EFFETS DES ANNEXIONS ET DES DÉMEMBREMENTS

145. — En seul effet se rencontre nécessairement à la suite de toute annexion, de tout démembrement : c'est le changement

tveraineté; celle du pays ancien disparait, pour faire place à celle de l'Etat nouveau. En outre', l'annexion ou le démembrement affecte le plus souvent la nationalité et parfois la législ ltion des peuples cédés; ces derniers effets ne peuvent, d'ailleurs, se produire que postérieurement au changement de souveraineté.

Section I.

Effets résultant ilu changement de souveraineté.

S 1. De l'époque à laqw jement se produit?

146. — Le plus souvent, à l'heure actuelle, les cessions se ■ tnl à l'aide de traités, et les c institutions exigent la ratification des Chambres; le changement de souveraineté ne peut

certainement précéder le vote des pouvoirs législatifs , mais ce vote, une fois acquis, ne peut-on pas dire que son effet remonte au jour de la signature du traite.' — V. Bluntschli, art. 421 ; Despagnet, n. 150; II. •Hier, § 87: Kluber, g 112, p; 202.

147. — Cette question ne saurait recevoir une réponse susceptible de s'appliquer à toutes les hypo ses; il faut tenir compte de la nature de l'intervention législative; les Chambres mt-elles comme puissance souveraine, jusqu'au momebt de hoir ratification le traité n'existe pas; en ce cas, on m

ne ivoir, en effet, que la vertu du traité rétroagisse jusqu'à nie époque où celui-ci manquait d'un de ses éléments essentiels ; si. au contraire, les chambres n'exercent qu'un pouvoir de , mii comprend que l'influence de l'accord international remonte dans le passé. — Y. Geffcken, sous Heffter, § 87, nol i 3; Darras, n. '•••>.

148. — Il convient d'ajouter, toutefois, que. même dans cette hypothèse, ce n sultat ne saurait se produire sous tous les rapports ; le changement de souveraineté peut avoir une influence sur les droits et les intérêts des particuliers: il serait contraire à tous les principes qu'un document législatif pût . même par fiction, produire un effet contre des personnes auxquelles il n'a pas été notifié par les vues légales; c'est en ce sens que la Cour de cassation s'est pi i i mcée après la perte de l'Alsace-Lorraine. — Cass., 8 juin 1871 , Delvallée, S. 71.1.109, P. 71.260, P. 71.1.80]

149. — Ordinairement, les parties belligérantes, avant de conclure un traité définitif, en posent les bases essentielles

ANNEXION ET DEMEMBREMENT DE TERRITOIRE. — Ghap. II.

préliminaires de paix ; c'esl ce qui eut lion après la 1870-1871; les prî minairesde Versailles précédèrent té traité de paix de Francfort; ces préliminaires furent ai le 2 mars 1 nt 1 par l'assem ■ irdeaux, S. Lois ann., an-

B71, p. 23, P. J 1871, p. 39] — Les

deux gouvernements intéressés furenl pour fixer à cette

époque le changement de souveraineté Loening, Rev. dr. int., 1872, p. 626 : mais il faut voir là unéchec à cette idée que les traités diplomatiques ne deviennent obligatoires que par l'échnng Bcations et non par les ratifications elles-mêmes.

— V. Bluntschli, ail. 705 bis; Cabouat, p. 1 os ; Loi allemande, 9 juin 1871, Ami. lég. étr., année 1871, p. 375.

150. — Au regard îles particuliers, les traités de cession n'existent pas légalement avant qu'ils n'aient été promulgués;

- même, pi r leurs inter.'ts , on déclare que,

inl un certain temps, la frontière sera fictivement

comme n'ayant pas été déplacée : c'est ainsi qu'on ordinairement que*, jusqu'à une certaine époque, les marchandises provenant des pays annexés, entreront librement dans l'Etat démembré et qu'ensuite elles jouiront à cet égard d'un tarif île laveur : jadis, entre les différentes parties de l'Etat dé-

iré, il n'existait pas de barrière de douane: sur la foi de cet état «le choses, des affaires commerciales et industrielles ont pu être traitées entre négociants établis en des endroits aujourd'hui placés sous des souverainetés différentes : on ne veut

usser le caractère de ces relations en grevant de droits d'entrée la marchandise, objet de ces contrats. — V. Décr. 11 juin 1860, S. /. - tmotées, année l860,p.54,P. Lois, décrets, etc., année 1860, p. si — Tr. de Francfort, 10 mai 1871, [S. Lois annotées, année Is71, p. 4s. P. Lois, décrets, etc., année 1871, p. 82 — L. 16 sept. 1871, S. Lois annotas, p. 116, 1'. Lois,

-, etc., année 1871, p. lus — Conv. addit-, 12 oct. 1871, S. /. -• anw té< - . p. I2n. P. Lois , décrets, etc., annéi 1871 , p. 205 -- L. 9 déc. 1872, S. Lois annotées, année 1872, p. 308, P. /. is, ' rets, etc., année L872,p.528]— Cass., 27 avr. 1882, . S. B2.1.386, P. 82.1.958, D. 82.1.326]— Lyon, 5 janv. 1881 . Comp. gén. des allum. [D. si. 2. 105

151. — De même, si un industriel, appartenant aux pays annexés, a obtenu, dans l'Etat démembré, un brevet d'invention ou a acquis un droit exclusif sur un dessin de fabrique, on maintient à son profil l'ancienne frontière; il peut continuer à jouir de ses droits de propriété intellectuelle dans l'Etat démembre et dans les provinces annexées en ne payant que la taxe

te par les las de son ancienne patrie." — V. art. 8-1°, Conv. 23 août 1860, S. Lois annotées, année 1860, p. 124, P. Lois, décrets . etc., ann/. I 860, p. 212 — Une pareille solution ressort •nt de la convention additionnelle du 11 déc. 1871, art. 10, S. Lois annotées, année 1872, p. 164, P. Lois, décrets, etc., année 1872, p. 275 — V. Protocole de clôture, n. 5 [S. toc. cit., p. 165, P. toc. lit., p. 281

152. — L'Allemagne a voulu faire triompher une théorie contraire, du moins en matière de brevets d'invention; elle a tenté d'exiger un.- annuité supplementaire.au profit de l'Etat allemand, de la part des industriels alsaciens-lorrains pour que

i restassent protégés en Alsace-Lorraine : cette prétention était inadmissible : l'annexion ne peut pas porter atteinte aux acquis, ni par conséquent en subordonner le maintien à . ation de charges. — Cass. Rouie. 20 févr. 1885, J. Dr. intern. priv., 86.619] — Sic, Vincent et Penaud, v° Annexion, n. 323 bis; Cabouat. p. 238 et s.; Fauchille , Dess. de fabr., p. 320 et s. — V. Arrêtés du président de l'Alsace-Infé- 2s mars et 17 avr. [872, Pataille, 72,275 et s.). 153. —En vertu de la loi du 5 juill. 1844 art. 32-3<>), l'industriel breveté en France est ilécbu île tout droit s'il y introduit

des objets semblables à ceux brevetés et fabriqués h l'étranger;

cette déchéance s'applique -t-elle au breveté qui importe en

France 'les objets fabriqués en Alsace-Lorraine? La doctrine se

mee pour la négative : l'annexion ne doit pas porter at-

aux droits des particuliers art. 10, conv. addit., déc.

1871 . — l'roi. de clôture, n. ... S. et P. toc. cit.]; Lyon-Caen,

ous Besançon, 23 mai 1881", Geiger, [S. 82.2.49, P. 82.1.

316; Pataille, 1872, 169 et s., 291 et s.l — V. aussi Cabouat,

1 .Vi. — D'après les luis françaises (L. 5 juill. 1844, art. 32-2") est déchu de ses droits l'industriel qui n'a pas mis sou brevet en exploitation en France dans un certain délai ou qui a cessé de l'j exploiter pendant un certain temps; après la perle de l'Alsace-

Lorraine , il fut entendu que la mise en œuvre dans nos provinces

lit suffisante pour éviter les déchéances de la loi de 1844. — Conv. addit. de déc. 1871, Prot. de clôt., n. 5, [S. et P. toc. cit.

§ 2. Effets 'lu changenu ni d • »< i aini ',: dans les relations ■ ntn les deux Etats intéressés.

155. — Le territoire démembré passe cum omni causa à l'Etat annexant, c'est-à-dire avec les avantages dont il jouissait, avec les charges dont il était grevé; à cet égard toutefois, il y a lieu de tenir compte de la nature des liens qui unissaient entre elles la fraction détachée et l'Etat dont elle faisait partie; étaient-elles régies par une constitution unitaire, cette subi ttion se produit certainement; tout au contraire, les rapports étaient-ils moins intimes, ces pays étaient-ils simplement constitués en confédération , en union personnelle ou réelle, chacun lieux, conservant son individualité propre, les obligations et les avantages dont ils étaient affectés leur restent propres, sauf exception à déduire du caractère de la dette ou de la créance ou encore des termes ou de l'esprit de la constitution générale. — V. Bluntschli, art. 50; Pradier-Fodéré . t. 1, n. 161. — V. sur la question de la dette du Texas, république annexée, ou mieux agrégée, aux Etats-Unis en 1S45 : Cabouat, p. 17'.» et s.; Calvo, t. 1, p. 210 et s.; Dudley-Fielil, art. 22; Lawrence, t. 1, p. 210 et s.

156. — Il ne sera question, en principe, que de la première hypothèse. Si c'est un Etat tout entier qui est absorbé par un autre, ce dernier acquiert toute la fortune publique de celui qui s'éteint et succède à toute sa dette publique; il en est de même pour ses droits et obligations, pourvu que leur maintien i

n traire au nouvel ordre de choses. — Bluntschli, art. 50, p. 54; Chrétien, Rev.de lajurispr. italienne, J. Dr. intern. priv., 86.746 : Hall, p. 8o et 86; Heffter, S 25; F. de Martens, t. 1, p. 369 et s.; Phillimore, t. 3, n. 549.

157. — Si l'annexion n'a porté que sur une fraction d'Etat, il est plus difficile de déterminer les éléments qui constituent cette omnis causa; pour cela, on distingue les droits et les obligations de l'Etat cédant en droits locaux et obligations locales, d'une part; et en droits généraux et obligations générales, d'autre part. Les droits et les obligations de la première catég c'est-à-dire ceux relatifs aux territoires ou aux personni s céd passent à l'Etat cessionnaire. — V. Bluntschli, art. 47; Dudley- Field, art. 25; Heffter, .5, 72. p. 167.

158. — Pour le sort réservé aux autres droits et obligations, il y a des distinctions à taire que nous exposerons infrà, n. 170 et s:

159. — Ainsi, les biens du domaine public situés sur le ter- . . .le passent à la puissance annexante : ces biens sont

des accessoires du droit de souveraineté; l'Etat cédant, affranchi désormais des charges de l'administration, ne doit pas retenir les droits qui lui appartenaient sur ces biens. — Cons. d'Et., 19 mai 1835, Desmonts. Bull, chr., 1836, n. ls:t'.i — Sic, Cabouat, p. 169 et s.; Dudley-Field , art. 941; Heffter, S 25 in pue; Se- Iosse , p. 141, 175 et s., 178 et s.

160. — Par dérogation au principe qui vient d'être posé, l'Allemagne, en restituant à la France les communes de Raonsur-Plaine et de Raon-lès-Leau, s'était réservé les propriétés domaniales qui se trouvaient sur ces terrains, mais il en résultait que la frontière prenait en cet endroit une forme très sinueuse et que. sur le sol français, on rencontrait des enclaves allemandes. — Conv. 12 oct. 1871, art. 10, S. Lois annotées, année 1871, p. 120. 1'. Lois . décri tS, '-te., année 1871, p. 205 — Aussi le traité de délimitation des 28-31 août 1872, S. Lois annotées, année 1873, p. 35s, P. l..,is. décrets, etc., année 1873, p. 579 . est-il venu faire disparaître cette anomalie. — V. aussi art. 2, tr. 'le délimitation des 2i-27 août 1872, relatif aux droits de souveraineté que l'Allemagne s'était réservés sur la gare d'Avricourt (France , jusqu'au moment où notre pays aurait fini de faire construire pour les Allemands u - nouvelle sur la partie d'Avricourt restée allemande. S. et 1'. toc. cit.

161. — Les archives, les actes de l'état civil, les documents administratifs et judiciaires concernant les territoires et les habitants cédés doivent aussi être remis à l'Etat annexant. A cet égard, les traités de cession contiennent ordinairement une stipulation spéciale. Il serait peut-être difficile, d'ailleurs, de ne

ANNEXION ET DEMEMBREMENT DE TERRITOIRE

Chap. II.

point considérer ces biens comme appartenant au domaine public des Etats; leur possession, en effet, permet à ces derniers de satisfaire à l'intérêt général. — V. Conv. du 2:i août 1800, entre la France et la Sardaigne, art. 10, [S. /."»- annotées, année 1860, p. 124, P. Lois, '/é.rWx, etc., année 1800, p.2121 — ho. t. 12 juin 18tîo, 5. Lois annotées, année 1800, p. 52, P. Lvi*.>i>:crets, etc., année 1860, p. 87, — Tr. de Francfort , 10 mai 1871, art. 3, S. Lois annotées, année 1871, p. 19, P. Lois, décrets, etc., année 1871, p. HV — Conv. add. du II déc. 1871, art. 6-8, S. Lois annotées, année 1872, p. 164, P. Lois, décrets, etc., année 1872, p. 279] — Prot. 31 oct. 1877, art. 3 Saint-Barthélémy), [S. Lui* annotées, année 1878,p. 298, P. Lois, décrets, etc., année ls:s, p. 513

162. — En dehors des biens du domaine public , l'Etal ancien pouvait posséder dans les territoires cèdes des biens du domaine privé; saut le cas d'une extinction complète de sa personnalité, l'Etat ancien peut continuer à jouir de ces droits comme par le passé ; dans le traité de cession, il n'a figuré qu'a titre de souverain: ses droits d'ordre purement privé ne peuvent en subir aucune atteinte directe; il n'est tenu que de modifier leur mode d'exploitation dans la mesure nécessaire pour ne pas blesser les principes d'ordre public admis dans l'Etat nouveau. — Cass., 11 déc. 1816, Séguin, [S. et P. chr.]

— V. toutefois, Conv. 23 août 1860, art. i, S. Lois annotées, année 1800, p. 124, P. Lais, i/rrrrls, etc., année 1800, p. 212

— V. Cabouat, p. 173; Heffter, § 64 in pie; Selosse, p. 180; Vattel, liv. 3, ch. 13, § 200.

163. — Voilà pour les droits réels : mais l'Etat cédant peut être titulaire de droits personnels ayant leur assiette dans les provinces cédées; parmi ces biens figurent les créances qu'il peut avoir contre des provinces, îles départements, des communes, îles particuliers frappés par l'annexion ; en principe, ces créances, pourvu qu'elles aient un caractère essentiellement privé, continuent à subsister à son profit. — V. Cabouat, p. 172; Selosse , p. 181.

164. — Lorsque le débiteur est un corps constitué, la plus grande garantie de l'Etat consiste dans la surveillance qu'il exerce sur son administration financière; le démembrement lui l'ait perdre cette sûreté : aussi, à la suite des annexions, intervient-il ordinairement entre les deux pays un arrangement sur ces questions; le pays annexant se charge de recouvrer les sommes dues. — Y. Conv. 23 août 1800 entre la France et la Sardaigne, art. 15, [S. Lois annotées, année 1860, p. 124, P. Lois, décrets, etc., année 1860, p. 213] — V. Conv. addit., Il déc. 1^71. Prot. de clôt., n. 8, [S. Lois annotées, année 1872, p. 165, P. Lois, décrets, etc., année 1872, p. 281]

165. — Au moment où se réalise l'annexion, certaines personnes, touchées parce changement territorial, peuvent être en retard pour le paiement des contributions ou impôts; ces prestations ne peuvent plus être exigées par l'ancien Etat souverain; celui-ci, par l'annexion, a perdu les qualités qui lui donnaient le pouvoir d'agir. — Cass., 30 août 1864, Bargaud, S. 64.1.464, P. 64.1204, D. 64.1.350] — Trih. Saint-Jean-de-Maurienne, 30 août 1861, tbi'l.} — V. aussi Conv. add. de déc. 1871 précitée, art. 5; par cet article, l'Allemagne a obtenu le droit de conserver les sommes qu'elle était appelée à percevoir par ce moyen; mais cette attribution est critiquable en droit pur. — Y. Selosse, p.

166. — Nous retrouverons une application de ces principes en matière d'enregistrement, infrà, n. 308.

167. — Les fonctionnaires, en exercice dans les pays annexés, avaient pu avoir à fournir une garantie; que va-t-il advenir à cet égard? S'ils passent au service du pays annexant, celui-ci doit être subrogé dans ces cautionnements, dans ces droits d'hypothèque [Cony. 23 aoûl 1860, art. 12; Décr. 20 mars 1861; Tr. Vie Francfort, art. 4-3"; Conv. addil. dedéc. 1871; Prot. de clôt., n. 7, précité . Il semble que pareille transmission puisse encore être exigée, bien que le fonctionnaire refuse ses services au pays annexant, si son rôle se bornait à veiller à des intérêts purement locaux (notaire, receveur municipal). — Cass., 22janv. 1872, Fontaine, [S. 72.1.133, P. 72.301, D. 72.1.53] — V. Cabouat, p. 100, 195. — S'il s'agit, au contraire, d'un fonctionnaire qui, à un degré quelconque, administrait une portion de la fortune nationale (percepteur des contributions directes par exemple), son cautionnement ne doit être transmis à l'Etat qui s'agrandit que si le fonctionnaire consent à le servir, et encore, dans ce cas, sou ancienne patrie a-t-elle le droit do se réserver

Rkpektoire. — Tome IY.

le bénéfice des droits d'antériorité el do pi qu'elle a pu

acquérir sur ces garanties à raison de la priorité des services rendus, dos responsabilités encourues. — Cass., 22 déc. 1879, Clautner, 'S. 81.1.112, P. 81.1.250]— Poitiers, 3 déc. |s;;. Clautrier, [S. 79.2.11, P. 79.96]

168. — L'Etat démembré peul être tenu de certaines obligations spéciales relativement aux provinces cédées; il est évident que la puissance annexante doit prendre sous ce rapport la place de l'ancien souverain; il importo pou, d'ailleurs, que ces obligations dérivent d'un contrat passé avec un particulier ou d'un traité- signé avec une nation étrangère ; cette substitution de débiteur qui concerne les relations des deux Etats en présence regarde aussi bien les puissances tierces que les particuliers: il eu sera parlé plus longuement dans les sections suivantes. — Conv. 23 août 1860, ait. :;. S. el I'. !"<■. cit.]; — Conv. add. 11 déc. 1871, art. 13, 14, 16. [S. el I'. toc. cit. — Cous. d'El , 19 juill. 1*26, héritiers Déjardins, Bull. chr. 1*27, n. 1242 — V. Bluntschli, art. 47; Dudley-Field, art. 18; Fiore Pasquale . note sous Lucques, 8 mars 1880, .1. Dr. intern. priv., s:î.7n : Pradier Fodéré, t. 2, n. 156.

169. —Enfin, l'Etat annexant doit répondre des dettes spéciales à la province qu'il s'adjoinl ; ce n'est là, d'ailleurs, ordinairement, qu'une substitution dépure forme; car, en fin de compte, ces dettes continueront do grever cette province; le seul effet de cette subrogation sera, tout au plus, de changer la personne tenuedu paiement au cas d'insolvabilité du débiteur principal. — Cons. d'Et., 4 l'évr. 1824, Jacquier de Lompret, S. chr., P. adm. chr.] — Sic, Selosse, p. 167.

170. — La dette générale de l'Etat démembré ne doit-elle point passer, dans une certaine mesure, à la charge de l'Etal cessionnaire? A raison du caractère général de cette dette, certains auteurs se prononcent pour ta négative. Ce fui le système qu'adoptèrent tout naturellement les diplomates allemands en 1871.— V.Bluntschli, art. 48; Dudley-Field, art. 23.— y.aussi Pradier-Fodéré , t. 2. n. 157. — D'après une autre opinion, les dépenses faites ont profité à tout le territoire; chaque fraction de cet ensemble doit donc concourir à son paiement. — V. Heffter, S 72-11, p. 167; F. de Martens, t. 1. p. 370.

171. — Mais comment déterminer la part contributive des provinces cédées? Nous serions portés à admettre la théorie proposée par M. Cabouat, p. 176 : l'ensemble des impôts constitue la principale garantie dos obligations contractées; il faut donc s'attacher, en ^espèce, au chiffre qui représente, dans la totalité des impôts, les contributions supportées par les pays ro,]rs. — Y. Selosse, p. 169 et s. — Sur d'autres systèmes de liquidations, Y. Cabouat, p. 177 et s.

172. — Le plus souvent, d'ailleurs, les traités s'expliquent à et égard : Tr. de 1839, art. 13. entre la Belgique et la Hollande; — Tr. 24 mars 1860, art. t, [S. Lois annotées . année 1860, p. t9, P. Lois ,l décrets , etc., année 1860, p. 82] — Conv. 23 aoûl 1860, art. 1, [S. et P. toc. cit.] — En 1806, l'Allemagne, pour le Slileswig-Holsteiu, dut supporter une certaine fraction de la dette danoise. — Hall, p. 85, note; de Martens, Nouv. rec. gén., t. 17, p. 477. — Il en fut de même pour l'Italie à l'égard de la dette pontificale , à raison des Romagnes. — Bluntschli, art. 54, in fine. — Enfin, la Bulgarie, le Monténégro, la Serbie, etc., ont dû se charger d'une certaine portion de la dette turque : Tr. de Berlin, 13 juill. 1878, art. 9,33,42. S. Lois annotées, année 1879, p.381, 1J. lois, décrets, etc., année 1879, p. 650]

S 3. Effets du changement de souveraineté dans les rapports des deux Etats intéressés auec les puissances tierces.

173. — Les obligations spéciales à la province annexée la suivent sous la souveraineté nouvelle ; ce sont pour ainsi dire des obligations réelles; par application de cette idée, le Cbablais et le Faucigny, en devenant terre française, ont conservé le caractère de neutralité qu'ils avaient antérieurement. — Tr. du 24 mars 1860, art. 2. [S. Lois annotées . année 1800, p. 49, note 1, P. Lois, décrets, etc., année 1860, p. 82, note 2 — V. aussi Tr. de Berlin, 13 juill. 1878, art. 38 relatif à la question dos chemins de fer de la Turquie d'Europe, [S. et P. toc. cit.] — Cabouat, p. 298. — Y. aussi Bluntschli, art. 47.

174. — Faut-il décider de même à l'égard des traités généraux ou, en d'autres termes, faut-il dire que les conventionsjadis signées par l'Etat démembré continuent à régir les territoires el les sujets qu'il vient de perdre? Evidemment non . si ces traités

ANNEXION ET DÉMEMBREMENT DE TERRITOIRE. — Chap. II.

revêtent un caractère politique ; l'indépendance I ils comdequ'ileo soit ainsi. — Y. Cabouat, p. 301; Despagnet, n. 31. 175. — Mais doit-on donner la même solution à

. a l'égard de ceux q r bul de faci-

liter le fonctionnement d'ui iéra] postes et

■ Ire purement

prti i gar intie des droits intelli ctuel - .

. à l'exécution des jugemi xem-

ple) ? Il sera bon , pour fournir une réj dep tsser

succi al en revue chacune ne ces hypothèses.

17G. — P er subsister les trail i immerce, on

ser. uer qu'ils furent conclus avant l'an-

nexi que les parties contractantes eurent en vue la population

et If mouvement commercial de i 'elles à cette époque

et que la puissance tierce ne peut v iir diminuer ses expectatives par une annexion il laquelle elle est restée étrangère. En limitant l'étendue d'application du traité, ne serait-ce pas manà la parole donnée ?

177. — Cett opinion, toutefois, n'est pas suivie en pratique :

différents membres d'un i tablir entre eux une cohésion plus intime-; maintenir dans les provinces annexées les traite.- de nmerce qui les régissaient jadis aurait pour effet de contrarier l'œuvre d'assimilation; puis, comme il serait bien difficile de fonder entre ces provinces et les autres parties du pays annexant des barrières de douane.-, on pourrait craindre que les produits étrangers n'inondassent les différentes fractions du même Etat, en y pénétrant, suivant les facilités de tel ou de tel traite immerce, par une frontière ou par une autre.

178. — On étend doue aux provinces nouvelles les traités de commerce du pays annexant. Ma - cette manière d'agir soulève, de son côté, de vives critiques; la puissance qui a contracté avec la nation qui s'agrandit a tenu compte de sa consistance à

ique; cette dernière se livrait spécialement à l'agriculture obtenu pour ses produits manufacturés un avantrès considérable à l'entrée chez le peuple voisin; est-il juste qu'en s'annexant une région industrielle, elle puisse la faire profiter du bénéfice de cette convention? — V. Cabouat, p. 305; Renault, note sous Paris, 1" déc. 1879, Gomp. d'assur. marit. la Moderaziom . S. 81.2.145, P. 81.1.803]; Selosse, p. 219.

179. — Pour les traités qui servaient à assurer le fonctionnement d'un service public, il semble difficile de ne pas les maintenir aussi longtemps que l'Etat annexant n'a pas cru devoir apporter à ces services publies de modifications essentielles. — Despagnet, n. 31.

180. — Restent les traités passes par l'Etat démembré et qui d'ordre privé. Souvent l'annexion laisse intactes les lois

internes des peuples cédés; les conventions dont il s'agit n'ont été consenties qu'à raison du caractère que revêtaient et des garanties qu'offraient ce? législations. Ne semble-t-il pas naturel d admettre qu'elles subsistent aussi longtemps, au moins, que subsistaient les circonstances au milieu desquelles elles prirent naissance? En Alsace-Lorraine, il a été décidé cependant par les tribunaux allemands que la convention franco-suisse du lb juin l'y était plus en vigueur. — Trib. super. Golmar, 2 avr. 1886, [Gaz. des trib. de Lausanne, 26 juin 18861 — Trib. .Mulhouse, 31 oct. 1885, Ibid.

181. — En tous cas, tant que n'a pas été réalisée l'assimilation législative entre les provinces nouvellement acquises et le

le l'empire, les tribunaux devraient se refuser a étendre à celles-là des traités conclus i ration des lois en vi-

gueur dans celui-ci; mais, à partir de cette époque, comme les hautes parties contractantes n'ont tenu aucun compte récipro-

i l'étendue respective de chacune d'elles, u y a i„.u d'en 1er autrement. — V. Cabouat, p. 303.

182. — Si, au lieu de l'annexion d'une province ou d'un pays, on suppose que, sur Les ruines et avec les dépouilles d'aï Etats, il s'en forme un nouveau, sans attache directe avec ceuxlà, quel sera le sort réservé aux traités passés par ces puissant disparues? il faut répondre que cet Etat naîtrai la vie internationale libre de tout engagement : il peut y avoir opposition entre

I ira "u ne saurait auquel don préfén nce; enfin, on ne compi i - qu'un Etat pût être

des traib . tranger

Irib. Saint-Quentin, 30 oct. 1885, époux Ricci, .1. la I. i, 22-23 levr. îtsiso —s;,-, Fiore (Pasquale), J. Dr. inteni. priv., 7s.2i-:, — \ . aussi Heffter, s, 2,'i.

183. —La différence de solutions, à laquelle on parvient ml qu'il y a annexion ou naissance d'un Etat nouveau,

rend utile la recherche du point de savoir en présence de quelle hypo hèse on se trouve; la question s'est spécialemenl posi l'égard des traités de 1760 -I de 1860 entre la France et la : lorsque fut réalisée l'unité italienne, on s'est di mandé si cesti sté et s'ils devaient être éten-

lux parties du royaume autres que la Sardaigne; certains auteurs ont prétendu que le royaume d'Italie était un Etat entièrement nouveau.— Fiore (Pasquale), IV. del'extrad., n. 157 et 158. —Mais le plus ordinairement, on laconsidéré comme étant in Sardaigne agrandie ni transformée.

184. — Comme conséquence de cette manière de voir, nos tribunaux ont maintenu l'application de ces traités aux pays faisant partie de l'ancien royaume de Sardaigne, et de plus,

l'ont étendue ses adjonctions successives ; à cet égard, on peut regret ter qu'il- n'aient pas envisagé la condition de ces provinces nouve li s ; ei toute hypothèse, alors même qu'elles avaient en- ■ ire conservé leur législation antérieure, elles ont été soumises à ces traites d'ordre privé. — Cass., 3 nov. 1878, Abudarham et Benohel, [S. 79.1.126, I'. 79.290 - Paris, 27 aoûl 1864, bous Cass.,30janv. 1807, Estivant Naples , S. 67.1.117, P. 67/275 D. 67.1.80] — Montpellier, 10 juill. 1872, [conomidis (Naples), [S. 72.2.139, P. 72.633, U. 72. 2. 240, .1. Dr. intern. priv., 7US4

— Aix, 8 nov. 1873. Abudarham et Benoliel (Toscane et Nice S. 70.2.134, P. 76.572' — Paris, 1" déc. 1879, C'c d'assu

marit. la Moderazione , S. 81.2.145, P. 81.1.803, et la note de M. L. Renault,; — 13 l'evr. 1*83. Franceschini fde Modène . J. Dr. mtern. priv., 83.286 —Trib. Seine, 8 juin 1883, Mantcl de Naples), J. Dr. intern. priv., 83.500 — Trib. Le Havre, n janv. 1S83, Trombetta et Carrare, .1. Or. intern. priv.. 85.293

— Trib. Saint-Quentin, 30 oct. L885, précité. —V. en ce sens, note sous Aix. 24 murs, 30 juill.. 3 août 1885, S. 87.2.217" — Contra, Trib. Seine, 8 mm 'lsiiii, Mme Caratozzollo (Toscane),

Gaz. Trib.. 9 mai 1860] — Y. Le Bourdellès, De l'application 'lu traité 'lu î'i mars Il (il) entre In France et lu Sardaigm . dans

hs relations actuelles de la France et dt l'Italie .'. Dr. intern priv., 82.389 : Hall, § 29; Despagnet, n. 230; Dudlev-Fi. Id , art. 22.

185. — Si un Etat tombe sous le protectorat d'un autr reste engagé par les traités qu'il a pu jadis signer; l'adhé du pays protecteur n'est requise que pour l'avenir. — V. Ti Casr-Saïd, 12 mai 1881, entre la France et la Tunisie, [S.

art. 22.

185. — Si un Etat tombe sous le protectorat d'un autre , il reste engagé par les^ traités qu'il a pu jadis signer; l'adhésion

Tr. de

Lois

annott es, année 1881, p. 146, P. Lois, décrets, etc., année 1881, p. 243"

186. — Lors de l'incident de Florence (22 déc. 1887), le gouvernement italien prétendait que le préteur Tosini était irréprochable, puisqu'il s'était conformé à la convention italo-tunisienne de 1868, dans les matières relatives à la succession de Hussein. Par les traités antérieurs, il y avait en Tunisie des consuls de puissances européennes ayant sur leurs nationaux un pouvoir judiciaire complet; si ces droits de juridiction avaient survécu ii [établissement de la justice française dans ce pays, outre qu'ils eussent été inutiles, ils auraient constitué un- sérieuse entrave au rôle assumé par la France; malgré une résistance assez vive de la part de certaines puissances, et notamment de l'Italie, nous avons obtenu des intéressés une renonciation à leurs privilèges consulaires. — V. D. du bey de Tunis, ,ï mai isvt ,|. Dr. intern. priv., 83.448); D. du bey île Tunis, 31 juill. 1884 (J. Dr. intern. priv., 84.489, 492). — Lenepveu de la Font, De la juridiction des tribunaux français en Tunisi et 'le hue compétence u l'égard des étranqers [J.Dr, intern. priv., 86.437 et s.).

187. — Au surplus, partout OÙ uni- administration européenne a été substituée à un gouvernement musulman, les capitulations ont été supprimées : il en fut ainsi notamment après l'occupation de la Bosnie et de l'Herzégovine par l'Autriche. — Lenepveu de la Font, loi:, cit. — V., sur la Roumélie orientale , .1. Dr. intern. priv., 82.402; —après que l'Angleterre eut obtenu du sultan le droit d'administrer l'ile de Chypre, Conv. 4 juin 1878, [J. Dr. intern. priv., 82.457 et 83.39

S t. Effets 'In changement de souveraineté vis-à-vis des particuliers.

188. — L'annexion ne doit pas porter atteinte aux droits des particuliers; principe est aujourd'hui admis d'une façon una-

ANNEXION ET DÉMEMBREMENT DE TERRITOIRE. - Chap. II.

nime. - V. Dudley-Field, art. 941; Grotius.liv. 3, eh. 6, § 1; Klûber, § 256 in fine; Selosse, p. 133 et 134; Vattel, uv.

18.9 —Le changement de souveraineté peut cependant avoir une certain.- influence à leur égard : il peut détruire leurs simples expectatives; il peut amener, s'il s'agit d obligations nue substitution dans la personne du débiteur; il peut faciliter ou ution de certains droits.

190 — L'Etat annexant peut s'emparer sans indemnité des chemins de fer situés sur les territoires cédés, du moment où eur exploitation appartient an pays démembré. — V. Cabouat, p. 170. — Mais il en est autrement s'il se trouve en présence dune compagnie concessionnaire: c'est ce qui arriva après la réunion de i • orraine a l'Allemagne, au regard de la compagnie

ries chemins de fer de l'Est; celle-ci, en dédommagement Irais de construction et d'exploitation, avait obtenu un droit de jouissance temporaire, mais la France s'était réservé la faculté rlc rachal : par l'effet du traité, l'Allemagne se trouva substituée a dos obligations, mais, dans l'intérêt de sa propn , elle

décida à user de la faculté de radiât. Elle avait prié la France de de ce soin, moyennant une certaine somme. —

V art 1er des art. addit.au tr. de paix, S. lots annotées, ani 1871 p 50 P. Lois, décrets, etc., année 1871 — Sur l'attribution de cette somme, il s'éleva un conflit entre la corn; I Est

et l'Etat français; il fut terminé par une transaction. — \ . Ubouat , p. 172; J. off., 27 mai 1873, p. 3388. .

191. — En France, même depuis la promulgation de la loi de 1807, les sociétés anonymes étrangères ne peuvent exercer - droits et plaider qu'en vertu d'une concession du chel de l'Etat L.30mai 1857, 5. Lois annotées, année 1857, p. 30, P. Lois, te, année 1857, p. 49] ; après l'annexion de l'Alsace-Lorraine, les hauts fonctionnaires allemands autorisèrent les soci françaises a continuer leurs opérations dans ce pays (Ord. du préfet supérieur, I'.' juill. 1872, J. des assur., 72.405 ; mais en 1881, les sociétés françaises d'assurances avaient accaparé la presque totalité des affaires; les compagnies allemandes avaient tenté de vains efforts, depuis 1871, pour s'implanter dans le pays; c'est alors que le sous-secrétaire d'Etat au ministère de 1 Alsace-Lorraine décida, en s'appuyant sur la loi de 1837, qui compagnies françaises d'assurances ne pourraient plus fonctionner dans les pays annexés (D. 11 mars 1881, J. des ass., 81.136 : sur la demande qui lui fut adressée, à la suite des demarches à faire pour obtenir l'autorisation requise, il répondit qu'il ne serait donné aucune suite aux requêtes de cette nature qui pourraient être formées. — Lettre 29 mars 1881 J. .1, s assur., toc. cit. . .

192. — Cette expulsion violente des compagnies françaises était-elle légitime? Le traité d,- Francfort assure à chacune des hautes parties contractantes le traitement le plus favorable sur le territoire de l'autre; en 1878, les compagnies d'assurances austro-hongroises furent autorisées a fonctionner dans .ire d'Allemagne et par suite en Alsace-Lorraine; pi -on refusé à en faire l'application à nos socieie- d'assurances?—V. sur la question, - -.31 mars 1881, .1. des assurances, 81.210; Bonneville, Jurisprudence des assu part. 3. p. 27F— Pans. 2 mai 1882, Parquay, Bonneville, Ju- ■. des assurances, part. 2, p. 664 — Colmar, 12 déc. 1881, B e, Jurisprudence des assurances, part. 1, p.274 — Daguin.J. Dr. intern. priv., 83.319; Kauffmann, Dr. intern. prie., 82.129 et 83.605; Laurent, t. 3. n. 394; Thaller, Les comp > nnies françaises d'assurances et A gouvernement d'Alsace-L r-

~ ' .- - - .. innn i"i.> I, 111.',;.. □ Ol '.

; Note sous Leipzig, 14 avr. 1882, O le Phénix, 17. P. 84.2.28

193. — La cour suprême de Leipzig a admis en nos maes un tempérament d'équité; elle a permis à nos sociétés

de faire valoir, mèmedevant les tribunaux, les contrats cons avan, [,-, décret de [881. —Leipzig, 14 avr. 1882. Ole Phénix, S. 84.4.17, P. 84.2.28, M. 83.2.9, J. Dr. intern. priv., s : Bonneville, Jurisprudena des assurances, part. I, p. 27 1

194. — L'Etat qui s'agrandit a le droit indéniable de conserver l'indépendance d i son gouvernement dans les provinces

il n'est donc pas tenu d'agréer comme agents des individus choisis et attitrés par une nation étrangère; le chanml de souveraineté entraine la résolution du mandat jadis conféré aux fonctionnaires même inamovibles. — V. Cabouat , p. 187; de Folleville, n. 322; Selosse, p. 220 et s.; P. Fiore, Dr. intern. publ., t. 1, n. 302.

195. — De ce fait, il peut résulter des froissements fâcl pour l'intérêt des fonctionnaires, mais c'est une conséquence

des annexions réalisées sans l'assentiment des populations; si la réunion est conforme aux vœux des peuples, rien n'empêche la puissance annexante de maintenir en exercice les anciens fonctionnaires; en 1860, la France est allée jusqu'à incorporer dans ses armer , avec les gr - dont ils jouissaient dans l'armée sarde, les militaires appartenant à la Savoie et à l'arrondissement de Nice. — Décr. 28 juin et Décr. 30 juin 1860, art. 1 S. Lois 1860, p.55, P. Lois, décrets, etc.,

année 1860, p. 93] — Y. aussi Tr. de Francfort, lu mai 18,1. art. 2, dern. al., "S. Lois m 1871, p. 48, P. Lois,

[S] etc., année 1871, p. 83 - Conv. add. du 11 déc. 1871, Prot. de clôt., art. 1. S. Lois annotées, année 1872, p. 165, 1 . 1872, p. 281] —De Folleville, n.317;

Selosse, p. 202 et s. .

196. — Lorsque les fonctionnaires passent au service de l'Etat qui s'agrandit, comme celui-ci succède aux obligations de l'ancien souverain, il est déclaré le plus souvent que dans ce pays on leur tiendra compte, pour la retraite, du temps pendant lequelils furent employés par l'Etat démembré. — Tr. du 24 mars 1860 entre la France et la San irt. 5, [S. Lois annotées, année ISGo.p. 49, P. Lois ■ etc., année 1860, p. 82] —

2s juin 1860, an. 1. S. Lois annotées, année 1860, p

p Lois, décrets, etc., année 1800, p. 93] — Décr. 30 juin 1860, etP.ioc. cit. —Décr. 21 nov. 1860, S. lois annotes, année 1860, p. 12.'., P. Lois, décrets, etc., année 1S0O, p. 212 — Tr. de Francfn't.art.2,i:lern.al.,rS.etP. toc. cit.] — Protocole, 31 oct. 1877, art. :. S. Lois annotées , année 1878, p. 298, I'. Low, décrets, etc., année 1878, p. 313" - Cons. d'Et., 28 janv. 18 Masson, D. 76.3.54 ; —20 janv. 1877, Rosnoblet, D. ,8.o.3o8J

— Sic, De Folleville, n. 317; Selosse, p. 187. — \oy., sur la situation faite dans les pays démembrés aux fonctionnaires des provinces perdues, Décr. 9 juin 1879; Cons. d'Et., 30 mai 1884, Harand, [D. 84.5.357

197. — Parmi les individus compris dans 1 annexion peuvent figurer d, nés à qui l'Etat démembré payait une pension; si celles-ci conservent, par la faculté d option, leur ancienne nationalité, elles peuvent encore réclamer le paiement

m- retraite à leur patrie; mais il se peut qu'ellessubissent, sans protester, le changement de nationalité ou même que le droit d'option leur soit refusé; en ce cas, le principe d indépendance des Etats s'oppose à ce que le pays démembre continue à servir leur pension aux titulaires devenus étrangers; en lait d'ailleurs, la puissance annexante, pour ne pas favoriser les options, se chargera de ce soin. — V. Conv. 23 août 1800, art. :., S. / .. tnoée 1860, p. 123. P. Lois, décrets, etc., an-

née 1800. p. 212] — Conv. addit. du 11 déc. 1871, [S. L<;< annotées, année 1872, p. 103, P. Lois . décrets, etc., année 1872, p. 381] — Tr. du2févr. 1861 Monaco), art. i, S. Lois annotées, année 1801, p. 311. P. Lois, détt tS, année 1861, p. 48 ; — Prot. de

., an. 2. e, conv. addit., H déc. 1871, art. 2, [S. L inno-

année 1872, p. 103, P. Lois, décrets, etc., i ée 1872, p.278

— Cire. min. Int., 23 mai 1873, S. lois annotéi *. année 1873, p. M)4, P. Lois, ilécrets, etc., année 1873, p. G931 — Cabouat, p. 188; Selosse, p. 188 et s. — V.au>r-i Protoc, 31 oct. 1877, art. 6 Saint-Barthélémy), S. Lois annoté s, année 1878, p. 298, t. Lois, décrets, etc., année 1878, p. 513

198. Entre les fonctionnaires ayant appartenu ou appartenant encore à l'administration des provinces cédées, il pouvait exister des caisses de retraite; après une annexion, pour éviter des complications ultérieures, on procède ordinairement a leur liquidation; pour cela on attribue à chaque Etat en présence la valeur approximative des droits de ceux qui sont restes j m devenus ses ressortissants. —V. Conv. add. du 11 déc. 1871, ait.

U, [S. et 1'. loc. cit.]— Protoc. de clôt., art. 3, S. et P. toc. cit.

- L. 15 juill. 1879, [S. Lois annotées, année issu, p. 488, P. Lms,

etc., 1880, p. 841 — V. aussi, Décr. 30 avr. 1876, S. Lois annotées, année 1*7.,, p. 133, P. L<>i<. décrets, etc., 1876, p. 207 — Liquidation des caisses départi mentaleset i naksd' \.lsace-Lorrain . lie, . gén. d'adm., année 1879, t. i. p. 194.

199. LCS officiers ministériels sont, à un certain point de vue, les délégués du pouvoir central; une investiture noi leur est nécessaire pour continuer, après l'annexion, à exercer valablement leurs fonctions; cette investiture est ordinairement donnée en bloc a ceux qui consentent a suivre le sort du pays e,: lé; on déclare le plus souvent qu'il leur suffit de remplir les

ANNEXION ET DÉMEMBREMENT DE TERRITOIRE. — Chap. II.

seules conditions auxquel aienl jadis astreints; l'Etat

annexant ne les soumet pas aux prescriptions particulières qu'il .•i pu imposer sur son territoire à ceux qui désirent devenir mil. lire-, avoués, hui Décr. 26 sept. 1860 (avoués),

-. toi 'sii". p. 94, P. Lois, décri ts, etc., an-

::, e 1860, p. L60 Décr. lTOdéc. 1860 (huissiers), [S. Lois annotées, année 1860, p. 121, P. / is, lécrets, etc., année 1860, p. 207 — Décr. L<" déc. L860; 5 déc. 1860 [notaires), [S. lots annotées, année 1860, p. 121-22, P. Lois, décrets, etc., année 1860, i- 207 208

200. — Ordinairen ifficiers ministériels ont dû débourser une certaine somme pour devenir titulaires de leurs charges ;^l'annexion ne doit pas être une cause de lésion pour 1rs droits privés; mais faut-il en conclure que le nouveau souverain ne peut toucher en rien à l'organisation des offices ministériels? Cette conséquence serait excessive; l'Etat ancien pouvait, moyennant indemnité, supprimer certaines charges jugées inutiles; pourquoi, moyennant cette même condition, le pays annexant n.' jouirait-il pasde cette même faculté? — Cabouat, p. 230 et s. — C'est ce que fit la France après la réunion de la Savoie. Mais différentes questions ont surgi relativement à l'attribution de l'indemnité. — V. à cet égard, Cass., 20 avr. 1864, Flandin,[S. 64.1.227, P. 64.575, D. 64.1.3071; — 27 juill. 1864, Delacoste, [S. 64.1.481, P. 64.1233]: — 27 juill. 1864, Dufour, S. 64.1.483, P. 64.1234] — Cons. d'Et., 13 juill. 1877, Ciando, S. 79.2.190, P. adm. chr., D. 77.3.107]

201. — Dans l'organisation allemande, les charges ministérielles ont le caractère exclusif de fonctions librement conférëes par le Gouvernement; aussi, en 1871, une loi du ii juill. aiilonsa-t-elle le chancelier de l'Empire à retirer aux titulaires, moyennant indemnité, les charges vénales du service judiciaire [S. Lois annotées, année 1872, p. 163, 3e col., !» fine, P. Lois, rfi i rets, etc., année 1872, p. 278]; cette mesure n était pas suffisamment protectrice; elle laissait à l'écart les offices ministériels qui n'étaient pas des offices de judicature, et on pouvait craindre que ees indemnités fussent réservées aux titulaires qui n'avaient pas opté pour la nationalité française; la convention additionnelle du 11 déc. 1871 a levé tout doute à cet égard (art. 4), [S. Lois annotées, année 1872, p. 162, 3° col., p. 103, 165, P. Lois, décrets, etc., année 1872, p. 278] — Cabouat, p. 233.

202. — L'exécution des jugements rentre dans le droit de souveraineté des Etats : aussi les arrêts des cours étrangères doivent-ils, être sinon révisés au fonds, du moins revêtus de la formule exécutoire par les autorités du pays; l'annexion peut séparer ce qui était réuni et réunir ce qui était séparé; quelle influence ces modifications territoriales peuvent-elles avoir sur la force exécutoire des décisions judiciaires? Pour la déterminer nettement il faut concilier, dans la mesure du possible, le respect dû au principe de l'indépendance des Etats avec celui des droits acquis aux particuliers.

203. — Si, avant l'annexion, le jugement était exécutoire dans un lieu donné, il continue ày être obligatoire, pourvu qu'il suit revêtu d'une formule exécutoire nouvelle que ne peuvent refuser, d'ailleurs, les tribunaux auxquels on s'adresse. C'est ainsi que les décisions jadis rendues par les tribunaux de l'Etat démembré, dans les provinces cédées ou partout ailleurs, sont encore exécutoires dans ces territoires abandonnés. — Cass., 16 imv. 1868, Tixier de la Chapelle, [S. 69.1.63, P. 69.136, D. 68.1.473]; —24 déc. 1872, Ramus, [S. 73.1.319, P. 73.787, D. 73.1.135] — Paris, 20 nov. 1848, Courvoisier, [S. 49.2.11, P. 48.2.656, D. 49.2.239] — Chambéry, 5 juin 1867, Tixier de la Chapelle, [S. 68.2.75, P. 68.345] — V. Bonfils, n. 274; Cabouat, p. 242, 249 et s., 256 et s.; Grenier, Priv., t. t, n. 21s : Selosse, p. 238 et s., 249 et s.; Troplong, Prit)., t. 2, n. 456.

204. — Comme, dans l'espèce présente, les autorités judiciaires sont forcées de donner leur pareatis, on supprime parfois cette exigence de pure forme : Conv. du 23 oct. 1829 entre la France et la Prusse (cession du village de Manderen); Conv. du 8 nov. 18(12 entre la France et la Suisse, et relative à la vallée di - Dappes; Conv.add. du 11 déc. 1871, art. 3,§1, [S. et PJfoc. cit. V. aussi Décr. 12 juin 1860, art. 3, 4, [S. Lots annotées, i ée 1860,p. 52, P. Lots, décrets, etc., année 1860, p. 51]

205. — C'est ainsi que les jugements jadis rendus par les tribunaux de l'Etat démembré continuent, sans même qu'il suit nécessaire d'y adjoindre une formule quelconque, à être exécu-

dans les parties de ce pays que l'annexion n'a pas affectées. — Bonfils, n. 27:;; Cabouat, p. 256 et s.; Selosse, p. 212,

376. — Contra, Paris, 20 mars 1817, de Mortemart, [S. et P. chr.] — Aix, 11» avr. 1823, Sautter, [S. chr., et la note de Devilleneuve, P. chr.]

206. — Mais, en sens inverse, ces mêmes jugements sont susceptibles d'une révision au fond s'ils doivent être exécutés dans un pays annexant dont les lois prescrivent cette exigence à l'égard des décisions étrangères. — Cabouat, p. 144 et s.; Fœlix, 1. 2. n. 363; Grenier," Prie, t. I , n. 218; Massé, sous Cass., 16 nov. 1808, précité; Merlin, Rép., v° Jugement, § 9; Troplong . Prit)., t. 2, n. 456.— Contra, Selosse, p. 244 et s.

207. — Il se peut, enfin, qu'il y ait lieu de faire exécuter, dans une province annexée , un jugement rendu, avant la réunion, par un tribunal du pays annexant; l'indépendance réciproque des deux Etats jadis en présence ne s'oppose plus à l'exécution immédiate des jugements, mais les parties condamnées n'ont-elles pas un droit acquis à demander la révision du procès? — Cass., 18 therm. an XII, Cottin,[S. chr.J ; — 7 juill. 1862, Ginet et Jacquier, [S. 62.1.831, P. 62.1166, D. 62.1.355]

— Liège, 15 flor. an X, Cottin, [S. et P. chr.] — Chambéry, 27 août 1869, Dérocle, [S. 70.2.203, P. 70.82(1, l>. 71.2.160 — V. aussi Paris, 9 juin 1874, héritiers X..., [D. 74.2.173, J. Dr. intern. privé, 75.189] — Sic, Bonfils, n. 274; Merlin, Quest. de tir., v» Réunion; Rép., v° Jugement, § 9. — Contré, Selosse, p. 251 et s.

208. — Lorsque se produit le démembrement, des instances peuvent être pendantes devant les tribunaux des provinces cédées ou du pays démembré; quelle est, a leur égard, l'influence du changement survenu? S'il s'agit de matière réelle ou d'affaires à l'égard desquelles la compétence est déterminée par la situation des lieux, il n'y a pas de motif pour ne pas laisser aux tribunaux saisis le soin de vider le différend. — Cons. d'Et., 8 mars 1878, chemin de fer de l'Est, [D. 78.3.92]— V. Cabouat, p. 260.

209. — S'il s'agit de matière personnelle, il ne peut être question de leur enlever l'examen de l'affaire que si l'effet de l'annexion a été tel que désormais il serait impossible d'introduire devant eux le procès actuel ; c'est ainsi, par exemple, qu'il va lieu de se demander si les tribunaux des provinces cédées peuvent trancher un différend qui s'est élevé entre personnes restées étrangères au pays annexant; c'est ainsi, en sens inverse, qu'on peut rechercher si les tribunaux de l'Etat démembré demeurent compétents au regard de personnes devenues étrangères à la suite du démembrement. On se prononce ordinairement pour la négative. — Cass., a nov. 1815, Michaud, [S. et P. chr.]; — 8 avr. 1818, N..., [S. et P. chr.]; — 14 avr. 1818, Vankerke, [S. et P. chr.] — Metz, 10 nov. 1818, [P. chr.; — Grenoble, 27 janv. 1823, Songeon, [S. et P. chr.] — V. Cabouat, p. 260 et s. — Y. aussi sur toute la matière, Selosse, p. 253 et s., 146 et s.

210. — Au moment où se produit le changement de souveraineté, des décisions judiciaires émanant des tribunaux des territoires cédés peuvent n'avoir pas encore subi tous les degrés de juridictions; nous examinerons infrà, n. 285 et s., si la promulgation de lois nouvelles ne peut pas avoir pour résultat de supprimer les voies de recours dont elles étaient susceptibles, d'en diminuer ou d'en augmenter le nombre : pour le moment, il y a lieu de rechercher devant les cours de quel pays ces jugements doivent être déférés : ordinairement on reconnaît compétence à celles de l'Etat annexant en admettant, d'ailleurs, que, par suite du changement de nationalité des intéressés ou par suite de la situation de l'objet litigieux, ces cours de renvoi seraient valablement saisies si on supposait le procès entamé après l'annexion.

— Décr. 12 juin 1860 (b. Lois annotées, année 1860, p. 52, P. Lois, décrets, etc., année 1860, p. 87); — Décr. 26 nov. 1860 i S. Lois annotées, p. 120, P. Loi*, décrets, etc. année 1800, p. 200);

— Conv.add. du 11 déc. 1871, art. 3-3» et 6° (S. iots annotées, année 1872, p. 102, P. Lois, décrets, etc., année 1872, p. 275). — Cass., 30 juill. 1861, de Lachenal, [S. 02.1.54, P. 02.1119]; — lit déc. 18(11, Farant, [S. 02.1.193, P. 62.551] — Nancy, lu juin 1871, Buzv. [S. 71.2.130, P. 71.487]; — 31 janv. 1872, l'.uzv, S. 72.1.320, P. 72.815. D. 72.1 .299] ;— 26 août 1872, [Ibid.]

211. — Beaucoup plus délicate est la question de savoir si les juridictions supérieures appartenant à l'Etat démembré sont encore compétentes pour connaître des décisions rendues par îles tribunaux établis sur le territoire démembré; si l'affaire intéresse des citoyens de l'Etat démembré ou un bien immobilier situé sur son territoire amoindri, il ne saurait y avoir de

ANNEXION ET DÉMEMBREMENT DE TEIlHITOIRE. — Chap. II.

difficulté sérieuse; mais on a prétendu parfois que ces juridictions supérieures pouvaient encore exercer leur contrôle à l'égard île toutes autres décisions émanées de semblables tribunaux ; cette opinion est exagérée : la Cour, qui approuve ou réforme le jugement qui lui est soumis, n'exerce pas seulement un pouvoir disciplinaire, mais statue, avant tout, sur des intérêts prives et l'ait acte de souveraineté. — Cass., 18 juin 1815, de Morte ma rt , S. chrj — Sic . Cabouat, p. 264 et s. — Conti à . ., 22 juill. 1816, Lemarie, [S. et P. chr. — Metz, 27 juin In-jii, Magniette, S. et P. chr.]; — 21 sept. 1871, Loubert, S. 71 .1.108, P. 71.258, D. 71.1.183] — Notons que l'arrêl de 1871, .1 été rendu alors que la France et l'Allemagne n'avaient pas encore conclu la convention additionnelle dont il est parle au numéro suivant. — V. aussi Grenier, Prw., t. 1, n. 221; Salneuve, sous Cass., 21 sept. 1871, précité; Troplong, Priv., t. 2, n. 458.

212. — Après le démembrement de l'Alsace-Lorraine , les deux Etats en présence, dans le désir d'éviter tout conflit d'attribution , disposèrent qu'en ce qui concerne la procédure d'appel et les pourvois en cassation régulièrement engagés avant le 2o mai 1871, ces recours seraient vidés par les tribunaux qui s'en trouveraient saisis à moins que, par suite de la nouvelle, démarcation des frontières respectives, les parties en cause ne se trouvassent toutes deux soumises, en matières personnelles, à la compétence des tribunaux de l'autre Etat » (art. 3-6°, Conv. addit. du 11 déc. 1871, précitée).

213. — Par application directe de cet article, nos cours ont eu plusieurs fois, après les événements de 1871, à déclarer leur incompétence. — Cass., 22 janv. 1872, Fontaine, rS. 72.1.133, P. 72.30, D. 72.1.53]; — 31 janv. 1872, précité;' — 12 févr. 1872, Gœrner, [S. 72.1.37, P. 72.58, D. 72.1.171 ; — 26 août

1872, précité; —20 nov. 1872, Ostermann, S. 73.1.136, P. 73. 291, D. 72.1.458 ; — H nov. 1874, Cerf-Schmer, [S. 75.1.396, P. 75.1073] — V. aussi Nancy, 10 juin 1871, précité.

214. — Par analogie, le conseil d'Etat s est déclaré incompétent pour statuer sur une demande en interprétation d'une décision par lui rendue au contentieux, avant le traité de paix de 1871, dans une contestation intéressant des communes et des établissements publics situes sur les territoires que ce traité a cédés à l'Allemagne. — Gong. d'Et., 14 févr. 1873, comm. de Molsheim, [S. 75.2.30, P. adm. chr., D. 73.3.91]; — 24 janv.

1873, comm. de Roussy-le-Yillage, [S. 74.2.296, P. adm. chr.,

215. — Jugé encore, à cet égard, que les difficultés relatives à l'interprétation de l'acte de concession d'une mine rentrent dans les matières non personnelles, et que la juridiction administrative est îles lors incompétente pour donner une sein interprétation s'il s'agit d'une mine située sur un territoire qui, à la suite de la guerre de 1870-187!, a été cédé à l'Allemagne.

— Cons. d'Et., 13 mars 1872, Le Bel, [S. 73.2.310, P. adm. chr., D. 72. 3.5 8

216. — Par le fait de l'annexion, l'Etat cessionnaire est substitué à l'obligation qui incombait à la nation cédante d'assurer la sécurité et la tranquillité publique; comme corollaire, il doit maintenir en état de détention les coupables qui, à cette époque, subissaient leur peine dans les provinces qu'il acquiert; il doit s'efforcer de faire arrêter ceux qui jusqu'alors étaient

ius à échapper aux jugements déjà rendus contre eux par les tribunaux de l'Etat démembré; sous ce dernier rapport, il n'y a pas à distinguer selon la nationalité des coupables; tout au contraire, les hautes parties contractantes stipulent parfois l'échange de certains prisonniers appartenant à l'Etat démembré.

— Conv. 23 août 1860, art. 9, [S. Lois annotées, 1860, p. 12:), P. Lois, décrets, etc., année 1860, p. 212, — Conv. add. du 1 1 déc. 1871 , art. 4, précitée.

217. — Cet Etat, en maintenant ou en mettant sous les verrous les condamnés, exécute des arrêts portés par la justice étrangère; la formule exécutoire sur les mandats d'arrêt a dû être modifiée dans le cas où ceux-ci ne produisent leur effet qu'après l'annexion ; mais les personnes que ces mesures atteignent, ne peuvent-elles pas demander la révision du procès? On a prétendu qu'on devait rouvrirles débats et juger ànouveau le crime et li délit, et que les tribunaux, chargés de ce soin, pourraient modifier la répression, pourvu d'ailleurs que les mesures prises ne fussent pas plus sévères que les anciennes. — V. Cabouat, p. 274 et s.; Selosse, p. 271. — Nous doutons fort que ce système soit admis en pratique. — V. Cass., 17 avr. 18n:t, Ginboux, S. 64.1.98, P. 64.518, D. 63.1.389];— 14 avr. 1868, Montemayeur,

[S. 68.1.184, P.68.419, D. 68.1.291] ;— 30 avr. 1885, Thomas et Gardet, [Gaz. trib., 9 mai 1885]

218. — En tous cas, il est une hypothèse dans laquelle une modification dans le genre de répression s'impose nécessairement; le système des peines peut être différent dans les pays en cause; on ne peut exiger que l'Etat cessionnaire se conforme aux prescriptions de lois pénales étrangères et on se demande alors quelle autorité sera compétente pour opérer cette transformation; sera-ce le pouvoir central qui interviendra par mesure générale? Seront-ce les tribunaux qui, en tenant compte des nuances de chaque espèce particulière, prononceront par jugements spéciaux.' — V., dans le sens de la seconde opi Cass., l4nov. 1868, Fontaine, S. 69.1.333, P. 69.811, D. 69.1. 310] — V. Cabouat, p. 276; Selosse, p. 269 et s.

219. — D'après la jurisprudence française (Cass., 21 mars 1862, Demeyer. S. 62.1.541, P. 62.911), la condamnation ou l'acquittement de l'étranger par les juges de son pays ne font pas obstacle à ce qu'il soit de nouveau poursuivien France à raison d'un crime commis dans notre pays; après la réunion de la Savoie, on s'est demandé si, par suite de la confusion des deux souverainetés, cette jurisprudence ne devait pas être modifiée lorsque ce pays étranger était devenu français par l'annexion.

— V. ci ce sujet, Cass., 23 nov. 1866, Michel, [S. 67.1.457, P. 67.1204, D. 67.1.233 et le rapport de M. le conseiller Salneuve]

— Cour d'assises du Var, 28 juill. 1866.

220. — Au lieu d'arrêts contradictoires, les tribunaux de l'Etat démembré ont pu rendre des arrêts par contumace; qu'arrivera-t-il si le coupable, dont l'extradition n'a pas été obtenue ou demandée, s'était réfugié dans le pays annexant? Pourra-t-il être traduit devant les tribunaux de l'Etat annexant? Il y a un cas où l'affirmative est certaine, c'est celui où le crime ou ie délit sont de ceux qui, bien que commis à l'étranger, peuvent être déférés aux tribunaux de ce pays (V. art. 5 et 7, C. instr. crim.). .Mais on est allé plus loin, et on s'est demandé si, pour les infractions qui ne rentrent pas dans cette catégorie, leurs auteurs ne pourraient pas également, après l'annexion , être traduits devant la justice de ce pays pour y être jugés contradictoirement. Nous estimons que sur ce point encore il faut admettre la même solution; le coupable n'eut jamais un droit acquis à l'impunité, à raison des frontières qui jadis séparaient la puissance annexante de son nouveau domaine; il a pu, pendant un certain temps, échapper à la répression, mais, par la réunion, cet obstacle de pur fait disparait. — Cour d'assises de la Savoie, 25 févr. 1863, Min. publ., [D. 63.2.25] — Sic, Selosse, p. 266.

221. — On peut supposer, en sens inverse, que le jugement émane de la puissance annexante; quel sera son sort dans les provinces conquises? Sans aucune objection possible, les autorités pourront, en vertu de ce jugement, procéder à l'arrestation du coupable. — Av. Cons. d'Et., 4 juin 1806, [S. et P. Lois annotées, 1™ sér., p. 719] —Cass., 11 juin 1808, Odone, [S. chr.

— Sic, Merlin, Rép., V Jugement, $ 9; Selosse, p. 278. — V. aussi Arr. du directoire 7 vent, an V (Bull, des lois, an V, a. 1041 ; rendu sur le rapport de Merlin et concernant les individus condamnés au bannissement avant la Révolution.

222. — Au cas de récidive légale, la peine à prononcer contre le coupable est plus grave que si le fait à réprimer n'était qu'un premier méfait; de là, la question de savoir quelles conditions doit remplir une condamnation pour pouvoir constituer le premier élément de la récidive; nos tribunaux n'admettent pas qu'il faille tenir compte des décisions rendues en pays étranger; que faut-il penser de celles jadis prononcées dans le pays annexé? D'après un arrêt de la cour d'Aix, le jugement antérieur à la réunion conserve toujours le caractère de jugement rendu par un tribunal étranger. — Aix, 14 avr. 1873, Giribaldi,

S. 76.2.5, P. 76.86, D. 76.2.108] — Contra, Cass., 23 janv. 1813, Capo, S. et P. chr.] — Cass, 3 avr. 1873, Bellot, D. 7:;. 1.490, et le réquisitoire de M. le procureur général Renouardj — ■ Bruxelles, 1er mars 1819, Pierney, [S. et P. chr.] — Cabouat, p. 290 et s.: Merlin. Rép., v" Récidive, § 12.

223. — La décision de la cour d'Aix est trop favorable aux délinquants; il peut paraître étrange qu'à raison de l'annexion réalisée, un coupable puisse commettre un second crime dans les pays annexés, sans qu'il puisse résulter pour lui de cette persistance dans le mal aucune aggravation de peine. Le principe de rétroactivité joue cependant un certain rôle dan- nos matières; la récidive ne peut être légalement établie que si elle est admise par les deux législations en présence, et, au cas de

ANNEXION ET DÉMEMBREMENT DE TERRITOIRE. — Chnp. II.

- li'* détails, il y a lieu d'à I islation

la plus favi - . ' iprès la loi sarde, la

de la réclusion n'él lit pas infai i e notre

itait donc présumée punir un délit; si la pe commet un crime en FVan : récidive i i crime, — l

3 juill. 1863, Philippe, D. 63.5. 128 - . ibouat, p. 224. — ments ne sont pas les seuls ai

taries. Le gouvernement français a pris, à leur égard, certaines mesures lors des différentes annexions réalisées dans cle. — Lett. min. I7juin 1833, [S. 35.2.496 Déi . I2juin 1860, . ■ ï, [S. Lois 1 860, p. 52, P. J

. ■ i 1860, i. B2 — Chambéry, 3juin 1865, Morand, -'. P. 65.1021 - V.. sur i l'état civil, Déclar. 14 juin 1872, S. i ée 1872, p. 236, P. 1872, i iclar. 4 nov. 1872 entre et l'Allemagi . S. / is s, année 1872, p. 291, P. L is, décrets, etc., année 1872, p. V. imbéry, 20 avr. 1885, J. le Droit, 16 nov. 1885

22.>. — Parmi les diplômes délivrés par les écoles ou facultés de médecin . il en est qui ne sont valables

que pour ci rconscriptions ; si les titulaires de pareils

diplômes, établis dans les provinces cédées, optent pour le maintien de leur ancienne nationalité, rigoureusement ils devraient subir de nouveaux examens clans l'Etat démembré pour obtenir le droit d'y exercer l'art de guérir. Une pareille exigence serait une inju> ssi les dispense-t-on , sous certaines

ions, de subir de nouvelles épreuves. — V. Décr. ï 1871, S. L s, année 1871, p. 152, P. L ts, etc.,

année 1871, [i- 260 — V. sur la situation inverse, deux décrets du 24 oct. 1860, S. / innée l 860, p. 126, P. J -

décrets, etc., année 1860, p. 216]— Cass., 18oct. 1839, Vai Brouck, .1. le Droit, 15 oct. 1839

220. — Nous aurons terminé d'indiquer les principaux effets du changement de souveraineté quand, pour en caractéi nature, nous aurons l'ait remarquer que cette substitution ne supprime pas le passé, du moment, d'ailleurs, où l'on reconnaît la légitimité de l'état des choses qui précédait l'annexion : par ap- ■ ■ idée, il ai ait au roi, en con-

seil d'Etat, qu'il appartenait exclusivement d'interpréter un acte émané d'un souverain étranger régnant sur un pays depuis réuni à la France. — Ord. en Cons. d'Et. du 31 déc. 1844, comm. d'Elne. S. 13.2. 31 i — V. dans un sens analogue, les divers jugements et arrêts intervenus dans l'affaire de la Corn générale des Asphaltes: Cass.. 17 mars 1n73. Comp. gén., des Asphaltes, S. 73.1.170, P. 73.395, D. 73.1.471 —Cons. d'Et., [S 69.2.307, P. adm. chr.] — Chambéry, iMjanv. [870; — Grenoble, 14 août 1*7.';. Comp. gi - Ites, S

î.13, P. 76.99 — Trib. Saint-Julien, 6 avr. 1869.

227. — Après le démembrement de la France en 1814 et en 1815, les allies agirent comme si la souveraineti re pays.

pendant la Révolution et l'Empire, n'avait été, sur les terr rendus, qu'un pur fait; la plupart des annexions alors réalint cependant avec le consentement des populations. Il est pénible de constater que le gouvernement tram cette époqu partager cet avis de nés ennemis. — L. 14

oct. 1814 S. et P. Lots annotées, lr'' série, p. 907). — V. à ce sujet Aubry et Rau. t. I, g 72. texte et notes II et s.; de Folleville, n.-507 et s.; S - 380 et s.

nos II.

Eilels de l'annexion au point de Mie de la nationalité.

228. — Il ne faudrait pas croire que toute annexion entraîne forcément après elle une naturalisation collective des habitants du pays; on sait qu'à renie- la qualité de sujet de l'Empire était celle de national; de même, à notre époque, lorsque l'annexion ne produit pas une incorporation proprement dite d'un un autre, lorsque, par exemple, elle crée uniquement une union personnelle ou réelle, la nationalité des citoyens di cun des Etats subsiste comme par le passé : c'est ainsi que la nationalité oorwégienne a survécu aux événements de 1814(V. su/, m. n. 56 . C'est ainsi encore que jusque 1831 les habitants de la Pologne russe ont conservé leur ancienne nationalité. — V.

| Dm G -. Irib., 23 mars 1860; de Folleville, n. 260; Law-

22!>. — Lorsqu'un p rat sur un pays,

les habitants de celui-ci ne changent pas de natio - on

leur accorde ordinairement des facilités très quérir celle de l'Etat protecteur. — V. i décret du

mai 1881 relatif à la Cochinchine, S. I 1860, p. i'.'. I'. Lois, décrets, etc., 381 , p. 218], le décret

29 juill. 1887 relatif à la Tunisie, et un autre décret de lu mèn l'Annam et au Tonkin (J. l>r. intern. priv.,

s:, os m; et la note .

230. - Le plus souvent, l'annexion change la nationalité de certains sujets du pays démembré; s'il s'agit d'une absorption

plète d'un Etat, tous ses ressortissants, quel que soit leur . -ont compris dans cette mesure (V. note sous I 12 juin 1874, Ricbault, S. 78.1.45, P. 7*. 7:2 ; mais s'il m

'une province, on n'est pa rd sur la dé:

faire des personnes frappées dans leur nationalité: parmi les auteurs, les uns exigent que ces personnes soient à la fois do-

les et originaires rinces cédées; pour d'auti

suffit que l'une ou l'autre condition soit réalisée: pour ceux-ci , il faut que ces personnes soient originaires, pour ceuxne doit en ces matières s'attacher qu'au lieu de domicil

une cinquième opinio >mpte, suivant les cir-

constances, tantôt du domicil", tantôt de l'oritrine. — V. Grenoble, 22 juill. 1880, Virgliéno, S. 81.2.177, P. 81.950] — V. Cauwès, noie sous Chambéry, 4 mai 1875, Préfet de la . S. 75.2.225, P. 75.940 ; i'emolombe, n. t.'i7 et s.: de Folleville, n. 200 et s., 497 et s.: Herbaux, p. 171 et 172; Pothier, Tr. des pers., part. I, lit. 2, sect. 1. n. 43 (édit. Bujj t. :'• . p. 17; Renault, note sous I ass., 6 mars 1877, llourlier, [S. 79.1.305, P. 79.763 : Selosse, p. 382; Valette, sur Prou- . t. I, p. 129, 3e édit.

231. — On ne doit pas s'étonner, en présence d dits de la doctrine, de la diversité que Ton rencontre

dans les différents traités de cession. — V., au sujet de la réunion de la Savoie à la France, Tr. 24 mars 1860. art. 6, S. / es, année 1860, p. 49, 1'. Lois, décrets, etc., année 1860, p. 82 ; — Décr. 30 juin 1860, S. Lots annotées, année 1860, p. 51, I'. Lois.déci s, c, année 1860, p. 93 — Cass.. 23 nov. 1881, Virgliéno. S. 82.1.53, 1'. 82.1.119, D. 82.1.5 —Annecy, 9 juill.

iréfet de la Haute-- . -, 7e. 2.220. P. 7.Î.940] —

Chambérv, 4 mai 1875, pr ioité. — Grenoble, 22 juill. 1S80, précité.—Trib. Nice,26mai 1879, X..., [S. 81.2.177. P. 81.950 — ... Au sujet du démembrement de l'Alsace-Lorraine , V. Tr. de Francfort, art. 2. S. Lots annotées, année 1871, p. 4s, 1'. /. is,

. etc., année 1871, p. 831— Conv. add. du 11 déc. 1871, irt t. S. Lots annotées, année 1872, p. 102, P.Lots.d

1872, p. 27:. — Paris, 24 juill. 1874. Blum, S. 75.2.225, P. 75.940^ — ... Au sujet de la rétrocession de l'île Saint-Barthélémy, V. Protoc. 31 oct. 1877, art. 1, S. /. .année 1878, p. 298, P. Lois, décrets, etc.. année 1878, p. 513] — V. aussi Liège. 12 janv. 1813, de Galen, ^S. et P. ebrJ

232. — Pour pallier, dans la mesure du possible, les conséquences désastreuses des annexions violentes, on a donné aux

: faculté de rejeter cette nationalité que l'annexion leur donnait. Ce droit d'option, dont les premières traces se rencontrent dans le traité d'Arras 1640 . supposent remplies certaines conditions; celles-ci se sont adoucies dans la suite

. s; primitivement, les individus qui usaient de cette prérogative devaient quitter le pays après y avoir vendu les biens qu'ils y possédaient : puis, il a suffi d'une manifestation de volonté exprimée dans un certain délai et suivie d'un transport du domi-

tprès la réunion delà Savoie a la France, nos tribunaux se sont contentés d'un transport purement fictif; on sait que les Allemands se S'>nt montrés moins humains a l'égard des Alsaciens-Lorrains; dans le traité de rétrocession des îles Saint-Barthélémy, la France s'est uniquement réservé le droit d'expulsion •tants: un changement de domicile n'est pas prescrit d'une manière générale. — V. sur le droit d'option en rai et sur les conditions prescrites, Bull. lég. comp., 78. 384; it, p. 130: Calvo, t. I. n. 21 I igordan, p. 298,

306 el s.; Dudley-Field , art. 940; Félix. Rev. dr. fr. et itr., année 184.'i, p. 333; de Folleville, n. 182 et s.. 510 et s.; Hellter, t la note ; Loening, Rev. dr.int., année 1873, p. 123 et s.; Ortolan, n. 113; Pradier-Fodéré , t. 2, n. 803; Lawrence, t. 3, p. 190; Robinet de Cléry, De l'émigration appréciée '.■■■uni'

ANNEXION ET DÉMEMBREMENT DE TERRITOIRE. — Cl

dition de maintien des nationalités J. Dr. int. pr., I874,p. 157 i, 134, 139, 157, 319 el s.; Vincent et Penaud, ] - erk . foc. cit. Option und Plebi-

obei ungen und G

233. — Parmi les p atteintes parle d membrement, il s.' rencontre forcément des ii

une nationalité distincte de celle de leur père, mère ou tuteur? représentants légaux pourront iis valablement agir pour eux, ou faudra-t-il ne foire courir le délai d'option que du jour où cette incapacité aura cessé"? Quant à la réunion de la Savoie, V. de F( lleville, n. 283 et s. — Chambéry, 22 déc. 1862, Préfet delaS . 3. 63.2.113, P. 63.817 — Seiosse, p. 329 et s. — Pour le démembrement d'Alsace-Lorraine , V. Exposé des motifs et rapp commission sur la convention additionnelle du

11 déc. 1871, précitée. — Cire. min. just., 30 mars Î872. S. I • es, année 1 872. p. 166, P. Lois, nnée 1872,

, . Cire. min. just., 4 avr. 1872. — Cass., 6 mars 1877 cite. — Paris, 24 juill. 1874, précité. — Nancy. 20 avr. Cunin, Gaz. Pal., 27 janv. 18s8" — Cauwès, note sous Chambéry. \ v i 1875, précité; de Folleville, n. 320 et s.: Renault, ^77. précité; Seiosse, p. 341 et s : J. Dr. int. pr., 87.1 - — Pour la rétrocession de Pile Saint-Barthélémy, Protoc. 31 oct. 1877, S. /. is -. 1878, 298, P. Lois, décrets, etc., année 1878, p. 513

234. — Les traités accordent aux intéressés un certain délai pendant lequel ils peuvent user de la faculté d'option; cette pratique fait naître la question de savoir quelle est dans cet intervalle leur nationalité; conservent-ils l'ancienne jusqu'à l'expiraration du terme imparti, ou la perdent-ils immédiatement, saut' à la récupérer par une option ultérieure? Après la perte ■

sace et de la Lorraine, on a décidé que les habitants de ces provinces étaient demeurés français jusqu'à l'expiration du délai accordé pour exercer la faculté d'option 1er oct. 1*72 ou 1873, suivant les circonstances . — V.art. 2. Tr.de Francfort, et art. 1er de la conv.add.de déc. 1871, précités. — Nancy, 31 aoûl 1 v t . Lachmann etCahn, S. 71.2.129, P. 7t . iv'i et la note de M. Lvon- Caen.D. 71.2.207 — Trib.Vesoul, 19 juill. 1871, Holschah, - ?

. P. 71.573, D. 71.3.09]— De Folleville, n. 538; Gilbrin, p. '-i: Vincent et Penaud. v° Annexion, n. 200. — V. aussi Cass., 12 août 1871, Blampain. [S. 71.1.168, P. 71.461, D. 71.1. ' <tra. Exposé des motifs de la conv. add. de déc. 1871, S. /. - ï, année 1872, p. 102. 2°col., P. Lots, décrets, etc.,

année 1872, p. 275" — Hepp, p. 'Jfl ; Loening, Ret>. dr. int., 73. 12:i: Bobillard, p. 2^s : Robinet de Cléry, Rew. crit., année 1875, n. i. p. 476 : Seiosse, p. 349 et s.; Spire, p. 70 et 78; Weiss, p. 241 .

'—'35. — Les personnes <jui , par l'exercice de la faculté du droit d'option, conservent leur ancienne nationalité, jouissent des mêmes prérogatives que par le passé; mais il est quelque? droits dont on ne peut user qu'au lieu où, depuis un certain temps, on a son domicile ou sa résidence; exiger des optants qu'ils remplissent cette condition, ce serait, en fait, enlever à ceux d'entre eux jadis établis dans les provinces annexées, pendant le temps correspondant, l'usage d'une prérogative peut-être . aussi les dispense-t-on ordinairement de celte sorte de stage et se montre-t-on très facile pour constater à leur profit une acquisition du domicile. — V. Dijon, 19 févr. 1873, comm. ieaurepaire, D. 7:1.2.2:.

—'3(5. — Après la perte de l'Alsaee-Lorraine. une loi du 19 juin 1871 déclara électeurs et éligibles, sans condition de temps

-idence dans le nouveau domicile qu'ils auraient ch choisiraient en France, les citoyens français qui auraient opté ou opteraient pour la nationalité française, à la charge par eux de taire, à la mairie de leur nouvelle résidence, leur déclaration constatant leur volonté d'y fixer leur domicile et d'y réclamer leur inscription sur les listes électorales. » — L. 19 juin 1871. S. /. is annotées, année 1857, p. 71, P. /. Is, etc., an-

néi 1871, p. 97 — L. 7 juill. 1874, relative aux élections municipales, art. .'i. § 5, S. Lois annotées, année ls7i, p. 567, P. Lots, .. année 1874, p. 074 — Cas?.. 27 avr. 1880, Bertard, [S. 82.1.379, P. 82.1.947 ; — 27 avr. 1880, Steicher. [H

237. — Certains membres de l'Assemblée nationale avaient cru voir dans l'art. 74, C. eiv., un obstacle à ce que lesAlsaciens- Lorrains qui auraient opté pour la France pussent se marier avant six mois dans le nouveau domicile qu'ils se seraient ils proposaient de remédier à cet inconvénient en votant en leur faveur une loi spéciale. La commission de l'Assemblée, à qui le projet fut renvoyé, le considéra comme inutile à raison de l'in-

terprétation qu'elle jugea bon d'adopter à l'égard de l'ai

blée nationale adhéra à cette manii '. ■//'.. 211

-"l. i.. 1208 . I :. min. just. ,21 déc. 1871.— Demolotnbe . li" mariage, t. I . n. 196

238. — D'après le traité de Francfort, les Alsaciens-Lorrains qui avaient opté pour la nationalité française devaient transport, -i' leur domicile hors des provinc : l'Allemagne ne recula pas devant des mesures d'expulsion ; dans ces circonstances, "il s'e<t demandé s'il ne fallait pas voir dans de pareils actes un.' cause de résiliation des baux jadis consentis à des Alsaciens-Lorrains et avant pour objet des immeubles situés dans les territoires cédés: la jurispi n'a pas admis une pareille prétention. — Paris. 30 déc. 1873, Péridon, S. 74.2.67, P. 74. 336 — Sic, Batlot, Effet de I" guerre swi I . p. 2.3; Ca-

239. — Ceux qui n'ont pas recouru à la faculté d'option deviennent nationaux de l'Etat annexant; l'assimilation est complète entre eux et le.- - irigine de ce pays: notamment ils en deviennent citoyens. — Bluntschli, art. 79 et 80; leville. n. 274 et s.: Seiosse, p. 334 et s.

240. — Ainsi, depuis la réunion de la Savoie et de l'arrondissement de Nice à la France, leurs habitants ont pu participer aux élections comme électeurs et corni: - s; ils ont pu aussi figurer sur les listes du jury. — V. Décr. 2s juin 1860, S. I. i ï, P. Lois, décrets, etc.,

1860, p. 88 —Décr. 2 juill. 1860, S.J .année

1860, p. 52, P. /. ;, etc., année 1860, p. ss — Décr. 22

août 1860, S. I • . innée 1860, p. 94, P. !

te, année 1860, p. 160] — Décr. 24 - I

-, année 1800. p. 120, P. L ... année 1860, : .

163] — Décr. 14 nov. 1860, S. 1 s.année 1860, p. 122

et 123. P. Lois, ... 219 — Cass.. 22

m 1865, B01 . 5. 65.1.382, P. 65.984]; — 14 avr. 1868,

Montmayeur, D. 68.1 291]; — 20 mars 1*77, Gervex, S. 77.1. 221, P. 77.544, D. 77.1.202 ; — 30 avr. I8S3. Thomas et Gardet. [Gaz. trib., 9 mai 18"85

241. — 1 A nationalité acquise à la suite d'une annexion ne produit pas toujours les mêmes effets que si elle était obtenue par droit de naissance ou d'origine. Sans parler du maintien possible de la législation antérieure, il se peut qu'au point de vue des avantages de la nationalité, l'assimilation ne soit pas complète entre ces deux catégories de nationaux : les Indiens et les Algériens sont français. — Sénat usconsulte, 14 juill.

irt. I et 2, [S. Lots té -. muée 180.3, p. 86, P. /

1865, p. 148] — Cass., 15 févr. 1864, avocats d'Alger, S. 64.1.1 13. P. 64.453] ; — on admet cependant qu'ils ne jouissentpas de la qualité de citoyens français. — Aubry etRau, i. I, § 72, note 8; Despagnet, n. 130; de Folleville, n. 275 et s.; Haranger, p. 2 :. — V. aussi Lawrence, t. 3. p. 193. — V. toutefois Décr. 24 oct. 1870, S.I l871,p.H,P.I -,

*. etc., année 1871, p. 18], relatif aux Algériens Israélites.

242. — Pour que toute différence disparaisse entre ces Français de condition inférieure et les Français d'origine, il faut que, pour chacun de ceux-là, un acte personnel vienne réaliser cette confusion; pour les Algériens musuln -. -r. le gouvernement nui. par mesure individuelle, leur accorde, sur leur demande, l'avantage de jouir des droits de citoyens français. — Sénatusconsulte, 14 juill. 1865, art.l, [S. et P. précités]; — Décr. 21 avr. 1866, [S. Lois annotées, année 1866, p. Is. P. /.

. etc., année 1866, p. 31] — Note sous Cass.. 23 nov. 1881, Préfet de la Savoie. D. 82.1.6] — Pour les Indes françaises, V. . .1 sept. 1881. — V. aussi Cass., 7 nov. 1883, Lamontagne, Caz. Pal., tT3, p. I7i;

242 6ts. — Nous nous contentons pour le moment de ces indications générales. Pour plus de détails, V. infrà, v '\ U nalité.

ion III.

Des eifeU (le l'annexion ou du démembrement au point de vue de la législation eu vigueur.

j l. Des cas dans lesquels i" législation antérieure

ou ehangt .

243. — Une annexion, tout en entraînant un changement de nationalité , peut laisser subsister la législation antérieure ; les lois d'un peuple sont l'expression vivante de son caractère : on doit présumer qu'elles sont les mieux adaptées à ses besoins ;

ANNEXION ET DÉMEMBREMENT DE TERRITOIRE. - Chap. II.

aussi est-ce un acte de sagesse de laisser à un Etat nouvellement incorporé ses lois nationales; celles-ci ne devraient être modifiées que du momenl où l'assii n esl complète. — Y.

aaqui, t. 8, p. 123; M eu, Esprit !< s Uns .t. 10, p.

. p. 101 el s., I"" et s., Hi ■'-' el s., 128 i i s.

2'( 't. l'Algéi i établis-

nl sur quelques points de la presqu'île indo-chinoise, nous

gislation na «aie de ces pays. On doit

remarquer d'ailleurs que cette n se dans l'intérêt

tes, el il ii été décidé que i iux ci i vaienl valablement

vantageet se soumettre ainsi à l'autorité des lois

françaises. — Ca 1852, Ramastrapoullé, S.52.1.417 :

I ivr. 1862, i l, [S. 62.1.577 el la note de Carette]