Nous exposerons infrà, vls Bail, Enregistrement et

Vente, quelles sont, en règle générale, les conditions n pour qu'une mutation de propriété ou de jouissance d'immeuble soit passible du droit proportionnel. Nous examinerons également sous ces différents mots comment la perception de ce droit, subordonnée primitivement à l'existence d'un acte écrit, a été rendue obligatoire même sur les mutations verbales par la loi du 23 août 1871. Nous nous bornerons à exposer ici les règles qui s'appliquent plus particulièrement aux antichrèses.

§ l Antiehrése constatée par un acte écrit.

23G. — Le seul fait de l'existence d'un acte présentant le caractère et la forme extérieure du contrat d'antichrèse suffit pour motiver la perception du droit proportionnel de 2 p. 0 0. Bien que cette convention ne puisse se former sans que le oréanlil effectivement mis en possession de l'immeuble, l'administration n'a pus à établir la preuve de la tradition. — Dict. ., \ Antiehrése, n. :t7; Garnier, Rr/,. gén., n. 2182. — L'opinion contraire, émise par Championnière et Rigaud, ne nous parait pas fondée [Traité, n. 228).

§ 2. Antiehri se verbale.

237. — La jouissance à titre de ferme ou de location ou d'eagagemeni d'un immeuble est suffisamment établie, pour la de-

et la poursuite du paiement des droits de baux ou engagements non enregistrés, par les actes qui la t'ont connaître, ou par des paiements de contributions imposées aux fermiers, locataires et détenteurs temporaires L. 22 frim.an VII, art. 13 .

238. — Cette disposition édicté, à l'égard des mutations de jouissance d'immeubles, un mode de preuve an dogue à celui résultant, pour les mutations de propriété, de l'art. 12 de la même loi. Or, un texte législatif spécial avant été reconnu nécessaire pour atteindre les mutations uer&ates de propriété L. 27 vent. an IX, art. 4), on en avait conclu que l'art. 13 de la loi de frimaire n'était pas applicable aux mutai, lies de jouissance, qui étaient, dès lors, affranchies de l'impôt. — Déc. min. fin., 5 nov. 181 1 linstr. gén., n.

239. — Mais l'art. 11, L. 23 août 1871, a fait cesser cette immunité. Aux termes de cet article (iie alinéa), lorsqu'il n'existe pas de conventions écrites constatant une mutation de jouisle biens immeubles, il y est suppléé par des déclarations

lées et estimatives, dans les trois mois de l'enlrée en jouissance. Bien que les paragraphes suivants indiquent que le législateur était surtout préoccupé des locations verbales, il est généralement admis que cette disposition, conçue en termes gé-

ANTICHRESE. - Ghap. IV.

nëraux, vise toutes les mutations de jouissance énumérées par l'art. 13, L. 22 Frim. an VII, notamment les tations de jouissance à titre d'engagement. — Dict. enreg., v- Antichrése, n. 4:; el 46, el Bail, n. 362; Garnier, Rép. gén., n. 2183 et 2631 : Demante, n. 101. — ('"titra, Naquet, n. 525.

§ 3. Tarif.

240. — Les engagements '1'' biens immeubles sont tarifés au droit proportionnel de - IV. p. 0 o L. 22 frim. an VII, art. 00. S 5, n. 5 .

24 1 . — Les engagements d'immeubles n'étaient tarifés comme tels, parla loi des 5-19 déo. 1790, que jusqu'à douze années inclusivement sect. 4-6° . Ceux qui étaient faits pour une plus longue durée donnaient ouverture an droit de vente (sect. 6-1";. Cette distinction n'a pas été reproduite par la loi du 22 frim. an VII ; d'où il suit que l'antichrèse, quelle que soit sa durée, a'esl passible que rlu droit de 2 p. 0 0.

242. — Remarquons enfin que la loi du 22 frim an VII ne contient, à l'égard des engagements à durée illimitée, aucune disposition analogue à celle édictée pour les baux par l'art. 69, S 7, n. 2. Ces engagements ne donnent donc pas ouverture au droit '1*' vente V. Naquet, n. 521-4"). On s'est fondé, poursoutenirle contraire, sur ce que, dans l'ancien droit, l'antichrèse à durée illimitée emportait aliénation et était passible du centième denier (Garnier, Rép. gén., n. 2194). Ce motif n'est pas concluant, attendu que le même effet était attribué et le même impôt applicable à l'antichrèse qui stipulait une jouissance audessus de neuf ans. — Bosquet, Dict. du domaine, v° Antichrése. — V. sti/trà, n. 1Gb.

243. — L'antichrèse, étant translative de jouissance immobilière, est passible du droit gradué si elle a pour objet des immeubles situés à l'étranger et dans les colonies où l'enregistrement n'est pas établi. — Dict. enreg., v° Antichrése, n. 50; Garnier. Rép. gén., n. 2183-1°.

244. — ... lit du droit li.xe de il IV.. si les immeubles Boni situes dans des colonies où l'enregistrement est établi. — Sol. 2:t avr. 1867 et 13 avr. 1873.

245. — Lorsque l'obligation et l'antichrèse résultent du même acte, l'administration, conséquente avec son système, perçoit, suivant les cas, le droit gradué ou le droit fixe, à l'exclusion du droit proportionnel de 1 p. 0 0.

Section IV.

Liquidation du droit proportionnel.