La cession de ses droits actifs et passifs en Alsace

par la France à l'Allemagne, a eu d'autres conséquences : lorsque dans un acte ou un jugement français posai! traite de paix de 1871. se trouvait la preuve de la ion d'un crédit ouvert par acte authentique en Alsace- Lorraine, le droil proportionnel ne put devenir, par ci- fait, exin France, le Trésor allemand ayant seul qualité pour redroits en suspens et non payés antérieurement au 2 mars 1X71 dans les pays annexés. — Sol. 13 juin 1 870 Dict. enreg., v Etranger, n. 364 .

311. — l'ar une juste réciprocité, il a été jugé que c'était au Trésor allemand qu'il appartenait d'opérer les restitutions de il roi t s indûment perçus antérieurement au 2 mars 1^71 . dans les bureaux actuellement incorporés à l'Allemagne. — Dec. min. fin.. 16 avr. 1872 Sol. 19 juin 1872 .

.'512. — Jugé que la restitution des droits d'enregistrement

perçus indûment avant l'annexion de l'Alsace-Lorraine à l'AUe-

; . dans les bureaux dont les territoires annexés formaienl

conscriptions, peut être poursuivie contre l'administration

allemande devant le tribunal allemand dans le ressort duquel

eption a - Trib. sup. de comm. de Leipzig,

1™ mai Ix7i, Direction impériale allemande, I». 75.2.153, Gar-

nier, Rép. pér.,a.rl. 3825 — V. cep. Trib. Saint-Dié, Il déc. 187 I, Garnier, Rép. pér., a. 382 i

313. — Ce que nous avons dil suprà, n. 308 et s. pour les actes

public-, est applicable aux mutations par décès qui se sont ou- Lorraine intérieurement à l'annexion et donl ivai ni pas icquittés avant le 2 mars IS7I . Le

paiement effectué postérieurement a cette date dans les bureaux allemands a eu pour résultat de libérer les contribuables non seulement vis-à-vis du Trésor allemand mais même vis-à-vis du Trésor français, puisque ce dernier a transmis tous ses droits actifs à l'administration allemande. Cette règle n'a pas pu recevoir d'exception même dans le cas où la succession comprenait des valeurs françaises. — Déc. min. lin.. 31 août et 27 oct. 1x71 .1. enreg., n. 18997-2", Garnier, Rép. pér., n. 3109).

314. — Décidé, en conséquence, que le transfert des valeurs mobilières françaises, dépendant de ces successions, peut être opéré au vu des certificats émanant de l'administration allemande et constatant le paiement fait entre ses mains. — Mêmes

-ions.

315. — Afin de faciliter le transfert et la mutation des rentes sur l'Etat français dépendant de successions ouvertes en Alsace-Lorraine, antérieurement à la cession à l'Allemagne , l'administration française a même renoncé à exiger, à l'avenir, le certificat de paiement prescrit par la loi 8 juill. 1852 et qui aurait dû être délivré par les agents allemands. — Dec. min. fin., 30 déc. 1873, S. 7;;. 2. 27, P. 75.112, Garnier, Rép. pér., a. 3940

316. — Cette exception a été étendue a toutes les valeurs mobilières françaises dépendant de successions ouverte- en Alsace-Lorraine antérieurement au 2 mars 1871 ; le transfert gratuit peut en être opéré par toutes les sociétés françaises sans justification Au paiement du droit de succession. — Déc. min. fin., 6 avr. 1876, Garnier, Rép. pér., n. t495-32

317. — Cependant, comme avant les conférences de Francfort, qui ont admis le principe de la substitution de l'Allemagne aux droits actifs et passifs de la France, il n'était pas certain que ces droits appartinssent définitivement au Trésor allemand, la régie avait décidé que les Alsaciens-Lorrains, qui étaient venus se fixer en France pourraient faire la déclaration des ouvertes en Alsace-Lorraine antérieurement à l'annexion soit au bureau de leur résidence, soit à Paris au bureau ebargé de recevoir les successions d'étrangers, soit dans les bureaux des grandes villes et notamment à Besancon pour la Franche-Comté et a Belforl Sol. 20 nov. 1871, 20 nov. 1X72 et lu juin 1873 . Ces décisions, dont quelques-unes sont postérieures aux conférences de Francfort ne paraissent pas devoir être suivies, surtout depuis que les droits du Trésor allemand ont été consacrés par le traité de paix.

318. — Dans tons les cas, si la personne dont la succession s'était ouverte avant l'annexion avait son domicile en France, il y aurait eu lieu de scinder le paiement des droits et de déclarer en Alsace-Lorraine les immeubles et les meubles meublants situés dans cette province, tandis que les créances et autres biens meubles incorporels, tels que des prorata de fermage, auraient dû faire l'objet d'une déclaration en France, au Dureau du domicile du défunt. — Sol. 30 sept. 187! i Dict . enreg., v" Etranger, n. :>t>l .

319. — Par le même motif, il y aurait lieu île déclarer au bureau du domicile en France les prix de ventes d'immeubles situés en Alsace-Lorraine. — .Même sol.

320. — Les baux emphytéotiques sont considérés comme immeubles et doivent être déclarés au bureau de l'arrondissement dans lequel sont situés les biens affermés. — .Même sol.

s. 2. Actes et mutations posl •'* tirs à l'annexion.

321. — Il n'est pas contesté que tous les actes pas- Alsace-Lorraine p i-térieurement à l'annexion de ce pays à l'Allemagne, sont des actes passés en pays étranger et que la production de ces actes en France doit donner ouvertun droits ordinaires, lors même qu'ils auraient été soumis à la formalité dans les pays annexés. — V. Dec. min. fin., 6 juin |x|7

.1. enreg.. n. 5915 . — Cass., 20 mai 1830, d'Heguerty. S. el P. chr., Inst. gén., n. 1336, § i

J522. — Quant aux successions ouvertes en Alsace-Lorraine

depuis le 2 mars 1871, elles doivent être considérées comme des

successions d'étrangers. Mais si elles comprennent des valeurs

lises, elles doivent acquitter en France les droits