Il suit de là que l'antichrèse consentie par un inca

pable donnerait ouverture au droit de 2 p. (ni. v" Antichrèse , n. 9.

Dict. eiireu

ANTICHRÈSE. — Chap. IV.

207. — Il en serait de même de celle donnée par une personne n'ayant pas le droil de disposer des revenus de l'immeuble. — Dict. enreg., toc. cit., u. 44; Garnier, Rép. gén., n. 2198.

— V. suprà , n. 43 et s.

Section II.

Disposition indépendante.

208. — Nous avons dit suprà, n. 12, que l'aotichrèse était un contrat accessoire d'une convention principale ; elle suppose, en effet , une obligation préexistante. Lorsque l'obligation et l'antichrèse sont constatées dans le même acte, cette dernière convention est-elle une disposition indépendante, dans le sens de l'art. 11, L. 22 frim. an VII, ou bien n'est-elle que l'un des éléments du contrat de prêt? Pour nous, il n'existe aucun doute, l'antichrèse ne c pas une disposition indépendante.

209. — La doctrine et la jurisprudence ne sont en désaccord que sur un seul point en matière de disposition indépendante : certains auteurs soutiennent qu'une disposition est dépendante d'une autre et, par suite, n'est pas soumise à un droit spécial si elle est insérée dans le même acte, lorsque, d'après les règles tracées par la loi civile, soit sous la dénomination de chaque contrat, soit au titre des obligations pour les contrats non dénommés, elle tient à son essence ou à sa nature et qu'elle en est ainsi la conséquence nécessaire, non d'après le but que les parties se sont proposé, mais d'après la loi ou d'après la nature des choses. — Naquet, n. 135; Garnier, Rép. pér., a. 5404.

210. — C'est également en ce sens que la Cour de cassation s'est prononcée dans ses arrêts les plus récents. — Cass., 2!S mars 1887, du Bosc de Peyran et Pellefigue , Inst. gén., n. 27U-2, Garnier, Rép. pér., a. 6848

211. — D'autres auteurs enseignent que l'on doit soumettre à un impôt unique l'opération mélangée de deux ou plusieurs contrats, lorsque ces contrats divers se combinent en un seul tout par suite de la volonté des parties. — Demante, Petit, Discussion de la thém ù des dispositions dépendantes, p. 39.

— V. du reste en ce qui concerne les dispositions indépendantes infrà, v" Enregistrement.

212. — Or l'antichrèse est, non seulement par la volonté des parties, mais par l'effet de la loi même, un des éléments de l'obligation; tout débiteur est tenu, en effet, de garantir son obligation, et l'antichrèse, comme l'affectation hypothécaire, n'est qu'une forme de cette garantie. La constitution de l'antichrèse se confond avec l'obligation pour ne former qu'un seul contrat, le contratde prêt. — Garnier, Rép. gén., n. 21NX; Dict. enreg., toc. cit., n. 39.

213. — Par conséquent, lorsque l'obligation et l'antichrèse sont constituées dans le même contrat, il n'est dû qu'un seul droit proportionnel. C'est, du reste, en ce sens que l'administration s'est presque toujours prononcée. — Tnb. Seine, 21 janv. 1831, Thory, [J. enreg., n. 15145] — Délib. 27 févr. 1822 (J. enreg., n. 7163, J. notar-, n. 4173 . — Sol. 13 août 1*73.

214. — Il a été décide que lorsqu'un acte de prêt contient constitution d'antichrèse pour les intérêts, il est dû, indépendamment du droit d'obligation sur le principal, le droit de 2 p. 0 0 sur les intérêts. — Sol. 9 juill. Isi7 Contrôl. enreg., n. 8017 .

— Cette solution, dont le principe est exact, nous paraît faire cependant une fausse application de la loi; car s'il ne peut être perçu un droit particulier sur l'antichrèse constituée comme garantie du principal de la créance, nous ne voyons pas pourquoi ce droit deviendrait exigible parce que la garantie serait restreinte aux intérêts.

215. — Il a été jugé cependant que si, après constitution en dot d'une somme d'argent payable à terme avec intérêts, h1 constituant remet en antichrèse un immeuble dont le donataire percevra les loyers pour les compenser jusqu'à due concurrence avec les intérêts de la dot, il y a là deux dispositions indépendantes, savoir : une donation mobilière sujette au droit de 1 fr. 25 p. 0 0, et une antichrèse passible du droit de 2 fr. p. 0 0. — Trib. Seine, G mars 1869, Godin, [S. 7H.2.127, P. 70.475, J. enreg., n. 18734, Garnier, Rép. pér., n. 2949

216. — Ce jugement s'appuie sur ce que les deux dispositions consignées dans le contrat de mariage, bien que venant à la suite l'un de l'autre et paraissant motivées l'une par l'autre, ne peuvent être considérées comme ayant entre elles une dépendance tellement nécessaire qu'elle soit un obstacle à l'appli-

cation de l'art. Il, L. 22 frim. an VII. Les intérêts d'une dot constituée en argent se paient en général en argent et ne donnent pas lieu nécessairement à l'abandon par le débiteur au profit du créancier, d'une jouissance d'immeuble à titre de nantissement ou même de libération partielle; une telle convention ajoute donc à la première qui n'avait pas besoin d'elle pour être complète, et constitue pour le donataire une garantie spéciale de paiement, frappée d'un droit spécial par la loi d'impôt. — Même jugement.

217. — Ces considérants sont en opposition complète avec la doctrine et la jurisprudence; puisque le jugement reconnaissait que l'antichrèse n'était qu'une garantie de la constitution dotale, il proclamait par là que c'était une convention dépendante de la p . L'affectation hypothécaire d'un immeuble

en garantie d'une obligation n'est pas non plus une c - -

quence nécessaire du prêt, elle ajoute au contrat qui n'avait pas besoin d'elle pour être complet, elle est facultative et cependant il n'est pas douteux qu'elle ne donne lieu à aucun droit particulier. — Garnier, Rép. gén., n. 2188-1°. — V . i\n reste infrà. x" Enregistrent nt.

218. — Lue fois le principe admis qu'il n'est dû qu'un seul droit sur l'acte portant tout a la fois obligation et antichrèse, il reste à déterminer quel est le droit proportionnel exigible. L'Administration a soutenu fort longtemps que si un acte, passible d'un seul droit proportionnel, renfermait deux conventions dépendantes, on devait percevoir sur la stipulation la plus avantageuse au Trésor, c'est-à-dire le droit le plus fort.

219. — -Mais cette opinion, vivement critiquée par les auteurs, est aujourd'hui à peu près abandonnée, même par l'Administration, qui admet que le droit doit être perçu sur la disp isition principale du contrat. — V. Inst. gén.. n. 199 ': P

op. vit., p. 66. — V. d'ailleurs infrà . v° Enregistrement.

220. — La difficulté consiste à déterminer quelle est la disposition principale. En thèse générale, nous avons posé que l'antichrèse étant un contrat accessoire , la disposition principale était l'obligation et nous admettons parfaitement que l'on ne perçoive que le droit de 1 fr. p. 0/0 sur le contrat qui renferme tout à la fois une obligation et une antichrèse constituée en garantie du remboursement du capital ou des intérêts.

221. — Nous ne dissimulerons pas cependant qu'il a été décidé et qu'il est encore généralement admis que l'acte d'obligation, contenant constitution d'antichrèse, donne ouverture au droit de 2 p. 0/0. Ce droit est le seul exigible, soit qu'une antichrèse pure et simple accompagne l'obligation, soit que, pour avoir une sûreté de plus, le prêteur ait requis une affectation hypothécaire sur les biens eng tg is. — Délib. 27 févr. 1822 (J. enreg., n. 7163, J. notar., n. 4173).

222. — Décidé, toujours dans le même sens, que le prêt consenti moyennant l'abandon, à titre d'antichrèse, d'un immeuble appartenant à l'emprunteur, et sous la condition d'une promesse de subrogation réalisée dans le contrat par la remise les deniers prêtés entre les mains d'un tiers créancier qui en consent quittance C. civ., art. 1250, n. 2, donne ouverture au droit de 2 p. U 0 sur l'antichrèse, considérée comme la disposition principale de l'acte; mais il n'est pas dû, en outre, un droit d obligation, ni un droit de libération. — Sol. 13 août 1873.

223. — Il va, du reste, à notre avis, une distinction importante à faire , au point de vue île la perception, entre I cas excessivement rare où l'antichrèse prend naissance en même temps que l'obligation et celui, beaucoup plus fréquent, où l'antichrèse n'est constituée que comme garantie du remboursement d'une obligation préexistante. Dans la première hypothèse, en effet, la disposition principale est l'obligation et l'antichrèse n'est que l'accessoire; les parties ont eu pour hut définitif de constater une obligation, sauf à stipuler accessoirement toutes les garanties nécessaires pour en assurer le remboursement; c'est dans ce cas seulement que le droit proportionnel est exigible sur l'obligation même.

224. — Dans la seconde hypothèse, l'obligation existe; qu'elle soit constatée par un acte ou non, que cet acte ait été soumis à la formalité ou non, peu importe, le seul fait intéressant à constater c'est la préexistence de l'obligation. Si les parties, après avoir reconnu l'obligation, constituent une antichrèse. l'objet principal du contrat ne peut être l'obligation puisqu'elle était antérieure à l'acte, c'est évidemment la constitution de la garantie qui lui faisait défaut, et c'est alors l'antichrèse qui devient la disposition principale de l'acte; par consi

ANTICHRESE. — Ghap. IV.

qui ni c'est elle qui doit être assujettie au droit de 2 fr. p. 0 0.

225. — C'esl en ce sens qu'il a été jugé que lad lequel le propriétaire d'un immeuble arrèl inscrits le montanl desii qu'il leur di

l'immeuble en anticbrèse pour garantir le paiement de ces intéirlure au droit de 2 p. 0/0 : p.o 0. Trib. Seine. M .1851,7 h ry, J. enreg. ii. 151 15