En pratique, toutefois, les gouvernements ne tiennent

aucun compte des droits des peuples arriérés : cette manière de

st approuvé'1 sans restriction par certains publicistes. —

V. Dudley-Field, art. 38; Vattel, t. 1, p. 258 et s., liv. 1, ch. 7,

§ si et p." 498, g 209. — V. aussi Hall, § 32. p. s;.

50. — Il '-n est quelques-uns cependant qui, tout en admettant ce principe général, réclament que l'on prenne certaines mesures dans l'intérêt de ceux dont on occupe le territoire (V. infrà, n. 53 . — Y. Bluntscbli, art. 280; de Parieu, Séances et travaux di l'Académie des sciences morales et politiques, t. 89, p. 17. — Y. aussi Geffcken, note sous Heffter, S 70, note 2.

51. — D'autres enfin distinguent et, tout en prohibant ces voies de fait contre les peupler sédentaires, autorisent les nations civilisées à cantonner les tribus errantes dans les limites qui peuvent paraître suffisantes. — Y. Cabouat, p. 106 ; G. -P. de Mail'-ns. S 36; Ortolan, n. 76 et 77; Pinheiro-Ferreira, note sous Vattel, S 209, t. 1, p. 494 et 495.

52. — Contrairement à une proposition émise par le délégué des Etats-Unis, le congrès de Berlin a reconnu implicitement aux nations civilisées le droit d'imposer leur souveraineté aux peuples arriérés; sur ce point, d'ailleurs, le projet de Martitz est bien formel : « est considéré comme t. ,-, itorium nullius toute région qui ne se trouve pas effectivement sous la souveraineté ou sous le protectorat d'un des Etats qui forment la communauté

RtPLRTOlRK. — ouïe IV.

du flroit des gens; peu importe que .,,, non

habitée » (art. 1). — Rev. 'lr. int., année 1SS7. p. 373. V.

aussi /ît. dedr. intern., année 1886, p. 267.

53. — Il est permis de signaler, toutefois, dans le Ira 1885, deux ou trois dispositions qui , dans une certaine me viennent tempérer la rigueur de cette doctrine : l'art . 6 convention notamment est ainsi conçu : <■ Toutes les puissai exerçant des droits de souveraineté ou une influence ! 'lits territoin -eut à veillera la conservation des po lions indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence, et à concourir à la suppression de l'esclavage et surtout de la traite des noirs ; elles protégeront et favoriseront, sans distinction de nationalités ni de cultes, toutes les institutions et entreprises religieuses, scientifiques ou charitables créées etorganisées a ces lins, ou tendant à instruire I digènes et à leur faire comprendre et apprécier les avantages de la civilisation. » — Y. Proj. Engelhardt, art. 13; Proj. de Martitz, art. 9.

54. — L'art. 33 du traité de Berlin se termine ainsi : « Les puissances signataires reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés, l'existence d'une autorité suffisante poui faire respecter, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée. » En prés

de ces termes, on s'est demandé si la pratique du libre-échange

n'était pas, pour les possessions que les puissances i

acquérir désormais en Afrique, une condition pour que l'occupation fût légitime; telle fut bien l'intention des rédacteurs du projet, mais l'insertion de l'incidente lecas échéant, montre bien que le Congrès a eu uniquement pour but de prévoir l'hypothèse où le territoire occupé aurait été ouvert au libre commerce par convention spéciale. — Y. Engelhardt plénipotentiaire français audit Congres , R>r. ■/,-. intern., année 1886, p. 436, année 1887 p. 175 (art. 9 de son projet). — Y. aussi F. de Martens, Rev.dr. intern., année 1886, p. 265.

§ 2. Des cessions amiables ou forcées.

55. — Dans le langage courant, le terme de ci ssion esl constamment employé pour désigner les transmissions de souveraineté; il est toutefois bien impropre : le droit des gens ne saurait reconnaître à un Etat la faculté de disposer de ses ressortissants comme il le pourrait faire à l'égard d'êtres dénués de raison; la seule prérogative dont il puisse user, sous certaines conditions d'ailleurs, c i abdiquer ses droits de souve-

raineté à l'égard de certains de ses habitants; mais, par suite de cette renonciation, ceux-ci ne tombent pas nécessairement sous la domination du peuple auquel ils semblent avoir été cedés par leur ancienne patrie; rien ne s'opposerait, en droit pur, à ce qu'ils constituassent un Etat indépendant ou à ce qu'ils se rattachassent à une nation de leur choix; la seule obligation du cédant consiste à ne pas favoriser cette résistance. — Y. Cabouat, p. 12Set 129; Despagnet, p. 547 ; Funck-Brentano et Sorel, p. 320 et p.333et334;Grotius, hv. 2,ch.6,§4; de Mouline. /; i . '//■. intern., année |s:i, p. 531; Ortolan, n. 117; Puffendorf, liv. 8, ch. 5, | 9; Vattel, liv. I, ch. 21. s, 264, t. 1, p. 555.

56. — On doit constater, toutefois, qu'à raison de leur faiblesse relative, les populations ainsi livrées ne se servent presque jamais de ce moyen qui leur est offert d'échapper à l'autorité de l'Etat avec lequel a traité leur souverain de la veille . en fait, elles se laissent englober par lui. — Y. cependant dans Ammien Marcellin, liv. 25. ch. 5. l'exemple de la ville de Nidibis cédée aux Perses par l'empereur Jovien. — Y. dans Whi

t. 1, p. 268 , l'indication des résistances opposées par les Norvégiens à l'exécution du traite d.- Ko 1 11 janv. 1814), par lequel le roi de Danemarck renonçait à tous ses droits sur la Norwi faveur du roi de Suède et de ses successeurs. — V. aussi Phillimore, t. 1, n. 26o.

1° Des dreonstam - dans lesquelles les cessions amiables ou fon - -"ut légitimes.

57. — Lorsqu'on aborde l'étude des cessions de territoire, une question se présente tout d'abord : dans quelles circonstances ces cessions sont-elles légitimes? Pour y répondre, il est utile de se placer successivement à deux points de vue : 1° l'Etat qui consent le démembrement a-t-il le droit d'agir ainsi? 2° En supposant que, sous ce premier rapport, la réponse doive

ANNEXION ET DÉMEMBREMENT DE TERRITOIRE. — Chap. I.

être affirmative, l'autre parti» île a-t-elle le droit de

lexiou?