n su itiennenl la qua
ment régis par les lois de la France. — Lawrence, t. 3, p. :i.
•>'i(;. — Après l'annexi le l'Alsace et de la Lorraine, l'Al-
lomagi par laisser ces deux provinces soumises à
l'autorité des lois frai on sait qu'elle tend de plus
■ il :i i ii.'. ise autrefois en vigueur ..il, mande. - Comm. Strasbourg, l" oct. 1871, Banque Union Allemande, S. 71.2.123, P. 71 365 - V. Kauffi. u>\ inf. pri»., 82.129.— V.suprà, vaAlsact -Lorraine, n.l. IJ'iT. - En 1860, la France n'agit pas de même à l'égard de - i lie el 'le l'arrondissement de Nice; nos lois y furent dé- ■ exécutoires; il est juste d'ajouter que l'annexion, réclamée par le vote 'les intéresses, réunissait des populations dont les urs et les aspirations étaient les mêmes; quelques modifications temporaires ont dû cependant être - à uns lois pour ménager la transition d'une i i • une autre. — Y. Décr. 22 août 1860, S. Lois annotées, année 1860, p. 93,P. lois, -. etc., année 1860, p. 161 ; L. 3 juin 1865, S. Lois annotées, année 1865, p. 33, P. Lois, décrets, etc., année 1865, p, 29 — Annecy, 26 déc. 1885, Ordre Chappuis, [J. la Loi, 6 aoùl 1886 — Rouquier, Rev.prat.,t. Il .aimée 1861 ,p-65; Se- . Explication de la loi des 3r9juin 1865 relative oui inscriptions d'hypothèque.
248. — Le sénatusconsulte du 12 juin 1860 avait donné au chef de l'Etat la mission d'introduire dans les provinces nou-
- la législation française; sur ce point , force de loi fut reconnue ;i ses décrets; mais il est évident que ce pouvoir n'allait pas jusqu'à la faculté d'abroger les dispositions prises par l'une ou lautre des 'Lux Chambres, notamment jusqu'à enlever des msacrés par le trail i on. Par application de cette
idée, notre jurisprudence a décidé ajuste rais. m qu'il n'y .avait eu de tenir compte du décrel du 30 juin 1860, relatif à l'option des irdes domiciliés en Savoie ou dans l'arron-
enl de i\ice, mais aon originaires de ce pays. — Cire, du
préf. de la Sav a janv. 1882 Rev. gén. d'adm., 1882, t. 2.
p. 197 et 201 . — Cass., 23 nov. 1881, Virgli ino, S. 82.1.53, P. 82.119, D. 82.1.3 -- Grenoble, 22 juill. 1880, Virgliano, S. 81. 2.177 V.aussi Cons. d'Et., 22 janv. 1863, Milon, [S. 63.2.69, P. a. lin. .lu.. D. 62.3.2 - V. Alauzet, 2 éd., p. 100, note 3; Despagnet, p. 16 lleville, p. 237; Weiss, p. 232.
249. — Dans le cas où le peuple annexant ne s'explique pas -.il ses intentions, quelle loi faut-il appliquer à ses nouveaux sujets? En théorie, la question est controversé : ; pour nous, une
est exécutoire que si elle esl promulguée; il serait illogique de prétendre qu'un peuple cont i sse les lois d'un autre Etat, par ce seul l'ail qu'il lui esl réuni; on doit donc décider, en rai.., qui' les lois anciennes continuenl à subsister tant qu'elles n'ont pas été remplacées par d'autres lois ayant été l'objet d'une promulgation dans les provinces annexées. —
.a. p. 219 el s.; Dupin, note sous Cass., 14 déc. 1846, ii, 5. i7.1.49 ; Duverdv, Gaz. Mb., 23 mars 1860; Fauchille.p. 317; Sélbsse, p. 176 et s., 317 et 370; Vincent et Penaud . v" Awk xion . a. 27.
250. — Au surplus, une promulgation en bloc doit être reconnue comme efficace, et même la promulgation d'une loi postérieure à l'annexion peut suffire al'égard des autres lois dont
h n'est qu'un.- application ou un développement. — V.
, l" oct. 1795,9 vend, an IV Belgique, pays de Liège , S. et P. Lois annotées , l" série, p. 353 ;— L. 17 mai 1798 Genève), S. et P. Lois annotées, l™ série, p. 148]; - Proclam. 9 juin 1805, art. 2(1 ; — L. 2 mars 1878, art. 3 (île Saint-
Barthélémy . - i '.iln.ii.it . p. 220 et s.
