De même encore, pour la tvocalion de l'assemblée

des créanciers, que le liquidateur est tenu de faire cinq jours après la dernière réponse aux interventions (art. 7n:> .

110. — ...Et, lors delà formation du concordat, et des opérations de la discussion, pour la connaissance que le président 'lu tribunal doit donner du jour fixé pour l'homologation , avec invitation aux opposants de déposer au greffe des conclusions motivées, dans le délai qu'il détermine art. 801), et, si l'intervenant en retard art. 777 est admis parmi les créanciers des cinq premières classes, pour l'avis ou communication que le liquidateur donne de cette admission (art. S17 .

117. — ... Dans la liquidation de l'actif do la niasse, pour l'avis de vente des immeubles ^art. 839), et pour l'avis de vente des

meubles, si la valeur ifs objets esl supérieure à 2. mou fr. (art. 857, al. 2).

1 18. — ... Dans la liquidation du passif de la masse, pour l'avis du dépôt au greffe du tableau des créanciers art. 872 .

119. — ... Enfin , après la clôture de la discussion, pour la publication de l'ordonnance de clôture qui doit être faite sous

m du président dans les dix jours qui suivent art. 890 .

120. — ... En matière d'acceptation ou répudiation do successions, pour la publication de la renonciation des enfants ou descendants do? héritiers institués ou ub intestat . avec invitation a tout prétendant à la succession do se présenter dans le délai de vingt jours, à défaut de quoi la succession sera déclarée vacante art. 913, al. 1 , et, dans le cas où les héritiers ab intestat ou testamentaires autres que lesenfantsou descendants ont laisse écouler les délais légaux sans accepter ou répudier la succession, et sans avoir été nus en possession ou demandé le bénéfice d'inventaire, pour l'avis que la justice de paix donne de

i ure de la succession par trois publications, chacune dans le délai de trente jours au moins, avec invitation à tous ceux qui pourraient se dire habiles à succéder à adresser leur demande à la justice de paix (art. 914, al. 1 et 2 .

121. — ... S'il y a acceptation sous bénéfice d'inventaire, pour l'avis .pie [e président donne aux créanciers de l'ordonnance du bénéfice d'inventaire, avis qui fait connaître le délai fixé par le tribunal pour les interventions, indique le greffe du tribunal comme lieu d'intervention et avertit que les créanciers non i niervenants seront forclos de leurs prétentions, a l'exception des titulaires de créances inscrites au contrôle des charges immobilières (art. 924 et 923 .

122. — ... En matière de formalité.- exigées de la femme qui veut être marchande publique, pour l'avis du dépôt que fait l'instante au greffe du tribunal de district, de la déclaration écrite et signée indiquant la nature du commerce qu'elle veut exercer (art. 9SS', ainsi que pour le retrait île l'autorisation du mari mi de la justice (art. 991 et 992i, et pour la radiation de l'inscription au registre que doit faire faire celui qui épouse une marchande publique, s'il veut lui retirer l'autorisation, radiation qui nepeutêtre opposée aux tiers que trois mois après sa publication (art. 993 .

123. — ... En matière d'absence, pour l'avis de l'ordonnance d'enquête que donne le président du tribunal art. 1020 , et aussi pour l'avis de la fixation, que doit faire le président. d'une audience où il doit être prononcé sur la déclaration d'absence art. 1022), etc. Ces publications se l'ont par inser i

dans la feuille des avis officiels ou simplement feuille officie U du canton , et parfois, comme en matière de vente sur saisie mobilière, par l'insertion de l'avis dans les feuilles locales. — V. pour les détails, aux différents mots se référant à ces matière-.

ANNUAIRE. — V. Propriété littéraire, artistique ou in-

III STRIELLB.

ANNUITE.

Bibliographie.

Bozérian, Dictionnaire de la Banque et de la Bourse, v° An-

nuité. — C. A Nouveau dictionnaire d'enregistrement et de

timbre, v" Annuité. — Dictionnaire du notarial, v° Annuité. Dictionnaire des droits d'enregistrement, v° Annuité. — J.-B. Josseau, Traité du crédit foncier, t. 1, n. 3 el s. — Emile Montagnon , Traité sur les soci tés de crédit foncier, p. 211 et s. — Rolland de Villargues, Répertoire 'lu notariat, v° Annuité. — Léon Say, Dictionnaire des finances, v° Annuité. — Toullier, Ij' droit civil français, t. 0, n. 182.

1. — Pris dans son acception la plus large, le mot annuité désigne un mode particulier de remboursement du capital emprunté. — Diclionn. du not., V Annuité, n. t.

2. — Lorsqu'il s'agit d'un emprunt public, on donne le nom d'annuité ù l'engagement mis en circulation par le Trésor public ou par la société, la compagnie régulièrement autorisée à emprunter, et qui est remboursable aux échéances fixées. Généralement, ces sortes d'emprunt sont productifs d'intérê mestriels. — Dict. du not., loc. cit. — V. infrd, vi! Dette publiqw . Trésor public.