DES APANAGES EN GÉNÉRAL. — HISTORIQUE. — LÉGISLATION
1. — Le mot apanage . qui n'offre plus guère aujourd'hui qu'un intérêt historique, désignait, dans l'origine, les possessions teri itoriales que les hauts seigneurs accordaient à leurs puinés pour les dédommager de ce que Faîne seul devait succéder au fief principal. Plus tard, ce mot a spécialement désigné les fiefs, rentes et sommes d'argent que les rois de France devaient donner soit ,i leurs frères, soit à leurs tils puînés, afin de leur permettre de vi\ iv d'une manier,' digne de leur rang. — Merlin, Ih'p., v" Apanage, m. I ; Nouveau Denizart, v" Apanage; Loysel, Opuscules, n. 68; Ragueau, Glossaire du dr. franc., v Apanage et Laurière, notes sur Ragueau; Dupin, Encyclop. du '//•., v° Apanage, n. 6 et s. ; Rolland de Villargues, Itép. du not., v° Apanage, n. I ; Macarel et Boulatignier, De la fortune publique en France, t. 2, u. 398.
2. — On sait, en effet, qu'au commencement de ia monarchie, lorsque le roi mourait, ses enfants rnàles se partageaient entre eux le royaume à la manière d'un patrimoine ordinaire. De là, des rivalités et des déchirements entre les diverses fractions de l'Etat morcelé, et des guerres interminables comme celles qui eurent lieu entre les royaumes de Neustrie et d'Austrasie, de Bourgogneetd'Aquitaine. Sousles rois de la troisième race seulement , la couronne fui réservée au plus proche héritier mâle du roi défunt, à charge par lui de fournir, à l'aide de démembrements de terres, 'les établissements convenables aux cadets. Telle fut
l'origi les apanages. " Ainsi, dit Ragueau [Glossaire du dr.
franc.), en la maison de France, n'y a partage, mais apanage à la volonté el arbitrage iln roi père, ou du roi frère régnant, et ce, depuis le commencement de la troisième lignée des rois de France, car auparavant l'empire s'est partagé. » — Merlin, loc. cit., n. 2; Macarel et Boulatignier, op. cit., n. 399.
3. — Le droit de primogéniture pour la succession au trône une fois bien établi, les graves désordres et les inconvénients de toute nature inhérents au partage des monarchies se trouvèrent dès lors écartes. Mais le régime des apanages en lit naître d'autres, par suite de l'imprudence que commirent certains de nos rois en concédant, à ce titre, à leurs fils ou frèrespuînés de prédilection d'immenses domaines, parfois même 'h^ provinces entières, comme lu Bourgogne, que le roi .lean II donna en apa-
i -"n quatrième fils, sans même stipuler aucun droit de retour (1363). Les princes apanages possédant suivant la loi des fiefs, c'est-à-dire jouissant non seulement du domaine utile, mais encore de la plénitude des droits féodaux, sous la vaine formalité de l'hommage au roi, devenaient, comme Charles le Téméraire, par exemple, dans son duché île Bourgogne, de véritables souverains qui ne craignaient ni île s'allier avec les ennemis du roi leur suzerain , ni même de lui faire directement la guerre. — Dupin, toc. rit., n. 7; Macarel et Boulatignier, toc. cit.; Henri Beaune, De l,, condition des biens sous le droit coutumier, p. 4-'; Malecot et Blin, Précis de droit féodal, p. 118.
4. — Les historiens et les domanistes divisent généralement i législation des apanages antérieurement a la Révolution l'ranaise, en trois périodes ou âges, auxquels il convient d'eu ajouter quatre autres, celle de la royauté constitutionnelle (1790-
1792), — celle du premier Empire, — celle de la Restauration el de la monarchie de Juillet is:n>, — enfin celle du soi d Empire. - Macarel et Boulatignier, n. 401 ; Dupin, n. 8; Henri Beaune, toc. cit.; Blin el Malecot, toc. cit. 5.— / '■■ période : de Hugues-Capet (987; à Louis VU! [1223).
— Pendant cette première période, la succession aux apanages est soumise aux règles du droit commun. De même que les héritiers mâles en ligne directe, 1rs filles et les collatéraux recueil- I nt et se partagent entre eux les biens qui avaient été donnés en apanage à leur auteur. — Merlin , Rép., v° Domaine public . i 2, n. I; Dupin, toc. Cit.; Macarel et Boulatignier, loc. cit.; Blin et Malecot, toc. cit.; Henri Beaune, toc. cit.
6. — C'est ainsi que le comté de Dreux, que Louis le Gros avait donné en apanage à son fils puîné Roberl 1132), arriva finalement, de génération en génération, à des filles, qui, deux siècles après qu'il avait été constitué, le revendirent à Charles V.
— C'est ainsi encore que le duché de Bourgogne, donné en apanage (1032), par Henri Ier à son frère puîné, Robert le Vieux, (dief de la deuxième maison de Bourgogne, passa par la suite à des collatéraux, et, en dernier lieu, à Philippe de Rouvres. A la mort de ce prince, le roi Jean II le recueillit à titre de plus proche parent du défunt, et non comme roi, à titre de réversion. — Loys (iolliit, Mi'nmirrs dis princes de la Franche-Comté de Bourgogne , liv. 14, ch. 4; Dupin , u. II.
7.— 2< période : de Louis VIII 1223) a Philippe le Bei(128S .
— Durant la seconde période, les hoirs, ou descendants en ligne directe, sont seuls appelés, à l'exclusion des collatéraux, a succéder aux apanages, sans qu'il y ait à distinguer, d'ailleurs, entre les fils ou les filles. — Dupin, toc. cit.; Macarel et Boulatignier, n. 403; Henri Beaune, toc. cit.; Blin et Malecot, toc. cit.
8. — Ce fut Louis VIII qui inaugura cette seconde période, en ordonnant, par sou testament (1223), que le comté de Clermont, qu'il avait, précédemment donné à son frère Philippe , ferait retour à la couronne au cas de décès de l'apanagiste sons hoirs. De graves difficultés s'élevèrent sur le sens à donner au mot hoirs. Le Parlement appelé à les trancher décida, d'une part, qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre les hoirs mâles el les filles , les uns comme les autres ayant des droits égaux dans la succession aux apanages, et « le mot hoirs étant prins et entendu pour les fils ou filles du dél'unet : » mais que, d'autre part, sous le nom d'hoirs, on devait comprendre seulement les héritiers en ligne directe, à l'exclusion des collatéraux. — V. sur le premier point, Arrêts de 1315 et de 1330 dans le procès entre la comtesse Mahault d'Artois et son neveu Robert III, relativement à la succession du comté apanager d'Artois, — et, sur le second point. Arrêt de 1238, dans le procès entre saint Louis et ses frères, relativement à la succession du comté apanager de Clermont, et Arrêt de 12IS3, dans le procès entre Philippe le Hardi el Charles d'Anjou, roi de Sicile, dans le procès relatif à la succession aux duchés apanagers d'Auvergne et de Poitou.
9. — Au surplus, et afin de prévenir le retour de semblables difficultés, l'usage s'introduisit, depuis saint Louis, d'insérer dans les lettres patentes, édits et autres actes constitutifs d'apanages, une clause stipulant le retour à la couronne, au cas de décès de l'apanagiste sans héritier descendant de lui, sine herxde de corpore suo. — Dutillet, Rois de France, p. 296; le président Hénault, Abrégé chron. de l'Histoire de France . année 1314; L. Gollut, toc. cit.; Merlin, II'-/)., v15 Apanage, n. 1 et Domaine public, § 2, n. I ; Macarel et Boulatignier, toc. cit.; Dupin, toc. cit.; Henri Beaune, toc. cit.
10. — 3' période : de Philippe le Bel à la Révolution française. — Les descendants mâles, en ligne directe, sont seuls appelés à succéder aux apanages. A défaut d'hoirs mâles, les biens apanagers l'ont retour a la couronne. — Ainsi l'ordonna Philippe le Bel, qui, après avoir constitué le comté de Poitiers en apaaage i son fils puîné, Philippe le Long (devenu plus tard roi sous le nom de Philippe Y , disposa, par son eodieile, en date du •• Jeudi, veille de la Saint-André [131 1 qu'à défaut d'hoirs mâles ■ dudil Philippe le Long, le comté de Poitiers retournerait à lu « couronne, à la charge du roi qui alors régnerait de marier les « filles... » Dans une ordonnance, en forme de lettres patentes signées et scellées, Philippe le Bel s'exprime plus nettement encore. On y lit, en effet : u Nous..., regardant qu'il pouvait adk venir que ledit Philippe ou aucuns de ses hoirs ou successeurs, « comtes de Poitiers, pourraient mourir sans hoirs mâles de leurs
corps , laquelle chose nous ne vomirions pas, ni que le comté « fût en mains de femelle, sur ce, avons ordonné ainsi qu'il s'en
APANAGE. - Chap. I.
« suit , c'est ù .-avoir qu'au cas où ledit Philippe ou aucuns de - - hoirs, comtes de Poitiers, mourraient sans laisser hoirs .. mâles de son ■ rps , nous voulons et ordonnons que le comté .. île Poitiers retourne à notre successeur roi de France, et soit <i rejoint au domaine du royaume, et. en ce cas, voulou- « notre successeur être tenu et obligé à donner deniers suffi- « sans pour marier les filles, si aucunes y en avait, etc., etc. »
11. — Ces dispositions, pourtant bien nettes et bien précisas, n'empêchèrent pas qu'à la mort de Philippe le Long, < sans laisser d'hoirs mâles, sa fille, la duchesse de Bourgogne, ne prétendit recueillir dans la succession du roi, son père, le comté de Poitiers, qu'il avait reçu en apanage, avant son avènement au trône. Mais le Parlement, sans même avoir à faire application des dispositions du codicille de Philippe le Bel, repoussa les prétentions de la duchesse par cette considération que, Philippe le Long étant déc - du comté de Poitiers, non comme comte, mais comme roi, il n'avait pu transmettre ledit comté qu'au nouveau roi, Charles IV. son successeur au trône, et non à ses héritiers naturels (Arrêt du 13 janv. 1322 .
12. — Dès lors, et jusqu'à la Révolution française, le principe consacrant le droit de retour à la couronne des biens don-
a apanage, quand l'apanagiste venait à décéder sans laisser d'héritier mâle en ligne directe, fut appliqi aiment et ru- souleva même plus aucune contestation. On eut soin d'ailleurs de le rappeler expressément dans chacun desédits, ordonnances, lettres patentes, etc., portant concession d'apanages. Quelque intéressants que soient ces différents documents, nous ne pouvons les analyser ici, même sommairement et nous devons nous bornera les énumérer par ordre île date, afin de permettre au lecteur de s'y reporter au besoin : — Edits de Charles V, le Sage [1374 : de Charles VI 1386, 13(12. 1400 et lin; ; de Louis XI 1461); — Déclarations laites aux Etats généraux tenus à Tours, en 1 167 : — Traité de Crespy, entre François 1er et Charles-Quint [18 sept. 1544 et lettres patentes conformes de décembre même année, enregistrées au Parlement, le 9 janv. L545; — Ordonnance de Charles IX, sur le domaine févr. 1566 : — Ordonnance de Blois, art. 332 1579 : — Edits de juill. 1626, mars 1661, juin 1710, avr. 1771. oct. 1773.
13. — Nous appellerons cependant plus particulièrement l'attention sur l'édit de Charles Y 1374 , où apparaît, pour la première fois, l'idée de substituer des rentes apanagères aux apanages réels, n Comme nostre filz doibt être roy de France après « nous et nous succéder en notre royaume... Voulons que nostre u filz Loys ait pour tout droict de partage et apanage, en nos « terres et seigneuries, et, pour raison de nostre succession ou « aultrement, 12,000 livres de terre au tournois et 40,000 livres « en deniers, pour luy mettre en estât, plus le titre de comte... « Voulons que l'aisnée de nos filles soit contente de 100,000 - ■ • vres qu'elle aura en mariage avec tels estorements joyaux) et « garnison qu'il convient à la fille du roy de France... Mue nos " filles cadettes, etc.. » — Chopin, De doman., lib. 3, tit. 3, n. 9; Laferrière, Cours / dr. adtnin., t. 1, n. MIS; Dupin, /oc. cit.; Macarel et Boulatignier, t. 2, n. 404.
14. — Dans l'esprit de Charles V, à qui cet édit avait été inspiré par la sage pensée d'empêcher à l'avenir de nouveaux démembrements du domaine , la concession d'apanages paraissait ne plus devoir être qu'une simple indication de paiement d une pension annuelle. Les Etats généraux de Tours (1467' réclamèrent l'exécution d'une ordonnance si éminemment favorable à l'unité territoriale du royaume, mais eu vain. Le principe passa seulement dans la doctrine des domanistes et des jurisconsultes, et la pratique continua à s'en affranchir. On persista donc à constituer les apanages, suivant l'ancien usage, au moyen de démembrements du domaine royal, et K-s dispositions si sages de l'ordonnance de 1374 ne furent réalisées que par l'Assemblée constituante. — Macarel et Boulatignier, /oc. cit.; Henri Beaune, p. 42: Laferrière, Cours de droit publ. et administ.,t. l.p. i2.",.
15. — i' période : Législation de 1790-4792. — Lors île la Révolution française, il existait en France trois apanages : 1° celui constitué en avr. 1771 au profit de Monsieur depuis Louis XVIII); 2" celui constitué au comte d'Artois depuis Charles X , en octobre 1773; enfin celui de la maison d'Orléans, dont l'origine remontait à 1661. En elle-même l'institution des apanages n'était pas féodale, puisqu'elle avait uniquement pour objet de procurer aux princes des biens qui pussent en quelque sorte leur tenir lieu de ceux qu'ils auraient recueillis dans le patrimoine du père commun, dont la succession passait exclusivement à
l'ainé, pour Ire avec les biens du domaine de l'Etat;
on pouvait seulement, à raison des droits féodaux qui se trouvaient attachés aux grandes terres, aux seigneuries et aux fiefs constitués en apanage, la considérer comme ii»j dalité. Toutefois, elle n'échappa pas aux mesures qui frappèrent les droits féodaux, et la loi des 13 aoùt-21 sept. 1790 art. lerj décida qu'il « ne serait accordé à l'avenir aucun apanage réel; que les fils puînés de France seraient élevés et entretenus aux s de la liste civile jusqu'à ce qu'ils se mariassent ou qu'ils eussent atteint l'âge de 23 ans accomplis; et qu'alors il leur serait assigné sur le Trésor national des rentes apanagères dont la quotité serait déterminée à chaque époque par la législature en activité. » — Dupin, n. 27; Laferrière, loc. cit.; Macarel et Boulatignier. t. 2. n. 407 et H)8.
16. — Ces rentes avaient d'ailleurs le caractère d'un véritable apanage, en ce sens qu'elles étaient non point viagères, mais transmissibles aux héritiers de l'apani- - Après ■ ' le décès de l'apanagiste, porte l'art. Il du décret précité, les <• rentes apanagères seront divisées par portions égales, entre « tous les enfants mâles ou descendants par représentation en « ligne masculine, sans aucun droit de primogéniture, à l'exelu- « sion des filles et de leur représentation... » Mais il en était autrement des rentes créées en vertu des décrets des 20 mars
1791 et 14 sept. 1792 comme prix de la cession par elle autorisée des dépendances du Palais-Royal comprises dans l'apanage du duc d'Orléans. Ces rentes avaient eu, en effet, dès leur création, le caractère, non de rentes apanagères imprescriptibles comme l'apanage lui-même, mais de rentes foncières dont la nue-propriété appartenait à l'Etat, et on a pu décider, par conséquent, qu'elles avaient été prescrites au profit des débiteurs faute d'avoir été réclamées pendant 30 ans. — Cass., 9 juill. 1860, Moutié, S. 6t. t. 008, P. 61.724; — V. infrà, n. 81.
17. — Il faut remarquer, du reste, que la loi des 13 aoùt- 21 sept. 17'.'n ne tut pas sans rencontrer une assez vive opposition. On ne pouvait, disait-on, supprimer les apanages sans indemnité pécuniaire; la loi du 1er déc. 1790, et surtout celle des 21 déc 1790-6 avr. 1791, intitulée 0 loi portant suppression des apanages, » eurent pour objet de donner satisfaction à ces réclamations. Cette dernière loi affectait cinq cent mille francs par an à l'extinction des dettes de Monsieur et du comte d'Artois, et un million par an pendant 20 ans au paiement des dettes du duc d'Orléans. — Macarel et Boulatignier, n. 408.
18. — Les frères du roi ayant quitté la France, le traitement qui leur avait été accordé pour l'entretien de leur maison fut supprimé, et leurs rentes apanagères déclarées saisissables par la loi di s 19-23 mai 1792, art. f et 6. Enfin, ces rentes ellesmêmes furent supprimées aussi par la Convention, par ce motif qu'elle ne reconnaissait plus de princes français iDécr. 24 sept.
19. — "y période : Législation 'lu premier Empire. — La cinquième période des apanages remonte presque au début du premier Empire. Il fut déclaré, en effet, par le sénatus-consulte du 28 flor. an XII, que les princes trançais, Joseph et Louis Bonaparte , et à l'avenir les fils puînés naturels et légitimes de l'Empereur seraient traités conformément aux art. I, 10 et s., Déer. 21 sept. 1790.
20. — Ce n'est que plus tard, toutefois, que l'Empereur rétablit les anciennes dénominations. Ce fut l'œuvre du sénatus-consulte du 3ii janv. 1810, lequel renferme tout un chapitre intitulé : Du don impératrie s et des apanages des princes français, et qui se divise ainsi qu'il suit : 1° dispositions générales; 2° de la transmission des apanages; 3° de leur concession; 4" de leur fixation; 3° des charges que les apanages supportent; 6° de la conservation des biens apanagers; 7° de l'extinction des
'u y lit, art. 33 : « Les apanages sont dus : t° aux princes fils puînés de l'Empereur régnant ou de l'Empereur et du prince impérial décédé ; 2° aux descendants mâles de ces princes, lorsqu'il n'a pas été accordé d'apanages à leur père on aïeul •■ fart. 70). « La fixation des apanages n'est pas uniforme : elle est déterminée par l'Empereur, sans que néanmoins elle puisse s'élever à un revenu de plus de trois millions. Le palais du Petit- Luxembourg et le Palais-Royal sont destinés à être concédés à des princes apanages, pour leur habitation, au même titre que leur apanage, et sans aucune diminution. •< Dès lors, les apanages sont franchement rétablis, non plus sous la forme de rentes, comme l'avait fait l'Assemblée nationale, mais avec le caractère de réalité qu'ils avaient sous l'ancien régime. L'art. 56
APANAGE. — Chap. I.
ulte de 1810 ne laisse aucun doute a cel égard . posi que plus grande partie des apanages conmn ubl ns l'étendue du territoire fran-
Macarel el Boulatignier, a. M)9.
21. — Il est à I'.! pa nage du roi Louis, en ■ j 1 1 ; 1 1 i t < ; de prince français, fui déterminé et fixé à un revenu annuel de deux millions, pur le sénatus consulte du 13
. 1810, inséré au Bulletin des Lots, à la i iffér, nce 'les autres dispositions laites en faveur 'les membres de la famille impériale.
22. — Au moment de l'abdication de Fontainebleau, les princes ap la famille impériale n'avaient point été
ns qui leur avaienl été constituées.
Le tra i itique -lu II avr. 1814 régla sur de nouvelles
irinces. Au retourde l'île d'Elbe, l'Emir voulut taire r, , sa famille les Sommes qui étaient
dues antérieure nt au traite de Fontainebleau, ainsi que les
allocations stipulées dans ce traité. A cet effet, il fit liquider, par un premier décret du 3 mai 1815, le montant de ces sommes ,05 1 francs, puis, par différents décrets postérieurs, s'efforça d'en assurer le paiement, au moyen de ventes île forêts domaniales et de délégations 'les prix de vente sur le . Mais ci délégations furent annulées par ordonnance royale du 16 juill. 1815, puis implicitement par la loi du 12 janv. 1816, déclarant que » les membres de la famille Bonaparte ne c peuvent jouir en France d'aucun droit civil, ni y posséder au- « cuns biens, titres, pensions, accordes à eux à titre gratuit. » De nombreuses réclamations furent soulevées par les intéressés. sous la Restauration que sons le gouvernement de Juillet 1830, mais sans succès. — V. notamment l'arrêt du conseil d'Etat du 5 déc. 1838, qui décide que les questions se rat tacha ni à des traites ou conventions diplomatiques, ou à des actes de Gouvernement, nepeuvent ètredéférées parla voie contentieuse du conseil d'Etat. — Cous. d'Et., 5 déc. 1838, famille Napoléon, [P. adm. chr.] 2.'S. S' période : Législation de la Restauration et de la chie de Juillet. — Durant cette nouvelle période, les princes et princesses de la famille royale sont pourvus, pour leur tenir lieu d apanage, de pensions payables annuellement par le Trésor public Constitut. du 29iuin 1815, art. 18 et 19). Le montant total - pensions, fixé d abord à 8 millions (L. 8 nov. 181 i. art. 23), fut réduit plus tard à ? millions, lors du vote de la liste civile de Charles X (L. 15 janv. 1825, art. 3). La répartition en était faite par le roi [Id., art. 23 . Comme on le voit, non seulement la Restauration ne rétablit point, à l'exemple du premier Empire, les apanages rrelx; mais elle n'accorda même aux princes et princesses de la famille royale qu'une simple dotation, qui ne pouvait évidemment être considérée comme une rente apana-
puisque, n'étant point assurée à perpétuité aux .1
dants mâles du bénéficiaire, le caractère le plus essentiel des
apanages lui faisait défaut. — Macarel et Boulatignier, n. 417.
