Vente à réméré. — Ce qui distingue la vente à

réméré de l'antichrèse, c'est que la vente constitue une transmission actuelle de la propriété de l'immeuble, tandis que l'antichrèse ne peul avoir pour objet que la jouissance; toute stipulation sur le fonds même étant contraire à l'essence du contrai d'antichrèse. — Y. Dict. enreg., /»'. cit., n. 10; Garnier, Hëp.pêr., n. 2194. — Y. suprà, n. 17 et s.

199. — C'est pourquoi l'un doit considérer comme une antichrèse l'abandon de la seule jouissance a l'exclusion de la proprû ' d'un immeuble, jusqu'au remboursement du capital de la somme prêtée, quoiqu'il ne fût pas expressément stipulé' qui' les :vu:\~ de l'immeuble seraient imputables sur les intérêts et sur le capital de la créance. — Délib.20juin 1817 .1. enreg., n. 5819).

200. — ... Tandis que l'on a jugé qu'il y avait une vente à réméré et rum une antichrèse, malgré sa qualification, dans l'acte par lequel on déclare •• vendre à litre d'antichrèse à toujours raclietable " un immeuble moyennant un prix convenu. — Cass., 4 mars 1807, Vincent, S. et 1'. chr.l

201. — Lorsque, par un acte qualifié vente, l'une des parties transmet à l'autre, sous la condition de réméré, la propriété d'un immeuble moyennant un prix déterminé, que tous les éléments de la vente se trouvent ainsi réunis, la régie qui n'est pas appeler à se constituer juge de la simulation ou de la sincérité des actes, doit percevoir le droit de mutation a titre onéreux, sans être tenue de rechercher si, à raison d'autres clauses, le vendeu r ne pourrait pas élever la prétention, plus ou moins contestable par l'acquéreur, que le contrat n'est pas sérieux et, que, sous les apparences d'une aliénation, il ne renferme qu'un prêt déguisé avec engagement d'immeuble. — Trib. Nantes, 22 août ISi2, Lajarthe, .!. enreg., n. 13019]

202. — Quand un jugement décide, après l'expiration du délai pendant lequel pouvait s'exercer la faculté de rachat, qu'un contrat, présentant les caractères de la vente à réméré, ne sera plus considéré à l'avenir que comme un acte de nantissement, et que les immeubles vendus resteront, à litre de gage, entre les mains de l'acquéreur jusqu'à ce qu'il soit payé de sa créance, les effets de la vente subsistent pour le passé , et on ne saurait prétendre que l'acte n'a été, dès l'origine, qu'un contrat d'antichrèse. Dès lors, le jugement qui intervertit la position des contractants et rend aux vendeurs la qualité de propriétaires que leur avait fait perdre cet acte, opère une véritable rétrocession et donne ouverture au droit de vente. — Trib. Saint-Dié, 24 août 1849, Charton, [J. enreg., n. 14858] — Il nous semble qu'il était dû, en outre, dansl'espèce, le droit de 2 p. 0/0 pour constitution d'antichrèse, à partir île la date du jugement.

203. — Bien que l'art. 2088, C. av., prononce la nullité- de toute clause ayant pour effet de rendre l'antichrésiste propriétaire de l'immeuble par le seul défaut de paiement au terme convenu (V. suprà, n. 02 et s.) nous pensons que l'Administration, qui n'est pas juge de la validité des actes, doit considérer comme ayant le caractère d'une vente, au moins sous condition suspensive, toute convention, même qualifiée antichrèse, dans laquelle il serait stipulé que la propriété' appartiendra au créancier en cas de non paiement à l'échéance. — Dict. enreg., /"<•. cit., n. 13.

204. — Il a été jugé, cependant, que l'on devait voir une simple antichrèse, et non une vente à réméré, dans l'acte d'obligation par lequel le débiteur abandonne un immeuble à son créancier pour en jouir jusqu'au remboursement de sa créance, bien qu'il soit dit, dans cet acte, qu'à défaut de remboursement à l'époque fixée, le créancier pourra disposer de l'immeuble en toute propriétéà titre d'acquéreur. — Cass., 17 janv. 1816, Cordier, [P. clir., J. enreg., n. 5453] — Y', encore infrà, v" Contrat pignoratif.

.S 2. Nullité ilr l'antichrèse.

205. — La nullité dont le contrat d'antichrèse pourrait être entaché n'exercerait aucune influence sur l'exigibilité du droit proportionnel. La loi, en effet, ne reconnaît pas de nullité de plein droit, et l'Administration, qui n'est pas juge de la validité des actes, n'a pas à se préoccuper des causes d'annulation dont ils peuvent être affectés. Ajoutons que , dans cette hypothèse, les droits régulièrement perçus ne seraient pas restituables , si du moins la nullité n'avait pas été prononcée antérieurement à la perception. — Y', infrà, v" Enregistrement.