Quic pie vole des chevaux peut être puni .l'un

emprisonnement d'une année au plus. Les individus qui l'ont

une profession habituelle sont passibles, quelle que soit la valeui uix volés, de la privation de tous les droits

attachés a la classe dont ils font partie et de l'exil en Sibérie, ou de la détention dans les compagnies correctionnelles, peines placées au quatrième degré de l'échelle établie à l'art. 81 , C. pén. Les personnes qui font métier d'acheter el de revendre des chevaux volés sont passibles rie la peine > ir l'art.

931, C. pén. (Dec. du Conseil de l'Empire, sanctions e par l'Emir, le 18 mars 1880). — Y. Ann. de Ugisl. tir., année 1881, p. 569.

S 18. ScAmm i w - États .

499. — [.Danemark. - Celui qui propage i dessein des maladies contagieuses parmi les animaux domestiques encourt la

peine des travaux forcés jusqu'il huit ans. L'infraction aux dispositions de la loi OU aux règlements de l'autorité concernant, la police sanitaire des animaux domestiques, est punie, lorsqu'une

maladie i été propagée par suite de ce fait, de l'empriso -

ment OU d'une amende de vingt rixdalers au moins (C. pén., art. 292 .

500. — Quiconque maltraite brutalement des animaux, noiiii nt des animaux domestiques ou leur t'ait subir un traitement cruel ft révoltant, est passible d'une amende pouvant s'élever jusqu'à deux cents rixdalers ou d'un emprisonnement simple de quatre mois au plus Ibid., art. 297 .

501. — Islande. — Tue loi du 12 janv. 1884 impose aux administrations communales l'obligation de veiller à ce qui I habitants ne laissent pas dépérir leur.- bestiaux, et frappe d'une amende pouvant s'élever à vingt kroners ceux qui les laissent mourir de maigreur, faute de nourriture suffisante. — V. Ann. de Ugisl. étrang., année 1885, p. Oui.

502. — II. Suéde. — Une loi du 27 févr. 1856 a déterminé les précautions à prendre pour empêcher la diffusion des maladies contagieuses des animaux domestiques. L'acheteur de tout animal atteint ou présumé atteint d'une maladie contagieuse, peut exiger la résiliation de la vente, même clans le cas où le vendeur est de bonne foi. — Leroy et Drioux, p. 472.

503. — Aux termes d'une lof du 6 juin 1886, les Lapons sont autorisés a mener leurs rennes pâturer en Suède, non seulement dans les districts de Norrbotten, de Vesterbotten et de Jemtland, mais encore dans les régions que les anciennes coutumes leur donnent le droit de parcourir; ils peuvent y user du sol et de l'eau pour leur entretien et celui de leurs animaux. Une loi , également du 0 juin de la même année, impose aux propriétaîn s de rennes l'obligation de les marquer aux oreilles d'un - gne spécial el facile a distinguer de celui des aulres propriétaires. — Y. .l/i/i. </<■ léyisl. ifti-nuf)., année 1887, p. 586.

504. — Quiconque mène volontairement des bestiaux sur l'héritage d'autrui est puni d'une amende de dix à deux cents rixdalers. Le copropriétaire qui fait indûment pâturer son troupeau sur un terrain indivis, encourt une amende de cent rixdalers au plus(C. pén. de 1 864. eh. 24, § 8).

505. — Une amende de cinquante rixdalers au plus est infligée à celui qui, par négligence dans la garde de ses bestiaux ou de ceux d'autrui, a laissé quelques-uns de ses animaux s'introduire illicitement sur le terrain d'autrui Ibid., § 9).

506. — Une amende de cent rixdalers au plus est encourue par quiconque traite ses animaux ou ceux d'autrui avec une cruauté évidente [Ibid., ch. 18, § 16).

g 19. SaiSSB.

507. — Les mesures à prendre contre les maladies contagieuses des animaux domestiques sont déterminées par les lois fédérales du 8 févr. 1872 et du Ie' juill. 1886. Le conseil fédéral est chargé île veillera l'exécution de ces mesures. Les détails d'application sont abandonnés aux législations cantonales.

508. — La Suisse est au nombre des puissances signataires de la convention phylloxérique de 1881. Déjà, avant cette époque, les règlements du 18 avr. 1 878 et du 6 févr. 1880, avaient prescrit certaines mesures de précaution dans le luit de préserver les vignobles du pays contre l'invasion du phylloxéra.

509. — En cas de dommage causé par un animal, la personne qui le détient est responsable, à inouïs qu'elle ne justifie l'avoir gardé et surveillé avec le soin voulu, et sauf son recours, si l'animal a été excité soit par un tiers, soit par un animal appartenant à autrui [C. féd. des oblig., art. ■ i -

510. — Le propriétaire d'un fonds de terre ;> le droit de s'emparer des animaux appartenant à autrui qui y causent du dommage, et de les retenir en garantie de l'indemnité qui peut lui être due; dans les cas graves, il est même autorisé à les tuer, s'il ne peut s'en défendre autrement. Toutefois, il est tenu d'avertir sans retardle propriétaire des animaux, et, s'il ne le connaît pas, de prendre les mesures nécessaires pour le découvrir [Ibid., art. 66 .

511. — Dans le commerce des bestiaux (chevaux, ânes, mulets, bêtes à cornes, moutons, chèvres et porcs', on applique, en m itière de vices ré Ihibitoires, les lois cantonales, ou le concordat intervenu, à ce sujet, entre les cantons. Une loi fédérale pourra intervenir sur ce point, et se substituer aux législations locales [Ibid., art. 8'JO .

ANIMAUX. - Chap. [V.

..es questions concernant 1rs pénalités encourues en

cas dédommages causés par les animaux ou en cas de violenci ■■

graves •■ lises sur 1rs animaux d'autrui, et celles relatives à

la répression 'les mauvais traitements infligés aux animaux domestiques, sont également du ressort des différentes législations Cantonales.

513. — 1° B<ih-i illr. — Tout possesseur d'animaux domestiques, naturellement méchants ou susceptibles de causer des dommages, qui ne prend pas les précautions voulues pour préserver de tout mal les personnes et les propriétés, encourt une amende de cinquante francs au plus. En général, tout propriétaire d'animaux domestiques est civilement responsable dos dommages que ces animaux peuvent causer, à moins que la personne lésée ne les ail provoqués ou excités; il peut, en outre, être puni d'une amende de cinquante francs au plus (Polizeistrafgesetz, 23 sept.

514. — Quiconque excite ou effraie volontairement des animaux dans des circonstances où ils peuvent causer des dommages aux personnes ou aux propriétés, esl puni d'une amende pouvant s'élever jusqu'à cent lianes, ou de quinze jours d'arrêts au plus (Ibid., art. 100).

515. — Tout possesseur de chien qui, sur l'invitation de la police ou d'un voisin, ne prend pas les mesures nécessaires pour que l'animal n'incommode pas les personnes fixées dans les maisons contiguës ou le public en général, par ses aboiements ou autrement, est puni d'une amende pouvant s'élever jusqu'à trente francs. La même peine est applicable au maître d'un chien qui, contrairement aux ordres de ta police, ne le. tient pas attaché, musclé ou en laisse; qui le laisse vaguer, la nuit, après dix heures du soir; qui l'emmène au théâtre, à l'église ou dans d'autres édifices publics ou dans une auberge; elle est également applicable aux propriétaires de chiennes en chaleur qui les laissent vaguer dans les rues [Ibid., art. loi et 102 .

516. — Le maître qui n'empêche pas son chien d'attaquer les bommes ou les animaux, ou qui l'excite contre eux, esl passible d'une amende de cent francs au plus, et de deux semaines d'arrêts au maximum (Ibid., art. 103).

517. — Tout berger ou conducteur de troupeaux dont, les bestiaux endommagent les chemins, les haies ou les propriétés d'autrui, encourt une amende de cinquante francs au plus, et peut être condamné à une semaine d'arrêts au maximum (Ibid., art. 147-4°).

518. — Quiconque maltraite des animaux, les surmène outre mesure, ou viole les dispositions des règlements de police ayant pour objet de protéger les animaux contre les mauvais traitements, est puni d'une amende pouvant s'élever jusqu'eà cent francs, et des arrêts pendant deux semaines au plus ; cette dernière peine peut être aggravée, s'il y a lieu (Ibid., art. 59).

519. — 2° Berne. — Par une loi du 30 oct. 1881, le canton de Berne a déclaré se retirer du concordat du 27 juin 1853 sur les vices rédhibitoires ; aux termes de cette loi , la garantie n'est admise, pour défauts cachés, dans le commerce des animaux des espèces chevaline et bovine, que lorsqu'elle a été convenue par écrit entre les contractants.

520. — L'art. 256, C. pén., inflige une amende d'un h quarante francs : 1° à ceux qui, hors des cas prévus par le Code lui-même ou par des règlements particuliers causent volontairement du dommage aux propriétés mobilières d'autrui; 2° à ceux qui, par l'effet d'une négligence grave , laissent divaguer des animaux malfaisants ou féroces; 3° à ceux qui excitent ou ne retiennent pas leurs chiens, lorsqu'ils attaquent ou poursuivent les passants, même en i'absence de tout dommage (C. pén., art. 286-10° et 12°).

521. — 3° Fribourg. — Une loi du 20 mai 1884 déclare obligatoire l'assurance des animaux de race chevaline (cheval, àne ou mulet), pour la garantie des pertes causées par la morve et le larcin, et crée une caisse cantonale spéciale pour les assurances de ce genre. — V. Ami . de législ. étr., année 1885, p. 508.

522. — L'art. 402, C. pén., punit d'une amende de cinq à dix francs ou d'un emprisonnement de trois à six jours : 1° celui qui, dans une ville ou village, ou dans tout autre lieu fréquenté, conduit sa voilure ou son cheval avec une rapidité excessive et propre à compromettre la sûreté des personnes; 2° celui qui, sans y être autorisé parla police, conserve chez lui des animaux sauvages dangereux, ou qui laisse divaguer des animaux malfaisants et dangereux sans prendre les mesures de précaution nécessaires pour les empêcher de nuire; 3° celui qui, sans pren-

dre les mesures de précaution nécessaires, abandonne ou conduit des animaux sur la voie publique ou dans des lieux où ils peuvent causer du dommage en g échappant, en ruant ou de toute autre manière; i" celui qui excite des chiens contre les personnes ou qui ne les retient pis, lorsqu'ils attaquent ou poursuivent les passants, alors même qu'il n'en serait résulté aucun mal ou dommage (C. pén., art 402-10", 13", 14" et 15°).

523. — Lorsque des troupeaux ou des bestiaux pénètrent sur la propriété' d autrui et y causent du dommage, par la faute de leur propriétaire, celui-ci est passible d'une amende de i\fux à dix francs et d'un emprisonnement de trois jours au plus (Ibid., art. fc63-l°).

524. — Celui qui, volontairement cl en vue de nuire a autrui, propage une épizootie, est puni de six mois à huit ans de réclusion (C. pén., art. 217).

525. — Quiconque, dans le but de causer du dommage ;nr; animaux d'autrui ou de les détruire, empoisonne des abreuvoirs, de- pâturages, des prairies, des fourrages ou d'autres objets servant à les nourrir, est passible de la réclusion pendant huit ans au plus, si le préjudice dépasse deux cents francs, d'une peine correctionnelle (réclusion, prison, bannissement du canton, amende, etc.), lorsque le préjudice causé ne dépasse pas ce, ic somme (Ibid., art. 216).

526. — Il est interdit de pénétrer dans les forêts, en dehors des routes et chemins, ou de fréquenter les chemins fermés par un fossé ou un autre signe de défense, avec des chars, chariots, voitures, bestiaux, animaux de charge, de trait ou de monture, à. peine d'une amende de cinq batz à deux francs, par chaque animal non attelé, de deux à quatre francs par voiture trouvée dans -I' s bois île vingt pieds et au-dessus, et de quatre à huit francs, par voiture trouvée dans des bois moins élevés, le tout sans préjudice des dommages-intérêts (C. for., art. 88 et 198 .

527. — L'exercice, dans les bois, du pâturage non autorisé par le propriétaire, ou non fondé sur des droits, ou contraire aux règles du Code forestier, est puni d'une amende de vingt batz par chaque bête à cornes, cheval ou autre bête de somme, et par porc dans le temps du panage; dix batz par mouton ou autre tête de bétail et par porc hors le temps du panage; cinq à vingt batz par chèvre. L'amende est doublée lorsque le pâturage a été exercé dans des taillis au-dessous de vingt ans ou

I dans des coupes en exploitation; elle est quadruplée si le délit a eu lieu la nuit ou dans des semis ou plantations. Le tout, sans préjudice des dommages-intérêts (Ibid., art. 194).