Dans le sens de la négative, on invoquait cette double

ration : 1° que les apanages, par leur nom et par leur nature, appartenaient au régime féodal"; 2° que, dans tous les

seraient un acheminement au rétablissement d.es majorais et de l'hérédité de la pairie. — D'ailleurs, ajoutait-on, la loi

lût 1790, qui dispose sous son art. 1er « qu'il ne sera con- .édé â l'avenir aucun apanage réel » est positive et s'oppose absolument à la création de tout nouvel apanage. — .Mais on ré- I que la constitution d'un apanage n'était qu'un mode de dotation perpétuelle, et que rien ne s'opposait à ce que l'Etat qui. suivant la loi du 2 mars 18 '-'. .'tait tenu de doter ! puînés du roi et les princesses ses filles, en cas d'insuffisance du domaine privé (art. 21, adoptât ce mode de dotation plutôt lui qui consisterait dans l'attribution d'un revenu viager.

— Il peut en effet régler la forme de la dotation aussi bien que sa quotité. Quoi qu'il en soit, les critiques qui s'élevèrent dans la presse déterminèrent le gouvernement à abandonner ce projet qui fut relire en vertu d'une ordonnance du roi, avant même qu'il eût été l'objet d'un rapport de la part de la commission chargée de son examen préalable. — Macarel et Boulatignier, n. il',»; Dupin, n. 41, et appendice.

s, 2. Des forin>* de la constitution des apanages.

38. — Par cela même que l'apanage n'était qu'un démembrement du domaine public opéré en laveur d'un prince du

il ne pouvait être constitué que par l'autorité souveraine: c esi ce qui a toujours été reconnu. Ainsi, dans l'ancienne législation, la constitution de l'apanage n'était complète et valable que par l'enregistrement, au Parlement de Paris, des lettres patentes qui l'établissaient. — Sous le premier Empire, et d'après l'art. 69 du sénatus-consulte du 50 janv. 1810, il fallait un décret impérial enregistré au Sénat ou un sénatus-consulte.

39. — Sous la Restauration, le concours des trois pouvoirs constitutionnels était également indispensable pour la constitution régulière d'un apanage. C'est ainsi qu'il a été jugé que la donation du domaine de Chambord. faite au duc de Bordeaux par un comité de souscripteurs particuliers, est une donation pure et simple qui a investi le donataire de la pleine propriété de la chose donnée, sans réversibilité au domaine de l'Etat. Peu importe que l'acte d'acceptation du roi Charles X, au nom de son petit-fils, énonce que la donation a eu lieu à titre d'apanage : cette énonciation, dans un acte dénué des formes constitutionnelles, n'a pu chanser le caractère de la donation. — Cass.. 5 févr. 1841, préfet de Loire-et-Cher, S. il. 1.209, P. 41.2.440, D.

il. 1.110

40. — Les mêmes principes restèrent incontestablement applicables sous la monarchie de Juillet 1830. Le gouvernement d'alors ne manqua pas d'ailleurs de s'y conformer, notamment lorsqu'il s'agit .le faire doter la princesse Louise d'Orléans, casion de son mariage avec le roi des Belges L. 20 mai i

— V. suprà . n. 28.