Notre jurisprudence sVst prononcéeen laveur de ce

-. —Cass.. 21 fruct. an IX. Delaizelte, S. el P. chr."] ; - 22 juin 1808, Detano, S. et P. chr.:; — i mai ism, Haussens el Coppens, S. et 1'. chr. ; — 3 |uin 1817, Lemaire, S. .■i 1'. elir. : — 16 mars 1841, Péraldi, S. 41.1.505, I'. H.2.27, li. 41.1.111. et le Rapport de M. le conseiller Lasagni ; — It déc. 1846, intérêl de la loi, S. 47.1.49, D. 47.1.22

252. -- Nos tribunaux semblent toutefois disposés à admettre un tempérament à cette règle; il parail bien que, pour eux, les lois politiques, les lois constitutionnelles, celles constitutives de l'ordre public el du droit administratif de l'Etat annexant sont de plein droit, el sans qu'il soit besoin de promulgation spéciale, exécutoires dans les pays réunis. — ■ Dupin, réquisitoire s.. us Cass., 14 déc. 1846, précité, (il s'agissait en l'espèce de l'édit de 1607, sur la petit.' voirie; V. infrà, n. 255 ; X., note sous Trili. supr. de l'empire allemand. 14 avr. I8S2. Comp. d'assur. le Phénix. S. Si.i.ir, I'. 84.2.28]

253. — En vertu de cette prétendue exception, on a jugé qu'il y ava.it lieu de considérer comme obligatoires, parle l'ait même de la réunion, les luis abolitives du droit d'aubaine. — Turin. 24 mess, au XIII, Grisella, S. ••! P chr.]

254.— ... L'art. 121 , Ord. de 1629. — Cass., 27 août 1812, Morelli, [S. et I'. chr.]

255. — ... L'édit de 10H7 sur la petite voirie. — Cas-.. 6 juill. 1833, Bourdrel, S. 34.1.338, P. chr. ; — K> mai 1834, Bourdrel, S. 34.1.337, P. chr., elles conclusions du procureur général Dupin

250. — Jugé encore, dans le même sens, que le domaine publie des pays réunis à la France l'orme de plein droit partie intégrante du domaine public français, et que, quant aux dispositions postérieures à la réunion, il est aussi soumis de plein droit à la législation domaniale française, législation d'intérêt général, d'ordre public el fondamental de l'Etat. — Cass., 2 juill. 1833, préfet du Doubs, [S. 33.1.540]; — 9 juill. 1833, De Wignacourt et Koechlin, S. 34.1.549, P. chr.1; — 7 mai 1834, Verreries de Gratzenbruck, S. 35.1.45]; — l.ï mai 1834, Préfet du Doubs, S. 34.1.572, P. chr. ; — 20 mai 1834, Préfet du Haut- I iii.n. S. 35. 1 . It86 : — 24 juin ls:s:;. comm. d'Aiguetebia, [S. 35. 1.501, P. chr., D. 33.1.316]; — il août 1835, Préfet de l'Ain , .S. 35.1.485, P. chr. — Sic, Selosse, p. 17.'i.

257. — Les tribunaux- maintiennent d'ailleurs les droits i quis par des particuliers avant l'annexion. — Cass., 30 janv. 1866, Cabaud, S. 66.1.261, P. 66.657, D. 66.1.374 — Chambéry, 22 févr. 1864, sous Cass., 30 janv. 1866, précité. — Çhambéry, i Févr. 1880, Fabrique de la paroisse de Sonuaz, [D. 80.3. 82 — Sic, Cabouat, p. 182. — V.aussi Cass., 14 nov. 1833, Préfet de la Moselle, S. 34.1.20, P. chr., D. 34.1.100 - -Cons. d'Et., 8 mai 1822, Petit, S. chr. ; — 22 juin 1825, Collot, Bull. chr.. 1826, n. 1191

258. — Cette distinction n'est pas entièrement l'ondée; il y a peut-être une exception à faire a l'égard des lois constitutionnelles; si une république est conquise par une monarchie, on peut soutenir qu'elle est immédiatement absorbée, détruite politiquement Y. toutefois Senatuscons.de 1860, art. 2). Mais c'est là tout au plus la seule dérogation possible au principe général posé; du moment où le changement législatif intéresse des particuliers, il faut pour qu'ils en subissent l'effet qu'ils en soient avertis. — Vincent el Penaud, v° Annexion, n. 331.

259. — En ce qui concerne la législation en vigueur et le mode de promulgation des lois en Algérie et dans nos colonies, V. infrà, v Algérie et chacun des mots consacrés à l'étude d l'organisation et de la législation de nos diverses colonies.

g 2. Influence '/</ changement di législation sur (es actes antérieurs à l'annexion.

260. — L'inlluenee d'un acte juridique ne se l'ait pas exclusivement sentir au moment même où il est passé; ses effets se développent avec le temps; au eus de substitution d'une loi à une autre, on doit tenir grand compte de celle circonstance; sous peine de faire produire à la loi nouvelle un effet rétroactif, il faut, sous certains rapports, laisser subsister la loi ancienne; à cel égard, lorsque la modification législative n'est point la couséquence d'un changement territorial, on a imaginé une théorie qui, s'appuyant sur la distinction entre les droits acquis el les simples expectatives, permet de résoudre facilement les conflits possibles entre cette loi qui s'en va el cette autre qui arrive.