ii 1873, irt. 60 . etc
'i!(. — Dans ci rtains cas, notamment lorsqu'il s'agif d'un jufaillite, le tribunal désigne lui-même irnaux dans lesquels l'acte sera inséré. En ce cas, le tribunal a un pouv ionnaire pour cette désignation,
de réserve de rester dans les limites tracées par le texte l'il s'agit d'appliquer. Ainsi, eu matière de déclaration de faillite, il faut que les journaux désignés s'impriment dans :\ ou dans les villes les plus rapprochées du lieu où le Bon domicile ou des établissements commerciaux. .~>0. — Parfois la loi a pris soin de désigner elle-même le jour- ; se fera l'annonce. Ainsi, la loi des 11-21 germ. an XI, art. il, décide que les arrêl s mvernement autorisant un
changement de nom ne sont exécutoires qu'après l'expiration d'un an à compter du jour de leur insertion au Bulletin à — un arrêté du prince souverain des Pays-Bas, du 19 janv. 1815, le que les jugements tant ires que définitifs, re-
latifs à la déclaration d'abs ent insérés au Journaloffi.-
ciel; — la loi du 13 mai ls7:t. sur les sociétés, prescrit la publication au Moniteur belge des annonces pour la convocation des assenée iraJ.es de sociétés dont toutes les actions ne sont
pas nominatives.
51. — Le plus souvent , le choix des journaux, pour les annonces prescrites par la loi, est abandonné aux parties et aux officiers ministériels, huissiers ou notaires, chargés de dresser l'acte et de pourvoir à sa publication.
52. — L'abolition de toute censure ne permet pas, en Belgique,
lu monopole des annonces judiciaires au profit ex-
de certains journaux. D'après la loi de 1854, sur l'expro-
a forcée, le choix des journaux où doit être insérée l'an-
de vente est entièrement libre. La loi exige seulement
que le journal soit publié au chef-lieu de l'arrondissement ou de
la province. L'insertion, dit l'art. 39, dernier alinéa, a lieu a la
• ssanl . ;'i la diligence du notaire el sous ponsabilité de ce dernier. Puisque le notaire est responsable de l'insertion, il a le droit de choisir le journal qui peut, d'après lui, donner la publicité la plus efficace à la vente. — Waelbrock, Commentaire-traité de la saisie immobilière, dans le Traité de l'expropriation forcée, de Martini et Van den Kerckhove, t. 2, p. 535.
53. — Lorsque, indépendamment des annonces ordinaires prescrites par la loi pour la vente sur expropriation forcée, le poursuivant, le saisi, l'un des créanciers inscrits pour des som-
ii ayant fait transcrire leur commandement, ut qu'il y a lieu de faire d'autres annonces, ils doivenl s'adres roué, au président du tribunal
août ik:;4, art. to .
54. — La requête doit indiquer les journaux dans lesquels le requérant croit utile d'insérer des annonces supplémentaires, Bt le nombre d'insertions qu'il désire. — Martou et Van den K.i rckhove, op. cit., n, :ii:t.
55. — L'insertion de l'annonce peut être autorisée dans les journaux même étrangers, si cela est utile, comme lorsqu'il
nts inls importants. — Martou et Van den Kerckhove, op. cit.,
p. !ii i.
•"><>. — Le président doil se borner à ordonner que les insertions supplémentaires auront lieu dans les journaux indi-
la requête, ou à refuser l'autorisation, s'il est d'avis que
onces dans ces journaux ne donneront pas un suppjé-
cité vraiment utile. 11 ne pourrait indiquer d'office
\ qui feront les annonces extraordinaires, pas plus
que le tribunal ne peut indiquer ceux qui font les annonces or-
s. — A défaut d'autorisation, les frais extraordinaires
d'annonces ne peuvent entrer en taxe.
57. — La justification de l'insertion dans les journaux a lieu par la production d'un exemplaire de la feuille contenant l'annonce signée par l'imprimeur. Le propriétaire ou le directeur du journal ne peut signer l'exemplaire, s'il n'est en même temps imprimeur, la loi ne donnant qualité qu'à ce dernier L. 15 août ls:;i-, art. il . — Martou et Van den Kerckhove, t. 2, p.
- V. suprà, n. 38.
