Pendant toute la durée du règne de Louis XVIII

Monsieur, comte d'Artois (depuis Charles' X), ne reçut que la

dotation à laquelle lui donnait droit la loi du 8 nov. 1814, précitée,

mais ne rentra point en possession de l'apanage qui lui avait été

constitué en 1773 et que la loi des 21 sept. 1790-6 avr. 1791 Y.

suprà, u. 15 et s.) avait réuni au domaine de l'Etat. Au contraire,

I apanage d'Orléans fut restitué au chef de la famille, le ducd'Or-

li ans de,,uis Louis-Philippe I"). Il fut statue, en effel , par or-

tnce royale du ts mai 1814, que les biens de l'apanage

i 1661 en faveur ,1e Philippe de France, frère unique de

Louis XIV, seraient rendus à la famille d'Orléans; cette ordon-

porte : c Le Palais-Royal et le parc de Monseaux seront

l'ii'lus avec leurs dépendances a notre très cher et très aimé

<• cousin, le duc d'Orléans. » — Une ordonnance postérieure, du i 1814, prescrivait la restitution a son profit de tous les 1 lui appartenant qui n'avaient pas été vendus , sans distinction de ceux qui étaient régis parle domaine ou employés au service d établissements pubi es. Enfin, une nouvelle ordon- :s' i. id rentrer le duc et Mademoiselle d'Orléans s biens dont leur père avait joui, à quelque titre et sous qui laui dénomination que ce fût : ce qui contenait évidemment les la. ns de l'apanage; et, eu effet, le duc d'Orléans a été remis en possession de tous ceux des biens de l'ancien apanage «le sa branche qui étaient encre dans les mains du domaine.

~'>- Les ordonnances de 1814 sur J'apanage d'Orléans furent ' "".h'' I iqu ' in soutenait, et non sans 'IIJ » ne '] •■!" n I ;l pas du roi de prendre tes biens de l'a] âge

irrévocablemi ni acquis au domaine de l'Etat, et île les rendre au prince ancien apanagiste; attribuer cette faculté au roi, c'eût naître qu'il aurait pu faire à lui seul et sans le concours du Parlement, la loi du .'i déc. 1*1 i, ordonnant la remise aux émigrés de leurs biens invendus. Au surplus, et pour faire taire imite récrimination, l'art. 4, L. 15 janv. 1825 sur la liste civile de Charles X , disposa « que les biens l'est il liés à la bran - <( che d'Orléans, en exécution des ordonnances royales i\f< 18 et 2it mai, 1? sept, et 7 oct. 1814, et provenant de l'apa- " nage constitué par les édits des années 1661, [672, 1692, a (, Monsieur, frère du roi Louis XIV, pour lui et sa descendance ,• masculine, continueraient à être possédés aux mêmes titres et ., conditions parle chef de la branche d'Orléans, jusqu'à l'extince tion de la descendance mâle, auquel cas ils feraient reti ,< domaine de l'Etat. » Il n'est pas sans intérêt de remarquer que le vote de cet article, qui ne tendait à rien moins qu'à consacrer par une disposition législative le rétablissement des apanages réels, fut très vigoureusement combattu à la Chambre des députés par les orateurs de la contre-opposition (les Ultras , el réclamé non moins énergiquement par le parti libéral, le général là, yen tête, dont l'objectif évident était d'organiser, à côté de la branche aînée des Bourbons, une famille assez solide, assez riche et assez puissant,' pour la remplacer plus tard, au besoin : ce qui ne larda point à arriver. — Macarel et Boulatignier, n. 417 et 419 in fine.

26. — Lorsque la révolution de Juillet 1830 eut porté au trône Louis-Philippe d'Orléans, les biens composant l'apanage de sa maison firent retour à l'Etat, en vertu des principes les plus incontestés de notre droit publie. Ce retour, qui s'était opéré de plein droit, par le seul fait de l'avènement du nouveau roi, fut surabondamment prononcé parla loi du 2 mars 1832 qui disposa, d'une part, que les biens réunis feraient partie « de la „ dotation immobilière de la couronne; et, d'autre part, que " dans le cas où il y aurait lieu à indemnité, à raison des ac- ■< croissements faits à l'apanage depuis qu'il avait été rendu à n la maison d'Orléans, jusqu'au moment où il avait fait retour « au domaine de l'Etat, cette indemnité ne serait exigible qu'à « la fin du règne... » (art. 4).

27. — D'après un autre principe non moins certain de notre droit public, ce n'était pas seulement l'apanage d'Orléans qui devait faire retour à l'Etal; le patrimoine particulier du prince devait y être pareillement dévolu et y rester incorporé. Mais il lut dérogé à celle règle, et Louis-Philippe garda la libre disposition de ses biens particuliers, l'art. 22 de la loi précitée du 2 mars 1832 disposant, en effet, que le roi conserverait la « pro- " priété des biens qui lui appartenaient avant son avènement " sur le trône : ces biens et ceux qu'il acquerrait à titre gratuit « ou onéreux pendant son règne devant composer le domaine " privé. »

28. — Cette innovation en entraîna une autre. Jusqu'alors, et par cela seul que l'Etat unissait irrévocablement à son domaine le patrimoine de chaque nouveau roi arrivant au trône, il contractait corrélativement l'obligation de fournir aux enfants puînés de chacun de ces rois un établissement convenable, qui leur permit de vivre suivant leur origine et leur condition. Mais dès qu'il fut admis que les rois pouvaient avoir un patrimoine privé, l'obligation incombant à l'État de doter les princes puînés devint, d'absolue qu'elle était, essentiellement relative, el subordonnée à la question de suffisance ou d'insuffisance du domaine privé. C'est ce qu'établit l'art. 21, L. 2 mars 1832. « En cas d'in- » suffisance du domaine privé, lit-on en effet clans cette disposi- « tion, les dotations des lils puînés du roi et des princesses, « ses filles, seront ultérieurement réglées par des lois spéciales. ,> — Dupuis, n. 3 i.

29. — La révolution du 24 Février 1848 et l'établissement de la seconde République mil à néant les dispositions de la loi du 2 mars ix:t2, du moins en ce qui concerne les dotations des princes de la famille royale. Mais le roi déchu conserva son domaine privé, qui fut ultérieurement confisqué en partie en vertu du décret du 22 janv. 18.'i2, puis rendu aux princes d'Orléans, par la loi du 21 <\cc 1872. — Y. infrà, v" Domaine.

30. — 7' période : Législation du second Empire. — A la différence de la loi du 2 mars 1832, qui avait répudié l'ancienne règle d'après laquelle les biens particuliers du prince appelé au trône, étaient de plein droit incorporés à la couronne (V. suprà, n. 2? , le sénatus-consulte du 12 déc. is:i2 disposait au contraire, par son art. 2, que u les biens particuliers de l'Empe-

APANAGE. - Chap. II.

« reur. au moment de son avènemenl au ti

n droit réunis au domaine de l'Etat et faisaient partie de la dota-

„ (i,,n i e. » Do là, d iour l'Etal l'obi -

non plus relative W éventuelle, CMinme sous la monarchie ri mais rigoureuse el absi , mme sous l'ancienne monarchie, sous le premier Empire el sous la Restauration, .l'assurer l'en-

i el l'établissement 'les membres de la famille impi Il v étail pourvu, d'après l'art. 17 fin mé au moyen d'une dotation de quinze cent mille francs 1,500,000 fr. . La répartitio e dotation, d'ailleurs essentiellement

annuelle et viagère, était faite par décret 'le l'Empereur. — Dufour, Dr. admin., t. s, n. 314.

31. — Quant aux princes et princesses appelés à y pn part, c'étaient les membres de la famille impériale. Or, la famille - tit, aux termes 'le l'art, 5 'lu sénatus-consulte des 21-30 juin 1853 : 1 'le la descendance légitime ou ptive de l'Empereur; 21' îles autres princes appelés éven- - tuellement à l'hérédité, p ttus-consulte du 7 nov. 1852

mis légitimes, dans la ligne masculine des ,: frères rie Napoléon Ier), de leurs épouses et de leur descendance a itime.