‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 442 sur 939 · V. Statuts retondus, ch. 85, cédule A · texte numérisé non relu

V. Statuts retondus, ch. 85, cédule A

67. — Le shérif doit de plus, si la saisie a été faite dans une paroisse , faire publier et afficher l'annonce prescrite dans les art. 648 et M9, le troisième dimanche avant le jour fixé pour la vente, et ce, à la porte de l'église de la paroisse où les immeubles saisis sont situes, a l'issue du service divin du matin fart.

650 . — V. Statuts refondus, ch. s:;, seet. i, 10; 27 el 88 Viet.. ch. 39, sert. 1. — V. Doutre, Les lois de la procéduri civile du I nada), t. 1, p. 100 el 101, et, dans cet ouvrage, Ln formule de Vannonce de vente par le shérif, p. 230.

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