CHAPITRE IV

ENREGISTREMENT ET TIMBRE

160. — Dans l'ancien droit, l'antichrése ne donnait pas ouverture aux profits seigneuriaux, lorsqu'elle n'excédail pas neuf .•ins. \u delà de cette durée, il y avail présomption de vente pure et simple, et elle devenait passible des droits applicables à ce dernier contrat. — Bosquet, Dv-1. des domaines, v° Antichrése.

167. — L'antichrése était, au contraire , nominativement assujettie aux droits royaux de contrôle i t, ilans certains cas, au centième denier. L'édit du mois d'octobre 1705 et la déclaration du 20 mars 1708 (art. 6) l'avaient mise, en effet, nu nombre des actes translatifs de propriété susceptibles d'être insinués, et dont le centième denier devait être paye. Toutefois, l'impôt n'était exigible que si l'antichrése excédait neuf ans, ou si, étant constituée pour une durée moins longue, la jouissance était ensuite perpétuée Bosquet, loc. cit.). Elle était, en outre . frappée du droit de contrôle, au taux fixé pour les acquisitions des meubles el immeubles, par l'art. ï9 du tarif du 29 sept. 1722. Bien que ['antichrése et te contrat pignoratif ne fussent que des espèces particulières d'engagements, la déclaration de 1708 et le tarif de 1722 prévoyaient distinctement ces trois conventions.

168. — L'antichrése et l'engagement ont été réunis et imposés sous cette dernière et seule dénomination par le tarif annexé à la loi des r>— 1 9 déc. 1790, qui ne désigne plus nommément que les engagements et contrats pignoratifs (sect. 1-6° et 6-1 ' .

169. — Enfin, le législateur du 22 frim. an VII a encore simplifié la terminologie en tarifant, au droit proportionnel, les trois conventions sous la qualification générique d'engagements. La trace du contrat pignoratif proprement dit s'y révèle pourtant par cet indice que le droit proportionnel est liquidé, pour les en-

ments . sur les prise et sommes pour lesquels ils sont faits [art. 15, n. ■' . Or, il n'y a de prix que dans le contrat pignoratif, puisque, seul de tous les engagements, il est fait sous la forme d'une vente. — Chanipionnière et Rigaud, n. 3136; Demante , n. 387.

Section I.

De la constitution d'antlchrèse assujettie à l'impôt.

170. — L'antichrése étant une transmission de jouissance de biens immeubles est assujettie au droit proportionnel par l'art, i. L. 22 frim. an VII, et par l'art. 13, qui porte : « La jouissance à titre d'engagement d'un immeuble sera suffisamment établie, peur la demande et la poursuite du paiement des droits des engagements non enregistrés, parles actes qui la feront

i aiire, mi par des paiements de contributions imposées aux

détenteurs temporaires, «

171. — Pour que le droit soit exigible, il faut que la transm de jouissance soit certaine el que ['intention du débiteur

de constituer antichrése se dégage clairement du contrat.

i i i ifflculté à laquelle on se heurte le plus fréquemment , dans

la pratique, consiste à distinguer l'antichrése des autres contrats

tels que le bail, la délégation de loyers, le mandat, ta vente a

réméré auxquels elle ressemble par certains aspects. C'est d'après les principes que nous avons posés tiqn-à, n. 1 7 ri s., que l'on doit interpréter les conventions souvent fort complexes et mal définies présentées à la formalité. Nous nous bornerons ici à rappeler un assez grand nombre de décisions rendues spécialement itière fiscale, et qui pourront fournir des indications utiles [io ur la perception.

172. — Tout d'abord nous rappellerons que l'Administration n'est pas liée par la dénomination du contrat. Une jurisprudence constante lui reconnaît le droit de restituer, aux ternies i li m l se sont servi les parties, leur véritable signification lorsque la substance de la ivention et sa qualification sont inconciliables. — Garnier, Rép. gén.,n. 2200. — V. infrà, v° Enregis^ trement.

.; t. Caractères distinclifs de l'antichrése avec d'autres contrais.