La valeur de la jouissance à titre d'engagement des

immeubles est déterminée, pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel, par les prix et sommes pour lesquels les

engagements sont faits (L.

tnm.

an VII , art. 13, n. 3 .

Comme nous l'avons indiqué (suprà, n. 166), il n'y a de prix que dans les contrats pignoratifs. En ce qui concerne spécialement l'antichrèse, le droit proportionnel devait donc être liquidé sur les sommes pour lesquelles elle est faite.

247. — L'antichrèse peut avoir pour objet d'éteindre, soit le capital seul de la créance, soit les intérêts seuls, soit le capital et les intérêts.

248. — Dans le premier cas, c'est sur le montant du capital que le droit doit être liquidé. — Champion nière et Rigaud, n. 3531 ; Garnier, Rép. gén., n. 2186-1°.

249. — Lorsque l'antichrèse ne garantit que le paiement des intérêts d'un capital exigible à une époque déterminée, le droit

de 2 p. 0 II ne doit être calculé que sur les intérêts à courir depuis le jour de l'acte jusqu'à celui fixé pour le remboursement. — Trib. Seine, 2:t déc. 1810, Delatte, [J. enreg., n. 12647] — Sic, Championnière et Rigaud, n. 3531 ; Dict. enreg., v Antichrése, n. 49; Garnier, Rép. gén.-, n. 2186-2°; Demante, n. 388; Naquet, n. 326.

250. — Il en est ainsi, bien qu'il n'ait pas été stipulé dans l'acte que, dans le cas de non paiement de la créance à l'époque fixée, l'antichrèse cesserait. — Cass., 25 janv. 1847, Linard, [S. 47.1.217, P. 47.2.130, D. 47.1.61; Inst. gén., n. 1796, § 3] — Trib. Seine. 22 mai 1844, Linard, [J. enreg., n. 14171; .1. du not., n. 12922] — « On no doit pas présumer, en effet, que la dette

ne sera pa6 acquittée suivant la convention et qu'en conséquence

l'engagement ne cessera pas au lerme stipulé pour le paiement. » — Championnière et Rigaud, n. 3551.

251. — Le droit est encore exigible sur les intérêts exi jusqu'au jour fixé pour le remboursement de la créance, quoiqu'il ait ete dit que l'antichrèse durera tant que l'antichi sera créancier, alors surtout que les parties ont expliqn L'excédant net des revenus sur les intérêts sera remis au teur. — Trib. Seine, 9 juill. 1847, Baudier, iContr. enreg., n. 8017]

252. — Le droit de 2 p. o n n'est pas exigible sur les intérêts que l'antichrésiste est chargé de payer aux créanciers hypothécaires, attendu que l'antichrèse est consentie à sou profit exclusif et que les effets en sont restreints aux intérêts de sa créance. On ne peut voir, d'un autre côté, dans cette stipulation une disposition indépendante du contrat et donnant ouverture à un droit particulier de délégation. D'une part, eu effet, l'antichrésiste est tenu, d'après l'art. 2086, C. civ., de payer les charges annuelles de l'immeuble , ce qui comprend nécessairement les intérêts des créances hypothécaires, et, d'autre part, l'art. 69, § 3, n. 3, L. 22 frim. an VII, ne soumet au droit proportionnel que les délégations de prix stipulées dans un contrat pour acquitter des créances ne résultant pas de titres enregistrés, ce qui exclut les délégations, faites dans toute espèce de contrat, pour se libérer du principal comme des intérêts d'une créance hypothécaire dont le titre a été forcément soumis à la formalité. — Sol. 27 oct. 1879.

253. — Si l'antichrèse assure à la fois le paiement des intérêts et celui du capital, le droit de 2 p. 0/0 doit être liquidé sur le capital augmenté des intérêts cumulés (Garnier, Rép. gén., n. 2186-2", in fine; Naquet, n. 526). L'administration décide pourtant que, dans ce cas, le droit ne doit être calculé que sur le capital, à l'exclusion des intérêts. C'est ce qui résulte implicitement de la solution du 13 août 1873. Le tribunal de Falaise s'est également prononcé dans ce sens par un jugement du 26 nov. 1884, Kessler, Garnier, fie//, pér., n. 6463" — Sic, Demante, n. 388. — Cette seconde opinion ne nous parait pas justifiée.

254. — Lorsque l'antichrèse est consentie pour sûreté d'une rente viagère, le droit de 2p.0 0 doit être liquidé d'après une déclaration estimative des parties (L. 22 frim. an VII, art. 16), el non sur le capital constitué des rentes créées à titre onéreux (même loi, art. 14-6° et 7°), ni sur le capital au denier Kl derentes créées sans expression de capital (même art., 9°). Il ne s'agit pas, en effet, d'un amortissement ou rachat de la rente, mais d'un mode de paiement essentiellement temporaire des arrérages.

255. — Nous déciderons de même, en ce qui concerne l'antichrèse garantissant une rente perpétuelle.

256. — ... Et l'antichrèse d'une durée illimitée. On ne trouve, en effet, dans la loi du 22 frim. an VII, au sujet des eng tgements de cette nature aucune disposition analogue à celle de l'art. 15, n. 2, relatif aux baux à durée illimitée. — Championnière et Rigaud, n. 3551 ; Demante, n. 388.

257. — Le droit de 2 p. 0 o devant être liquidé, non sur la valeur des biens affectés , mais sur le montant de la créance garantie, l'engagement de nouveaux immeubles, en cas d'insuffisance des premiers, ne donne pas ouverture, au droit proportionnel. Le droit lixe est seul exigible sur l'acte qui le constate. — Sol. 9 août 1863.

258. — Dans des espèces où le montant de la créance était manifestement supérieur à la valeur des immeubles engages, l'Administration a décidé que le droit de 2 p. 0/0 ne serait liquidé que sur cette valeur. Ce sont là des mesures de faveur qui ne sauraient se justifier en droit. « La grande équité de la lin a sauvé l'illégalité du moyen. » — Demante, n. 387.

259. — Ainsi, des immeubles d'une, valeur de 1,200 fr. ayant été remis en antichrése pour sûreté' d'une créance de 6,222 francs, il a été décidé que le droit de 2 p. O 0 serait perçu sur 1,200 IV. seulement. — Déc. min. lin., 3 nov. 1820 (J. enreg., n. 6826).

260. — Dans une espèce ou il avait été convenu que le créancier imputerait annuellement sur les intérêts de sa créance el ensuite sur le capital, s'il y tirait lieu, les revenus des immeubles donnés en antichrése, et où il était d'ailleurs évident qu'il n'y aurait jamais lieu à imputation sur le capital, il a été décidé que le droit de 2 p. 0 0 n'était exigible que sur le produit des intérêts annuels par le nombre d'années fixé pour le remboursement. —

ANTICHRÊSE. — Chap. V.

| 365. — Il fau dans ce

qu dation du droit sur les intérêts seuls se justifiail, jusqu'à un certain point, par la rése

261. On a émis l'avis que l'art. Il, L. 23 aoûl 1871, ,!-;,• i, requérir le fractionnement 'lu droit en

de paiements égaux qu'il y a de périodes ti dans la

dur le l'i ■. v" Antick , n.47). Nous

I,,' le pensons pas. attendu que le paragraphe de l'article précité sur lequel on s'appuie vise spécialement les baux.

■2C.1. — ' lutre le droit de 2 IV. p. U 0, il peut être .lu .Vautres droits . sitions c'esl ainsi qu'il a été

raison qu'il est < I Ci un droit fixe particulier (anjourd'hui un droit gradué, L. 28 révr. 1872, art. 1. n.8), sur la proaccordé parle cession naire au débiteur. — Sol. 1865, précitée.

2<;:i.— De même, si un tiers est ch ministrer, moyen-

nant une rémunération, les immeubles remis en antichrèse, il est outre, le droit proportionnel de marché, à 1 p. 0 0, sur le montant des salaires ou honoraires. — Même sol.

Section V.

Paiement des droits.

§ 1. Débiteur -lu droit.

264. — Les deux parties sont tenues solidairement au paiedes droits simples, qu'il s'agisse de conventions écrites ou .le conventions verbales. Pour les premières, nous avons donné - les explications nécessaires (V. suprà, v Acte sous seing m. 408 et s.). Quant aux secondes, la solidarité result-- des, -itions de la loi du 23 août 1 S7 1 qui imposent indistinctement aux deux parties l'obligation de souscrire la déclaration, et, par conséquent, de verser les droits exigibles. 2«>5. — Il a été décidé, en particulier, qu-' les droits dus sur cte d'engagement pouvaient être réclamés au créancier, sauf son recours contre le débiteur. — Trib. Seine, 24 janv. 1851, Tbory, [J. enreg., n. 15145" — Mais c'est a tort que le tribunal a donné comme motif que le contrat profitait au eréancier. En matière d'actes volontaires, cette considération est indifférente.

266. — Les actes sous seing privé portant engagement d'immeubles doivent être enregistrés dans les trois mois de leur date L. 22 frim. an VII, art. 22 .

1><>7. — Quant aux engagements résultant de conventions verbales, ils doivent faire l'objet de déclarations détaillées et estimatives, dans les trois mois de l'entrée en jouissance L. 23 août 1871, art. il, 1er alinéa1. — V. suprà, n. 230.

s, 3. Pénalités.

268. — Si l'on admet que l'art. Il, l" alinéa, L. 23 août 1871, s'applique aux mutations verbales de jouissance à titre -hrèse, il semble rationnel de reconnaître aussi que le débiteur et l'antichrésiste sont soumis au.\ pénalités édictées par l'art. 14, bien que cet article n'emploie que les mots <■ ancien ; issi ssi ('/■. » d'une pari . bailleur >-t preneur, » de l'autre, et que l'antichrésiste ne soit pas à proprement parler un possi ssi ur. Nous pensons, en conséquence :

2<>!>. — t" Qu'à défaut d'enregistrement ou de déclaration dans lais ci-déssus indiqués, l'ancien et le nouveau déi c'est l'expression de l'art. 13, L. 22 frim. an VII), sont tenus personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, d'un droit en sus, lequel ne peut être inférieur à 50 franc- :

270. — 2 Que l'ancien détenteur peut s'affranchir du droit en sus qui lui est personnellement impos . as que du versement immédiat des droits simples, en déposant dans un bureau d'enregistrement l'acte constatant la mutation, nu. ;, défaut d'acte, en faisant la déclaration prescrite par l'art. 11. — dépôt iaration pour lesquels il lui est accordé un délai supplém.nt lire d'un mois, ce qui porte, pour lui, le délai a quatre mois.

Section VI.

Transcription.

271. — Sont soumis à la transcription : tout acte constitutif d'antichrèse , de servitude, d'usage et d'habitation; et tout j\igemenl qui '-n déclare l'existence en vertu d'une convention verbale L. 23 mars 1855, art. 2 . L.- droit est perçu lors de la transcription aux hypothèques et s'élève à un franc, droit fixe en vertu de l'art. 32, même loi.

Secti on VI I.

Timbre.

272. — Tous les actes constitutifs d'antichrèse sont assujettis au timbre de dimension par l'art. 12, L. 13 brum. an VII.