CHAPITRE II

LÉGISLATION COMPARÉE

42. — Il serait sans intérêt d'énumérer complètement ici les nombreuses dispositions de lois qui, dans presque toutes les législations, prescrivent l'insertion de certains actes spéciaux dans les feuilles publiques. Ces dispositions trouveront plus naturellement leur place sous chacun des mots relatifs aux matières diverses auxquelles elles se rapportent.

43. — Dans la plupart des législations étrangères on distingue, comme dans la législation française, l'annonce de Y affiche. Comme l'affiche, l'annonce est un moyen de publicité à l'aide duquel on porte à la connaissance du public les actes, les faits ou les avis qui peuvent l'intéresser; mais le mot affiche s'applique aux avis placardés en divers endroits, tandis que le mot annonce est plus spécialement réservé à ceux qui sont insérés dans les feuilles publiques. — V. Pandectes Annonce, n. 1.

; 1 . Allexag\e.

44. — Les diverses inscriptions prescrites par le Code de commerce de l'Empire d'Allemagne doivent, aux termes de l'art. 12 de ce Code, être portées sur un registre, tenu dans chaque tribunal de commerce, et nommé registre de commerce [Handelsregister . lequel registre est public.

45. — Les inscriptions faites dans le registre, dispose l'art. 13. doivent, par les soins du tribunal de commerce, et sauf les cas spéciaux où il en est disposé autrement par le Code . être portées aussitôt à la connaissance du public, au moyen d'une ou plusieurs insertions ;,, extenso dans les journaux.

46. — Chaque tribunal de commerce doit, d'après la disposition de l'art. 14, au mois de décembre de chaque année, désigner pour son ressort les journaux où seront faites dans le courant de l'année suivante les insertions ou annonces légales) prescrites par l'art. 13. Cette décision est publiée dans un ou plusieurs journaux. — L'une des feuilles désignées vient-elle à cesser sa publication dans le courant de l'année, le tribunal doit en désigner une autre à sa place et faire connaître publiquement sa décision. — Les législations de chaque Etat déterminent dans quelle mesure le tribunal est lié, dans son choix, par les instructions de l'autorité supérieure.

47. — En Prusse, on sait qu'en matière de saisie immobilière,

ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES. I hap. H.

nbunal qui, aux termes de la loi du 13 juill. 1883, fixe

e des tichères I e à la c.. un;, u public (..

13 juill. 1883, relative aux saisies imn ■ -■ ■ —

m du jour i s >'■ Fait . d'après l'art. 46

de la même loi, par une affiche apposée au u tribunal et

par une insertion aux annonces de la feuille officielle.

§ 2. Un GIQUB.

iN. — De nombreuses dispositions de lois prescrivent, en t à la publicité des journaux pour attirer l'attention <\u public sur les faits dont il importe qu'il ait conice. Il en est ainsi notamment dans les cas suivants lions à domicile inconnu L. lMavr. 1814, art. î demandes en séparation de biens G. proc. civ., art. 868 ratifs de faillite L. 12 ai r. 1851, u - sur expropriation forcée L. 15 août 1854, art. i1 saisies-exécution et les saisies-brandon (C. prou, civ., art. 617 et 634 : la convo s assemblées gen