Nous n'avons pas à rechercher ici quels sont les el

ANNEXION ET DÉMEMBREMENT DE TERRITOIRE. — Chap. I.

Iris iIp l'occupation temporaire fia territoire ennemi, au cours d'une guerre heureuse, quels devoirs elle impose aux belligérants ri quels droits elle leur confère. — V. sur ce point infrà, v /; ingérants.

105. — A l'occupation temporaire peut succe'der la conquête; la situation, en d'autres termes, peut devenir telle que

1 vaincu ne puisse plus espérer que la fortune des armes lui redevienne favorable; dans ces circonstances, est-il nécessaire qu'un traité vienne constater cette situation de fait et attribuer telle ou telle province au pays vainqueur? Ordinairement, les publicistes considèrent l'impossibilité de continuer la lutte ou encore la cessation même de toute hostilité comme de nature à conférer au vainqueur des droits de souveraineté sur rritoires qu'il obtient au moment même où ces événements se produisent : c'est la règle de Yuti possideHs; c'est par application de cette doctrine, qu'en notre siècle le Hanovre a été réuni à la Prusse. — V. Bluntschli, art. 289, Ton, 715; Dudlevfield, art. 937-8°; Heffter,§§ 177-8°, 186; Klùber, § 255; Phillimore, t. 3, u. 549; Puffendorf, liv. 8, ch. Il, §8; Wheaton, t. 2, p. 211. — V. aussi Acollas, p. 42; Calvo, t. 3, n. 21.il ; t. 4, u. 2950; Chrétien, Jurispr. italienne, S. Dr. inter. prit .. année 1886, p. 744, uote; F. de Martens, t. 1, p. 468; G.-F. de Martens, liv. 3, ch. 4. S 2*2; Pradier-Fodéré, t. 2, n. 833.

106. — Le plus souvent, si un traité de paix est signé entre 1rs belligérants, le vainqueur s'engage à restituer quelquesuni s des contrées dont il s'était emparé. Empruntant au droit romain une de ses expressions les plus imagées, les auteurs du droit des gens disent que le territoire et ses habitants rentrent jure postliminii sous la souveraineté de l'ancienne patrie; il en est de même au cas où une nation, un instant dépossédée d'une région, parvient à la reprendre par le sort des armes; grâce u cette liction, le territoire et ses habitants sont i n'avoir jamais perdu ni leur nationalité ni leurs droits; le ;ws postliminii laisse subsister d'ailleurs les faits acquis, c'est-àdire dans l'espèce, les mesures administratives prises par l'occupant ou le conquérant sur les pays rendus alors qu'il avait l'exercice de la souveraineté. — V. sur ce point, Cass.,6janv. 1873, Beauvarlet, S. 73.1.25, P.73.39, D. 73.1.115] — Metz, 29 juill. 1871, Meulemester, [S. 72.2.34, P. 72.205] — Acollas, p.

138 ei s.; Bluntschli, art. 72

741 ; Calvo, § 2977 et s.; Chré-

tien, .1. Dr. inter. priv., année 1886, p. 744 en note; G.-F. de M irlens, t. 2, ^ 283; Funck-Brentano et Sorel, p. 329; Hall, 5 162 et s., p. 416; Heffter, § 187 et s.; Phillimore, t. 3, n. 579; Klùber, § 254, 257, 270, 328; Vattel, liv. 3, ch.9, n. 204 et s.; Wheaton, t. 2, t" part., ch. 4, p. 211 et s.

3° Capacité requise chez les pouvoirs qui consentent un démembrement ou une ann i

107. — Suivant les époques et suivant les peuples, les pouvoirs compétents pour signer les traités de cession n'ont pas toujours été les mêmes; il y a naïveté à dire que sur ce point on doit se conformer à la constitution en vigueur dans chaque Etat. Dans les préliminaires de paix, on insère les clauses essentielles de la convention à intervenir; aussi la capacité

chez ceux qui les consentent est-elle la même que s'il s'agissait du traité de paix lui-même. — V. Bluntschli, art. 70.'i et 705 bis; Geffcken, sous Heffter, p. 200, à la note; Klùber, .S 142.

108. — En France, sous la première et la deuxième race, les rois avaient en nos matières un pouvoir absolu V. Selosse, p. 2S-:t2 ; mais, sous les Capétiens, s'introduisit le contrôle des Etats généraux, puis, quand on cessa de les convoquer, relui du Parlement. Les Etats de 13oo, dont les décisions furent sanctionnées par ordonnance royale, déclarèrent que leur adhésion étail nécessaire pour la validité des traites; pur application

tte idée, ils rejetèrent, en 1359, le traite de Brétigny (V. Froissard, vol. 1. chap. 201i, approuvèrent, en 1420, le traité de Troyes, refusèrent, en lo06, leur adhésion au traité de Blois conclu avec l'empereur Maximilien; enfin, eu 1526, les notables, réunis h Cognac et les députés des Etats de Bourgogne proteslèrenl , avec succès, contre le traité de .Madrid. — V. Cabouat, p. 127 ei s.; Calvo, t. 1, £ 219; Despagnet, p. 536; Grande encyclopédie, v Annexion, t. 3, p. 08 et s.; Ortolan, n. 116 el s.: Phillimore, t. 1, p. 313, note; Pradier-Fodéré, t. 2, n. 852; Rouard de Card, Annexion, p. 8 et s.; Selosse, p. 30 et s.; Vattel, liv. 1, ch. 21, j 265, qui cite Mézéray, }li<t<,;,i ,/< /

t. 2, p. 158; Wheaton, i" part., ch. 4, t. 2, p. 207; Rouard de Card, Annexions et plébiscites , p. 8 et s.

109. — Des lettres de jussion pouvaient avoir raison de la résistance des parlements; aussi peu à peu disparut cette garantie de pure forme et Vattel loc. rit.. 17o8) nousappren

de son temps, le roi seul intervenait dans les traités de cession; comme exemple, on peut citer les traités de Ryswvk (1697 . d'Utrecht 1713) et ceux 'le Paris et d'Hubertsbourg île 1702 et 1763 (cession du Canada, de la Louisiane).

110. — Depuis la Révolution, les conditions de capacité' onl également subi des variations : en vertu de la constitution de 1791 il appartenait au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissanci - -, tous les traités de paix... et autres conventions qu'il jugeai! nécessaires au bien de l'Etat, sauf la ratification du corps législatif (chap. 4, sect. 3, art. 3;. — Y. Cabouat,p. 160.

111. — Les constitutions de 1793 et de l'an III étaient conçues dans le même esprit; dans cette dernière, il était reconnu au chef du pouvoir exécutif le droit de faire ajouter au traité des clauses secrètes ; mais celles-ci ne pouvaient renfermer d'aliénation de territoire.

112. — La constitution de l'an VIII 'art. 50] rendit au pouvoir exécutif une partie des prérogatives qui lui avaient été enlevées par les constitutions précédentes; elle limita 1

du pouvoir législatif à une sorte d'enregistrement qu'il était appelé à effectuer, lorsque les négociations étaient déjà termi- ; que le pouvoir exécutif avait conclu et signé le traité. — V. Selosse, p. 57-8°.

113. — Le sénatusconsulte du 10 therm. an X, qui institua le consulat à vie, exigea seulement que le premier consul ne « ratifiât le traité de paix et d'alliance » qu'après avoir » pris l'avis du conseil privé » et ne les promulguât qu'après en avoir <( donné connaissance au Sénat » (art. 58).

114. — Sous le premier Empire, ces mêmes règles restèrent en vigueur. — ■ V. Troplong, rapport au Sénat sur le sénatusconsulte du 12 juin 1860, S. lois annotées, année 1860, p. 50, à la note, P. Lois, décrets, etc., année 1860, p. 83, note a'

115. — Sous la Restauration et sous la Monarchie de juillet, le chef de l'Etat était autorisé » à faire les traités de paix, d'alliance et de commerce » (Charte de 1814, art. 14; Charte de 1830, art. 13). — Mais « sous un régime constitutionnel tel que celui de 1814 et de 1830, le droit de faire les traités de paix n'impliquait pas le pouvoir de consentir des aliénations de territoire sans l'intervention des représentants de la nation. » Les Chambres devaient, en effet, être consultées pour apprécier les conséquences financières des changements territoriaux. « Le gouvernement de la Restauration n'a cependant pas soumis aux Chambres les traités de 1814 et de 1815 et la Chambre des députés a admis, en 1826 (séances du 7 au 20 mars , à l'occasion île L'ordon. du I7avr. 1S2.1, confirmant l'indépendance de Saint- Domingue, que le roi pouvait, par simple ordonnance, consentir une cession du territoire colonial. » — Grande encyclopédie, v1 Anne eion, t. 3, p. 66. — V. Cabouat, p. 102. — V. aussi Selosse, p. 18.

116. — S'inspirant du principe contenu dans la constitution de 1791. celle de 1848 déclara que le président de la République ne pourrait céder aucune portion du territoire (art. 51 -

117. — La constitution du 14 janv. 1852, art. 6, et le sénatusconsulte du 2.i déc. Is.'i2, art. 3, avaient conféré à Xapoléon III des pouvoirs très larges, analogues à ceux dont jouissaient Louis XVIII, Charles X et Louis-Philippe; cependant ces dispositions ne parurent pas suffisantes pour lui attribuer la capacité d'augmenter de sa seule autorité le territoire national. C'est ainsi notamment que l'intervention du Sénat fut jugée nécessaire, sinon pour approuver le traité d'annexion, du moins pour « proclamer l'incorporation de la Savoie et de Xice au territoire français; ii on en donnait cette raison que l'incorporation est un acte constitutionnel, puisqu'elle' modifie la consistance du territoire français et la constitution du territoire réuni. — Rapport de Troplong au Sénat, séance du 12 juin 1860 (S. Lois annotées, année 1860, p. 49. P. Lois, décrets, etc., année 1860, p. 83).

118. — En conséquence, nu sénatusconsulte du 12 juin 1860 proclama la réunion de la Savoie et de Xice à la'France; on fit toutefois une part au Corps législatif dans l'organisation des provinces nouvellement annexées; ce fut une loi qui les distribua en départements et détermina les tours d'appel dont elles relèveraient; le président Troplong considérait, d'ailleurs, cette m-

ANNEXION ET DÉMEMBREMENT DE TERRITOIRE. — Chap. I.

irps législatif comme une faveur.

sénatusconsulte.

Mais r au Corps législatif le règle-

ment d'une mat!> s dont la so-

lution dépend i - adminis-

tratifs -. / -'■ I '

: . Investi 'le ré-

du 12 juin 1860 art. 2. S.

I, p. i'.'. P. . etc., année

. dans la Io - n 1860

art. I . -. I

-ions noi.

remit au pouvoir ■ • éterminerles lignes

. i lux . et de atons i communes.

llit. — En vertu de l'art. 3 du :isulte de 1860,

» le règlement i s mesures relatives à l'assiette des

toute disposition nécessaire pour l'intro- - 5 teri itoii is fut remis à l'auécrets devaient être rendus avant le S. I san , P. Lois, i, etc., année 1860, p. 83). —

% qui viennent d'être signalés dans les numéros lents montrent la part faite aux différents pouvoirs dans nlation de la Savoie et de Nie la France;

ire le pouvoir exécutif a-t-il étendu outre mesure les fonc- - ue lui attribuait le sénalusconsulte. 120. — Après la révolution du 4 sept. 1870. la France fut soumise à un régime qu'il serait bien difficile de préciser: de . l'Assemblée nationale fut, à tous les points de vue, souveraine V., à ce sujet, le compte-rendu de la séance du 30 1871, J.ojf., 31 août 1871, et surtout le rapport de M. Vitet, S. / née 1871. p. 104. note t. P. Lois, dé-

, année 1871, p. 179, note 1. .1. •:•//'.. 1871, p. . — Adde.Part. ! . i.. -il août 1871, S. et P., loc. cit. . — Pendant celle période, tout traité, quel qu'en ait été l'obji être ratifié par l'Assemblée nationale; le gouvernement, uniquement chargé d'exécuter les décisions de la puissance souveraine, n'avait que les pouvoirs essentiels à l'accomplissement de ces

1121. — C'est ainsi que les préliminaires de Versailles furent la loi du 2 mars 1871 S. Lois annotées, anm

p. 23, P. /. s, etc.. année 1*71. p. 39 . et que le traité

t fut approuve par la lui du 18 mai 1871 S. Lois te, année 1871, p. fc8, P. /- -. . innée 1871,

122. — C'est ainsi encore qu'une loi du 16 sept. is;t S. Lois annulées, année 1871, p. 110. P. Lii*. décrets, etc.. année 1871, p. 198 , vint autoriser le président delà République à signer une

ntion du 12 oct. S. 1 1871, p. 1 2n. P.

' s, (s, etc., année 1871, p. 20S), dont l'art. 10 renferme

la rétrocession a la France des communes de Raon-és-Leau et ■ if Raon-sur-PIaine d'une part, et, d'autre part, celle de la commune d'Igney et une partie de celle d'Avricourt.