Aux ventes et aux obligations hypothécaires : les

des immeubles grev

78. — -Mais il n'y pas lieu (l'annexer aux actes de notoriété ayant pour objet d'arriver à la rectification d'un acte de l'état Civil un extrait de cet acte , dont l'original même doit être mis sous les yeux du tribunal lorsque la demande en rectification

soumise C. civ., art. 99 et s. . — Rolland de Villargues, v Annexe, a. 35; Amiaud, sur Rutgeerts, loc. cit.: Gén (oc cil.; iux, loc. cit. — V. suprà, v Acte de l'état civil,

79. — Dans les différents cas que nous venons d'énumérer et où l'annexe est purement facultative, le notaire qui n'a pas cru devoir la faire, n'encourt aucune amende. .Mais il peut résulter de cette omis- -.des nullités même,

anl sa responsabilité civile. — Dict. du not., v° An n. I": Garnier, v° Acte notarié, n. 948-4°. —V. suprà, v° Acte notarié, a. 757.

Section III.

Comment se lait et comment se constate l'annexe.

80. — Les ilifférentes dispositions légales que nous venons de rappeler se bornent toutes à prescrire plus ou moins laconiquement l'annexe de certaines pièces à certains actes. Aucune n'indique comment l'annexe doit être faite ni comment elle doit être constatée. On ne peut donc, s'en référer à et égard qu'aux pratiques consacrées par l'usag .