ESPAGNE

68. — Les principaux cas dans lesquels les lois espagnoles prescrivent des annonces ou publications par voie d'insertions dans les journaux, sont les suivants (on remarquera que dans la plupart de ces cas la loi désigne également le journal dans lequel doit être faite l'ouverture : Quand le domicile de la personne à laquelle doit être notifié une assignation ou un exploit d'ajournement, une citation, etc., est inconnu ; le juge doit alors, entre autres moyens de procéder à la notification, faire insérer l'acte ou cérlule [cedula), dans le Journal d'Avis ou Annonces, s'il y en a un , et , à défaut , dans le Bulletin officiel de la province ; il peut môme autoriser la publication de la cédule dans la Gazettede Madrid, quand il le juge nécessaire (C. proc. civ.. 1881, art. 269 .

69. — ... Quand il s'agit de notifier par extrait des actes et des jugements ou décisions judiciaires, ainsi que des cédulee de citations et ajournements; le dispositif des sentences définitives, dit le Code de procédure, doit être inséré dans les périodiques officiels, dans le cas et en la forme déterminés par la loi, et, alors, il doit être joint aux actes un exemplaire du périodique dans lequel a été faite la publication art. 28 I .

70. — C'est également en cette forme que doit être faite la notification du jugement prononcé par défaut, dans le cas où elle n'est pas faite au défaillant en personne; aux ternies de l'art. 769, al. 2, du Code de procédure, on n'insère alors dans les annonces que le commencement et le dispositif du jugement, avec la signature du juge qui l'a prononcé; ces annonces sont encore insérées, suivant la distinction précédente, soit dans le Bulletin officiel de la province, soit dans le Journal officiel de- Avis ou Annonces ; le juge peut aussi en autoriser la publication dans la Gazette de Madrid, lorsque les circonstances de la cause l'exigent (art. 769!. — V. art. 77.'i, 777.

71. — ... En matière de déclaration d'héritiers nb intestat; quand le juge estime qu'il va lieu de faire publier des annonces à l'effet de prévenir les héritiers qui pourraient exister, soit en Espagne, soit hors de la Péninsule, ces annonces sont insé dans les périodiques officiels du lieu de l'instance et de ceux du décès et de la naissance du défunt, s'il en existe en ces différents endroits; elles sont insérées en outre, dans la Gazette d Madrid, si, aux yeux du juge, les circonstances de la eau-' l'exigent.

72. — ... Quand, sur la proposition de l'administrateur des biens d'une personne décédée ab Intestat, il est procédé à la v.nte aux enchères publiques de certains de ces biens art. 1022- 1024] : la vente aux enchères est annoncée au moyen dannonc -

edictos , qui sont insérées dans les périodiques officiels du lieu du jugement et de celui de la siUiation des biens, s'il en existe, et qui peuvent aussi l'être dans la Gazette de Madrid, quand le juge le croit convenable (art. 1025).

73. — ... Dans l'action U stamt ntaria : s'il va à citer des héritiers et autres intéressés absents, qui n'ont pas de résidence connue, on les prévient par annonces insérées dans les journaux officiels du lieu de l'instance, s'il y en a , et dans le Bulletin officiel de la province. La même mention peut encore être faite dans la Gazette de Madrid art. 1038).

74. — ... Dans le cas d'adjudication de biens auxquels sont appelés par un testateur diverses personnes sans désignation de noms; des annonces sont alors ordonnées par le juge à l'effet de

prévenir ceux qui se croient des droits aux biens, et ces annonces sonl insérées dans des journaux déterminés (dans les Journaux d'Avis du lieu de la situation des biens ou des autres endroits où, eu égard à la disposition du testateur ou à l'objet

de l'institution, on présume qu'il peut exister des pers 10e

comprises dans les appelés, s'il existe de tels journaux, dans le Bulletin officiel de la province ou des provinces de ces différents endroits, et dans la Gazette de Madrid , el un exemplair* périodiques dans lesquels la publication est faite est joint aux actes produits (art. 1107).

75. — ... Quand il y a concours de créanciers pour obtenir leur paiement sur les biens de leur débiteur ; c'est au moyen d'an-

1 es que le juge fait publier la déclaration de concours (art.

1193 el s. , de manière à prévenir les créanciers et toutes les personnes intéressées; l'insertion de ces annonces a lieu

les mêmes journaux et suivant les mêmes distinctions (art. 1 197 .

76. — C'est aussi dans cette forme que l'on cite à se rendre ,1 l'assemblée général raui nia ceux des créanciers du dé ifil

concursado qui sont absents, et dont le domicile est inconnu, s'il y en a; et dans les annonces il est fait mention de l'objel de la réunion, et du lieu, jour et heure où elle doit avoir lieu

art. i:ilo .

77. — En matière de faillite, les annonces au moyen desquelles la faillite est rendue publique sonl insérées, aux tenues île l'art. 1044-5°, C. comm., dans les périodiques officiels de l'cudroi) ou de In province où a eu lieu la faillite, et en outre dans

1 Gazette de Madrid, quand le juge l'estime opportun, eu égard aux circonstances de la faillite (G. procéd. civ., art. 1337..

78. — La vente des meubles aux enchéri s publiques après saisie se l'ait, après annonces indiquant le jour, l'heure et le lieu 011 elle doit se faire, et insérées dans le Journal d'Avis, ou dans la Gui U de Madrid, dans laquelle h' juge peut ordonner en mitre la publication, s'il s'agit d'objets de grande valeur

art. Uns .

70. — Les annonces au moyen desquelles sont publiées les ventes d'immeubles sont insérées dans les mêmes journaux d'après une règle analogue. Le Bulletin officiel dans lequel l'insertion est obligatoire est celui du lieu de la situation A biens.

80. — Il y a encore lieu à publicité au moyen d'annonces dans les périodiques des lieux de la situation des biens et dans le Bulletin officiel de la province, en matière d'interdits possessoires art. 1610 et 1641).

81. — En matière d'absence, avant de remettre à qui que ce soit l'administration des biens de l'absent, le juge fait publier des annonces, qui sont insérées dans les mêmes périodiques, j l'effet de prévenir l'absent ou ceux qui croient avoir des droits a L'administration de ses biens, si l'absent ne se présente pas (arl.

82. — Les ventes aux enchères volontaires en justice -ont publiées au moyen d'annonces insérées dans les périodiques désignés par celui qui poursuit la vente art. 2050), etc., etc.

83. — En résumé, les journaux désignés par la loi pour recevoir les annonces légales et judiciaires sont les Journaux officiels d'Avis du lieu où se font les annonces, et, dans certains cas et moyennant certaines conditions, la Gazette de lu pro- 1 inc et la Gazette de Ma Irid. Dans certains autres cas, comme en matière de vente aux enchères volontaires, la loi laisse aux parties intéressées le droit de désigner les journaux dans lesquels sera faite l'insertion.

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