Enfin une loi du 21 déc. 1886 est inten

ser notre protectorat sur les îles Comores Y. J. <</[., du 23 déc). — V. suprà, n. in.

§ 3. De la prescription.

133. — Bien rarement les cessions de territoire sont valables ab initi sentement des populations cédées est toujours requis, sinon pour que les habitants soient détachés de leur ancienne patrie Y. suprà, n. 72 et 74 , tout au moins pour qu'ils soient rattachés a un nouvel Etat V. suprà, n. 95 et 96); dans

- toutefois . où cette formalité aurait été omise, ce dernier post facto purger le vice de son titre et acquérir légitimement des droits dont il ne jouiss lit jusqu'alors que par usurpation? L'affirmative nous paraît certaine.

134. — On a cependant soutenu l'opinion contraire : on a puisqu'entre les nations il n'y avait pas de loi de

- tirait y avoir de droit de prescription. — Y. Pinheiro-Ferreira , Cours > Iroii public, i. 2, p. 3, 11. art. 6, ; 25. — Y. aussi Klûber, §§ 6, p. 12e, 140; G.-F. de Martens, Uv. 2, ch. 4, J 71.

135. — Ce raisonnement est manifestement erroné. Si on le prenait au sérieux, le droit a - n'existerait pour ainsi dire pas; les données de la rais «ndamment de la reconnaissance qu'ont pu en faire les législations positives ; quoiqu'on en ait dit, la prescription est légitime dans les relations d< • s; à plus forte raison, doit-il en être de même dans li - iportants et plus délicats des nations entre elles.— Y. Blunlschli, art. 290; Burke, Works, 10, p. H7; Calvo. t.l, §§ 212 et 213; Desjardins, p. 341: Dudley-Field.art.

tins, 1 iv. 2. ch. 4; H 12, 13, -' in fine; Merlin,

Rép-, v" Prescription; Phillimore, t. l, n. 256; Pradier-Fodéré, t. 2, n. 826; Puffendorff, liv.4, ch. 12; Vattel, liv. 2, ch. 2, §§ 141. 1 17. 151; Wheaton, t. 1. part. 2. ch. 4, p. 159.

130. — Toutefois , en raison de ce fait qu'il n'a pas été promulgué de loi internationale relative à la prescription, on doit

conclure qu'en ci r< i doit irteraux cïn

tances. Eu ce qui t les conditions de I;

cription, Y. Blunlschli . art. 290 rem.: Desjardins, p. 544; llelf- 12, n. 3 et § lé: Grotius, liv. 4, ch. 5, g 2; Ortolan, n. 195 el .-.; Pinheiro-Ferreira , note 31, sur Martens; Puffendorff, liv.

ANNEXION ET DÉMEMBREMENT DE TERRITOIRE. — Chap. II.

4, eh. 12, S 9; Vattel, liv. I, eh. 10, S 197; liv. 2, ch. Il , § loi.

137. — Encore est-il essentiel de bien poser en cette matière le principe du respect dû aux volontés humain s; le laps de temps écoulé ne peut, en effet, par lui seul transformer la nature >\u titre d'acquisition originaire; une violence, chaque jour répétée, reste toujours une violence et rie peut fonder un droit véritable; les laits d'opposition que manifestent chaque jour les peuples cédés contre le nouvel ordre 'h' eln>ses peuvent être considérés comme des sortes d'interruption; si l'on ne requérait pas l'assentiment ou tacite ou formel des populations, on encouragerait la pratique des gouvernements qui demandent a la force brutale ou à une politique tortueuse, les moyens d'étendre leur empire. — V. Acollas, p. 125 ri s.; Burlamaqui Principes 'lu droit des gens, t. 0, p. 209 et 2e part., ch. 3; t. n, p. 221. 4° part., ch. 8-III; Ch. Comte, t. 1, p. 72; Desjardins , p. ail; Ortolan, n. 183; Fiore (Pasquale . t. I. p. 394 et s.

la note p. 398 ; Phillimore, t. 1, n. 256. — V. aussi Bluntschli, p. i.. et s., art. 37, 38, 390; Heffter, « 12, 13; G.-F. de Martens, t. I, p. 163.

138. — En quels cas l'acquiescement des populations viendra-t-il corroborer et légitimer la situation de pur l'ait que l'annexion a créée .' Il ne saurait y avoir de doute si l'Etat cessionnaire conviait les intéressés à une manifestation solennelle de leurs nouveaux sentiments Y. suprà, n. 65 . En dehors de cette hypothèse, il faudrait rechercher si l'Etat cessionnaire ac

ou non à ses ressortissants un régime qui favorise mieux que l'ancien leur développement moral et matériel; il faudrait rechercher si, par l'effet d'un gouvernement commun , il ne s'est pas établi entre les différents membres de la puissance annexante, une communauté d'intérêts et d'aspirations que l'Etat jadis dépouillé ne saurait rompre sans injustice. De quel droit, d'ailleurs, interviendrait-il? Sa seule mission était d'assurer le bien-< cette province et ce rôle est mieux rempli par d'autres. — V. Ai élas, p. 124 et s.; Funck-Brentanoet Sorel, p. 339.

^ 4. De ^abandon .

139. — Un abandon purement abdicatif des droits de souveraineté est un fait bien rare; de nos jours, toutefois, les mécomptes de la politique coloniale ont augmenté le nombre des partisans de certaines évacuations. En Angleterre, un parti assez considérable, qui compte parmi ses membres îles personnages tels que lord Granville, lord Carnavon, se prononce en faveur du délaissement des colonies. — V. dans le Contemporary Review, année 1880, p. ").">i, un article intitulé ; Why keep India pourquoi conserver les Indes?) Des dépendances lointaines ne donnent le plus souvent que l'orgueil de la possession; chaque jour augmente dans nos chambres le nombre de ceux qui regrettent certaines annexions. — V. séance de la Chambre des députés, févr. 1888, .1. off.; Ann. lég.fr., année 1886, p. 209.

140. — Lorsqu'un Etat a renoncé à ses droits de souveraineté sur tel territoire donné, les habitants de cette région peuvenl immédiatement disposer d'eux-mêmes suivant leurs convenances; à ce sujet, il n'y a pas lieu de distinguer entre les populations civilisées et les tribus sauvages ou nomades V. supra, n. 47 et s.), mais il est évident que les publicistes qui ne respectent jamais les droits de ces dernières déliaient que leur territoire re-

le\ eut res nullius à la suite de l'abandon. — Y. Bluntschli, art. 288 a et rem. 2, art. 294; Dudley-Field, art. 38,:- 2; Grotius, liv. 2, ch. 3, § 19, n. 1 ; Hall, S 34, p. 97; Kluber, S I H>.

141. — Si l'abandon ne doit être que momentané, on considère cette simple interruption comme impuissante à dépouiller l'Etat intéressé : de 1823 à 1875 un différend assezgrave subsista ■ iilre l'Angleterre et le Portugal au sujet de territoires situés à la baie .le Delagoa; depuis longtemps, les Portugais occupaient

-mus lorsqu'èn 1823, les Anglais, profitant d'une évacuation passagère, acquirent des chefs indigènes le droit de s'établir dans ces contrées; le gouvernement français, choisi comme arbitre, se prononça en faveur des Portugais. — V. Hall. 5 34, p. 98. — V. aussi Calvo, t. 2, n. 851 ; Geffcken, sous Heffter,§ 72. note I ; Pradier-Fodéré , t. 2, n. 800; Compte-rendu de la séance de la Chambre des lords du 27 févr. 1888.

142. — Il nous paraîtrait difficile d'admettre u pinion aussi

de; nous serions portés à l'adopter s'il s'agissait d'un pays sur lequel l'Etat qui l'abandonne exerçait sa souveraineté d

mais si ce délaissement suivait de très près une

prisée ion, nos hésitations seraient très vives ; un tel

procédé favoriserai! 'les fraudes qui sont à craindre de 1 . des Etats colonisateurs. — Castonnet des Fosses, Les droits de bi France sur Madagascar, Rev. dr. int., année 1885, p. t20; Catellani, "/<. rit., année lstso. p. 133. — Y. aussi Hall, S 34, p. 97.

143. — Eu tous cas, ni' pays qui abandonne un territoire ne saurait prolonger la faculté d.' réoccupation à raison de ce fait qu'il y aurait laissé des inscriptions où seraient mentionn

■lus droits de souveraineté. — Y. Calvo, t. 2, n. 851 : Kluber. i 140, note a; Phillimore, 1. 1, n. 248. — V. aussi Hall, S 34, p. '.'7.

144. — Une application fut faite de ce principe an xvm' siècle. En 1639, établis dans l'île Sainte- Lucie, mais en 1640 se retirer devant les ati

des Caraïbes; l'officier anglais avait laissé dans l'île une inscription dan- le I"'1 de réserver les droits de, son souverain; eu 1650, les Français y débarquèrent et purent s'y maintenir; entre les deux Etats européens , il surgit un différen I asses grave; la France finit par o i di :ause fr.de 1763). — Y. dans

le sens de cette opinion, Di îjardins, p. 542; Hall, ; 34, p. os ; Ortolan, p. lit : Phillimore, t. 1, n. 201. — Y. encore à

,l,n. 248), i :ations sur le conflit qui sur-

git entre l'Angleterre et la France, au sujet des des Falkland lonnées par nos visins en 1774.