Dans l'hypothèse spéciale où la promulgation de lois

ANNEXION ET DÉMEMBREMENT DE TERRITOIRE. - Chap. I

nouvelles intervient à la suite d'une annexion, la situation est identiquement la même que dans le cas précédent : nous nous bornerons ilonc en principe à relater les documents de la jurisprudence sur la matière. — V. Labbé, note sous (Ireunhle, li juill. Iss.', LaperrièreJS. 84.2.209, P. 84.1.1121, D. 83.2.89 : Savigny (trad. Guénoux), t. 8, p. 363, S 383; Selosse, p. 353 e1 s. 2<î2. — On doit signaler toutefois un arrêt de la cour de Douai qui déclare que « le principe delà non-rétroactivité, vrai quand le législateur d'un pays dispose entre nationaux par une loi nouvelle, n'est pas applicable aux traites qui interviennent de puissance à puissance et qui opèrent la séparation de territoire. Cette séparation est un événement île force majeure que les habitants doivent subir avec toutes ses conséquences ; quand la première de ces conséquences était de faire perdre aux habitants qui passent sous une nouvelle domination leur nationalité première, il est également de conséquence qu'ils perdent avec celle qualité les droits civils qui en dépendent. — Douai, 23 juin 1844, Zanna, [S. 44.2.339, P. 44.2.491

263. — Il s'agissait, dans l'espèce , d'une femme qui s'était mariée à un Belge pendant la réunion de la Belgique à la France; bien que , d'après la jurisprudence, les étrangères ne puissent e :i rcer leur hypothèque légale sur les biens de France, la femme dont il s'agit, prétendait, étant donnée l'époque de son mariage, jouir, à cet égard, des avantages réservés aux épouses françaises et parliculièment exercer son hypothèque sur un immeuble acquis en 1833 par son mari; la cour de Douai a cru devoir, par les motifs que l'on sait, la débouter entièrement de sa demande. — V. Labbé, note sous Grenoble, 6 juill. 1882. précité.

264. — Cette, dissidence est restée isolée et nos tribunaux, en cas de démembrement ou d'annexion, déclarent les droits acquis sous l'empire d'une loi régis par cette loi elle-même; la Cour de cassation a même décidé que le respect de ce texte s'impose d'office aux tribunaux et que son inobservation donnerait ouverture à cassation. — V. tr. 28 janv. 1798 (Mulhouse); tr. 26 avr. 1798 ^Genève), ail. 7 : tr. 12 juin 1798 .Malte), art. 8; tr. l'rancosuisse du 8 déc. 1862, art. 7, S. Lois annotées, année 1863, p. 10, I'. Lots, décrets, etc.. année 1863, p. 19] — Cass., 22 janv. L883, Donandi, [S. 84.1.25, P. 84.1.38, D. 83.1.147, et le rapport de M. le conseiller BabiuetJ — Sic, Vincent et Penaud, v° Annexion . a. 347.

265. — En ce qui concerne l'enregistrement des actes antérieurs ou postérieurs à l'annexion, V. infrà, n. 293 et s.

1° Influence du changement de législation sur les simples expectatives.

266. — < » n doit observer qu'en celle matière le principe de ie m rétroactivité n'a pas plus d'étendue qu'en matière ordinaire. Aussi nos tribunaux ont-ils décidé notamment que le droit d'action du ministère public, relativement aux demandes en nullité de mariage soumises aux cours françaises, est réglé par la loi française et non par la loi sous l'empire de laquelle le mariage a été contracté. — Chambéry, 7 févr. 1885, Proc. gén. de Chambéry, Gaz. Pal., 85.1.703, Gaz. trib., 26, 30, 31 janv., 13 févr. 188n] — V. aussi Cass., 12 août 1867, Leblan de Castillan, S. 67. 1.447, P. 67.1187, D. 67.1.373]

267. — De même, il a été jugé que sous le régime de la loi sarde, l'incapacité pour la femme de cautionner sans autorisation de justice les engagements du mari constituait une loi relative au statut personnel, indépendante du régime matrimonial des époux, qu'en conséquence, cette incapacité a été abrogée par l'effet de la réunion de la Savoie à la France. — Chambéry, 19 aov. 1877, Duchesne, [S. 78.2.3, P. 78.85]— Sic, Selosse, p. 339. — V. aussi Cass.. 1er févr. lsiit, héritiers Chambaz, S. 64 1.223, P. 64.749, D. 64.1.423

268. — ... Que la femme mariée, avant l'annexion de la Savoie à la France, peut, au ni nui s, quand elle n'est pas mariée sous le régime dotal, subroger un créancierde son mari dans son hypothèque légale avec la seule autorisation de son mari et cela sans être tenue de remplir les formalités prescrites par les art. 2264 et 2263 de l'ancien Code civil sarde. — Chambéry, 19 qov. 1877, précité.

269. — ... Que, l'inscription prescrite pour la conservation du droit hypothécaire étant une formalité que peut supprimer la loi nouvelle, l'hypothèque légale de la femme, assujettie à l'inscription par le Code civil sarcle, s'est trouvée, depuis l'annexion, dispensée d'inscription par application de la loi française : et que

RiLpkktoiru. — Tome IV.

ap.

si, malgré la prescription de l'art. 2213, C. sarde, l'hypothèque légale n'a pas été inscrite dans les trois mois du jour où la loi lui

adonné naissa , elle prend datedujouroù les lois fram

dispensant l'hypothèque légale de l'inscription , onl été promulguéi - i i; Savoie Décr. 22 août 1860 . — Cass., 2 aoûl issu Lapemère, S. S2. 1.401, P. 82.1.1(106, 11. SI. 1.377, — Grenoble, 6 juill. 1882, précité. — V. sur cet arr.'t un article de M. l'avocat général Sarrut, .1. la Loi, 26 août 1882. — V. aussi Chambéry, 9 juill. 1877, sous Cass., 2 aoûl issu, précité.

270. — ... Que la prescription non encore accomplie ne confère aucun droit à celui au profit de qui elle court, el que les délais peuvent en être modifiés par l'introduction des lois du peuple annexant; — spécialement, qu'une succession ouverte sous l'empire de la loi sarde, qui limitait à cinq ans la prescription '\<^ droits pour les successions non déclarées, est tombée, si la prescription n'était pas t re acquise au moment de l'annexion, sous

l'application de la loi du 18 mai 1850 art. Il , qui a fixé ce délai à dix ans. — Trib. Saint-Julien, 5 août 1868, Sublet, S. 6H.2J 33, P. 6'.i.6oir Sir, Selosse, p. 276 et s.

271. — Cette solution nous parait seule conforme aux véritables principes. Toutefois, par un désir exagéré de se soustraire à tout reproche de rétroactivité, les tribunaux, imitant l'exemple des rédacteurs du Code civil art. 2281 , ont parfois réglé en matière civile les prescriptions commencées avant l'annexion par les seules lois alors en vigueur. — Chambéry, 3 juin 1863. — Trib. Annecy, 23 mai 1885, Cursillat, [J. le Droit, s oct. 1883]— V. aussi Cass., 29 avr. 1808, Ruscône, S. et P. chr.] — Rouquier, Reu. prat., t. Il année 1861), p. 66 et s.

272. — Les formes prescrites pour la surenchère sont celle de la loi alors en vigueur, bien que l'adjudication ait eu lieu sous l'empire 'rime loi différente. — Cass., lo mars 1862 Donat-Cattin, [S. 63.1 80, I1. 63.628! — Chambéry, 27 nov. 1860, Donat-Cattin, [S. 61 2.408, P. 61.1042 — 11 en est, toutefois, différemment pour le délai et le taux minimum de la surenchère. — Mêmes arrêts.

2" Influence du changement de législation au point de vue 'lu respect des 'Imit* acquis.

.273. — Beaucoup plus nombreuses sont les décisions judiciaires dans lesquelles ou a maintenu l'application des lois anciennes. Jugé, que les conditions de validité d'un mariage sont déterminées par la loi en vigueur au moment où le mariage a ete célébré. — Les mariages célébrés sous l'empire de la loi sarde peuvent donc être attaqués à raison de l'affinité illicite au premier degré entre les deux conjoints (C. civ. albertin, art. 108). Comme en pareille matière, au vu de la nature et de l'objet du litige, la preuve des faits se rattache par un lien direct au fond même du droit, l'admissibilité du mode de preuve doit être appréciée en conformité de la législation en vigueur au moment où s'est formé l'acte dont la validité est contestée. — Chambéry, 7 févr. 1883, précité.

. 274. — D'après la loi sarde, la légitimation était encore possible après le mariage des père et mère art. 176); il en est différemment dans la législation française art. 331, C. civ.); des époux unis sous l'empire de la loi sarde ont-ils conservé après l'annexion la faculté de légitimer leurs enfants naturels? L'affiçmative est généralement admise. — E. Lehr, Cas de conflit de législation en matière de légitimation d'un enfant naturel J. dr. intern. priv., année 1883, p. 147 et s.); Duguil, Du conflit des lois en matière de filiation (J. dr. intern. priv., année issu, p.