C. civ. - V. Marcadé et P. Pont, t. 9, n. 1263 et s

58. — Cette disposition pouvait recevoir une application indéfinii apire du Gode civil, mais elle fut restreinte par la loi du :t sept. I*1'" qui est venue limiter le taux de l'intérêt à 5 il Oen matière civil.» et à 6 0 0 en matière commerciale, si bien que postérieurement à cette loi, l'art. 2089, C. civ., ne put plus recevoir son application qu'autant que la valeur des fruits perçus

llemenl sur le fonds ne dépassait pas la somme des intérêts au taux de 5 ou 6 0 0, et il a été jugé en conséquence que, quoiqu'il .lit et. • stipulé, dans un bail à antichrèse, que les fruits se compenseraient totalement avec les intérêts, cependant si ces fruits excédaient l'intérêt légal des sommes prêtées, l'excédant devait être imputé sur le capital dû au créancier. — Montpellier, 21 n..v. 1829, Coulugnon, S. chr.]

"»!>.— Mais cette limitation apportée à l'art. 2089 n'existe plus aujourd'hui qu'en matière civil.- toujours régie, quant au taux .le l'intérêt, par la loi du 3 sept. 1807; en matière commerciale, on est revenu à la législation antérieure par la loi .lu 12 janv. 1886, qui. tout en maintenant l'intérêt légal de 5 p. 0 O au civil, a n le taux libre en matière commerciale. OO. — lien résulte que la convention de compenser les fruits mmeuble donné en antichrèse avec les intérêts de la créance est, ou non. permise suivant que le revêt, ou non, un caractère aléatoire : si le revenu de l'immeuble n'est pas de nature à offrir un avantage assure au-dessous du montant des intérêts du capital prèt.;, il y a uh'n . et les lois relatives a l'usure ne ni recevoir leur application. Dans le cas contraire, il y a

l'appliquer ï tte convention les règles que nous avons

ci-dessus énumérées, n latives ;i la limitation du taux de 1 *i n — tén t. - Bas . 9 j inv. 1839, Colonna. <îl . — D'à iUeut - . c'est une question de fait, lorsque la conn .st muette ou à moins qu'ils ne soient fixés par un bail, de savoir si les revenus dépassent la somme des intérêts au taux sont indéterminés et susceptibles de variation dans la quotité de leur valeur, comme les récoltes .l'un pré ou d'une . ou si le ci emploie la chose à son usage person-

nel, par exemple, s'il occupe lui-même la maison qui lui a été livrée i une fois l'estimation faite, la réduc-

tion lie doit être opérée qu'autant que celte estimation e

notablement l'intérêt légal, prypter incertum fructuum eventum,

selon les termes, h- la loi 17, C. li' usuris. Ce sera .. 1. cons-

ANTICHR1 SE. Chap. II.

à prononcer. — Montpellier, 21 nov. 1829. pré-

Sie, Proudhon, t. I. n. 75 et 83; Troplong, n. 198, 168!

Marcadé el I'. l'ont, t. 9, n. 1206. — Contra, Toullier, t. 7,

p. un.

02. — Aux termes de l'art. 2088, C. civ., le créancier ne devient pas propriétaire de l'immeuble donné en antichrèse parle

Mut de paiement de la créance au terme convenu; toute clause contraire est nulle et ce créancier ne peut que poursuivre l'expropriation de l'immeuble du débiteur par les voies légales. C'est la prohibition du pacte commissoire, en matière d'antichrèse comme en matière de gage (art. 2018 comp. à 2078, C. civ. . lie t.lle clause est, en effet, contraire à la nature du contrat d'antichrèse qui ne consiste que dans une jouissance et une perception .le fruits temporaires. Elle eût le plus souvent servi de prétexte à une spéculation usuraire, en donnant au créancier la facilité d'abuser de la position du débiteur pressé par le besoin d'argent. Cette prohibition existait déjà en droit romain où Constantin l'avait édictée (V. au C. 1. :!, De part. pign. ri leg. Corn., S, 33 .

03. — Il résulte .le cette prohibition que la convention par laquelle l'emprunteur consent à ce que le prêteur devienne propriétaire de l'immeuble affecté à sa créance pour la valeur de celle-ci comme prix, à défaut de remboursement au terme convenu, est nulle. — Bruxelles, 25 juin 1806, Descheerdere , [S. et P. chr/ — Agen, 28 déc. 1842, Soulié, [P. 43.2.259]

04. ■ — Doit être de même déclarée nulle la convention par laquelle le créancier antichrésiste serait autorisé, en cas de non paiement à l'échéance, à faire vendre, sans observer les formalités de justice, les immeubles qui lui auraient été remis à titre d'antichrèse, que cette convention ait eu lieu avant ou qu'elle ait eu lieu après la loi de 1841, en vertu de l'art. 20ss, C. civ. — Cass., 28 avr. 18.'i7, Burgaud, S. 37.1.687, P. 58.410, D. 57.1. 219 —Sir. Laurent, t. 28, n. 559.

05. — Et l'action en nullité rie la vente faite par le créancier en exécution de cette clause est indivisible; en conséquence, elle peut être exercée pour le tout par un seul des héritiers du débiteur. — Même arrêt.

GO. — La nullité devrait même être prononcée au cas où il aurait été convenu que le créancier pourrait faire vendre l'immeuble aux enchères par devant notaire. Cette clause, dite de voie parée, qui eût été autrefois valable, ne l'est plus depuis la loi du 2 juin 1841 et le nouvel art. 742, C. proc. civ. — Troplong, n. .'.ié(: Aubry et Kau , t. 4, p. 718, S 438, note 6; Laurent, t. 28, n. 359.

07. — L'existence des clauses que nous venons de voir prohibées dans un contrat d'antichrèse ne vicie pas d'ailleurs ce contrat dans son entier. La nullité dont elles sont entachées ne rejaillit en aucune façon sur la partie relative à la constitution même de l'anticbrèse. On doit considérer ces clauses comme non écrites. C'est ce qui parait résulter de deux anciens arrêts de la cour de Bruxelles. Ces arrêts ont décidé en elfet que, lorsque dans un contrat de prêt formé sous l'ancienne législation du Brabant , où le droit romain avait force de loi dans le silence des lois du pays, l'emprunteur avait déclaré donner un immeuble en engagére k son créancier, pour celui-ci en jouir pendant un temps déterminé, en ajoutant que, faute .le remboursement dans le délai convenu de la somme prêtée, l'engagère devrait être tenu pour acte de vente effectuée et censée faite pour la somme prêtée, les juges, au lieu de voir dans cet acte une vente à réméré, .levaient valider seulement la clause relative à l'engagère et annuler le pacte commissoire comme contraire à la loi ult. au Cod De pact. pignor.; que par conséquent dans ce cas l'emprunteur pouvait encore, après l'époque fixée, retirer l'immeuble donné en engagère (en antichrèse] en offrant le remboursement de la somme prêtée. — Bruxelles, 14 juill. 1821, Bellemans, [P. chr.l; — 18 oct. 1821, Claes et Limbourg, [P. chr.]

08. - Les clauses prohibées dans le contrat d'antichrèse telles que celle d'après laquelle le créancier est autorisé, en cas de non paiement à l'échéance, a l'aire vendre l'immeuble donné en antichrèse suis avoir recours aux formalités légales, sont d'ailleurs inexistantes comme contraires à la loi et l'action en

nullité n'est pas soumise ;, [g prescription de dix ans de l'art. •Toulouse, 5 mars 1831, Teyssèdre, [S. 34.2.111,

1304, C. civ.

I'. chr.]

09. — Eli.:- n'est pas non plus soumise pour la même raison à l.i prescription extinctive .le trente ans, mais le débiteur qui intenterait cette action en nullité pourrait se voir opposer par le

ANTICHRESE. — Chap. III.

créancier la prescription acquisitive de trente ans, à la condition

toutefois que le titre de la possession de ce dernier eut été interverti conformément à l'art. 2238, C. civ. — Bastia, 2 févr. 18S7, Mori, [S. 57.2.129] — Sic, Marcadé et P. Pont, t. 9, n. 1247.

70. — Et comme conséquence de ce dernier principe, il a été jugé que la convention d'après laquelle le créancier doit devenir propriétaire de l'immeuble par le seul défaut de paiement au terme fixé, nulle à l'effet de rendre le créancier propriétaire à l'échéance, pouvait néanmoins servir de fondement à la prescription de trenle ans à partir de la libération du débiteur. — Bruxelles, 25 juin 1800, précité. — Sic, Marcadé et P. Pont, t. 9, n. 1256.

71. — La prohibition de l'art. 2088, C. civ., entraine aussi la nullité de la clause qui autoriserait le créancier à se rendre propriétaire de l'immeuble donné en antichrèse , moyennant un prix détermine à l'avance ou à fixer par des experts convenus ou nommés d'office. Une telle clause, qui eût pu être déclarée valable avant la loi du 2 juin 1841, ne saurait produire d'effet depuis cette loi ; elle sérail contraire, sinon àson texte, du moins à sou esprit tel qu'il a été indiqué dans le rapport de M. Persil à la Chambre des pairs. — Cass.,28 avr. 1857, Burgaud,[S. 57. 1.687, 1'. 58.4101— Sic, Aubry et Rau, t. 4, p. 718, S 438, note 7; Marcadé et P. Pont, t. 9, il. 1257 el s.

72. — .Mais la s'arrête la prohibition de l'art. 2088, C. civ. Cet article n'empêche pas que l'autorisation d'aliéner donnée au cria neier antichrésiste par le débiteur, postérieurement à l'acte constitutif d'antichrèse soit valable; la prohibition de la loi à cel égard ne s'applique qu'à l'autorisation donnée dans l'acte

mé — Cass., 25 mars 1835, Thobois, [S. 36.1.110, P. chr.1

— Sic, Laurent, t. 28, n. 560.

73. — Est également valable la convention insérée dans l'acte par laquelle le débiteur s'oblige, à défaut de paiement à l'échéance, a vendre l'immeuble au créancier moyennant un prix convenu, mais la même clause serait nulle si au lieu d'être fixé pour les parties le prix devait l'être par des experts convenus ou nommés d'office. — Aubry et Rau, t. 4, p. 718, S 438.

74. — En l'absence de cette dernière convention, le. débiteur peut aussi valablement vendre au créancier l'immeuble antichrèse, soit avant, soit après l'échéance. — Aubrv et Rau, t. 4, p. 718, §438, note 8; Laurent, t. 28, n. 560; Marcadé et P. Pont, t. 9, n. 12(12.

75. — Lorsque les parties ont dissimulé le pacte commissoire sous le masque d'un autre contrat autorisé, il appartient aux juges de décider souverainement si les parties ont eu l'intention d'éluder des dispositions de l'art. 2088, C. civ., et ils doivent restituera l'acte son véritable caractère. — Montpellier, 21 nov. 1829, Coulougnon, [S. et P. chr.l — Lvon, 27 août 1841, Thomasset, [S. 42.2.321 — Douai , 25 juill. 184G, Burlion , | S. 46.2. 497, P. 46.2.3341— Sic, Marcadé et P. Pont, t. 9, n. 1261.

Section IV.

Preuve de l'antiehrèse.

76. — Aux termes de l'art. 2085, C. civ., l'antiehrèse ne s'établit que par écrit, cette disposition doit s'interpréter simplement en ce sens que l'antiehrèse, même pour une valeur moindre de 1 50 t'r. , ne peut se prouver que par écrit et non pas que l'écrit est un des éléments nécessaires à la formation du contrat d'antichrèse qui a lieu par le seul consentement. C'est ce qui résulte du passage de l'exposé des motifs fait par Berlier relatif à ce point. — Locré, t. 16, p. 31, n. 10; Aubry et Rau, t. 4, § 437, p. 713; Laurent, t. 28, n. 335; Baudry-Lacantinerie, t. 3, p. 593; Man aile et P. Pont, t. 9, n. 1228.

77. — D'où il résulte que si, même entre les parties, la preuve de tout contrat d'antichrèse ne peut avoir lieu que par écrit, la règle île l'art. 2085, C. civ., n'empêche cependant pas que l'aveu ou le serment ne puisse servir à le prouver à défaut d'écrit. L'écrit ne sera pas non plus nécessaire à la preuve de l'antiehrèse quand on se trouvera dans les cas exceptionnels prévus par l'art. 1348-4°, C. civ. — Aubry et Rau, loc. rit.; Laurent, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie, loc. rit.; Marcadé' et P. Pont, t. 9, n. 1228.

78. — Certains auteurs soutiennent qu'un commencement de preuve par écrit est suffisant, à défaut d'acte formel, pour autoriser l'admission de la preuve testimoniale en matière d'antichrèse. — Aubry et Rau, loc. rit.; Baudry-Lacantinerie, loc.

cit.; Duranton, n. 588; Mourlon, t. 3, p. 197; Marcadé et P. Pont, I. 9, n. L228.

79. — A notre avis, cette opinion ne doit pas être admise. Le texte de l'art. 2085, en effet, exige formellement une preuve écrite, et l'exposé des motifs est tout à fait en ce sens . car on y lit qu'on ne veut pas pour prouver l'antiehrèse voir alléguer de convention verbale. — Bruxelles, 20 févr. 1*22, [Pasicr. 22. 65] — Sic, Laurent, t. 28, n. 537; Troplong, n. 514 et 515; Boileux, t. 7, p. 148; Massé et Vergé, sur Zachariee, t. 5, p. 1 12, note 2.

80. — Le contrat d'antichrèse étant en principe un contrai unilatéral n'esl pas assujetti à la formalité du double écril exigée par l'art. 1325, C. civ., car cet article ne s'applique qu'aux contrats synallagmatiques parfaits et non pas à ceux qui, comme l'antiehrèse, unilatéraux à l'origine, peuvent après coup, par suite d'altération, devenir ce qu'on appelle synallagmatiques imparfaits. — Aubrv et Rau, t. 8, p. 226, S 731.'; Marcadé et P. Pont, n. 1221.

81. — Il faudrait décider ainsi même au cas où, dans le contrat d'antichrèse, il aurait été convenu que les fruits de l'immeuble antichrésé se compenseraient avec les intérêts de la créance, car il ne résulte pas de cette clause une obligation telle à la charge du créancier antichrésiste qu'on puisse dire qu'il y a contrat synallagmatique.

82. — En ce qui concerne les tiers, l'écrit qui constate l'antiehrèse ne peut leur être valablement opposé que s'il a date certaine. Mais que faut-il entendre ici par tiers? .N'ulle difficulté pour les créanciers du débiteur qui ont acquis des droits sur l'immeuble donné en antichrèse; ce sont des tiers par excellence. Mais quid quant aux créanciers chirograpbaires? Quoique MM. Aubry et Rau semblent exiger la date certaine pour que le contrat d'antichrèse puisse être opposé à ces derniers,

nous pensons avec M. Colmet de Santerre qui' l'écrit qui i s-

tate le droit du créancier antichrésiste peut leur être opposé même s'il n'a pas date certaine, et nous ne faisons ainsi qu'appliquer la théorie généralement admise relativement à l'art. 1328, C civ. — V. Aubry et Rau, t. 4, p. 716, § 437; Colmet de Santerre, t. 8, n. 31* 6is-V. — V. infrà, v" Date certaine.

83. — Toutes les règles précédentes s'appliquent indépendamment de la formalité de transcription du contrat d'antichrèse et malgré l'accomplissement de la formalité exigée par la loi du 23 mars 1835 (art. 2) dans l'intérêt des tiers dont parle l'art. 3 de cette même loi. — Aubry et Rau, loc. rit. — V. infrà, v° Transcription.

EFFETS DE l'aNTIC H RÈS E .

Section 1.

Effets de l'antiehrèse entre les parties.

§ 1. Droits et obligations </»/ créancier.

84. — En principe, comme cela ressort fies arl. 2085 et 2091, C. civ , le créancier antichrésiste n'acquiert par son contrat que le droit de percevoir les fruits de l'immeuble donné en antichrèse, ii charge de les imputer, comme nous l'avons vu, sur les intérêts d'abord et ensuite, s'il y a lieu, sur le capital de sa créance; il n'a donc aucun privilège ni aucune hypothèque, de même, comme nous l'avons dit [suprà , n. 14 et s. , qu'il n'a aucun droit réel sur l'immeuble donné en antichrèse, l'antiehrèse n'opérant pas un démembrement fie la propriété. — Paris, 2 août 1871, Frémy, [D. 71.2.193] — Sic, Aubry et Rau, t. 4, §438, p. 718; Laurent, t. 28, n. 571; l'.auilrv-i.aeantinerie , t. 3, n.

85. — De ce que le créancier antichrésiste n'a pas de droit réel qui lui permette de suivre l'immeuble en d'autres mains que celles du débiteur, il suit que, s'il consent k délaisser l'immeuble et qu'il ne puisse plus fier- lors opposer le droit de rétention qu'il a, comme nous le verrons plus loin (Y. infrà, n. 120 et s.), il ne peut en tant qu'antiehrésiste exercer, après vente volontaire ou forcée de l'immeuble, aucun droit de préférence sur le prix. — Aubry et Rau, t. 4, p. 719, S 438.

86. — A plus forte raison le droit du créancier antichrésiste ne peut-il mettre aucun obstacle à la vente judiciaire de l'im-

meuble poursuivi par les |f • '" ' J;i

. ges grei anl c il immeuble. — Pai ' it 1871,