Y. aussi Selosse, p

275. — Il a été décidé qu'un testament, régulier d'après la législation en vigueur lors du décès du testateur, n'est fias valable s'il est irrégulier ou incomplet d'après la législation sous l'empire de laquelle il a été'fait. Spécialement, au "cas d'un testament secret fait sous l'empire de la loi sarde, mais non suivi d'un dépôt par le testateur dans les minutes d'un notaire, la circonstance que le testateur est décédé depuis l'annexion de la Savoie à la France ne suffit pas pour donner à ce testament la valeur et les effets d'un testament olographe. — Cass., 19 févr. 1867, Maistre , [S. 67.1.162, P. 67.383, D. 67.1.391 1 — Chambéry, 7 juin 1863, Dupont, [S. 63.2.349, P. 63.1242] — V. aussi, en matière de donation, Trêves, 10 déc. 1806, Phelipeaux, [S. et P. chr.] —Chambéry, 20 janv. 1872, Romoblet, fS. 72.2.123, P. 72.608]

276. — Il y a lieu également de faire application des disposi-

ANNEXION ET DÉMEMBREMENT DE TERRITOIRE. — Chap. II.

il un par une

lu i odi oii • • teslameul rail a Nice en 1850 ls sardes,

pei sonne ipp n i tianl à la même nationalité el dont la succession s'i si ouverte da ille avant l'annexion. Unsi,

ible la con liti mp i ée par le te: ateu uxl igal lin di

ne pas se marier sans le consentement de h ut mère veuve. — . 32 janv. 1883, Donandi, S. 84.1.25, P. 84.1.38, D. 83.1.

i ,. \ . il -.. 16 mars 1880, I aud, D. 80.1.201, J.

Dr. intern. priv., 80.195, Gaz. trib., 18 mars 1880] — Colmar, 121, Mullcr. S. et P. chr.

277. \ lu principe de non rétroactivité et de celui de l'i lulabilité des conventions matrimoniales, les relations pécuniaires des époux, mariés avant l'annexion, doivent être régies comme si les lois anciennes étaient restées en vi-

: : avr. L823, Laurent, S. el P. chr.] — Bruxel-

l812,Mineur, S. et P. chr. Sic, Merlin, Quest. de

c,§ |, ii. i et v° Franc alleu, § 1. —

\ aussi Cass., 12 juin 1874, [kelheimer, S. 78.1.45, P. 78.72

i . 22 nov. 1886, Gaz. trib., 23déc. 1886

278. C'est aussi à ces lois qu'il faut recourir pour déterles • ffets d'une séparation de biens l'une séparation

rps pn acée après la réunion à la France mais intervenue

,i l'égard de mariages antérieurement contractés. — Cass., 14 juill. 1863, Barrai, S. 63.1.333, P. 63.952, D. 63.1.41] - 'Ghambéry, I9juin 1861, Yvrond, S. 62.2.169, P. 62.653, D. 62. 5.86 ; — 28 févr. 1862, Barrai. S. 63.2.77, lJ. 63.614]; — 20 juin 1869, Vernex, [S. 70.2.79.P. 70.426, D. 6.9.2.144] — Sic,