DE LA CONSTITUTION DBS APANAGES ET DE SES FORMES

^ I. Au profit de quelles personnes et .•/* •/»■//•■ nature </■ '■;,„< pouvaient être constitués les apanages.

32. — I. Sur le premier point, à savoir au profit de quelles personnes pouvaient être constitués les apanages, la règle a été nettement formulée par Loysel. « D'après la loy salique, dit-il, .. le Royaume de France ue se démembre pas: mais doibt ie Roy <' apanage à messieurs ses frères et enfants mâles puin^s et « mariage a mesdames ses sœurs et filles... institut, coi

liv. 4. tit. 3, régi. 87 et 88 . — Cette rede est reproduite et développée par le sénatus-consulte du 30 janv. 1810, qui dispose d'abord, art. 55, que « les apanages sont dus : 1° aux i< princes fils pûmes de l'Empereur régnant ou de l'Empereur et » du prince impérial décèdes; 2° aux descendants mâles de ces « princes, lorsqu'il n'avait pas été accordé d'apanage à leur père « ou aïeul; » — et qui ajoute, art. 56 : « Les princes et prin- " cesses île la famille impériale n'ont pas de droit d'apanages. » — L'Etal y pourvoit s'il va lieu.» — Il n'est pas douteux que la même règle soit restée applicable sous la Restauration, bien qu'aucun texte formel ne l'ait cons lu, les lois du

15 janv. 1814 et du 16 juill. 1825, se bornant à fixer le chiffre des il ues » aux princes et princesses de la famille

.. royale, n sans préciser quels étaient ces princes et princ - — Sous la monarchie de Juillet, l'art. 21, L. 12 mars In:)2, lit que l'obligation de l'Etat de subvenir, en tout ou en partie, au cas d'insuffisance lu domaine privé, à la dotation des princes et des princesses, s'appliquait « aux fils puînés < du roi et aux princesses ses filles. ■> — Enfin , sous le - Empire, la question élait nettement résolu l'art. 17 du

s. inatus-a msulte du i2 déc. 1*52. que par l'art, 13 du sénatusconsulte du 21 juin 1853, rapp /. n. 30 et 31.

33. — D'après ce qui précède, "n voit que, soit sous l'ancienne monarchie, soit S'.uis la monarchie constitutionnelle, l'apanage était un droit, une sorte de légitime, que les frères et lils puînés du souverain pouvaient réclamer pour leur tenir lieu de part héréditaire. Ce même droit appartenait également à l'ainé des descendants mâles du prince qui aurait pu réclamer un apa nage, I irsque ce prince était décédé sans l'avoir reçu : de telle sorte que le souverain pouvait se trouver dans le cas d'avoir a constituer des apanages non seulement à ses Ireres et à ses fils puînés, mais aussi des neveux ou cousins. — Dupin, n.

34. — Toutefois, le droit â l'apanage ne devait être appliqué que s'ri'i''., sensu. Ainsi, il ne pouvait être réclamé ni par les tils

triste qui avaient en pers ipanage co

uteur; ni par les princes du sang qui n'étaient point fils

mi frères du roi; ni enfin par les filles a qui il n'a jamais été dû

que mariage ou pension. Il eut été souverainement imprudent,

on le comprend, de les doter autrement qu'en deniers, ce qui

leur aurait permis de transporter à des princes étrangers la pro- • de l'Etat.

35. — II. Dans notre ancien droit, les rois pouvaient constituer fii apanages non seulement des donnai' igneuries,

- villes et même des provin. . .!, G .

Cela devint impossible quand l'Assemblée nationale eut proclamé que le territoire français, comme la souveraineté nationale, étaient indivisibles. ■ fies lors, les apanages ne purent plus consister qu'en domaines fonciers pour en jouir à la manière des autres propriétés 'lu royaume, ou en rentes sur l'Etat pom tenir lieu, ainsi qu'il a été réglé par les lois du 8 nov. 1814, art. 2:!: 15 janv. 1825, art. 3; 12"mars 1832, art. 19 et s.; et par le tus-eonsulte du 12 d i

36. — L'apanage d'Orléans, le dernier subsistant de ceux créés par l'ancienne monarchie, ayant définitivement fait retour

suite de l'avènement au trône, en 1830, de son dernier titulaire, le .lue Louis-Philippe d'Orléans, on se demanda s'il était possible d'en créer encore de nouveaux, même dans les • que nous venons d'indiquer. La Chambre des députés fut saisie de la question par la présentation, au cours de la session !.. l s:!7, d'un projet de loi ayant pour objet de constituer en apanage au duc de Nemours, fils puîné du nouveau roi, le domaine de Rambouillet et les forêts de Senonches, de Chàteauneuf et de Montecourt.