Mais ce ne sont pas les seules difficultés qu'ait sou

- l'application du décret de Bordeaux. On peut en signaler encore une autre. Les préfets .les départements, tout en visant ledit décret, prennent cependant 'les arrêtés qui proclament la lib anonces judiciaires et qui fixent le tarif de ces annonces. Ces arrêtés nous paraissent également entachés d'excès de pouvoir. En effet, quel est le texte qui investit les

- du droit de prendre des arrêtes en matière d'annonces judiciaires et légales? C'est uniquement l'art. 23 du décret de 1852 : le décret de Bordeaux ne leur maintient pas ce droit. Or l'art. 23 du décret de IS32 étant abrogé, ainsi que nous venons de le démontrer, il en résulte que l'excès de pouvoir se rencontre aussi bien dans les arrêtés des préfets des départements que dans les arrêtés du préfet de la Semé. — Ajoutons que cette fixation des tarifs est tout à l'ait irrationnelle. On comprend, en

que sous l'empire d'une législation qui ovrr un monopole tes judiciaires au profit de certains journaux, les préfets aient, comme correctif, le droit de tarifer les prix d'insertion. Mais ce droit ne se conçoit plus sous le régime de liberté édicté par le déen t de 1870; du moment que le monopole n'existe plus et que les parties sont libres de choisir le journal dans lequel seront insérées leurs annonces, l'autorité administrative n'a plus à intervenir: il n'y a plus lieu de protéger les particuliers contre les prétentions exagérées des journaux favorisés; tout se régler de gré à gré : et si les parties ne s'entendent pas, les tribunaux trancheront le litige. C'est là le droit commun, et le texte du décret de Bordeaux n'y déroge pis. — Ducrocq, t. 2. n. SI.'.; note sous Trib. Avranches. précitée.

2.'{. — Cet - ment l'avis de M. Barbier : tout journal, dit-il a cet égard, est maître de fixer comme il l'entend le tarif desdites annonces et même de n'avoir aucun tarif fixé, et de débattre le prix de charpie annonc - parties intéressées. : nséquence, si le journal a un tarif fixe pour ses annonces tires, c'est d'après ce tarif fixe que sera calculé le prix de ..; s'il n'a pas de tarif, le prix de l'insertion sera debattu entre le gérant et la personne intéressée, et en cas de désaccord, les tribunaux devront le fixer d'après la moyenne des prix habituellement acceptés par le journal. — Barbier, toc. cit.; Dutruc, n. 07; Faivre et Benoit-Levy, p. 294.

24. — Dans l'état actuel des choses, nous devons ajouter que le prix courant actuellement adoptées! celui de 0 fr. 25 la ligne. — Fabreguettes, t. 1, n. 256.