Enlin.ee fut également une loi du 26 raai> 1873 qui

ilirma les conventions de délimitation ren - ssaires

par les restitutions dont il vient d'être parlé Tr. des 28 et 31

j 1872, S. /. is annotées, année 1873,]'. I, p. 579).

12'». — La loi constitutionnelle du 16 juill. 1875 qui nous régit actuellement sur cette matière des dispositions bien ii vertu de son art. 8, les traités de paix ne so - qu'après avoir été votés par les deux Chambres... « Nulle i, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir

mr que cet article s'apph dent que doit se trouver directement

dans la j ment intéressée à la cession. Aussi le

"•■ment Fi a-t-il pas soumis à l'approbation des

Berlin du 13 juill. I87S. bien que sur cet : .;té apposée la signature de la France Décr. b sept. |s7n S.L : 9, p. 381, P. L fs,etc,

i. ■■!}'.. 1 1 nov. 1878, 125. —On a, au . - mmis aux Chambres les traités

suivai

t-Barthélemy. — V. L. 2 m -. [ s

1878, p. 297, P.Lois, . etc., annëi

p. 513 ; — Décr. 12 mars 1878, S. et P. loc. cit.).