode de nomination de leurs membres : ils

sont électifs; les deux délégations, de cercle et de district, se composent en majorité de membres élus par les diètes de ces circonscriptions. —V. suprà, n. 2o2 et 204. — Les principaux

§ 3. Bavière.

342. — La juridiction administrative a été organisée, en Bavière, par une loi du 8 août 1878 (analysée par M. F. Daguin, dans l'Ami, de législ. étrang., t. 8, p. 179).

343. - — Il y a deux degrés de juridiction : 1° les régences de cercle Kreisregierungen); 2° la cour de justiee administrative

V u altungsgeriektshof .

344. — Les régences, qui sont en même temps des autorités administratives et dont nous avons indiqué la composition, suprà, n. 164, connaissent notamment des différends relatifs : à la jouissance des droits civils et civiques, à la liberté d'établissement, à l'éducation religieuse des enfants, à l'usage des eaux, è l'expropriation, à la fixation ou au rachat de charges foncières, de droits forestiers ou de droits de passage, aux permis de chasse, aux péages, à la participation aux établissements et

Marges des districts ou des communes, à l'électoral et à ilité en matière communale, etc. — V. Demombynes, L-^

scriptions. — V. suprà, n. 202 et 204. — Les principau

griefs relevés habituellement contre la justice administrative se trouvent ainsi écartés. Ce n'est qu'à l'instance suprèm^ que l'élément électif disparait : les membres du tribunal supérieur administratif sont nommés directement par le roi.

2° Délégation d cercle.

351. — Ses attributions contentieuses sont fort étendues; nous devons nous borner à les indiquer très sommairement. La délégation connaît des contestations relatives à L'électoral et à l'éligibilité dans les communes et les bailliages, aux impôts excessifs ou indûment perçus, aux droits d'usage, revenus ou charges communales, à la comptabilité des receveurs communaux, aux alï'aires scolaires, aux logements militaires, à la police des eaux, de l'industrie, de la pèche ou des imprimés, aux assurances, etc.. etc. LL. .les 26 juill. 1876 et 1er août L883 : d'autre part, elle statue sur les recours formés par voie contentieuse contre les arrêtés de police pour les localités de moins de 10,000 habitants. Ses jugements sont, en général, susceptibles d'appel.

ALLEMAGNE

Chap. III.

:î.">2. — La procédure devanl les diverses instances administratives a été réglée parla loi du 30 juill. tss;:i, art. 50 et s.

3° Délégation d

353. — Elle statue sur les recours formes contre les jugements de la délégation de cercle, contre ses décisions administratives et contre celles de la diète de cercle. Elle a. en outre, este compétence directe, et en premier ressort, dans les affaires électorales et administratives des dans les af-

uiunicipales ou de police concernant des villes de plus de 10,000 habitants, en matière de chasse, d irêts.de corporations, etc. LL. 26 juill. 1876, 1™ avr. 1880,26 juill. issu, [« S8 : .

:{.">i. — Les décisions contentieuses de la délégation île district peuvent généralement tu tribunal supérieur administratif, lequel statue en deuxième instance, lorsque la lion d.- district a prononcé en première, et par voie de ii, lorsque la décision a été rendue par elle en deuxième instance il., 3 juill. 1875, art. 3 .

•1° Tribunal administratif supérieur.

355. — Ce corps, qui se subdivise en sections ou sénats, se compose d'un président, de présidents de sénat deux en 1887 . et du nombre nécessaire de conseillers : une moitié des membres doit être légalement apte à remplir les fonctions judiciaires. l'autre à occuper les postes administratifs supérieurs: ils doivent

voir 30 ans accomplis L. 3 juill. 1S75. art. 17. 26 , et sont nommés à vie par le roi sur la proposition du ministère d'Etat art. 18 . L'ne décision ne peut être valablement rendue que par cinq membres au moins (art. 2N .

356. — Le tribunal supérieur est tout à la fois tribunal d'appel pour les sentences rendues par les juridictions inférieures en première instance , et tribunal de révision pour les sentences rendues par elles en deuxième instance; dans ce dernier cas, s'il .-tune I,- recours fondé, il casse le jugement attaqué : lorsque l'affaire est en état, il statue immédiatement lui-même sur le fond; si elle ne l'est pas, il la renvoie pour rire jugée a nouveau a la délégation de district, qui est tenue de se conformer, pour la marche subséquente de la procédure et pour la décision à rendre, aux principes indiqués dans l'arrêt de cassation art. 68 a 70).

357. — Le tribunal supérieur statue sur les recours formés soit contre certaines décisions des présidents supérieurs, soit par ces fonctionnaires contre les décisions des diètes ou délégations provinciales (L. 29 juin 1873, art. lis et s. et exerce, au degré le plus élevé, la tutelle administrative. Enfin, c'est lui qui tranche les conflits de juridiction entre les autorités admi-

tiyes et les tribunaux administratifs L. 3 juill. 1875, art.

§ 3. Saxe royale.

358. — La justice administrative est rendue, comme en Prusse, par deux juridictions hiérarchiquement superposées : la délégation de district et la délégation de cercle dont nous avons indiqué la composition, suprà, d. 2i4 et 247.

359. — Le premier de ces corps statue notamment : 1° sur les affaires concernant l'assistance des indigents et décidées par

- i d-bailli; 2° sur les recours en matière électorale ; 3° sur rérends relatifs aux contributions et prestations de bail-

- et de commune.

La délégation de cercle connaît des mêmes affaires en appel. Elle statue également sur les recours formés contre les décides grands-baillis et des Stadtrxthe.

360. — La juridiction suprême appartient à une commission formée du ministre compétent, de deux fonctionnaires et de deux magistrats. — Demombvnes , Les Const. europ., t. 2, p.

S 6. WURTBUBBRG.

361. — La régence [Regierung] forme, dans chaque cercle, le tribunal administratif du lM degré (V. suprà, n. 268 et s.).

Pour certaines matières spéciales (mines, droits féodaux, etc.), la juridiction appartient à des commissions particulières.

362. — Les recours et appels sont portés devant une cour de justice administrative, composée d'un président et d'un certain nombre de membres nommés par le roi.

363. — Tout ce qui concerne la compétence et la procédure a été réglé, pour les deux juridictions, par une loi organique du li, déc. 1876 analysée par M. F. Daguin dans Y Ami. de législ. étrang., I. 6, p. 314). Les régences ne délibèrent valablement qu'à trois membres; la cour, qu'à cinq (art. 7 .

364. — La cour, outre ses attributions comme instance d'appel, statue directement sur les demandes introduites par une union charitable non wurtembergeoise contre une union du pays, et sur les réclamations adressées par une commune à l'Empire, en vertu de la loi du 13 juin 1873, sur les prestations de guerre. Elle juge, de plus, en premier et dernier ressort, les recours formés contre les arrêtés d'autorités administratives lorsque le recours est fondé sur l'illégalité de la décision ou sur la lésion d'un droit art. 1 3 .

Section VI.

Juridiction fies conilits.

365. — Si, en principe, « les tribunaux sont juges de leur compétence » (L. organ. judic. 27janv. 1877, art. 17), le législateur n'a cependant pas voulu que l'Etat, l'administration, restât désarmé devant les prétentions quelquefois exagérées de l'autorité judiciaire : il lui a reconnu le droit d'élever le conflit. Mais, en même temps, jugeant que l'organisation d'une juridiction des conflits a, au point de vue d'une bonne administration de la justice, une importance capitale, il a posé commp règle que l"s conilits ne pourraient être jugés, au gré des divers Etats, que par le tribunal de l'Empire ou par un tribunal local mixte dont il déterminait la composition. D'après le même article 17, les membres du tribunal spécial constitué dans un pays pour le jugement des conilits doivent être nommés à vie ou du moins pour toute la durée de leurs autres fonctions; ils jouissent des mêmes garanties d'inamovibilité que les membres du tribunal de l'Empire; la moitié au moins doit appartenir à la haute magistrature de l'Etat, c'est-à-dire 3 membres sur 5. 4 sur 7, etc., le nombre des juges devant toujours être impair et de 5 au moins.

366. — Cette juridiction exceptionnelle n'existe pas en Alsace , dans les principautés de Lippe , Schaumhourg-Lippe , Schwarzbourg et Reuss, dans les duchés d'An hait, de Saxe- Altenbourg. Saxe-.Meiningen et Saxe-W'eimar . à Liibeck et à Hambourg; Lippe, Schwarzbourg-Sondershausen et Anhalt se sont seulement réservé, par traité, d'attribuer le jugement des conflits à la cour des conflits prussienne, et Sehaumbourg-Lippe a conclu un arrangement analogue avec Oldenbourg. — Brème, par une loi du 25 juin 1879, a adopté le tribunal de l'Empire comme juge des conflits.

367. — Dans tous les autres Etats, il existe une Cour spéciale [Competenzgerichtskof), organisée suivant les principes du Code d'organisation judiciaire et composée : 1° à Bade, de 8 magistrats et de 3 fonctionnaires (L. 30 janv. 1879); — 2" en Bon x re, de 6 magistrats et de 4 membres de la cour de justice administrative iL. 18 août 1879 : — 3° en Brunswick, de 3 magistrats et 2 fonctionnaires (L. 1er avr. 1879'; — 4° eu //. •.->,■. de membres du tribunal supérieur et de fonctionnaires administratifs ayant la capacité judiciaire (L. 16 avr. et 9 juin 1879 : le même corps fait l'office de tribunal administratif supérieur; — 5° pour les deux Mecklembourg , de 3 magistrats et de 3 fonctionnaires dont un est désigné par les Etals (Ord. 19 mai 1879 ; — 6" en Olderbourg, de i magistrats et de 3 conseillers ministériels L. 10 avr. 1879); — 7° en Prusse, de 6 magistrats et de 3 fonctionnaires (Ord. Ier août 1879 ; — 8" dans la S*ee royale, de 6 magistrats et de 3 conseillers ministériels (L. 3 mars 1S7H ; — 9° en Saxe-Cobourg , du ministre d'Etat, président, de 4 magistrats et de 2 fonctionnaires (L. S avr. 1879 ; — 10° en Wurtemberg, de 4 magistrats et de 3 fonctionnaires ou membres de la cour de justice administrative ;L. 25 août 1879).

368. — Le conflit est élevé, en Prusse, par l'autorité administrative centrale ou provinciale; à Bade, dans le Mecklerabourg, en Saxe-Cobourg et en Wurtemberg, parle ministre; en Bavière, par l'administration centrale et par les directeurs de

ALLEMAGNE. — Chap. IV.

cercle; en Brunswick , par les fonctionnaire? relevant directement du ministère ; en Oldenbourg, parles fonctionnaires administratifs, moyennant approbation du ministre clans la quinzaine; à Brème, par" le Sénat: dans la Saxe loyale, par l'autorité administrative supérieure. Il est notifié sous la forme d'une déclaration d'incompétence, écrite et motivée, adressée au tribunal saisi. — La procédure est orale et publique. L'arrêt n'est susceptible d'aucun recours. — Dubarle, Code d'organ. judie., t. 1, p. Tu à 7b, et passim.