Mais l'imprimeur aurait-il le droit d« npter comme

entières pour le cours de l'insertion les lignes qui terminent 1 quand elles ne sont pas pleines? « M. Chauveau, dit à cet égard. M. Dutruc, loc. cit., regarde comme évidente la ii affirmative à l'appui de laquelle il reproduit un avis des directeurs de l'imprimerie nationale qui . après avoir constaté qu'il est d'usage de payer au compositeur les lignes incomplètes comme lignes pleines (attendu que si les lignes qui terminent les alinéas, et même les lignes de titres] et les blancs île ces

• se composent pas entièrement de caractères proprement dits, elles se forment ou se complètent de matériaux plus ou moins divises oui, sans être apparents sur l'impression, n'en existent pas moins dans le corps de la composition et tiennent

la même place que les lignes pleine- déclare qu'on lie -aurait sans injustice contester à l'imprimeur une main-d'œuvre qu'il a réellement p: eà - ouvriers, n — Nous partageons cet avis.

26. — Quelle est l'autorité compétente pour apprécier la légalité des arrêtés préfectoraux qui sont pris en violation du décret de Bordeaux et qui. comme tels, constituent, ainsi que nous venons de le démontrer, de véritables excès de pouvoir?

l'autorité judiciaire ou bien , au contraire, l'autorité administrative ? Si nous supposons, par exemple , que les annonces relative- à une saisie immobilière pratiquée à Paris ont été insérées dans un journal non désigné par le préfet de la Semé, et que les parties intéressées invoquent la nullité de l'adjudication pour défaut de publicité, l'autorité judiciaire sera-t-elle compétente pour statuer sur cette action, ou bien au contraire devrat-elle surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité administrative 1 prononcée .'

27. — La question n'est pas nouvelle, et elle s'était déjà posée sous l'empire du décret de 1852 : en présence des termes de ce déci i t que nous avons rapportés plus haut, n. 8, on se demandait si le préfet pouvait désigner à son choix un journal de l'arrondissement ou un journal du département; et il s'agissait de savoir si l'autorité judiciaire était compétente pour trancher cette question et pour apprécier la légalité des arrêtés préfectoraux. La I air de cassation et les cours d'appel se prononçaient en gênerai pour l'affirmative, et le conseil d'Etat pour la négative.

28. — Ainsi, il a été jugé que l'autorité judiciaire est compétente pour apprécier, au point de vue des conditions de publicité et de la régularité des procédures auxquelles ils doivent s'appliquer, le sens et la légalité des arrêtés par lesquels les préfets désignent , en vertu de l'art. 23, Décret 17 févr. 1H32, les journaux dans lesquels se fera l'insertion des annonces judiciaires : de tels arrêtes constituent, non de simples actes d'administration, mais des arrêtés réglementaires et généraux. — Cass., 7 déc. 1839, Deschamps, [S. 60.1.229, P. 60.683. D. 60.1.30]; — 4 mai 1863, préf. de l'Yonne, S. 63.1.399, 1'. 63.1119, D. 63.1.318 Rennes, 23 janv. 1862, Deschamps, [S. 62.2.311, 1'. 62.531, D. 02.2.13'; —Trib. Avallon, 21 févr. 1860, Pinon, [S. 60.1.167, P. 60.683 - Trib. Sens. 2+ févr. et 23 mars 1860, Roblot, I'. 60. 684] — Trib. Die, 7 avr. 1860, Ibid. ad notam] — Lourdes. 29 juin 1860, Ibid. ml notam —Trib. Sens, 27 juill. L860, Ce/. ad notam] — V. Ballot, fier. /mat., t. Il, p. 343 et s.: Grand, ibid., t. 15, p. is 1 et s.; de Leiris, Rfr. des arrétsde lu cour de Nitnes, année 1860, p. 50 et s.; de Leiris, le Journal des avoués, année 1860, p. Mo et s., art. 109.

29. — Mais il a été jugé, en sens contraire* que c'est à l'autorité administrative seule qu'il appartient de déterminer le sens et d'apprécier la validité des arrêtés par lesquels les préfets désignent, en vertu du déer. du 17 févr. 1832, les journaux dans lesquels se fera l'insertion des annonces judiciaires. — Caen, 27 juill. 1837, Moniteur du Calvados. S. 58.2.26, P.58.743];— 13 août 1861, Moniteur du Calvados; S. 62.2.82, 1'. 62.333, Cons. d'Et., 20 juin 1860, Reim, rS. 60.2.351, P. adm. cbr.i l>. 60.3.561; — 20 déc. 1860, Piq, [S. 61.2.167, P. adm. chr., h. 61.3.12 ; — 1H avr. 1861, Prieur; S. 62.2.96, P. adm. chr., D. 61.5.23]; — 26 mai 1864, préfet de la Haute-Vienne, [S. 64.2. 238, I'. adm. chr., D. 64.3.83] — Sic, Chauveau, Jown. 'If (//■. udmin., année ts7o, art. 281, p. 173.

30. — ... Et, dès lors, que dans le cas ou des contestations s'élèvent devant un tribunal civil quanta la validité d'annonces relatives à une vente judiciaire , ce tribunal doit se déclarer incompétent pour statuer sur la question de savoir si le préfet i pu désigner, pour recevoir les annonces légales, un journal publié au chef-lieu du département, alors qu'il en existait un dans l'arrondissement. — Mêmes décrets.

31. — Plus spécialement , il a été décidé que l'autorité judiciaire excède ses pouvoirs. soit en déclarant illégal et non obligatoire un arrêté préfectoral pris à cette lin. en ce qu'il aurait désigné un journal se publiant au chef-lieu du département, pour recevoir les annonces judiciaires de tout le déparlement, au lieu de désigner pour chaque arrondissement, le journal ou l'un des journaux qui y sont publiés; — soit encore, en déclarant illégal un tel arrêté, par ce motif qu'il contiendrait une disposition imposant au gérant du journal désigné pour tout le

ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES. — Chap. II.

département, l'obligation de taire insérer h ses frais un extrait de toutes les annonces judiciaires dans un ou plusieurs des jourikiux qui se publient dans les arrondissements autres que celui du cbef-lieu. — Caen, 27 juill. 18j7, précité.

32. — Il a même été jugé que l'arrêté du préfet qui désigne un juurnal. en exécution du décret du 17 févr. 1852 sur la p pour recevoir seul les annonces judiciaires dans le département, quoiqu'il y ait un ou plusieurs journaux dans les arrondissements, est un acte administratif qui ne peut être attaqué devant

iseil d'Etat par la voie contentieuse : cet arrêté ne pourrait être déféré qu'au ministre de l'intérieur. — Cons. d'Et.. lu mars 1854, Bordesolle, S. 54.2.557, P. adm. clir.. D. .14.3.42

33. — Malgré l'autorité qui s'attache aux décisions du conseil d'Etat, nous pensons avec la Cour de cassation que les tribunaux judiciaires ont compétence pour apprécier la légalité d.-s arrêtés préfectoraux en notre matière. Vainement, dit-on, que le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que ledits tribunaux puissent expliquer, interpréter ou annuler les

administratifs. .Nous répondons que ce principe ne s'applique pas aux actes réglementaires ou règlements administratifs : il est de doctrine et de jurisprudence constante que les tribunaux peuvent interpréter ces actes comme des lois, et même refuser de les appliquer s'ils leur paraissent illégaux V. svprà, v" Acte administratif, n. 85 et 86 . Or, c'est dans cette catégorie d'actes réglementaires et non dans celle des actes administratifs que doivent rentrer les arrêtés des préfets qui désignent les journaux d'annonces judiciaires oulégales et qui fixent le tarif de ces annonça s.

34. — Qu'est-ce en effet, qu'un acte réglementaire? L'acte réglementaire s'entend ■• des décrets, arrêtés préfectoraux ou municipaux, rendus en vertu des pouvoirs généraux donnés aux différents agents du pouvoir exécutif par la constitution ou les

- générales, notamment des lois de police, ou en vertu de lois spéciales et portant règlement des détails d'exécution que le législateur ne pouvait pas envisager • Y. suprà, v .Acte administratif, n. 57 . Les tribunaux judiciaires peuvent apprécier la légalité de ces actes parce qu'il s'agit là d'actes supplémentaires de la loi et constituant des faits de législation plutôt que d'administration. Or, c'est là précisément le caractère des arrêtés préfectoraux rendus en matière d'annonces judiciair les : ces arrêtés sont pris en vertu des pouvoirs qui sont donnés aux préfets par des lois spéciales que ceux-ci considèrent comme non abrogées; en désignant tels ou tels journaux pour recevoir lesdites annonces ils portent règlement des détails d'exécution que le législateur ne pouvait pas prévoir. Ils constituent donc bien le complément de la loi, et comme tels ils doivent être considérés comme des actes que les tribunaux peuvent refuser d'appliquer comme illégaux.

35. — Les journaux d'annonces judiciaires et légales sontils tenus d'insérer, dans les délais prescrits par la loi, les annonces qui leur sont envoyées? L'affirmative ne faisait pas de doute sous l'empire du décret de I87>2 : alors, en effet, les journaux désignés pour les annonces jouissaient d'un véritable monopole ; les parties étaient dans l'impossibilité de s'adressera d'autres journaux. Il était donc indispensable que les journaux fovorisés fussent obligés de publier les annonces qui leur étaient remises sous peine de mettre obstacle à la publicité requise par la loi.

36. — Depuis le décret Î70 :te solution doit être quelque peu modifiée. Aujourd'hui, en effet, tout au moins dans les départements , les parties sont libres de choisir le journal auquel elles enverront leurs annonces ; et, à Paris même, elles peuvent faire un choix analogue à raison du nombre des journaux qui sont désignes par le préfet de la Seine. Etant donné cette situation, il faut décider que les journaux des départements et même de Paris ne sont plus strictement obligés de publier les annonces qui leur sont envoyées. Cependant, comme ils se

{ présentent au public comme journaux d'annonces judiciaires et égales, ils prennent par cela même l'engagement de publier ces annonces dans les délais voulus : et, (lès lors, ils doivent ou bien exécuter cet engagement, ou bien, s'ils ne peuvent le faire, informer immédiatement l'expéditeur, qui s'adressera alors à un autre journal, de la nécessité où ils sont de surseoir à l'insertion demandée. S'ils manquaient à ces obligations, ils seraient passibles envers l'expéditeur de dommages-intérêts équivalents au préjudice que leur né<r!iLrence aurait causé. — Trib. Seine. 22 a. ...t 1882. Rit.-. S. 83.2.162, P. 83.1.923] — V. infrà,

Rkpkbtoibb. — Tome IV.

37. — En France, l'insertion peut être valablement faite les jours fériés, notamment le dimanche. M. Chauveau fait remarquer à cet égard que si l'art. 1037 prohibe toute signification ou exécution les jours de fête légale, il n'est question à proprement parler, dans cette interdiction, que des actes de juridiction contentieuse et d'exécution forcée, et qu'en tous casl'acte n'est pas nul. Il ajoute, et nous nous arrêtons à cette remarque, qu'il est de l'essence des publications par voie d'annonces d'intervenir au moment où elles sont rendues naturellement plus efficaces grâce aux loisirs des jours de fête.

38. — On admet en général que le propriétaire ou rédacteur du journal 'dans l< - - ^tle signature - . ne peut pas signer l'extrait s'il n'est pas en même temps imprimeur du journal. — V. à cet égard, Dutruc, sur Carré et Lhauveau, Supplément, t. 3, n. 896: Bioche,v° Saisie immobilière; Fabreguettes, op. rit., n. 2.'i7. — V. infrà, n.

39. — Il a été jugé autrefois, sous l'empire de l'ancienne législation sur la Presse, que la circonstance que le journal, bien qu'existant depuis longtemps, n'aurait pas rempli toutes les formalités auxquelles sont astreints tous les journaux pour paraître ne saurait empêcher l'insertion d'être valable. — Toulouse, 14 déc. 1829 J. des av., t. 39. p. 214;

40. — Sur les points de savoir si une erreur survenue dans une première insertion pourrait être réparée dans un numéro subséquent, ou s'il faudrait renouveler l'insertion, — et si la date de l'insertion faite dans un supplément est celle du jour où parait ce supplément, ou celle du jour où parait le numéro auquel il se rattache. V. infrà. v° Saisie immobilière.

41. — Sur les cas dans lesquels il y a lieu à annonces légales, Y. infrà, v" Faillite , Saisie immobili . V publique •i> meubles, Vente publique d'immeubles, etc.