L. £ juill. 1868, sur les sociétés coopératives nschaf
ten : — L. 5 juin 1869, qui déclare lois fédérales l'ordonnance sur la lettre de change Allgemeine deutsc \-Ordnung),
les Novelles de Nuremberg sur le change et le Code de commerce allemand. — L'art. 2 de cette loi déclare que les dispos législatives promulguées sur ces matières dans les divers Etats de la confédération ont force de loi à condition d'être un complément et non une modification de la législation fédérale; le Code de commerce et l'ordonnance sur le change ont été traduits par MM. P. Gide, Lyon-Caen, J. Flach et J. Dietz, dans la Collection des Codes étrangers, publiée par le Comité de législation gère pies le ministère de la justice; — L. 10 juin 1869, sur le timbre des lettres de change; — Loi sur l'industrie \Gewerbe- 7 , du 21 juin 1860: — L. 27 mars 1870, sur l'émission des billets de banque; — L. 1 1 juin 1870, sur les sociél actions et en commandite ; — L. 16 juin 1870, sur l'émission du papier-monnaie.
2" Lois d'Enij
L. 19 mai 1871, modifiant l'art. 1 de la loi du 4 juill. 1868 sur les sociétés coopératives; — L. 8 juin 1871, sur les titres au porteur et à primes trad. par M. Lederlin, dans l'Ann. de lêgisl. étrang., t. 1, p. 267:; — L. 4 déc. 1871, sur la nouvelle monnaie d'Empire analyse dans le même Ann., t. 2, p. 146 ; — L. 19 juin 1872, qui introduit en Alsace-Lorraine l'ordonnance sur la lettre de change et le Code de commerce allemand; — Loi monétaire, du 9 juill. 1873 [trad. de M. de la Porte, Ann. de - étrang., t. 3, p. 121 ; — L. 2 mars 1874, concernant les établissements industriels qui ont besoin d'une autorisation complément de la G Inung du 21 juin 1869:: — L. 30 avr. 1874, sur l'émission de bons de la Caisse de l'Empire; — L. 30 nov. 1874, sur la protection des marques de fabrique et de commerce (trad. par M. Lyon-Caen, Ann'. de lég. étrang., t. 4, p. 140 ; — L. 21 déc. 1874, relative à l'émission des billets de banque; — L. 14 mars 1875, concernant l'établissement d'une banque d'Empire ttrad. de M. J. Flach, Ann. de législ. étrang., i. 263, y compris les statuts de la nouvelle Banque et le traité relatif à la cession de la Banque de Prusse à l'Eu.
— L. 9 janv. 1876, relative au droit d'auteur sur les œuvres plastiques trad. de M. Morillot, Ann. de législ. étrang., t. 6, p. 88); — L. 10 janv. 1876. sur la reproduction illicite des photographies (trad. de M. Morillot, même ouvr., p. 107); — L. 11 janv. 1876, sur la propriété des échantillons et modèles (trad. de M. Morillot, même ouvr., p. 114); — L. 7 avr. 1876, sur les caisses de secours enregistrées, et L. 8 avr. 1876, modifiant le titre VIII de la G Inung du 21 juin 1869 (analyse de M. Dietz, même ouvr., p. 159); — L. 23 mai 1877, sur les brevets d'invention Pati trad. par M. Lyon-Caen , Ann. de législ. étrang., t. 7, p. 106), et ord. 18 juin suivant, sur le même objet même ouvr., p. 145 ; — Ord. i'r mai 1878, sur la procédure trad. par le même jurisconsulte, Ann., t. 8, p. 91);
— L. 3 juill. 1878, sur le timbre des jeux de cartes
M. Jobbé-Duval, Ann. de législ. étrang., t. 8, p. 80 ; — L. 17 juill. 1878, modifiant le titre VII de la de 1869
(trad. de M. Lombard, même vol., p. 102 ; — L. 19 juill. 1879, établissant un impôt sur le tabac analysé de M. Martinet, Ann. de législ. étrang., t. 9, p. 61 et s.); — L. 23 juill. 1879, modifiant certaines dispositions de la Gewerbeordnung de 1869
(trad. de M. ^Lombard, même vol., p. 97 ; — L. 13 juill. 1880, sur le même objet analyse de M. F. Daguin, .[m,., t. 10, p. 61 ;
— L. 18 ju . 1881, sur les corporations ouvrier
art. 97-104 de la Gewerbeordnung trad. de M. Lombard, Ann., t. 11. p. 148 : — L. 20 juill. 1881, imposant aux marchai - l'emploi de vases calibrés; — L. 15 juin 18*;.
ouvrières i M. Esmein,
Ann. de législ. étrang., t 13, p. 1 19 ; — L. I r juill. 188 I difiant la Gewerbeordnung du 21 juin 1869 [trad. de M. Tbeurauit, même vol., p. 137 ; — L. 1" juin 1884, sur de secours ei bistrées (trad. de M. Baillère, Ann., t. 14. p
— L. 18 juill. 1884. sur les sociétés abrogeant les art. 17.'! i
un. ail.; trad. de M. Dietz. - L. 8 déc.
1884, modifiant la loi du 18 juill. 1881, sur les corporations
M. Hamel, Ann , t. 14, p. 87); — L. 6 avr. 18S3, sur les lignes de paquebots-poste destinées à relier l'Allemagne aux pays d'outre-mer 'trad. de M. Fabre, Ann . t. 15, p. 92 , air. L. 27 juin 1887; — L. 16 mars 1886, sur la construction d'un canal entre la mer du Nord et la anal, de M. Drioux,
Ann., t. 16, p. 86 : — L. 2! avr. 1886, modifiant la Gev
1869 (trad. de M. Du . Ann., t. 16, p. 101 ; — L. Ier juin 1886. concernant l'impôl sur le sucre trad. Lebel, même vol., p. 137,; — L. 24 juin 1887, concernant l'im- 10I; — L. 25 juin 1887, sur le commerce d'ustensiles de plomb ou de zinc; — L. 5 juill. 1887, sur l'emploi de couleui s dans les substances alimentaires; — L. 6 juill.
1887, modifiant la Geu — L. 12 juill. 1887, sur le
commerce de succédanés du beurre.
Bibliographie. — Les ouvrages allemands sur le droit mercial, la lettre de change, les sociétés, les assurances, la législation industrielle, sont innombrables. Nous ne pouvons en citer que quelques-uns des plus importants : Endemanu, Handbueh des deutsch <• Handels-, See- und Wechs Irechts, 4 vol., Leipzig, 1881-1883. — Goldschmidt, Handbueh des il rechts, 2' éd., 2 vol., Stuttgart, 1874 et s. — Thœl, Han recht, 3 vol., Leipzig, 1879 et s. — Arenz, Deutsches Wi chselrecht, 3e éd., Leipzig, 1884. — Wechselrecht, par : Hartmann, Berlin, 1869; Krels, Berlin, 1S84: Kuntze et Endemann, Leipzig, I
ter, Stuttgart, 1883. — Seerecht, par: Le\s - ,2 vol., Leipzig. 1883-1884; Perels, Berlin, 1884; Wagner, Leipzig, 1884. — Eger, Frachtrecht, 3 vol., Berlin, 1883. — Gewerbeordnung du 21 juin 1869. I par: Jacobi, Berlin, 1^74: Kletke, 5 vol., Berlin, 1*77; Krug, 4°éd., Leipzig, 18*,
— Gev ung modifiée, du 1er juill. 1883. Comm n par: Berger, 5' éd., Berlin, 1883; Hoinghaus. ., Berlin, 1884; Landmann, Nordlingen, 1884; Marcinowski, 3? éd., Ber lin, 1884. — Auerbach, Entscheidung n ■' • R hts fur
ie . Han l< I und Gewerbe, Berlin, 1884; — ii' bueti fur industrie, Handel und G 12' éd., Berlin, 1883.
— Loi sur les sociétés par actions du 1S juill. 1884. I
taires en allemand; par: Esserll, 3e éd., Berlin, 1883; Kavser, Berlin, 188;: Ring, Berlin, 1883. — Renaud, Das Recht derstil- • n G • llschaften, éd. Laband, Heidelberg, 1883. — Ccommerce allemand, Commentaires n allemand par : Anschûtz-
rndorff, 3 vol., Erlangen, 1868 et s.: Grùnwald, 3 vol.. Bamberg, 1874-1880; — Hahn, 2 vol., 3e éd., Brunswick. 1879- 1883; Koch,2e éd., Berlin, 1869; Mai L, Berlin, 1884:
Puchelt, 3e éd., Leipzig, 1885, etc. — Borchardt , Die gelten •'• tze des Erdballs in ' h. iiherlrnyn (trad.
allem. de tous les Codes de commerce de l'univers), avec comm.. 3 vol., Berlin, 1884 et s. — Benecke, See-A — uranz und Bod- . 3 vol., Hambourg, 1832. — Ulrich, Grosse II
s principaux Etats sur la grosse avarie, avec comm. . Berlin, 1884. — Voigt.Deul ngs-Recht, 2 vol.,
Iena, 1884-1883. — Wechselordnung (Code allemand sur les opérations de change), Commentaires (en allemand' : par Borchardt, 8e éd., Berlin, 1883; Brentano, 10e éd., .Nuremberg, 1880; Kletke, 4° éd., Berlin, 1873; Kowalzig, 3e éd., Berlin, 1882. — Zeitschrift fur das gesammte Handi Isrecht, publiée par
hmidt, Stuttgart. — Loi du 13 juin 1883, sur les assurances ouvrières contre les maladies, Commentaires [en allemand par: Ebert, Hanovre, 1884; Hœpe, Leipzig-, 1883; Muller, .Nordlingue, 1883; Wœdtke, 2e éd., Berlin, 1885, etc.
— Loi du 6 juill. 1884, sur l'assurance contre les accidents, Commentaires len allemand; par : Hoinghaus, Berlin 1884; Siegel, Berlin, 1884; Wœdtke, 2e éd., Berlin, 1885, etc.
ALLEMAGNE. — Chap. IV.
S 7. Législation <-ii ile.
1" Notions historiques et préliminaires.
374. Ainsi qu'on l'a vu suprà, n. 370 el ?.. peu d'armées institution du ivel Empire d'Allemagne , on a reconnu la n Ici ssité d'é en Ire à l'ensemble du droil civil l'uniformité de législation juvwir d'abord exclusivement pour le droil
ions. Une i in été charg ['élaborer un
civil qui s'appliquât s toutes les parties du territoire, ainsi que s'j appliquent déjà le Code de commerce, le Code pénal el li - co misation judiciaire <it de procédure.
375. — Au munrul i ni ii, .us écrivons, la commission paraît être parvenue au terme de sou travail préparatoire, mais nous
oyons pas nous tromper en disant quil se passera encore un temps assez long avant que ce travail soit devenu la loi cie l'Empire.
:$7<î. — L'uniGcation se heurte, en effet, sur co domaine, à ieuses difficultés. Il est peu de pays au monde où, jusqu'à ce jour, la législation civile soit aussi bigarrée, aussi disparate. A pari la Saxe royale, qui possède depuis 1863 un Code civil l'orl bien lait, et le grand-duché de Bade, qui a gardé, depuis le premier Empire, le code civil Français avec quelques modifications, il n'est pus en Allemagne un seul Etat qui ] ssède une législation unique pour tout son territoire.
'.ï~~. — Bien plus, le plus grand nombre d'entre eux, de beaucoup, n'ont point de codes civils du tout , au sens moderne - mots, et y sont régis, en partie, par de vieux coutumiers provinciaux Landrechte . et surtout, pur ce droil non codifié et puisé à îles sourci s fort différentes qu'on appelle le droit commun allemand das ni »" "" di utsche Recht .
378. — Le droit commun allemand repose sur une double base, l'une romaine, l'autre germanique. La relation de ces deux éléments dans le droit privé est assez curieuse : dans la pratique, ils sont étroitement confondus, et l'on passe constamment de l'un à l'autre; dans la théorie, on les main tient, au contraire, absolument distincts; les auteurs, dans leurs traites, et les professeurs, dans leurs cours, séparent avec soin les Pandectes ou Droit romain actuel, du droit privé allemand.
379. — Toutefois on se tromperait si l'on concluait de cette séparation doctrinale que les « Pandectes » ne renferment que du droit romain et que tout est germanique dans le droit privé allemand. Ce qu'on appelle aujourd'hui droit des Pandectes ou droit romain actuel est le droit romain sous sa forme pratique moderne, c'est-à-dire modifié, en tant que besoin, par le droit canonique et le droit germanique. P'un autre coté, le droil privé allemand n'est du droit allemand que dans la mesure où il repose sur des conceptions ou des institutions puremenl ger-
ques. La séparation des deux éléments a donc, dans une .ne mesure, quelque chose d'accidentel; et il s'en faut de beaucoup que les limites de leurs domaines soient nettement tranchées : le droit romain fournit surtout à l'Allemagne les principes généraux et abstraits de son droit; le droit germanique, au contraire, se meut plus spécial) ment dans les sphères pratiques de la vie civile et sociale, et il a adapté les principes iux aux besoins particuliers du peuple allemand. — l\.-lj. Brun.-. Das heutige rômische Recht, dans l'Encyclopédie de Hollzendorff, t. I, p. 333 el s.
380. — Quoi qu'il en soit, d'ailleurs, de la prééminence de l'un de ces éléments sur l'autre, lorsque l'on cherche à déterminer aujourd'hui la relation du droit romain et du droit germanique dans les nombreuses provinces que régit, à défaut de tout cmle civil, le » Droit commun allemand, » il ne faut pas perdre de vue que le ilroit romain, tel que nous l'avons défini, est une partie intégrante de ce droit commun et oblige non pas en tant que droit étranger, mais en tant que portion du droit national; que le Corpus juris n'est pas un code du dehors, introduit dans le pays; que le principe en vertu duquel quiconque,
les provinces de droit commun, s'appuie sur un texte du droit romain est présumé avoir raison, n'est vrai qu'en ce sens que le droit romain est appelé à combler les lacunes du droit germanique et doit être applique par le juge lorsqu'il a été consacré par l'usage du pays et n'est pas contraire aux institutions et aux coutumes locales. — Mittermaier, Deutschi s Privatrechi, t. 1, § 33.
381. — En d'autres termes, malgré sa grande supériorité systématique el doctrinale, 1*> droit romain est aujourd'hui en
Ulemag ne un droit subsidiaire. Par conséquent, les règles à appliquer dans un cas el dans un lieu donnés doivent, tout d'abord, être déduites, autant qu'il est possible, du droit germanique. Lorsqu'une matière est régie tout a la lois parle droit romain et parle droit du pays, on ne doit s'en tenir au premier que si le droit local n'en est lui-même que la conséquence et l'application. Waechter, Eandb. des Wurtemberg. Privatrechts, i. 1, p. 1 103 et s.
Bibliographie. — 1" Droit des Pandectes : Arndts, Lehrbuch der Pandeklen, 11» éd., par Pfaff et Hoffmann, Stuttgart, 1884. Baron, Pandekten, 5" éd., Leipzig, 1885. — Bekker, Grundzùge zu Pandektenvorlesungen , Heidelberg, 1884. — Bœcking, Pandekten, 5eéd., Bonn, 1861. — Brinz, Pandekten, 3e éd., Erlangen, lss2. — Bruns, Pandektenvorlesungen. — Dernburg, Pandekten, Berlin, 18së. — Esmarch, Pandektenrecht, Vienne, 1860. — Holacker, Principia juris civ. romano-germanici, 2e éd., Stuttgart, 1801. — Relier, Pandekten, 2° éd. par Lewis, Leipzig, 1867. — Lenel, Vorlesungen uber Pandekten, Marbourg, 1885. Mackeldey, Rômisches Recht, 14e éd.. Vienne, 1862.— Meister, RepetUorium des Pandektenrechts mit Einschaltung der bezûgl. reichsgesetzl. Bestimmungen , Gœttingue, 1885. — Michelsen, Pandekten-Tabellen, Kiei, 1867. — Mûhlenbruch, Lehrbuchdes Pandektenrechts, i" éd. pur Madaï, 3 vol., Halle, 1844.
— Pagenstecher, Pandekten-Prakticum , Heidelberg, 1860. — l'in-lila. Piiiulekten , 12'' éd. par Rudorff, Leipzig, 1877. — Sa-
. System des rôm. Rechts, 8 vol., Leipzig-; 1840-1849. - Seufferl , Pandektenrecht, 4" éd.. Wurtzbourg, 1868. — Thibaut, System des Pandektenrechts, 9e éd., 2 vol., léna, 1846. — Vangerow, Pandekten, '•' éd., 3 vol., -Marbourg, 1 S7S. — Vering, Geschichte und Pandekten des rôm. und lient, gem. Privatrechts, i1 éd., Mayence, 187a. — Waechter, Pandekten, 2 vol.. Leipzig, 1881. — Windscheid, Lehrbuch des Pandektenrechts, .'i'' éd., 3 vol., Francfort-sur-Mein, 1880.
2° Droit privé allemand : Bender, Deutsches Privatrecht, Cassel, 1884. — Beseler, System des gemeinen deut. Privatrechts, tcéd.,2vol., Berlin, 1885. — Bluntschli, Deutsches Privatrecht, 3- éd., Munich, 1804. — Daim, Deut. Privatrecht, Leipzig, 1878.
— Eichhorn, Deut. Privatrecht, 5° éd., Gœttingue, 1845, — Gareis, Grundriss zu Vorlesungen ùber deut. bùrgerl. Recht, Giessen, 1877. — Gfengler, Lehrbuch des deut. Privatrechts, 2 vol., Erlangen, is.'ii; — Deut. Privatrecht in seinen Grundzûgen fur Studirende, 3e éd., Erlangen, 1876. — Gerber, System des deut. Privatrechts, 14e éd., léna, 1882. — Heusler, Institut des deut. Privatrechts, t. I. Leipzig, 1885. — Kraut, Grundriss des deut. Privatrechts, '■<" éd., Berlin, 1872. — Ernest Lehr, Eléments de droit civil germanique, Paris, 1873. — Mittermaier, Gemeines deut. Privatrecht, 7'' éd., 2 vol., Ratisbonne, 1847. — Roth, Deut. Prient réélit. Tubingue. 1881. — Stobbe, Deut. Privatrecht, .'> vol., Berlin, ls7S-iss:;. — Walter, System des gem. deut. Privatrechts , Bonn. ts:;:;. — Wening-Ingenheim, Gem. civilrecht, 4° éd., Munich, 1831.
2" Lois civiles de la Confédération du Nord déclarées applicables u tout l'Empire par une disposition additionnelle de la constitution 'lu 16 me. I s' I .
L. li nov. 1867, sur le taux de l'intérêt conventionnel; — L. 4 mai 1868, portant abrogation des restrictions de police en matière de mariage; — L. 29 mai 1868, portant abolition de l'erapristfnnement pour dettes ; — L. 4 juill. 1868, sur les sociétés d'acquisition et d'exploitation ; — Ord. 17 août 1868, sur les poids et mesures; — L. 21 juin 1869, sur la saisie des salaires des ouvriers et gens de service; — L. Il juin 1870, sur les droits d'auteur sur les écrits, dessins, œuvres musicales ou dramatiques; — L. 4 mai 1870, sur les pouvoirs des consuls fédéraux en matière de mariage.
3° Lois d'Empire.
L. 12 mai 1873. sur l'annulation et la publication de titres perdus ou détruits de la dette de la confédération de l'Allemagne du Nord ou de l'Empire (trad. de M. Démarest. dans l'Ann. de législ. étrang., t. 3, p. 106); — L. G l'evr. 1873, sur l'état civil et le mariage (trad. de M. R. Gonse, même Ann., t. 5, p. 215) ;
— L. 17 févr. 1-875, relative à l'âge de la majorité (trad. de M.
ALLEMAGNE. - Chap. IV.
Glasson, même vol., p. 360 ; — L. -I juill. 1879, relative à. l'annulation d'actes frauduleux d'un débiteur en dehors du cas de faillite ir.nl. de M. Challamel, .1//». de législ. étrang., t. 9, p. 92 ;
— L. 3 mai 1S86, sur l'insaisissabilité du matériel roulant des chemins de fer trad. de M. Lebel, Ami., i. 16, p. 109).
Bibliographie. — Loi du 11 juin 1870, sur la propriété littéraire, etc. Urheberrechl , Commentaires en allemand) par : Dambach, Berlin, 1871; Endemann, Berlin, 1871; Klostermann, Berlin, 1876; Wsechter, Stuttgart, 1877, etc. — Kohler, Civilist. Abhandhtng ûber dos Autorrecht, léna, 1880. — Morillot, Protection accordée aux œuvres d'art, etc., en Allemagne, Berlin, 1878. - Weechter, Autorrecht, Stuttgart, 1873. — Loi du 6 févr. 1875, sur l'état civil, Commentaires en allemand) par: Fitting,
- éd., Deux-Ponts, 1878; Hinschius, 2° éd., Berlin, 1876; Sevfried, Mannheim, 1*70; Sicherer, Erlangen, 1879; Vôlk, 3' 'éd., Erlangen, 1870, etc. — Bender et Baabe, Eandbuch fur Standesbeamte, Wiesbade, 1884.
Section II.
Législation particulière île chacun îles Etats île l'Empire.
382. — D'après les dispositions constitutionnelles et législatives analysées dans la section qui précède, le champ de l'activité législative est aujourd'hui fort étroitement circonscrit dans 1rs divers Etats qui composent l'Empire d'Allemagne.
383. — Tant que le code civil actuellement en préparation n'aura pas été promulgué, chacun de ces Etats reste souverain en matière de législation civile. Il esl également compétent pour les matières politiques et administratives non comprises dans les objets prévus par l'art. 4 de la constitution de l'Empire de 1871, c'est-à-dire pour tout ce qui touche à sa constitution et à son administration intérieure, à l'application sur son territoire des lois fédérales, aux mines, aux cours d'eau intérieurs, à la chasse, à la pêche, aux impôts locaux, aux forêts, au régime pénitentiaire, etc.
384. — Nous passerons eu revue, suivant l'ordre alphabétique , les divers pays qui font partie de l'Empire, en indiquant pour chacun d'eux, d'une part, les lois civiles, de l'autre les lois politiques ou administratives actuellement en vigueur.
Voir ce mot.
§ 1. AlSACB-LOBRAINB.
S 2. A Ml ALT.
385. — Ce duché forme, avec le grand-duché de Saxe-Weimar, les duchés de Saxe-Cobourg-Gotha, de Meiningen et d'Alteiibourg, les principautés de Schwarzbourg-Rudolstadt et Sondecshausen, et les deux principautés de Heuss, le ressort d'un même tribunal régional supérieur siégeant à [éna.
386. — L'ensemble de cette contrée est régi : 1" par le droit commun allemand; 2" par le droit commun saxon; 3° par des lois spéciales à chaque Etat en particulier. Au point de vue de leur valeur respective, ce sont les lois spéciales qui l'emportent pour les diverses matières qu'elles concernent; à défaut de lois spéciales, on applique le droit commun saxon, et, dans les ques- ' lions sur lesquelles il est muet ou insuffisant, le droit commun allemand, en donnant a celte expression le sens technique qu'elle a en Allemagne. — V. suprà, a. 378 et s.
387. — On désigne sous le nom de droit commun saxon un ensemble de règles empruntées à d'anciens monuments législatifs de la contrée et encore acceptées dans les divers Etats énumérés ci-dessus. Le plus important de ces monuments est le Miroir deSaxe, composé en 1230 par Eike de Repkow. On peut citer, en seconde ligne, le Weichbildrechi de Magdebourg, les constitutions de l'électeur Auguste de Saxe du 21 avr. 1372, et une série de 91 décisions de 1001 et de 40 décisions de 1741 qui complètent les constitutions. Le droit commun saxon s'écarte du droit commun germanique, notamment quant aux points suivants : le mari, tuteur de sa femme, a la jouissance de tous les biens qu'elle ne s'est pas expressément réservés ; — les troubles et les dommages causés à la propriété immobilière d'autrui ont pour sanction une saisie-gagerie particulière; — droit sur les brandies et les fruits des arbres du voisin qui surplombent; — règles spéciales sur le partage des fruits entre le propriétaire et celui qui avait le droit de les percevoir; — modes spéciaux d'ac-
REtthiOihE. — Tome IV.
quisition de lu propriété immobilière; — le propriétaire d'un
m il qui .i causé un dommage n'en répond que s'il reprend
l'animal chez lui; sinon, la victime du dommage peut s'emparer île l'animal et n'a pas d'autre recours ; — règles spéciales sur lçg diverses classes d'héritiers ab intestat, sur la succession entre époux, et sur la réserve, etc. — Burckhard, notice dans l'Encyclopédie de Holtzendorff, t. 1, p. 1084; Emminghaus, Pandekten des gem. sàchs. Reehts; Weiske, Die Quellen des gem. sâchs. Reehts.
388. — Nous allons indiquer maintenant les lois spéciales promulguées et en vigueur dans le duché d'Anhalt.
1° Droit cv il général.
Landes-Ordnung de 1665, avec Eclaircissements du 21 juill.
2° Loisciviles spéciales.
A. Droit des personnes. — L. sur le mariage du l" juill. 1864.
B. Droits réels. — L. 6 avr. 1860, sur l'expropriation; — L.
1- nuv. 18711, sur l'aliénation et le morcellement des immeubles; — L. 13 avr. 1870, sur l'hypothèque conventionnelle; — L. 30 avr. 187a, sur les mines.
C. Obligations. — Décision I 1 de 1850, sur l'intercession des femmes.
Bibliographie. — Gesetzsammlung.
