LÉGISLATION

SeCÏO'\ I.

Législation commune à tout l'Empire; lois d'Empire.

369. — Jusqu'à une époque toute récente, l'Allemagne était, au point de vue de sa législation comme au point de vue politique, administratif et judiciaire, soumise à un nombre infini de régimes différents. On y trouvait simultanément en vigueur des lois de toute origine et de tout âge : le droit romain s'y rencontrait avec le droit Scandinave, le Code Napoléon avec le droit saxon. Nmi seulement chaque Etat, mais même chaque province, chaque district, chaque ville avait sa législation et son organisation propres.

370. — Lors de la fondation de l'Empire d'Allemagne en 1871, on s'est préoccupé de mettre de l'ordre dans ce chaos. L'art. 2 de la constitution du 10 avr. 1871 porte que l'Empire exerce le pouvoir législatif dans l'étendue du territoire fédéral, suivant la mesure indiquée dans la constitution elle-même, et que, dans cette mesure, les lois de l'Empire l'emportent sur celles de chaque Etat. — Const. de l'Empire d'Allemagne de 1X71, trad. par M. P. Jozon , dans ['Ann. -If législ. étrang., t. 1. p. 234 et s.

371. — D'après l'art. 4 de ladite constitution, la législation de l'Empire s'applique aux objets suivants : 1° les prescriptions relatives à la libre circulation, à l'indigénat, à la police des étrangers . aux passeports, à l'exercice des professions, — y compris les assurances, — à la colonisation et à l'émigration; 2° la législation des douanes , du commerce et des impôts , applicable aux besoins de l'Empire; 3° le système des mesures, monnaies et poids, la fixation des principes sur l'émission du papier-monnaie ; 4° les prescriptions générales sur les banques ; 5" les brevets d'invention; 6° la protection des œuvres de l'esprit; 7° la protection du commerce allemand à l'étranger et de la navigation, et la constitution d'une représentation consulaire commune à tout l'Empire; 8° les chemins de fer; 9" le régime des cours d'eau communs à plusieurs Etats; 10° les postes elles télégraphes (sous certaines réserves'; 11" l'exécution des jugements civils et des réquisitions; 12° la foi due aux actes authentiques; 13" la législation commune sur le droit des obligations. !•■ droit pénal, le droit commercial, le droit de change et la procédure; 14° l'organisation militaire et navale de l'Empire; 13° les règlements de police touchant la médecine et l'art vétérinaire ; 16° les prescriptions sur la presse et sur le droit d'association.

372. — Deux lois du 3 mars et du 20 déc. 1873 ont élargi ce vaste champ d'activité, en étendant le n. 9 de l'art. 4, analyse ci-dessus, aux signaux de la navigation maritime fanaux, bouées, balises, etc.', et le n. 13 du même article à «l'ensemble du droit civil. » — V. l'anal, de ces deux lois par M. Démarest, Ann. de législ. étr., t. 3. p. 80.

373. — Nous allons passer en revue les diverses lois IReichsgesetze) qui, en vertu de ces dispositions constitutionnelles, régissent actuellement tout le territoire de l'Empire, en les subdivisant en lois politiques et constitutionnelles, lois relatives à la guerre et à la marine, lois administratives et de police, lois judiciaires, lois pénales, législation commerciale et ouvrière, législation civile. Nous examinerons ensuite les principales lois en vigueur dans chaque Etat de l'Empire pour les parties du droit maintenues dans la compétence locale.

Bibliographie. — Reiehsgesetzblatt , officiel. — Gesetzgebung des deutschen Reichs, publiée par Bezokl, Erlangen, 1876 et s.

(vaste collection comprenant des mmingrapliies plus ou moins développées et de divers jurisconsultes sur les principales matières régies par la législation d'Empire : état des personnes, faillites, procédure, sociétés, monnaies, banques , presse, timbre, marques de fabrique, postes, marine marchande, brevets d'invention, usure, droit pénal, etc., etc.). — Lue autre collection parait sous le même titre à Berlin, avec des commentaires de Gaupp, Hellweg, Koch , Neubauer, Solms, Sydow, ïurnau et Vierhaus. llevmann, lit tetzsaiiiiiilanii fur dos deutsche Reich, 3e éd., 4 vol., Berlin, 1884.

§. 1. lois politiques et constitutionnelles.

1° Lois de la Confédération <lc l'Allemagne du Nord déclari • s applicables n tout l'Empire.

Les lois suivantes, antérieures à la fondation de l'Empire, ont été déclarées applicables à tout son territoire par une disposition additionnelle à la constitution du 10 avr. 1X71 :

L. 23 oct. 1867, sur la nationalité des navires marchands et leur aptitude à porter le pavillon fédéral ; — L. 8 nov. 1807, sur l'organisation et les attributions des consulats; — • L. 9 nov. 1X07, sur l'obligation du service militaire; — L. 31 mai 1869, sur les élections au Reichstag; — L. 2 juin 1809, sur le cautionnement des "fonctionnaires fédéraux; — L. 21 juin 1869, sur l'assistance réciproque que se doivent les tribunaux fédéraux;

— L. 3 juill. 1X09, ïiir l'égalité des différentes confessions en matière de droits civiques; — L. 1er juin 1870, sur l'acquisition et la perte de la nationalité fédérale ou particulière.

2° Lois 'l'Empire.

Constituti le l'Empire allemand du 10 avr. 1X71 (trad. de

M. Paul Jozon, dans le t. I de l'Ami, de législ. étrang., p. 234);

— L. 9 juin 1871, sur la réunion de l'Alsace et de la Lorraine à l'Empire allemand; — L. 4 juill. 1872, portant expulsion de l'ordre des Jésuites (trad. de M. Lyon-Caen , dans le t. 2 de l'Ann. de législ. étrang., p. 190 ; — L. 24 févr. 1873, modifiant l'art. 2X de la constitution de l'Empire; — L. 3 mars 1873, complétant l'art. 4, n° 9, de la même constitution; — L. 20 déc. 1873, modifiant l'art. 4, n° 13, de la même constitution (ces trois lois de 1873 sont analysées par M. Démarest, dans 1 Ann. de législ. étrang., t. 3, p. 80); — L. 7 mai 1X74, sur la presse trad. de M. Paul Gide, Ann. de législ. étrang., t. 4, p. 76); — L. 4 mai 1874, sur l'exercice illégal des fonctions ecclésiastiques

trad. de M. Démarest, Ann. de législ. étrang., t. 4. p. 134 : — L. 2ii déc. 1873, sur la naturalisation des étrangers qui sont, à l'étranger, au service de l'Empire trad. de -M. Lyon-Caen. Ann. de législ. étrang., t. 5, p. 290); — L. 17 mars 1878, sur le remplacement du chancelier de l'Empire (trad. de M. Leven, Ann. de législ. étrang., t. 8, p. 88); — L. 21 oct. 1878, relative aux socialistes (trad. de M. Jeanvrot, même vol., p. 119); — L. 31 mai ixxn, 28 mai 1 8s 4 e| 2o avr. 1886, sur le même objet (trad. de M. F. Daguin, Ann., t. 10, p. 81; t. 14, p. 91; I. 16, p. 99 ; — L. 17 avr. 1880, réglant la situation juridique des pays de protectorat allemands (trad. de M. Jordan, Ann., t. 10, p. 95, modif. L. 7 juill. 1887).

S 2. Lu* relatives à In guerre et à la marine.

L. 27 mai 1871, sur les pensions militaires, modif. L. 24 mars 1887; — L. 21 déc. 1871 , relative aux servitudes militaires; — L. 20 juin 1872 (Code pénal militaire, trad. par M. Lyon-Caen dans le t. 2 de l'Ann. de législ. étrang., p. 148); — L. 27 déc. 1S72, sur les gens de mer [Seemannsordnung, trad. par M. de Valroger dans le même ouvr., t. 2, p. 191); — L. du même jour, sur l'obligation imposée aux navires de commerce de rapatrier les gens de mer (analyse de M. de Valroger, dans le même volume, p. 198); — L. 13 juin 1873, sur les prestations de guerre Sriegsh istungen; trad. de M. Démarest, Ann. de légial. étrang.. t. 3, p. 108); — L. 14juin 1873, tendant à améliorer la condition des sous-officiers (analyse de M. Démarest, même vol., p. 80);

— L. 28 juin 1873, sur l'enregistrement et la désignation des navires de commerce (même auteur, p. 88); — L. 4 avr. 1871, complétant celle du 27 mai 1871 sur les pensions militaires (anal, de M. Démarest, Ann.', t. 4, p. 06); — Loi militaire île

ALLEM ^GNE. Chap. IV.

l'Empire, du 2 mai 1874 trad. de M. G -ges Dubois, même

. ,,. ss ; ■• s, du i : mai 187 i

er, même vol., p. 136 ; — L. 9 janv. 1875,

sur la création d'un obser maritime Seewarte); — Loi

sur le Landsturm, du 12 évr. 1875 trad. de M. G. Dubois, Ann.

trang., t. 5, p. -il : — !-• 13 févr. 1875, sur les

- en nature a fournir aux troupes en temps de paix

(trad. deM. Bufnoir.n p. 251); L. 15 févr. 1875, re-

le M. G. Dubois, même vol., |.. i, mai issu. - ptennat, modifiant la loi du

2 mai I v i trad. de M. ' i. Du < '■ gisl. êtrang., t.

lo. p. 63 : - Loi mu- le cabotage, -lu 22 mai 1881 trad. .le M. Lyon-Caen, même ouvr., t. II. p. 142);— I.. 3 mai lss,, instituant des tribunaux de prises ; — L. Il mars 1887, sur la force rmée sur le pied de paix; — L. 17 juin 1887, sur les pen- ,'euves "ii orphelins, des militaires el marins; — L. 13 juii!. 1887, sur l'assuranci des marins contre les accidents.

Bibliographie. — Bûlow, /'<'■ hais, deutsche Marine in Orga- Verwaltung, 1883. — Frœlich, Die Verwattung des di utsch » Heen s, 5e éd., Berlin, 1881-1882;

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8 vol., Berlin, 1878. — Neumann, Das Militarp nsions-Gesetz

erlâut., 2e éd., Berlin, 1878: — Régi menl concernant l'obliga-

nilitaire, Strasbourg, 1870 ; — Kat's. deutsches Marine-

\' ' ., gsl latt, Berlin, 24 n. paran.

§ 3. loi.*, administratives et de police.

i /. : mfédération in Nord, déclarées applicables à

l'Empire par une disposition additionnell d< la constitution du 16 avr. 1874.

L. 12 oct. 1867, sur les passeports: — L. 1er nov. 18(57, sur la libre circulation; — L. 2 nov. 18(17, sur l'organisation pos-

— L. 4 nov. 1867. sur les taxes postales: — L. 16 ruai 1869, sur les timbres télégraphiques; — L. 5 juin 1869, sur les affranchissements postaux: — L.. 6 juin 1870, sur le domicile

rours (trad. par M. Lyon-Caen, dans l'Ann. de législ.

; . t. 1. p. 189 : cette loi n'est pas comprise dans la disposition de la constitution susmentionnée; elle a rie étendue successivement à toute la Hesse par l'art. 79, puis introduite, par des lois spéciales , dans le "Wurtemberg et le grand-duché de Bade; mais, en dehors de ces pays, elle ne s'applique qu'aux Etats qui faisaient partie de la -confédération du Nord.

2" Lois d'Empire.

L. 7 juin 1871. concernant les indemnités dues à raison des morts ou blessure? occasionnées par l'exploitation des chemins .le fer, des mines, etc. (trad. par M. Lyon-Caen, dans l'Ann. de I gisl. ttrang., t. 1, p. 264); — L. 28 oct. 1871, sur les postes impériales; — L. 31 mars tx;;i, relative aux droits et devoirs des fonctionnaires de l'Empire analyse de M. Démarest, clans 1' \„n. de législ. êtrang., t. 3, p. 93, modif. L. 23 mai 18x7 : — L. 27 juin î 873, relative a la création d'une direction des chemins de fer de l'Empire trad. par M. Démarest, même vol.. p. 118); — L. 30 juin 1873, relative aux indemnités de logement accordées aux officiers et aux fonctionnaires analyse de M. Démari -t. même vil., p. 84); — L. 17 mai ts::. sur I :s colis postaux • •! les valeurs déclarées: — Loi sur la vaccine [Impfgesetz . du 8 avr. 1874(analyse de M. Démarest, Ann.. t. i, p. 74); — L. 6 mars is::i et 3 juill. 1883, relatives au phylloxéra; — L. 20 déc. 1875, sur les rapports des postes avec les chemins de fer (analyse de M. Dietz, Ann. de législ. itrang., t. 6, p. 85); — L. i ls7X, sur la peste bovine; — L. i I juin 1878. sur les examens des mécaniciens de bateaux à vapeur; — L. 14 mai <ur le commerce des objets d'alimentation, de consommation et d'usage commun (analyse de M. Martinet, Ann. eii (trang., I. 9, p. 65 : — Loi sur les épizooties, du 23 juin 1880 'analyse de M. Faisant, même ouvr., t. 10. p. 83 : — !.. 20 avr. 1881, sur les pensions des veuves de fonctionnaires civils ana- M. Preux, Inn., t. il. p. I i" . modifiée par une loi du 21 avr. 1886; — Loi sur le timbre, du Ie' juill. 1881 [analyse de M. Martinet, Ann., t. 11, p. 135); — L. 11 juill. 1884, sur le

ai décimal eu matière de poids el mesures; — L. 16 juill. I xs'M sur le ti lie des matières d'or et d'argent; — LL. 6 juill. 1884, 28 mai 1*8:; trad. de M. Esmein, Ann., t. 14, p. 121, t. 15, p. '.i7 , 15 mars 1886, relatives a l'assurance des serviteurs de l'Etal contre les accidents el les maladies; — L. 5 mai 1886, relative à l'assuranci' contre les mêmes risques des personne employées dans les exploitations agricoles et forestières trad. de M. Esmein, Ann., t. 16, p. 110);— L. 31 mai 1887, sur la situation des fonctionnaires dans les pays de protectorat; — L. Il juill. 1887, sur l'assurance contre les accidents de personnes employées à des constructi ms.

§ i-. Lois judiciaires.

Loi sur l'organisation judiciaire, du 27 janv. 1877 (notice de M. Dubarle, Ann. de législ. êtrang., t. 7, p. 77; trad. parle même jurisconsulte dans la Collection des Codes étrangers publiée par le Comité de législ. élrang. près le ministère de ! i justice);— C. proc. civ., 30 janv. 1877 notice par M. Lederlin, même Ann., t. 7, p. 83 : — C. proc. crim., l"r févr. 1877 (notice dans l'Ann., t. 7. p. 89, et trad. dans la Collection des Codes ïtrangers, par M. F. Duguin); — C. des faillites, 10 févr. 1877 Konkursordnung notii e par \l. Gérardin, dans l'Ann. •>■ législ. 'trang., t. 7. p. 102); — L. 11 avr. 1877. sur le siège du tribunal d'Empire trad. par M. Dubarle, même ouvr., I. 7, p. 104 :

— L. 27 juill. i 877, sur l'instruction en matière de sinistres maritimes (trad. par M. Challamel, même ouvr., t. 7, p. 1481; — L. I ' mai 1878, sur la foi due aux actes authentiques trad. de M. Jobbé-Duval, même ouvr., t. 8, p. 8.V ; — L. I s juin 1878, sur les frais de justice [trad. de M. Lederlin. même ouvr., t. 8, p. 93 : — L. 2't juin ISTS. sur les honoraires des huissiers; — L. 30 juin 1878, sur les indemnités dues aux experts et témoins:

— L. I" juill. 1X78, sur la représentation devant les tribunaux Rechtsanwaltsordnung , trad. de M. Dubarle, Ami. de législ.

êtrang., t. 8, p. 96); — L. 16 juin 1879, sur le renvoi d'affaires au tribunal d'Empire trad. de M. Dubarle, même ouvr., t. 9, p. 73); — L. 9 juill. 1879, sur les honoraires des avocats-avoués analyse de M. Faisant, même vol., p. 76 : — L. 10 juill. 1879, sur la juridiction consulaire trad. de .M. Georges Louis, même vol., p. 80): — Ord. 28 sept. 1879. déterminant dans quelle mesure la violation d'une loi peul s rvir 'le base à un pourvoi en révision (analyse de M. F. Daguin, Ann de législ. êtrang., t. 10, p. 56 : — L. 15 mars 1881. sur le même objet; — L. 5 et 7 juin 1880, concernant la juridiction consulaire d'une part en Egypte, de l'autre en Bosnie (même ouvr., p. 60 : — L. 27 juill. 1883, concernant la même juridiction à Tunis analyse de M. F. -H. Dareste, Ann., t. 13, p. 116); — L. 17 mars* 1886, modifiant l'art. 137 du Code d'organisation judiciaire (trad. de M. Dubarle, Ann., t. 16, p. 93); — L. 30 avr. 1886. modifiant l'art. 809, 0. proc. civ. (trad. de M. Glasson, même vol., p. lui .

î 5. Lois pénales.

C. pén. 31 mai 1870, pour la Confédération de l'Allemagne du Nord trad. par M. A. Kibot, dans l'Ann. de législ. êtrang., t. I, p. 80 et s. : — Loi d'introduction du Code pénal, de même date ;

— L. 13 mai 1871 , sur les modifications à apporter à la rédaction du Code pénal de 1870, devenu Code pénal de l'Empire allemand; — L. 10 déc. 1871, complétant l'art. 130 du Code pénal;

— L. 26 févr. 1870. modifiant un grand nombre d'articles du

e pénal trad. de M. Lombard. Ann. 'le législ. êtrang., t. 6, p. 135); — C. proc. crim.. l"r févr. ts:: (V. suprà, aux lois judiciaires); — Loi sur l'usure, du 21 mai 1880 (trad. de M. P. Jozon. Ann. de lég. êtrang., t. 10, p. 77 .

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ALLEMAGNE. - Chap. [V.

Hahn, Olshausen, Oppenholï, Schwarze, etc.)- — Schûtze, Lehr-

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1879. - Quai Lsch, Straferoz ss, fc6 éd., Berlin, 1880; — Wm-

fesetz loi sur l'usure, du 24 mai 1880] avec commentaires :

Freudenstein , Minden, 1882; Reinwald, Leipzig, 1882; \

Schwarze, Erla g i, 1881.

g 6. législation commerciale et ouvrière.

I" Lois de la Confédération du Nord de VAUemagm déclarées lois de V Empire pai n additionnelle de la

titution du I >> avril 187 I .