La légalisation de la signature de l'imprimeur doi
■ urgrnestre de son domicile, ou, à son dé par celui qui le remplace, conformément à l'art. 107 de commui
59. — Quoique la loi prescrive certaines annonces dans b-s journaux, on ne peut imposer aux propriétaires des journaux auxquels on s'adresse l'obligation de l'aire l'insertion: d'où il suit qu'ils sont libres de demander, de ce chef, tel prix que bon leur semble, et même de refuser l'insertion sans motiver leur refus. Il en était autrement sous le régime français du décret du
it. îsil art. 17). — Pandectes belges, v" Annonce, n. 1
60. — En ce qui concerne les remises faites aux officiers ministériels sur le prix des annonces, V. P'inl. belg., eod. oerb., a. 19 à 33.
61. — Sur les annonces privées, libres en principe, V. Pan l. belg., eod. Derb., n. 34à"117. — Certaines annonces cependant sont prohibées. Telles sont : l'annonce de médicaments composés L. 12 mars ISIS, art. 17. et L. H juin 1850, art. 44);— de loteries prohibées L. 31 déc. 1851, et art. 303 du nouveau Code pénal belge); — de procédés de falsification des denrées alimen-
L. 17 mars 1856, C. pén., art. 500 ; — de procédés de ition de médicaments (L. 9 juill. 1858, art. 5 ; — de poids et mesures supprimés (L. Ie' oc . 1855, art. :î ; — de s non autorisées L. 18 mai 1873, art. 131). — Sur le cai de ces diverses infractions. V. /' an l. belges, v° Annonce, n. 107 fi Ho.
62. — Sur l'annonce des journaux dans les rues. V. ment Pnii'l. belg. ,11. Illi et 117.
63. — Enfin , quant aux dispositions fiscales (droits de timbre et d'enregistrement en matière d'annonces, nous nous bornons à renvoyer à ce qui est dit sur ce point dans les Pandect -
. y" Annonce dispositions fiscales', n. Là 5.
§ 3. Canada.
64. — C'est principalement en matière de saisie immobilière et de vente après saisie qu'il y a lieu à annonces. — Voici les
isp -lions légales canadiennes concernant les annonces en matière de saisie et vente d'immeuble. Le Code de procédure civile canadien y a consacré un paragraphe. — V. C. pr civ. du Bas-Canada, liv. 1, lit. 3, chap. 5, sect. o, ^ 2, art. 048 à 650.
65. — Le shérif est tenu d'annoncer dans la Gazette du Canada, en langues française et anglaise, la vente des immeubles saisis, et ce, à trois reprises différentes .Unis l'espace de quatre mois à compter du jour de la première publication. — Cette annonce doil contenir : 1° le numéro de la cause et la nature du bref, soit fieri facias ou autres; 211 les nom et prénoms du demandeur, ou, s'il y en a plusieurs, la désignation du pre-
immé dans le bref avec indication qu'il y en a d'autres: '■ï" les nom et prénoms du défendeur, ou, s'il yen a plusieurs, -nation du premier nommé, avec indication qu'il y en a d'autres; i" si la partie demanderesse ..u défenderesse agit comme tuteur de mineurs, il suffit d'énoncer que c'est en sa qualité ,1e tuteur aux enfants mineurs de la personn ■. sans désigner ces mineurs nominativement : 5° la désignation de l'immeuble, ou des rentes, suivant le cas, telle qu'elle esl
il avec les charges v menti Iles dont Ip
saisissant requiert, d'ailleurs rit, l'insertion; ainsi que la
mention de celui du débiteur sur lequel est faite la saisie; 6° le jour, l'heure et le lieu où les immeubles OU renies seront mis aux enchères ei adjugés; 7° l'époque à laquelle le bref .1'.
ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES. — Chap. II.
tion doit être rapporte an tribunal (art. 648 . — V. Statuts refondus pour le Bas-Canada, ch. 80, son. ;, 6, g -'; sect. 10 el 11 el cédule A; C. procéd. civ. franc., art. 690 à 693, 696.
66. — Les annonces de vente par le shérif doivent être imprimées consécutivement et précédées d'un avis suivant la formule n. 34, contenue dans l'appendice du Code de procédure civile du Bus-Canada, ou tout autre ayant le même effet (art,
