L'hypothèque légale de la femme sarde a cons
après l'annexion de la Savoie à laFrance, sa nature première
et ses effets; et si cette hypothèque avait été, par contrat de
ige, restreinte à un immeuble appartenant au beau-père
du mari conformément à l'art. 2264, C. sarde, elle a pu, même
l'annexion, et dans le cas où le partage de la succession du beau-père a [ail tomber l'immeuble dans le lot d'un héritier
que le mari, être reportée, par jugement, sur d'autres im-
:s du mari, conformément à l'art. 1936, C. sarde. L'hypothèque, ainsi transportée par jugement postérieurement à . n'a pas le caractère d'une hypothèque judiciaire, mais conserve son caractère d'hypothèque légale avec le rang que lui attribuait la législation sarde. — Grenoble, 6 juill. 1882, Chapelle-Reffet, S. 84.2.209, P. 84.1.112 et la note de M. Labbé, D. 83.2.89 — V. un article de M. l'avocat général Sarrut, J. la Loi, 26 août 1882.— Cass.,2aoûl 1880, Chapelle-Reffet, [S. 82. 1.401, P. 82.1.1006, D. 81.1.377 —V. aussi Chambéry, 9 juill. 1877. - V. sur d'autres difficultés relatives aux hypothèques : Cass., 23 mai 1883, Y" Davioud', [S. 83.1.397, P. 83.1.1016, D. 83.1.381 —Chambéry, 12 juin 1865, Chambat, S. 65.2.268, P. 65.1030
280. — Lorsqu'un ordre a été ouverl sous l'empire du Code mais que la collocation d'un créancier garanti par une
hypothèque générale a eu lieu, après l'annexion de la Savoie à ■ i ■•■. Ii créancier à hypothèque spéciale, postérieur en rang, ne peut pas invoquer la subrogation que l'art. 2350 du Code sarde établissait à son proOt sur les autres immeubles du débiteur. — Cass., 12 mars 1878, Perrin, S. 81.1.71, P. 81.1.150, li. 78.1.273] — La question se réduisait au point de savoir à quel moment le créancier à hypothèque spéciale avait obtenu un droit acquis à la subrogation; la Cour de cassation a placé c moment a l'époque de la collocation; on peut se demander s'il n'eui pas été préférable de choisir à cet effet l'instant où la a . i était née.
281. — La faculté de plaider r 'connue, en l'absence du conseil île discipline, par un tribunal îles pays annexés, constitue un droit acquis au profit de la personne qui a obtenu celte autorisation; si donc, après l'annexion et l'organisation d'un conseil de discipline, cette même personne n'est pas inscrite, cette
équivaut à une radiation et lui enlevé un droit acquis; la voie de l'appel lui est donc ouverte. — Cass., 3 juill, 1861, e de Nice, IS. 61.1.594, P. 61.662] — V. cependant supra, n. 199.
282. — Le décret du 17 nov. 1800, en étendant pour l'avenir a li Savoie el i l'arrondissement de Nice, les dispositions des lois françaises n iux établissements insalubres , dangereux nu incommodes, a décidé que ceux de ces établissements
ictivité • Linueraient à être exploités librement
[art. 2, S. Lots annotées, année 1860, p. 125, P. Lois, décrets,
etc., année 1860, p. 214). - Cas-., il févr. IS77, Déchazal , [D. 79.1.46 ; - 20 nov. issu. Min. publ., [D. 81.1.141|
283. — Lorsqu'un Etat étend ses 1ms à des provinces nouvelles, ses auteurs peuvent v faire respecter leurs droits, mais
re n'avaient-ils pas joui auparavant de cette protection i !,i us ces pays : ce fait se produisit lors île l'annexion de la Belgique à la France sous la lro République (1793). Les éditeurs de
mtrée ne pouvaient évidemment pas être poursuivis pour «les faits de contrefaçon antérieurs à 1793; de même, les livres qui, par la vertu de l'annexion, se trouvèrent transportés en France n'auraient pu être considérés comme introduits au sens de la loi pénale en supposant que la loi française, alors en vigueur, contint une disposition analogue a celle de l'art. 420, C. pén. (V. Darras, n. 388). Mais ces éditeurs allaient-ils donc pouvoir écouler librement leurs exemplaires? Certains auteurs le pensèrent ainsi , mais tel ne l'utpas l'avis de la jurisprudence. — \- Cons. d'Rt.., 12 août 1807, [S. et P. Lois annotées, I" série, p. 750; —Cass., 29 therm. an XI, Ve Buff S. el P. chr.];
— 29 frim. an XIV, Vahlen, S. et P. chr.] — Cour de justice criminelle du Nord, lu nov. 1806, Florian, Merlin, [Quest de dr., i Contrefaçon, §§ 6-11] — Sic, Darras, n. 388; Pouillet, n. 196.
— V. aussi Cabouat, p. 235 el s.;Fauchille, Dess. de fabr., p. 317.
284. — Cette jurisprudence peut avoir pour résultat de causer aux libraires établis sur les territoires cédés de grandes perles d'argent : aussi, pour les éviter autant que possible, tout en respectant d'ailleurs les droits des auteurs, a-t-on pris l'habitude d'édicter, dans les traités d'annexion ou dans des décrets postérieurs, certaines dispositions transitoires. — Y. pour la réunion de la Hollande , Décr. 2(.i déc. 1810, S. et P. Loin annotées, 1" ->Ti'\ p. 839]; — pour celles des départements hanséatiques de la Toscane et des Etats romains 321', 2',)'' et 30e divisions, militaires), Décr. 24 août 1811 ; — pour celle de l'Algérie, l'arrêt du 1 1 août 1845 : — pour celle de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, Décr. 2 juill. 1860, art. 4, [S. Lois annotées, année 1860, p. 52, P. Lois, décrets, etc., année 1800, p. 88] — V. Darras, n. 388; Locré, t. 9, p. 12.
285. — D'après les législations alors eu vigueur, un jugement était définitif; à la suite, d'une annexion, le tribunal qui !>■ rendit se trouve transporté clans un pays où un recours aurai! été possibl ntre lui. Notre jurisprudence a décidé que ce
jugement conservait son caractère primordial. — Cass., 21 Irui'l. au IX, Delai/.ette, 'S. et P. chr.] — Sic, Merlin, Quest. de dr., v" Cassation, i 2; Selosse, p. 247 et s. — V. aussi Cass., 2 janv. 1800, Rivet, S. 66.1.82, P. 66.82]
280. — A l'inverse, les jugements qui, au moment de l'annexion , étaienl susceptibles d'appel ou de cassation, devront rester, après cette époque, sujets à ces deux voies de recours, alors même que. d'après les règles de la procédure admise dans le pays annexant, ils devraient être considérés comme rendus en dernier ressort. — Cass.. :t août 1812, Destel, S. et P. chr.1
— Sic, Selosse, p. 248. — V. aussi Cass., 13 févr. lso;>, communesd'Eza el de Trinité-Victor, S. 65.1.122, P. 65.270]
287. — Il se peut, au contraire, que le jugement jadis rendu dans les provinces annexées soit passible de la même voie de recours d'après les deux législations; par application du principe de rétroactivité, pour déterminer les délais et les déchéanc s auxquels cette voie de recours esl exposée, il y aura lieu de consulter la loi sous l'empire dé laquelle celle dérision judiciaire est intervenue ; toutefois, on devra se référer aux lois du pays annexant pour ce qui est Ar> formalités. — Cass., 5 nov. 1802, Coutaz, S. 63.1.28, D. 02. 1.453 — S,r, Selosse, p. 228 et s.
288. —Le passage d'une législation à une autre soulève, en matière criminelle, des questions tranchées depuis longtemps; au cas d'annexion, les tribunaux se sont bornés à appliquer ces solutions aujourd'hui incontestées: c'est ainsi qu'un acte ne peut être poursuivi qu ' s'il est répréhensi'ole d'après les deux lois qui si' sonl su îcé lé. — Cass., 1er therm. an XII , Burla ido, s. et P. .lu. ' ; — 28 mars 1861, Veuillen, [S. oi. 1.1017, P. 61.805 — Sic, Cabouat, p. 282 et s.; Selosse, p. 265 et s.
28!). — C'est ainsi également qu'une circonstance aggravante, ne peut être relevée contre l'inculpé que si elle est admise, el dans les termes où elle est admise, par la législation la plus douce. — Cass., i janv. 1861, Ailloud , [S. 61.1.665, P. 61.534, 1). 01. 1.141 —Sic, Cabouat, p. 284 et s.
200. — C'est ainsi encore que si les peines ne sonl pas les mêmes dans chacune des deux lois, les juges ne peuvent appliquer que la plus favorable au coupable. — Cass., 15 mars 1810.
ANNEXION ET DÉMEMBREMENT DE TERRITOIRE. - Chap. III.
Fabry, S. et P. chrJ — Sic, Blanche, t. 1, n. 29; Cabouat, p. 286; S - ■ . 273.
291. — Jugé aussi que les crimes et délits antérieurs à l'anaexion d'un pays étranger à la France doivent être frapp peines prévues par la législation sous laquelle ils ont été commis, alors même que ces peines ne ligurent pas dans le pénal français, si d'ailleurs elles sont plus douces que celles appliquées au même fait par la loi française et si, en outre, elles De sont pas incompatibles dans leur exécution avec le système pénal de France. Telle est la peine de la relégalion appliquée par i le erim. de Savoie de 1859 à la i de viol.— Cass., 14 nov. IS08, Fontaine. S. 69.1.333, P. 09. 81t. D. 69.1.310 Cour d'assises de la Haute-Savon . 1 1 mars 1868, Fontaine. — Sic, Cabouat, p. 287 et s.: Selosse, p. 274 et s.
1292. — A l'égard des crimes commis avant l'annexion el dont la poursuite a lieu après cet événement, il reste à se demander par quel laps de temps l'action publique sera prescrite: .à la différence rie ce qui a lieu en matière civile (V. suprà, n. 271 . il semble préférable, au cas de conflit des deux législations en présence, de se référer à celle promulguée en dernier lieu: la prescription en matière pénale n'a pas été établie dans l'intérêt upable, mais elle s'appuie sur le désir de ne pas renoule trouble que le crime a fait naître et que le silence a pu apaiser. — Cass., 2'.t avr. 1808, Ruscone, [S. et P. chr.j — Y. uat, p. 293; Selosse, p. 270 et s.
ENREGISTREMENT ET TIMBRE
293. — En vertu de la loi de frimaire au VII étaient exemplede l'enregistrement les actes passés dans les pays annex ayant acquis date certaine suivant les lois de ces Etats (art. 70,
294. — A différentes époques, il est intervenu des décisions ministérielles qui ont éclairé et appliqué cette disposition. — V. Cire, min., 17 juin IS33, [S. 35.2.496] — Cire, min., lOmai [865, S. 66.2.131; — V. aussi Cass., 26 déc. 1863, Enre< ment,~;S. 66. !.*<>, P. 66.178
295. — Depuis, l'annexion de la Savoie et du comté île Nice, et le démembrement de l'Alsace-Lorraine ont nécessité, ù deux points de vue différents, l'application des principes admis en matière fiscale, au cas d'annexion OU de démembrement du territoire. De ce qui a été décidé dans ces deux hypothèse.; spéciales, on peut déduire les solutions de principe qu'il importe de faire prévaloir en thèse générale.
Section 1 .
Annexion de la Savoie et du conilé de ?»ice.
296. — Lors de l'annexion de la Savoie et du comté de Nice à la France, un premier décret du 13 juin 1800 avait maintenu, jusqu'à ce qu'il en fût autrement ordonné, la formalité el les droits d'insinuation dans les pays annexés.
297. — Et il avait été décide, à titre de mesure transitoire, que les actes passés en France, qui étaient de nature à être insinués dans les pays annexés, seraient enregistrés au droit fixe, tant que la législation sarde serait en vigueur dans ces
s; ce dmit fixe était indépendant du droit d'insinuation. — Dec. min. lin., 2:i juill. 1860 Inst. gén., n. 2179).
298. — C'est à partir du 1er nov. 1800 seulement, que l'on a appliqué dans les départements de la Savoie et de la Haute- Savoie, et dans la partie du département des Alpes-Maritimes devenue française, les lois, ordonnances et décrets concernant le domaine de l'État, les droits d'enregistrement, de greffe et d'hy-
que, et, en général, tous autres objets faisant partie des attributions de l'administration de l'enregistrement et di maines Déer. 17 oct. 1800. art. 1).
299. — Il n'y a eu d'exception qu'en ce qui concerne les hypothèques, l'exécution des dispositions de la loi du 23 mars
sur la transcription hypothécaire ayant été ajournée au 1" juill. 1801 Même décret,' art. 2 .
300. — A partir du 1e' nov. 1860, les formalités de l'insinua-
tion n'ont donc plus été remplies dans les pays devenus français
par suite de l'annexion et tous les actes ou mutations
à l'enregistrement ou au timbre . quelle que lui leur dati .
amis au timbre d'après les lois en vigueur au nn.ii. la formalité était requise. — V. Inst. gén., n. 21 v..
Section II.
Démembrement de l'Alsaee-Lorraine.
s 1. Actfs i't mutations antérieurs a fan
301. — Pour tout acte passé en Alsace-Lorraine et enr. avant l'annexion de ce pays à l'Allemagne, le Trésor français se trouvant ■ îsé, la production de cet acte en France ne peut donner lieu à une nouvelle formalité, lorsqu'il porte la mention de l'acquit des droits. — V. Déc. min. fin., 6 juin 1871 [J. enreg., n. 5915 .
302. — Quant aux actes passés en Alsace-Lorraine avant l'annexion, et qui n'avaient pas été soumis à la formalité avant la cession de ces provinces à l'Allemagne, le lieu el les conditions d'exigibilité varient suivant la nature des actes et suivant les conventions qu'ils constatent : un acte sous signature privée, qui ne renferme aucune convention assujettie à l'ei trement dans un délai déterminé, doit être enregistré, lorsqu'il est présenté volontairement à la formalité en France, d'après les lois en vigueur au moment de cet enregistrement et comme s'il était un acte passé à l'étranger. La date des actes sous signature privée n'est pas opposable, en effet, à l'administration, en matière d'enregistrement; le droit ne s'ouvre que du jour où l'acte est présenté volontairement à la formalité; peu importe, des lors, la date de l'acte. — V. suprà, v Acte sous signatun privée, n. 378.
303. — Remarquons que, par une singulière anomalie de la loi, la date de l'acte, qui est sans valeur au point de vue de l'enregistrement, fait foi en matière de timbre, et qu'à notre avis, le receveur français auquel on présenterait un acte sous signature privée, dressé en Alsace-Lorraine antérieurement h l'annexion, el en contravention aux lois sur le timbre, fondé à exiger le paiement des di s amendes encourues suivant les lois en vigueur à la date de cet acte. — V. suprà . v° Arte sous signature privée, n. 442 et s.
30S. — Les partages sans soulte, passés antérieurement a l'annexion, et portant sur des biens restés français et sur d'autres situés en Alsace-Lorraine, ne sont pas soumis aux i formulées pour les partages de biens français et étrangers: ils doivent être considérés comme ne comprenant que des biens français parce que les immeubles situés en Alsace-Lorraine ont acquitté, avant la cession de ces provinces, le droit de mutation ces dont ils étaient passibles. Mais, d'un autre côté, ils sont faits sans soulte, et n'étant pas, dès lors, sujets a l'enregistrement dans un délai déterminé, ils tombent sous L'applii de la loi en vigueur au moment de leur enregistrement et sont passibles du droit gradué sur la valeur totale des biens pa sans distraction. — Sol. mai 1872: fiel. 13 août 1872; Sol. I ^72. août 1871), oct. 1874, déc. 1874 Dicl. enreg., v° Etranger, n. 363 .
305. — Pour les actes sous signature privée dont l'enr trement est obligatoire dans un délai déterminé, les conditions
- Iroits nous paraissent subordonnées aux vendons qu'ils renferment : si les biens dont la mutation est constatée sont situés en Alsace-Lorraine, le droit de mutation s'est ouvert dès le jour de cette mutation, car dès celte époque il formait une créance active du Trésor français; cette créance dont le lieu d'exigibilité était indéterminé, puisque l'acte. Lien que passé en Alsace-Lorraine, pouvait être enregistré dans tout le reste du territoire français, nous parait cependant dépendre plus particulièrement du bureau de la situation des biens, car c'est le receveur de ce bureau qui, seul, en cas de non enregistrement dans le délai, avait qualité pour poursuivre. La créance serait donc située en Alsace-Lorraine et ferait partie des droits actifs cédés par la France à l'Allemagne. Ce serait aux veurs allemands à exiger les droits de mutation, et si Tactprésenté volontairement à la formalité en France, il ne serait dû que le droit fixé pour les transmissions de biens situés à l'étranger.
ANNEXION ET DÉMEMBREMENT DE TERRITOIRE. — Chap. Kl.
:((»(». Au contraire, si les biens transmis sont situés dans v .lu terril , l'enregistrement el
p tvant avoir lieu dans tous les bureaux indistincte-
: pas ouverte plus spéciale -
au profil i ux d'Alsace-Lorraine que des autres
ité, si nous admettons que i des biens situés en Alsace-
: i t,t acquis au Ti admettre
que l^s droits de mutatioi sonl 'lus h
la France lors même que l'acte aurait été passé en Alsace-Lorraine.
:$OT. - L'acte qui constate les mutations de biens français . :i pays cédé depuis à l'Allemagne , n'est 'loue pas assujetti à l'enregistrement en Alsace-Lorraine , mais en nt . et' les droil - sont ceux 'lus sur
|es i,,, , ,i,. biens français. Quanl au délai d'enregistre-
ment, il semble que l'acte ayant été passe sur le territoire français, , lit être 'que .le I i fois l'équité n'a pu conduire à le porter à six mois comme pour les actes passés à l'étranger. Cette dernière question n'a plus, du reste, qu'un intérêt rétrospectif.
;{()8. — Enfin, pour les actes publics passés avant l'annexion. mais non enregistrés avant le 2 mars 1871, que le délai lut. ou non, expiré armement de l'annexion, les droits étaient dus dès le jourde la signature 'le l'acte, et ils constituaient eu réalité
■éance à terme du Trésor contre les parties contrai"
Or, d'après le traité de paix, les protocoles n. 1 et 6 des confé-
■ de Francfort, en date des 6 juill. t 26 sept. 1871, el
l'exp, - tifs du projet de loi portant approbation de la
convention additionnelle du H déc. 1871 , l'Allemagne a été
substituée à tous les droits actifs et passifs de la France dans
les provinces annexées. 11 n'est pas douteux que les droits d'en-
rement, dont l'exigibilité seule était en suspens, necons-
■ its actifs cédés a l'Allemagne. C'est donc dans
les bureaux allemands que ces actes ont dû être enregistrés, et les
urs français n'ont pas été fondés ni à en exiger l'enregis-
ii. ni. en cas de présentation à la formalité, à les traiter
autrement que des actes étrangers.
:tO!>. — Nous croyons que c'est à bon droit qu'on a pu déclarer celle règle applicable même au «as où l'acte public constatai! la transmission de biens restés français, car la cession des livrer, consentie par la France à l'Allemagne a eu pour etl'et de libérer en réalité le contribuable à Au Trésor français pour le constituer débiteur du Trésor ind Dans l'espèce, la situation de la créance n'était pas rminée, elle était au lieu de la rési li 'officier pu-
blic qui avait rédige l'acte, et elle devait être payée au bureau dépendait cet officier public. Le contribuable n'avait donc pas la faculté de se libérer dans un bureau français, il était tenu d'opérer le versement des droits de mutation dans les bureaux allemands; il eût été souverainement injuste de I.- forcer à lire en France, dans les six mois, une déclaration de la mutation, et à acquitter une seconde fois les droits proportionnels. — V. . 30 août 1864, Barjaud. S. 64.1.464, 1'. 64.1204, D. 64.1. 350, j.enreg., n. 17916, Garnier, Rép.pér., n. 1949
