L'annon idvertissement , a Ivi rtising), dans le sens

où ce mot doit être pris ici, est l'information communiquée à des individus ou au publie d'une manière propre à attirer l'attention générale et particulièrement par voie d'insertion dans les journaux.

85. — Dans un grand nombre de cas la loi américaine exige que les parties fassent des annonces afin de donner connaissance d'actes qui vont être accomplis: dans ce cas, l'annonce est. en général, équivalente à l'information effective [notice), c'està-dire que, iln moment où l'annonce a été laite, les personnes qu'elle intéressait sont censées en avoir eu connaissance, alors même qu'en fait elles l'auraient ignorée. Mais il y a des cas dans lesquels un tel avis n'a pas la même force, et doit être porté à la connaissance effective de la partie intéressée, à son domicile.

ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES. — Chap. II.

Ainsi, dans la législation des Etats-Unis, l'annon le la dissolution d'une société, par ins irtion dans un journal imprimé dans la ville un dans le con ntreprise a i u lieu , où la a été Fondée, vaut sans doute par ci i me avis à toutes les

ânes qui n'onl pas eu de relations antérieures avec la société, mais elle ne saurait suppléer une notification effective à l'égard des : s qui onl au contraire traité autrefois avec

elle. — V. Bouvier, Law Dictionary, {.avertissement. 86. — L'insertion dans les journaux n'esl pas, d'ailleurs, par-

- lumise aux mêrai - règles. Ainsi, d'après le statut d'In-

iliana Etats-Unis) relatif à l'observation du dimanche, l'annonce

dans un journal publié un dimanche, t\\\w vente Faite par au-

ustice, ne constitue pas une insertion régulière. —

Cour sup. d'Indiana, mars 1883, Shaw, [Clunet, 84. 136

g 6. Grande-Bretagne.

87. — Angleterre. — Des annonces [advertissements) sont prescrites par la loi anglaise dans un assez grand nombre de cas , notamment en matière d'administration des biens d'un débiteur insolvable, à l'effel de prévenir 1rs créanciers, en matière

iiisports. de sociétés, etc. La plupart de ces annonces se l'ait par voie d'insertion dans la London Gazette. En matière de s, toutefois, il faut remarquer que la loi n'exige pas qu'on tasse connaître l'intention où l'on est de demander l'enregistrement d'une compagnie, ou la circonstance qu'on a obtenu le certificat d'incorporation; les fondateurs et les premiers administrateurs sont absolument maîtres de déterminer comme- ils l'entendent la forme et le nombre des insertions. — Bailey, Des sociétés anglaises limitées, p. 38.

88. — Voir, au sujet des annonces pour réclamation d'objets perdus ou volés, les dispositions spéciales de la loi anglaise dans les statuts 24 el 25, vict., c. 96, s. 102. — V. aussi les Law Dictionary Brown, Seweet, Wharton), v° Advertissement.

i, 7. Italie.

89. — V. Code de procédure civile , art. 04 à 6G. — Les insertions dans les journaux des ann 'es de ventes aux enchères et

des autres actes judiciaires prescrites par la loi se font : — dans le journal de la province, reconnu officiel par le gouvernement ;

— à défaut de celui-ci, dans le journal officiel du lieu dans lequel siège la cour d'appel; — à défaut encore de celui-ci, dans le journal officiel du royaume. — Les journaux ainsi indiqués doivent publier, sans exiger l'avance des frais, les actes judiciaires concernant les personnes admises au bénéfice des pauvres [Assistance judiciaire, art. 64).

90. — Tout typographe ou imprimeur exerçant légalement peut imprimer les annonces pour ventes aux enchères et tout autre acte judiciaire, pourvu qu'il se soit obligé', par déclaration faite à la chancellerie du tribunal civil, d'imprimer sans recevoir l'avance des frais, sur papier libre, à fournir par le requérant, les annonces et autres actes judiciaires, dont l'impression serait nécessaire dans l'intérêt des personnes admises à l'assistance judiciaire (art. 65).

91. — L'éditeur du journal et l'imprimeur indiqués aux articles précédents, qui, sur la présentation d'un ordre écrit du président du tribunal, refusent d'effectuer sans paiement d'avance les insertions et les impressions nécessaires aux personnes admises à l'assistance judiciaire sont condamnés à une amende qui pent s'élever à trois cents francs, sans préjudice de

nation des dommages causés aux personnes intéressées.

— Encourent une amende de cent francs, les imprimeurs qui, sans avoir fait la déclaration établie par l'art. 65, effectuent l'impression de quelque annonce ou acte judiciaire (art. 66 .

§ 8. Pats-Bas.

92. — La loi néerlandaise prescrit, dans de nombreux cas, l'insertion d'annonces dans les journaux. — Nous nous bornerons à signaler les plus importants.

93. — Changement de nom. — Toute demande à fin de changer son nom patronymique ou d'ajouter un autre nom au sien, ne peut être admise qu'après l'expiration d'une année, à dater du jour de sou insertion dans les gazettes officielles ;C. civ., art. 64).

94. — Absence. — Lorsqu'une personne a quitté son domicile sans laisser de procuration pour la gestion de ses afffaires ou

sans en avoir réglé l'administration , et qu'il s'est écoulé cinq ans depuis son départ ou ses dernières nouvelles, les intéressés peuvenl se faire autoriser par le tribunal à l'assigner jusqu'à trois reprises différentes, si besoin est, et chacune de ces trois assignations doit être insérée dans des journaux dont la désignation appartient au tribunal et doit être par lui faite lors de la première autorisation; quelquefois même on ne s'en tient pas là el le tribunal, avant de statuer et de déclarer qu'il y a présomption de décès, ordonne encore d'autres assignations ultérieures et d'autres insertions dans les journaux dans la mesure qui lui parait nécessaire aux intérêts de l'absent (art. 523 et ;>2.'i .

95. — SuCCt SSions vacantes. - En matière de successions vacantes, le curateur est tenu de rechercher les héritiers par des convocations insérées dans les journaux (art. 117 4 .

96. — Sociétés. — Les constitutions, modilieations et dispositions de société-; doivent être publiées dans le Journal officiel, et, suivant les cas, dans le journal du lieu ou des lieux où la société est établie, et, à défaut d'un tel journal, dans celui d'un lieu voisin (C. comm., art. 28, 31 et 38).

97. — Faillit!'. — La faillite doit, de même, être annoncée par voie d'insertion du jugement déclaratif dans les journaux (art. Toi , et, lors do la liquidation de la masse, les avis aux créanciers sont donnés par voie d'insertion dans le journal ou les journaux qu'indique le juge-commissaire art. soi). La requête du failli à fin de réhabilitation doit être publiée par des insertions faites dans le journal ou les journaux que le tribunal ordonne (art. 895).

98. — Lorsque, sur la demande en déclaration de faillite, le débiteur requiert un sursis de paiement, deux conseillers-commissaires désignés par la Haute-Cour ordonnent la comparution tant du débiteur que de ses créanciers, à un jour déterminé que !•' requérant doit faire connaître en temps utile par le Jota-nul officiel et les autres journaux qu'indiquent les conseillers-commissaires (art. 911 .

99. — Jugement pur défaut. — Quand une partie qui a obtenu un jugement par défaut en premier ou dernier ressort ou en appel, croit cependant avoir des motifs de se pourvoir en cassation contre ce jugement, elle intente le pourvoi et assigne la partie adverse comme si elle n'était pas défaillante et annonce l'exploit dans un des journaux du lieu où siège la Haute-Cour, et du lieu où le jugement attaqué est rendu, ou à défaut d'un journal dans ce lieu, dans celui d'un lieu voisin (C. proc. civ., art. 401 .

100. — ISatiéres diverses. — Des annonces sont encore prescrites par la loi en matière de saisies mobilières ou immobilières

art. ail et 550 , de saisie et vente de navires (art. 568).

101. — Il en est de même aussi en matière de divorce (art. oll-3ui, et de séparation de corps (art. 828 , de déconfiture ou insolvabilité notoire art. 993), etc.

102. — Ainsi, le régime des annonces judiciaires et légales n'est pas libre en principe, et les annonces ne peuvent avoir lieu en gênerai que dans le Journal officiel du royaume ou de l'endroit où doit se faire la publicité, ou encore dans les journaux indiqués par la loi ou par certaines autorités constituées; ce n'est qu'exceptionnellement que les parties elles-mêmes peuvent recourir à la publicité des journaux qu'il leur plaît de choisir.

§ 9. Poiitiigal.

103. — Les principaux cas dans lesquels des annonces sont prescrites par la loi portugaise sont les suivants : en matière d'assignation, citation ou ajournement, quand le domicile de la personne assignée est inconnu (ti. proc. civ., art. 197 et s. ; en matière d'absence (art. 406), d'interdiction art. 427), de séparation de corps et de biens (art. 448, 449 , de simple séparation de biens judiciaire (art. 482), d'offres de paiement et consignation (art. 028 , en matière d'absence, au sujet de mesures conservatoires et de l'administration provisoire des biens de l'absent art. (is:, . de succession vacante art. 691), de saisie iart. ts42, 851), de i cours de créanciers art. 931 , et,-.

104. — Les annonces judiciaires et légales doivent être faites, suivant les cas, soit seulement dans la feuille officielle du gouvernement, à Lisbonne, soit, et le plus souvent, tout à la fois Bans cette feuille et dans un ou plusieurs des périodiques publiés dans les lieux où la publicité doit se faire, s'il y eu a.

ANNUITE.

S 10. Rassis.

105. — Des annonces sonl prescrites par la loi russe notamment clans les cas suivants : lorsque I»1 domicile du défendeur est inconnu — l'assignation ou ajournement se fait alors au moyen d'annonces dans les journaux C. proc. civ., art. 293. -V.,pour les journaux dans lesquels ces annonces doivent être faites et sur la manière de les faire, les art. 294 à 298 du même Code). — En matière de vente aux enchères. — En pareil cas, la publicité se fait, entre autres modes, au moyen d'annonces dans l.s journaux du lieu où la vente doit se faire art. 1033-1039 et 1146-1 150 . Il en est de même en matière de saisie mobilière ou immobilière, d'ouverture de succession, à l'effet de prévenir les intéressés, d'envoi ''ii possession de biens immeubles, en matière d'absence, etc.

106. — Les annonces judiciaires et légales ont lieu en Russie , soit dans les gazettes officielles de Moscou et de Saint- Pétersbourg, soil encore dans les journaux 'les localités où il doit être procédé aux actes dont il s'agit de donner avis et où la publicité doit être faite.

S II. Soisse.

107. — Vaud. — De nombreuses dispositions légales prescrivent, dans la législation du canton de Vaud, de recourir à la publicité par annonci s ou insertions dans les journaux. Il en est ainsi notamment : en matière d'assignation, lorsque l'exploit est adressé à des personnes inconnues ou indéterminées (C. proc. civ. du canton de Vaud, art. 36 .

108. — ... En matière de demande en séparation de biens. pour l'assignation et l'avis qui l'accompagne art. 366, al. 2, ainsi que pour l'extrait du jugement qui prononce la séparation (art. 371, al. I .

109. — ... En matière de séparation de patrimoine, pour l'avis du dépôt, au greffe du tribunal de district, de la demande motivée avec les pièces à l'appui, et pour le jugement qui accorde la séparation de patrimoine art. 373 et 377, al. t .

110. — ... En matière île procès en interdiction, pour tout jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil judiciaire ou d'un curateur ad intérim art. 389 .

111. — ...En matière de procès en rectification des actes de l'état civil, pour l'avis donné à tons ceux qui peuvent avoir intérêt à la fixation du jour de l'audience du tribunal pour connaître de la demande en rectification art. t29), et, lorsque la demande en rectification concerne une erreur manifeste, cas

où elle peut êtr 'donnée par le conseil d'Etat, pour l'avis

donné par celui-ci à tous les intéressés qu'il leur est imparti un délai déterminé pour former opposition art. i:t2 .

112. — ... En matière de saisie mobilière, quand il s'agit de biens meubles qui sont en la possession du débiteur ou du saisissant, pour l'avis de vente et les autres publications que le juge estime convenables dans l'intérêt de la vente art. 385, al. 2).

113. — ...En matière de cession et de discussion de biens; la publication de la discussion et des délais pour intervenir est proscrite, afin de permettre au liquidateur de l'aire savoir à tous les prétendants aux biens de la masse que l'ordonnance de discussion est exécutoire art. 702 et 763 .

114. — De même, après la clôture du procès-verbal des interventions, lorsque le liquidateur découvre des créanciers qui ne sont pas intervenus; en pareil cas il est tenu, en effet, de prévenir les intéressés art. 77.'i .