‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 446 sur 939 · tlemenl par annuités : 1° que les titulaires de · texte numérisé non relu

tlemenl par annuités : 1° que les titulaires de

i i i ni verser i innée des n-\ enus de ces majo-

lans les caisses de -la Légi l'honni tudesti-

. 3 mars 1818, irt. 20 : 2° que le gouvernement a

opéré le remboursement du pi | lièm ■ des reconnais-

- de liquidation I.. 8 mars 1821 . art. 2 . — Y. infrà, v

rnt.

'». L'annuité est constant i variable : constante loraqm

lîre 'lu ren ni esl dh isé en a utanl de partii i

les qu'il y e rsqui ce chiffre va en

croissant ou en ire qu'on s'approche du der-

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