‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 412 sur 939 · Les lations directement inti · texte numérisé non relu

Les lations directement inti

aie, donin-r leur adhésion au changement projeté; aucun ticulier ne doit être prescrit pour constater les

manifestât. rmes de leur volonté ; le mieux, sans

ter d'une manière expresse; mais, il ne semble âve être re nullité; da

derniers temps, toutefois, certain.- puMcisles ont

subordonner la validité iltation effective

pulaire, à un plébiscite. — V. Calvo, n. 219; Lu pi die, v° An\ '. p. 62, 67, 68; Laurent,

t. 3, n. m. p. 391 ; Fioi , t. 2, p. 3 i I 6; de

. 261 et s.

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